Examen des rapports présentés par les états parties








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Intégration des questions relative à la CDE dans les programmes scolaires de l’enseignement

147. Des actions ont été initiées par le MFDSSN pour amener le Ministère de l’Education Nationale, dans le cadre de la réécriture des programmes scolaires, à intégrer dans les manuels scolaires les questions relatives à la Convention. La réforme devait être effective durant l’année scolaire 99-2000. Dans le secteur de l’élémentaire une ONG ORGENS (Observatoire des Questions de Genre dans l’Education Nationale) a procédé à une analyse ‘’gendercritique’’ des manuels scolaires en en ressortant les places et rôles qui y sont dévolus aux filles et garçons, avec des propositions alternatives pour des changements y compris de comportements dans le système éducatif.

  • Formation des groupes professionnels aux Droits de l’Enfant

148. Dans le cadre du programme de coopération Gouvernement du Sénégal – UNICEF « Plaidoyer pour la Cause des Enfants et des Femmes », des formations à l’intention des communicateur(trice)s, des responsables de collectivités éducatives, des enseignant(e)s de l’école élémentaire et des Imams ont été organisées. De même, des magistrat(e)s et des travailleur(se)s sociaux et sociales ont été formé(e)s sur la Convention Relative aux Droits de l’Enfant, sur la CEDAW et sur la ‘’Déclaration sur l’Elimination de la Violence à l’Egard des Femmes’’.

149. Pour ce qui est de la formation sur la Convention, il convient de noter le programme mis en œuvre par la Coalition Sénégalaise des ONGs pour les Droits de l’Enfant composée d’une vingtaine d’ONG et qui a permis de toucher pour le plus d’une centaine de travailleur(se)s sociaux et sociales.

  • Formation dans l’Administration de la Justice pour Mineur(e)s

150. Le Sénégal a mis en place une législation qui assure aux enfants en situations de conflit avec la loi une prise en charge assez rapide à travers des institutions spécialisées (tribunaux pour enfants dans chaque capitale régionale, services régionaux d’assistance socio-légale, centres de promotion et de réinsertion sociale) et avec un personnel formé à cet effet [éducateur(trice)s spécialisé(e)s, assistant(e)s sociaux et sociales], avec une police pour mineur(e) dont les prérogatives et la situation hiérarchique doivent être renforcées et étendues avec la nomination par décret d’un(e) commissaire.

1.7 Difficultés rencontrées dans l’application de la législation en vigueur en vue d’assurer le plein respect des Droits de l’Enfant

151. En ce qui concerne les droits sociaux et économiques, on peut remarquer que sur le principe, la volonté de les respecter et de les appliquer emporte l’adhésion du Gouvernement et des communautés de base. L’application de la législation en vigueur en vue d’assurer le plein respect des Droits de l’enfant rencontre cependant un certain nombre de difficultés :

b) Les difficultés principales résident dans les pesanteurs sociales surtout, l’insuffisance et l’affectation des ressources disponibles au bénéfice des enfants. Ainsi, le principe de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de l’élaboration des budgets aussi bien au niveau national qu’au niveau de la cellule familiale, accuse encore des insuffisances.

c) Il faut signaler que malgré la mise en œuvre de politiques et programmes de lutte contre la pauvreté, les programmes d’ajustement structurels et la dévaluation du Franc CFA continuent d’affecter les capacités des familles à subvenir convenablement aux besoins des enfants.

d) De même, les institutions nationales manquent de ressources budgétaires et de personnel spécialisé pour couvrir les besoins du pays. C’est pourquoi, la Convention reste encore à vulgariser auprès des personnes directement chargées de son application.

e) Concernant les droits relatifs à la protection, les difficultés proviennent de l’ambiguïté de certaines dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de mendicité des enfants, de droit de succession, de travail des enfants.

Exemple : l’article 245 du code de procédure pénale qui interdit la mendicité des enfants est assortie de dispositions organisant la mendicité en en fixant les lieux et les horaires. En vérité cet article n’a été appliqué qu’insuffisamment au Sénégal. Il en est de même des sévices infligés aux enfants par les marabouts organisateurs et bénéficiaires de la mendicité et les maîtres et maîtresses d’ateliers qui ne sont réprimé(e)s que quand l’excès a dépassé toutes les bornes de l’imaginable.

f) La délinquance des jeunes filles et leur exploitation aussi bien sexuelle que dans d’autres types d’activités ou de travaux, n’est pas suffisamment adressée par la législation nationale et peu d’études y ont trait. Elle reste la parente pauvre des activités menées tant par l’Etat, les ONG que les partenaires au développement. Toutefois des structures comme AWA, l’APROFES, l’ACI, la Fondation Paul Gérin LAJOIE, mais aussi l’UNIFEM, le FNUAP et l’UNICEF, commencent à y porter un intérêt certain, à coté des actions du MFDSSN et du Ministère de l’Education Nationale (MEN).

g) Par ailleurs, l’insuffisance de la saisine de la justice et la forte résistance de certains segments de la société, renforcent la vulnérabilité de certaines catégories d’enfants (mariages précoces, abus sexuels, prostitution de jeunes filles et de jeunes garçons, travail d’enfants, mendicité, etc.).

h) La question des talibés mendiants et de toutes petites filles tendant les mains en quête de pièces de monnaies à des heures tardives sur les grandes avenues des grandes villes (Ponty, Avenue Faidherbe, Lamine Guèye, Allées du Centenaire, Avenue Diogaye Basile Senghor, Place Faidherbe, etc.), sous les ordres de commanditaires tapi(e)s juste derrière, est plus que préoccupante et mérite d’être élucidée pour la prise de mesures énergiques.

i) Cependant, l’insuffisance et la faiblesse des groupes de pression en faveur de la Protection, de la Promotion et du développement culturel des enfants, a limité jusqu’ici la prise en compte de leurs droits à l’information, à la participation et aux loisirs.

j) L’abandon de certains mécanismes traditionnels de socialisation (classes d’âges, groupes initiatiques, etc.), prive les programmes de leviers de mobilisation sociale fortement acceptés et partagés par les communautés.

152. L’engagement ferme des Autorités Publiques pour la répression ferme et résolue, et l’élimination radicale de la mendicité en plus d’une meilleure harmonisation et articulation du MEN avec les différentes structures d’accueil des enfants en âge de scolarisation pour un système d’éducation nationale intégré avec prise en compte des daaras y compris dans la formation professionnelle dans le très court terme, permettra d’augmenter le taux de scolarisation et de mieux préparer les enfants au marché du travail pour un emploi et un salaire décents, en conformité avec les besoins de progrès social et d’éradication de la pauvreté. La réintégration de la SCOFI comme composante du PDEF en sera un indicateur majeur.

II- DEFINITION DE L’ENFANT

153. Dans le point 25 de sa note d’observation de Novembre 1995, le Comité des Droits de l’Enfants statuant sur le Rapport du Sénégal recommandait au gouvernement du Sénégal de formuler et d’inclure dans sa législation une définition de l’enfant.

154. Ceci a été fait. Le Code de la Famille dans son article 276 définit l’enfant ‘’ Est mineur(e) la personne de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore l’age de 21 ans’’. Mais le Code de procédure Pénal dans son article 556 fixe la majorité à 18 ans, de même que le Code Electoral dans son article 21. Il y’ lieu donc de procéder à un toilettage des différents codes pour harmoniser la législation nationale sur la définition du ou de la mineur(e). Le Code électoral étant appelé à prendre le dessus.

Age minimum

155. Dans le Droit sénégalais positif, l’enfant s’entend de toute personne âgée de moins de 18 ans.

156. Il existe à l’intérieur de cette définition, différentes majorités suivant la matière à laquelle on s’intéressait. C’est ainsi que :

  • la majorité pénale est de 18 ans (article 556 du Code Procédure Pénale (CCP)) ;

  • la majorité civile est ramenée de 21 ans à 18 ans (capacité d’ester en justice, de conclure un contrat, de se marier sans autorisation parentale, etc.) ;

  • l’âge du mariage est fixé à 16 ans pour la fille et à 18 ans pour le garçon ;

  • l’âge d’accès à l’emploi est porté de 14 à 15 ans depuis Mai 1997 ;

  • la majorité électorale est de 18 ans.

III- PRINCIPES GENERAUX

3.1 Efforts Entrepris pour Recueillir des Données Ventilées par Sexe

157. La Constitution, en son article 4, pose le principe de la non-discrimination sous toutes ses formes.

158. Ainsi l’enfant (fille comme garçon) se trouve logé(e) à la même enseigne que tous et toutes les autres membres de la société sénégalaise dans la mise en œuvre de cette protection générale.

159. Les dispositions générales prévues ont été renforcées dans la Nouvelle Constitution de 2001 qui mentionne explicitement la CDE, la CEDAW et l’Egalité et l’Equité de Genre.

160. Des efforts sont entrepris pour désagréger les informations selon l’âge et le sexe par la Direction de la Prévision et de la Statistique et les Ministères techniques. Il en est ainsi de la mortalité, de la malnutrition, de la scolarisation. Toutefois ces efforts doivent être poursuivis et élargis à tous les domaines et secteur(trice)s de la vie civile et militaire.

161. Ces informations sont désagrégées aussi selon le milieu urbain et le milieu rural pour tenir compte des différences énormes qui existent entre ces deux types de résidence. Elles sont dans certains cas désagrégées en milieu urbain pour tenir compte des disparités intra-urbaines (pauvreté et conditions de vie des populations).

162. La désagrégation suivant l’origine sociale est moins systématique, mais elle reste généralement disponible pour les statistiques démographiques, certaines des activités économiques et certaines pratiques néfastes (excision, mariages précoces, etc.). Le MFDSSN par la DPE doit se doter d’un système informatisé de collectes et d’analyses désagrégée selon le sexe et l’origine.

3.2 Mesures contre les Attitudes Discriminatoires

163. En ce qui concerne les filles, des campagnes de mobilisation et de sensibilisation sont menées avec l’UNICEF, les Organisations Non Gouvernementales et les leaders d’opinion pour éliminer toutes les formes de discrimination et préjugées. S’agissant par exemple de la scolarisation des filles, des mesures adéquates ont été prises et des actions d’envergure entreprises pour réduire l’écart entre le taux de scolarisation des filles et celui des garçons. Ainsi l’écart s’est considérablement réduit ces dix dernières années avec une accélération plus nette depuis quelques 3 ans. Le projet de révision des manuels scolaires en phase d’exécution, a pour objectif d’en extirper les textes discriminatoires et les stéréotypes sexistes dans le but de ‘’positiver’’ l’image de la femme et de la jeune fille pour contribuer en faire une personnalité citoyenne entreprenante dotée d’un leadership économique, social, politique et culturel certain.

164. S’agissant des enfants handicapé(e)s, le Sénégal dispose d’institutions spécialisées (centre verbo-tonal, centres d’appareillage, école des jeunes aveugles de Thiès) ; toutefois la priorité est donnée à la réadaptation à base communautaire et à l’intégration dans les écoles classiques.

165. Pour les enfants né(e)s hors mariage et reconnu(e)s par leurs deux parent(e)s, des dispositions légales sont prévues dans le Code de la Famille pour leur assurer la jouissance des mêmes droits que ceux reconnus aux enfants légitimes (droit à la pension alimentaire, droit à la protection, droit à l’éducation, droit à la succession, etc.), dans le régime de droit commun.

166. Les enfants pauvres du milieu rural et des quartiers périphériques devraient bénéficier de mesures légales de discrimination positive pour avoir les mêmes chances de base que les autres.

167. Cependant, le Gouvernement conscient des différences entre la situation des enfants en milieu rural et celle des enfants en milieu urbain et de l’hétérogénéité de la pauvreté, a mis en place des projets appropriés aux situations respectives.

168. Ainsi le Gouvernement du Sénégal a élaboré un programme de lutte contre la pauvreté dont deux (02) projets financés par le PNUD (PELCP), la BAD/FND (Projet d’Appui aux Femmes et aux Jeunes) et la Banque Mondiale (Fonds de Développement Social), mettent l’accent sur leurs spécificités, surtout relativement à la disponibilité des infrastructures de survie, de développement, de protection et de promotion.

169. En ce qui concerne les coutumes et pratiques traditionnelles nocives à la santé des filles, l’Etat assisté des Organisations Non Gouvernementales telles que le COSEPRAT, TOSTAN et ENDA Tiers Monde Save The Children Suède, mène des campagnes de sensibilisation pour les éliminer : Programme de Mobilisation Sociale contre l’Excision.

170. Pour ce qui concerne l’accès des filles à l’école, l’allongement de leur durée de vie scolaire et leur accès aux filières scientifiques et techniques, le programme SCOFI (qui doit être impérativement reconduit) fortement soutenu par l’UNICEF et le BIT (IPEC), les activités du FEMSA et les interventions de Ecoliers du monde, de BALLAL, de Plan International, pour ne citer que celles là, entre autres, ont constitué des leviers et des exemples qui ont favorisé l’émergence d’une conscience aiguë pour son effectivité à large échelle. Les enfants affecté(e)s par le VIH/SIDA et ceux et celles victimes de guerre font l’objet d’une attention particulière de l’Etat et des ONG.

3.3 Intérêt Supérieur de l’Enfant

171. Sur le plan légal, des dispositions sont prises pour protéger les droits civils de l’enfant à travers une obligation pour les parent(e)s de prendre soin de l’enfant mineur(e).

172. En outre, en cas d’inexistence ou de défaillance de l’autorité des parent(e)s, le (la) législateur(trice) a prévu des mécanismes alternatifs de prise en charge de l’enfant :

  • l’adoption (inexistence de l’autorité parentale) ;

  • l’administration légale (défaillance) ;

  • la tutelle (défaillance).

173. En cas de divorce, la garde de l’enfant est confiée au (à la) parent(e) qui présente le plus de garantie par rapport à l’intérêt supérieur de l’enfant. En sus de cela, le droit positif sénégalais, ne reconnaît et n’applique pas l’autorité de la chose jugée pour ce qui concerne les enfants

3.4 Opinion de l’Enfant

174. Des dispositions légales sont prévues pour prendre en compte l’opinion de l’enfant dans les procédures le (la) concernant. Les Parlements des Enfants et des Jeunes participent de ce dispositif. De même, la société sénégalaise qui est une société essentiellement solidaire, développe généralement des stratégies pour préserver les intérêts de l’Enfant dans le cadre de la vie familiale.

IV- LIBERTES ET DROITS CIVILS
(Articles 7, 8, 13 à 17 et 37 (alinéa a) de la convention).


4.1 Enregistrement des Naissances

175. Le code de la famille rend obligatoire l’enregistrement des naissances au Sénégal. La déclaration de naissance est faite à l’Etat Civil par l’un(e) des parent(e)s ou proche parent(e), ou encore le personnel médical ou toute personne ayant assisté à la naissance d’un enfant. Le cas échéant ou à défaut de ces déclarant(e)s, le chef ou la cheftaine de village ou le (la) délégué(e) de quartier tient obligatoirement, un cahier dans lequel sont consignées les déclarations des naissances dans les conditions juridiquement requises et sous peine des sanctions prévues par la loi.

176. Ensuite, périodiquement, il (elle) est tenu(e) de porter ce cahier des naissances à l’Officier(e) d’Etat Civil. Ce dernier ou cette dernière enregistre les naissances sur les registres prévus à cet effet et délivre les actes de naissance. S’agissant des efforts entrepris par l’Etat, il faut les situer à trois niveaux.

177. D’abord, en ce qui concerne les documents et registres d’Etat Civil utilisés dans les zones rurales, l’Etat qui prend en charge entièrement les dépenses liées à ces fournitures contrairement à ce qui se passe en milieu urbain où, ce sont les municipalités qui les prennent en charge.

178. Aussi des campagnes permanentes de sensibilisation sont menées et soutenues du point de vue médiatique par la radio, la télévision et la presse écrite.

179. L’affichage mural ainsi que l’approche inter-personnelle sont également utilisés lors de ces campagnes qui ont donné des résultats appréciables, de même que lors des audiences foraines.

180. S’agissant de la formation, des actions permanentes sont menées en direction de tout le personnel de l’Etat Civil en particulier, les officier(e)s d’Etat Civil et les agent(e)s proposé(e)s à la transcription. Les auxiliaires de l’Etat Civil (sages-femmes, infirmiers, chefs et cheftaines de village, etc.) ainsi que les Magistrat(e)s sont impliqué(e)s dans les actions de formation.

181. La gestion de l’Etat Civil au Sénégal a bénéficié, outre du budget de l’Etat, de l’appui notable des Bailleurs de Fonds pour réorganiser le système, former le personnel et équiper les centres d’Etat Civil. De nombreux centres secondaire pour l’Etat Civil sont tenus à travers le pays.

182. Il convient de préciser que la loi donne la possibilité aux Autorités Locales d’ouvrir d’autres centres d’Etat Civil secondaires en dehors du chef-lieu de la communauté rurale. Dans ce cas, l’acte de création du centre est pris par le Gouverneur de la Région sur rapport du Sous-Préfet concerné.

183. Cette année 2003, la question du droit des enfants à l’Etat Civil a été élevée au rang de première priorité d’Etat mobilisant de ce fait toutes les autorités publiques et coutumières sous le coach du MFDSSN, avec des actions d’envergure. Ainsi, des milliers d’enfants tant en milieu rural et périurbain, qu’en milieu urbain, ont vu leurs situations régularisées et leurs droits rétablis.

4.2 Efforts Entrepris dans le Cadre de la Protection des Enfants Victimes de Violence

184. En droit sénégalais, l’enfant mineur(e) ne peut porter plainte. Cependant, il est fait obligation à toute personne informée de violences sur les enfants de les porter à la connaissance de l’autorité compétente. Par le biais des Organisations Non Gouvernementales et de la Société Civile, il est possible de susciter une opinion publique consciente des luttes à mener afin de prévenir toute forme de violences dirigées contre les enfants. C’est dans ce contexte qu’une lutte a pu être menée contre l’excision par le collectif des femmes parlementaires.

185. Certain(e)s enfants ont quelque peu pris conscience de la protection que leur offre la société sénégalaise. Ainsi des talibés ont eu à interpeller les responsables du Centre de Sauvegarde de Pikine, alors que l’UNICEF a reçu quelques lettres d’enfants violenté(e)s ou en situations délicates.

Châtiments corporels

186. Dans les textes, il est reconnu le droit de correction pour la personne qui a la garde ou la charge de l’enfant, sous réserve de la sauvegarde de l’intégrité physique et morale de l’enfant.

187. Cependant, en vertu du décret 72.11.65 du 20 décembre 1972 portant organisation de l’enseignement élémentaire, les châtiments corporels et les sévices dans les écoles et les centres d’éducation non conventionnels sont interdits et les violences physiques à l’égard des enfants peuvent conduire à des plaintes et sanctions.

188. Malgré tout, des campagnes de sensibilisation restent à développer pour réduire les violences qui pourraient porter atteinte à l’intégrité physique et morale exercées sur les enfants au sein des familles, des autres structures éducatives et de leurs lieux de travail.

189. Il convient de relever cependant que l’absence de rigueur dans l’application de la loi a favorisé nombre de dérapages ces dernières années avec des sévices sévères appliqués par certain(e)s ; marabouts, maîtres d’ateliers, compagnons, surtout sur les jeunes talibés et apprentis.

190. Ce phénomène a atteint une ampleur telle que l’Etat doit sévir et la loi renforcée.

V- MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT
(Article 5, 18 (par. 1 et 2), 9, 10, 27 (par. 4), 20, 21, 11, 19, 39 et 25 de la convention)


5.1 Séparation avec les Parent(e)s

191. L’enfant ne peut être séparé(e) de ses parent(e)s que sur décision de l’autorité judiciaire. A cet effet, il est dûment tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

192. L’autorité judiciaire dans sa décision, indique chaque fois et sans équivoque le droit et le devoir des parent(e)s à entretenir des relations suivies avec l’enfant.

193. Dans le cas de la garde de l’enfant à la suite du relâchement du lien conjugal, le refus du (de la) parent(e) qui a cette garde de présenter l’enfant à l’autre parent(e) qui ne l’a pas est un délit prévu et puni par la loi.

5.2 Déplacement et non Retours Illicites d’Enfants

194. Tout déplacement d’un enfant à l’étranger à partir du Sénégal est soumis à l’autorisation de la personne qui exerce la puissance paternelle et dans la pratique des deux parent(e), même s’il s’agit du père et de la mère. L’autorisation doit être écrite.

194. Tout non-retour illicite d’enfants en déplacement à l’étranger est soumis aux autorités judiciaires qui peuvent exiger le retour et entreprendre des actions à cet effet.

5.3 Responsabilité des Parent(e)s pour l’Entretien des Enfants

195. L’obligation des parent(e)s pour l’entretien de l’enfant, doit être assurée par les deux parent(e)s. Elle pèse à titre principal sur le père qui peut être contraint par la voie de saisie-arrêt sur ses revenus. La voie de saisie-arrêt sur ses revenus, n’est pas exclue pour la mère et dépend d’une information sur ses moyens et possibilités.

196. Le refus d’entretien de l’enfant est un délit au Sénégal. Toutefois la pauvreté persistante est un écueil à la traduction dans la réalité de ce droit de l’enfant. Le manque contraint certain(e)s parent(e)s à confier leurs enfants à des familles ou marabouts qui les soumettent à une maltraitance avérée (talibés mendiants, petites filles domestiques, enfants boudioumanes, etc.).

5.4 Abandon de l’Enfant

197. L’abandon de l’enfant par les parent(e)s ou son délaissement dans un lieu solitaire sont des délits prévus et punis par la loi pénale.

5.5 Adoption Internationale

198. Les enfants sénégalais(e)s, objet d’adoption à l’étranger sont soumis(e) à la surveillance des autorités consulaires sénégalaises qui peuvent à tout moment aviser le parquet compétent afin de faire réviser ou annuler l’adoption consentie par le tribunal.

199. Les mesures en matière d’adoption internationale sont suffisamment sévères afin d’assurer le suivi et la protection de l’enfant (procédures, enquêtes, garanties).

VI- SANTE ET BIEN ETRE
(Article 6 (par.2) 23, 24, 26, 18 (par.3) de la Convention)


6.1 Indicateurs sur la Situation des Enfants

200. La mise en place de mécanismes de détermination d’indicateurs pertinents, ainsi que la collecte des données statistiques et autres informations sur la situation des enfants pour bâtir des programmes, sont une priorité du gouvernement.

201. La plupart des enquêtes de couverture nationale offrent des opportunités pour la collecte des informations et des indicateurs. Il faut souligner les efforts notables allant dans le sens de l’amélioration du Recensement National de la Population et de l’Habitat (1988) qui a pris en compte la nécessité d’avoir plus d’indicateurs désagrégés. Le nouveau recensement 1999, qui vient d’être lancé prend en compte toutes les préoccupations pour une meilleure connaissance de la cible enfant.

202. Ainsi, nous pouvons noter que :

  • les moins de 18 ans étaient estimés en 2000 à 54% de la population totale, soit 5.040.000 ;

  • les moins de 5 ans font 19 % de la population en 2000, soit 1.900.000 ;

  • l’espérance de vie à la naissance est de 54 ans ;

  • le taux de mortalité des moins de 5 ans est passé de 300/1000 en 1960 à 156,6/1000 en 1992, en 2000/2001, il est de 145,3/1000. En 1997 il était de 124/1000 ;

  • le taux de mortalité infantile des moins de 1 an est passé de 173/1000 en 1960 à 70/1000 en 2000/2001. Il était en 1997 de 69,4/1000 1997 ;

  • l’indice synthétique de fécondité est passé de 6.3 en 1991 à 5,6 enfants par femme en 1996. Il est établi à 4,8 enfants par femme en 2000/2003.

203. En matière d’indicateurs sur l’ensemble des Droits de l’Enfant au Sénégal, il faut noter la proposition d’un système de suivi de ces indicateurs, comme le résultat de la coopération avec l’organisation non gouvernementale Child Watch sous le couvert de Plan International Sénégal.

204. La Direction de la Prévision et de la Statistique offre à travers ses différentes enquêtes (Enquêtes sur les Priorités, Enquêtes sur les Ménages, Enquêtes Démographiques et de Santé) des indicateurs pertinents sur la situation des enfants dans notre pays.

205. L’enquête sénégalaise au sein des ménages (1994-1995) a permis de disposer, entre autres informations, des données sur la consommation des enfants, l’accès aux services de base, les dépenses afférentes à la santé et à l’Education.

206. Aussi, les éléments de base de l’enquête sur les Objectifs Intermédiaires ont permis d’avoir des indicateurs en particulier sur les enfants mendiant(e)s, les élèves des écoles coraniques ‘’les talibés’’, les enfants travailleur(se)s et les ‘’enfants de la rue’’. Les résultats ont été à la base de formulation de programmes en leur faveur.

207. D’autres enquêtes sur les Connaissances Attitudes et Pratiques sur la Convention des Droits de l’Enfant ont été menées, dont l’Analyse de la Situation de l’Enfant et de la Femme au Sénégal, publiée annuellement par le Gouvernement du Sénégal et l’UNICEF qui constitue une source importante de données statistiques et d’information sur la situation des enfants (surtout garçons) et une base d’élaboration de divers programmes en faveur des enfants en situation de risques.

208. Toutefois, seul le secteur de l’éducation nationale surtout dans le préscolaire et l’élémentaire, dispose de données totalement désagrégées par sexe, par niveau et par âge.

209. Cependant, à l’heure actuelle, il est prévu que toutes les enquêtes de Démographie, de Santé ou de Pauvreté ou Qualité de vie, incluent des indications précises pour la collecte de données pertinentes et désagrégés sur les enfants.

EVOLUTION DU BUDGET / SECTEURS SOCIAUX




95/96

96/97

97/98

99/2001/02/03

Budget en millions

88.145.593.000

84.436.671.000

87.101.372.000

Pas disponibles

Part dans le budget de l’Etat

33%

34%

34,16%

-
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