Examen des rapports présentés par les états parties

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b-4 Promotion des Droits de l’Enfant :

83. Le Comité des Droits de l’Enfant a formulé aux points 20 et 21 de sa note d’observation sur le Rapport du Sénégal, des recommandations pour la mise en place d’un mécanisme permanent pluridisciplinaire de coordination pour la surveillance des progrès réalisés dans l’application de la CDE et la prise de mesures pour améliorer le système de collectes et de traitement des données statistiques et autres dans tous les domaines visés par la CDE avec des indicateurs appropriés à tous les niveaux national, régional et local. La Mise en place de la DPE (Direction de la Protection et de la Promotion des Droits de l’Enfants et d’un Système informatisé de collectes et de traitement des données au niveau de la Zakat House (maison des enfants vulnérables) dirigé par un statisticien démographe, participe, entre autres, de la volonté du Gouvernement Sénégalais de mettre en œuvre cette recommandation fort pertinente.

84. Le Comité des Droits de l’Enfant a formulé également aux points 22 et 21 de sa note d’observation sur le Rapport du Sénégal, des recommandations pour la mise en place d’un système efficace d’enregistrement des naissances et pour la familiarisation du grand public avec la CDE.

85. Le 16 Juin 2003 qui a été célébrée sur tout le territoire national a servi d’opportunité pour le lancement de la Campagne de Promotion de l’Enregistrement des Naissances. En milieu urbain, en plus des centres principaux, dans le cadre de la décentralisation des centres secondaires d’enregistrements des naissances existent dans toutes les communes et communes d’arrondissements, en plus de ceux ouverts au niveau de certains hôpitaux.

86. En Milieu rural, aussi bien les sous préfectures, les CERP que les chefs et cheftaines de villages sont officiellement commis(e)s pour l’enregistrement des naissances en plus de cérémonies foraines organisées de temps à autres pour cela.

87. Le Sénégal est en train de travailler à la mise en place d’un fichier central informatisé d’enregistrement des naissances qui sera connecté à des centres ouverts au niveau de chaque région an articulation avec le projet d’accès aux NTIC que vient d’initier le Ministère chargé des NTIC.

88. Il reste au MFDSSN de trouver les moyens d’y intégrer toutes ses préoccupations qui ont trait à l’enregistrement des naissances pour assurer à chaque enfant son droit à un état civil.

89. Les efforts ci-après illustrent l’engagement des autorités sénégalaises face aux droits de l’enfant.

Un Projet de décret instituant un Observatoire National des Droits de la Famille est déjà initié.
Mise en place d’un Comité National de l’Enfant dont la mission est de définir les grandes orientations de la politique de l’enfant et de coordonner toutes les questions visant la promotion et la protection des droits de l’enfant avec tenue de réunions régulières et ce conformément aux clauses de la CDE et recommandations du Comité ;
Evaluation du Parlement National des Enfants : Draft disponible avec Programmation d’une rencontre des partenaires pour le partage des recommandations, avant le renouvellement des instances et l’élaboration du Plan d’Actions National et des Plans d’Actions Régionaux. Des Représentant(e)s des enfants (filles et garçons) en situations difficiles et ou de risque en seront membres à part entière ;
Campagne de Promotion de l’Enregistrement des Naissances à l’Etat Civil : un atelier des journalistes a permis de définir les stratégies de communication et un autre avec les partenaires a facilité la confection de messages et supports de communication. La journée internationale du 16 Juin qui a été célébrée sur tout le territoire national a servi d’opportunité pour le lancement de la Campagne de Promotion de l’Enregistrement des Naissances. Des missions de sensibilisation ont été effectuée dans les 11 régions et les Plans d’Action Régionaux sont en cours d’élaboration ;
Plaidoyer pour la poursuite des efforts entrepris dans le cadre de la SCOFI ;
Elaboration d’un manuel de procédures proposé aux journalistes pour la protection des enfants et la sensibilisation du grand public sur la CDE ;
Elaboration de supports de sensibilisation et d’information contre le tourisme sexuel et une plus grande fermeté dans l’application des lois pour la protection des enfants contre les abus sexuels est notée depuis l’affaire AB avec tolérance zéro ;
Préparation d’une loi pour une répression plus sévère des abus sexuels commis sur les enfants et contre le tourisme sexuel ;
Mise en place d’un programme d’appui spécial aux enfants en Casamance (Régions de Kolda et Ziguinchor) ;
Mise en place dans le cadre du Programme National de Lutte contre le SIDA, d’un Programme de prise en charge complète des enfants victimes (affectés ou infectés) du VIH/SIDA ;
Elaboration d’un Projet de Document de Politique Nationale de Développement de la Petite Enfance en relation avec le MDEPCTP ;
Mise en place d’un Mouvement National de Promotion des Droits de l’Enfant ;
Emergence d’un Mouvement Social (Coalition d’ONG), voire une société civile forte pour la promotion des Droits des Enfants (ONG, Associations, Groupements, … etc.).

1.3 Harmonisation de la Législation Nationale par Rapport à la CDE

90. Le Comité des Droits de l’Enfants avait en Novembre 95 formulé aux points 24, 25, 26, 27, 29 de sa note d’observation sur le Rapport du Sénégal des recommandations pour des dispositions expresses visant à interdire les mutilations génitales féminines, les tortures, traitement ou châtiment cruel inhumain ou dégradant, toutes formes de châtiment corporel dans le cadre de la famille (24), pour la fixation d’un âge minimum de mariage égal pour les filles et les garçons, un âge minimum pour la responsabilité pénale, la cessation de la discrimination en ce qui concerne les enfants né(e)s hors mariages (25), une réforme d’ensemble de la loi dans le domaine de l’administration de la justice pour mineur(e)s dans le sens des intérêts supérieurs de l’enfant (26).

91. Le Comité des Droits de l’Enfant a également recommandé la réforme de la législation relative au travail des enfants qui se préoccupe des enfants travaillant dans le secteur informel avec une attention particulière à ceux et celles travaillant dans les services domestiques (27), et des recommandations afin qu’une attention toute spéciale soit accordée à la situation des talibés.

92. Pour ce qui est des mutilations génitales et autres formes de traitements dégradants ou inhumains, la loi de Janvier 1999 interdit et réprime les mutilations génitales (des condamnations fermes ont été prononcées par les tribunaux), le tribunal a également réprimé sévèrement des coupables de châtiments corporels (marabouts), de pédophilie, de viols (4 à 10 ans de peines fermes de prison).

93. Un âge médian minimum de mariage a été fixé à 16,6 ans, mais selon l’article 111 du Code de la Famille, la majorité matrimoniale est fixée à 16 ans pour la fille et à 20 ans pour le garçon et les contrevenant(e)s porté(e)s à la connaissance des tribunaux sont sévèrement réprimé(e)s y compris pour les mariages forcés. Toutefois la procédure d’auto saisine a rarement cours et les organisations de la société civile peinent à se porter partie civile. Ceci reste à harmoniser.

94. En ce qui concerne l’âge minimum pour la responsabilité pénale, il a été fixé au dessus de 13 ans. A 13 ans ou en dessous aucun(e) mineur(e) ne peut être condamné(e) quel que soit l’acte commis.

95. L’enfant né(e) hors mariage bénéficie de tous les droits reconnus aux autres enfants né(e)s dans le cadre d’un mariage célébré et enregistré par l’officier d’Etat Civil, si les tribunaux connaissent de l’affaire qui enfreint ses droits.

96. Pour ce qui concerne la réforme de la justice, un tribunal pour enfant a été institué au niveau de chaque région avec un substitut du Procureur et une brigade spéciale de police pour mineur(e)s a été créée depuis prés de 10 ans par lettre circulaire du Ministère de l’Intérieur. Toutefois cette brigade devrait être fortifiée par un décret l’organisant et nommant un(e) commissaire à sa tête.

97. Pour ce qui est du travail des enfants et dans les services domestiques en particulière, le nouveau code du travail en a légiférés et les organisations syndicales (CNTS en particulier) et une ONG (ENDA) se positionnent avec esprit de suite dans la prise en charge de leurs droits.

98. Suite à la ratification de la Convention par le Sénégal, un groupe de travail chargé de procéder à des études pour l’adaptation de la législation nationale à la Convention a été constitué en 1991. Ce groupe, institué par le Ministère de la Famille, du Développement Social et de la Solidarité Nationale (MFDSSN), était constitué par des expert(e)s des différents départements ministériels impliqués dans les politiques en faveur de l’enfant, en plus de membres de l’association des femmes juristes, de juristes, de représentant(e)s d’ONG [DEI, Avenir de l’Enfant, BALLAL, CIJ/RADI Juridiques, CONGAD, RADDHO, etc.

99. Une Coalition d’ONG pour la Promotion des Droits de l’Enfant y a également été associée, en plus de la participation de travailleur(se)s sociaux et sociales.

100. Les résultats de ce travail et de toute cette réflexion ont été transmise au Comité Interministériel sur les Droits de l’Homme.

101. Aide Action et Plan International - aussi bien son bureau régional que national -, ont positivement contribué, surtout sur le plan de la scolarisation, à l’avancée de la prise en compte de la CDE.

102. En 1994 dans le cadre de la lutte contre la maltraitance, le Ministère de la Famille, du Développement Social et de la Solidarité Nationale (MFDSSN), avec l’appui de l’UNICEF, a demandé à quatre juristes (magistrat(e)s) praticiennes du droit positif, de réaliser une «Etude Comparative entre la Législation sénégalaise et la Convention Relative aux Droits de l’Enfant».

103. Pour cela, il (elle)s ont procédé à un important travail de recherche sur les principaux textes législatifs et réglementaires : Constitution, Code de la Famille, Code Pénal, Code des Obligations Civiles et Commerciales et Code du Travail. Dans le même sillage et pour son actualisation, une étude complémentaire a été réalisée en 2003.

104. Si l’étude comparative a conclu que le droit sénégalais est globalement en conformité avec la Convention et qu’il y existe un haut niveau de priorité conféré à l’enfant, toutefois des insuffisances ont été relevées et des recommandations faites en matière de non-discrimination, de protection et de promotion. Parmi les recommandations, on peut relever :

La nécessité d’abroger l’article 196 du code de la famille (interdisant à l’enfant de faire établir en justice sa filiation paternelle et maternelle) qui est contraire aux articles 7 et 8 de la convention relative aux droits de l’enfant de connaître ses parent(e)s et de vivre avec eux (elles) ;
L’exigence de l’abrogation de l’article 534 et 637 du code de la famille qui va à l’encontre de l’article 2 de la convention concernant les droits successoraux (toutefois, ceci relève d’un problème d’option entre Droit Civil et le Droit Musulman) ;
La nécessité de prévoir dans le droit pénal sénégalais une incrimination relative à la vente et au trafic d’enfants conformément à l’article 35 de la convention ;
L’impérieuse nécessité de prévoir expressément que le (la) mineur(e) de 13 ans ne peut se voir imputer une infraction quelle que soit par ailleurs la gravité de son acte, conformément à l’article 403 de la convention ;.

105. L’exigence de substituer dans le Code de la Famille l’Autorité Parentale à la Puissance Paternelle.

106. Cette étude a par ailleurs fait plusieurs recommandations tendant à améliorer la législation en ce qui concerne notamment la ratification par le Sénégal de la Convention Internationale du 29 Mai 1993 sur l’adoption internationale ; l’accroissement des ressources consacrées aux secteurs de la santé, de l’éducation et des loisirs : l’amélioration de la situation des personnes handicapées par l’augmentation des moyens mis à la disposition des structures d’accueil.

107. Afin d’accélérer l’application de ces différentes recommandations, une séance de restitution a été organisée pour les Députées du Parlement National en 1997 pour obtenir leur soutien en vue de l’élaboration prochaine du Code de l’Enfant qui devra être précédée par une recherche fouillée sur l’exploitation des enfants. De plus, un vaste programme de plaidoyer et de lobbying a été mis en place pour une application effective et totale de la CDE et l’appropriation par l’ensemble des démembrements de l’Etat en plus des Collectivités Locales et de toutes les couches des populations, du Concept de Droits de l’Enfant.

L’article L141 du Code du Travail, dispose que l’enfant travailleur doit jouir au minimum d’un repos de 11 heures consécutives entre deux journées de travail en plus d’un congé hebdomadaire de 24 heures d’affilées. Cet article détermine les conditions et modalités de l’intervention de l’inspecteur du travail en ce qui concerne l’apprentissage et le travail des enfants.
L’arrêté ministériel N° 974 du 23 janvier 1968, modifié et amélioré par l’arrêté ministériel N°3006 du 20 Mars1972, spécifie les conditions et modalités d’emploi des domestiques et gens de maison.
L’Article L145 du Code du Travail interdit le travail des enfants et l’apprentissage avant l’âge de 15 ans, sauf dérogation par arrêté du Ministre
L’article L146 permet à l’Inspecteur du Travail de faire recourir à l’examen des enfants par un médecin agréé en vue de vérifier si le travail dont les petit(e)s garçons et filles sont chargé(e)s n’excède pas leurs forces.
Les articles L73 et L74 du Code du Travail fixent les conditions et modalités de l’apprentissage en rendant le contrat impératif avec versement obligatoire d’une allocation d’apprentissage et la production d’un certificat par l’employeur(se) dont l’apprenti(e) pourra user au besoin. Ces dispositions figurent bien en place dans le nouveau Code du Travail.
L’Article L167 du Code du Travail stipule que les dispositions du titre onzième du Code du Travail s’appliquent, entre autres, aux établissements d’apprentissage.
L’Article 21 du Code de Sécurité Sociale précise que les apprenti(e)s peuvent bénéficier d’allocations familiales jusqu’à l’âge de 18 ans ; laquelle allocation est soumise à la conclusion certifiée d’un contrat d’apprentissage tel que stipulé dans l’article 22 dudit code.
L’article 36 complète ces dispositions par la protection des apprenti(e)s contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L’article 3 du Décret 67-1360 du 9 Décembre 1967 prend en compte le nombre d’apprentis lors de la détermination du nombre de siège de délégué(e)s. Il convient de souligner toutefois que les articles 6 et 7 du même corpus en fixant l’âge de l’électeur(trice) et de l’éligibilité à 18 ans, remet en cause la jouissance des droits que semble octroyer l’article 3 du décret cité.
Le Décret 61-347 fixe les conditions de travail des enfants dans les professions agricoles tout en dépénalisant le fait pour ce qui concerne les exploitations familiales, sauf pour ce qui est des heures supplémentaires que seul(e)s les adultes peuvent effectuer.
D’autres articles (L 279), arrêtés et textes réglementaires, répriment par des sanctions les contrevenants à ce dispositif.
La Loi 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité Sociale fait référence explicitement aux maladies spécifiques à la situation d’apprenti(e)s et son article 3 portant sur le statut de l’IPRES prévoit l’organisation et la gestion d’un régime de retraite unique pour tous et toutes les travailleur(se)s régi(e)s par le Code du Travail qui tient lui-même déjà compte de l’enfant.
L’article 245 du Code Pénal sanctionne la mendicité par la répression de ‘’ceux et celles qui laisseraient mendier les mineur(e)s de moins de 18 ans soumis(e)s à leur autorité’’.
Depuis 1965, l’Etat a créé un tribunal propre aux enfants et depuis 1994, la juridiction qui le juge est renforcée par des éducateur(trice)s spécialisé(e)s qui y ont voix au chapitre.
La traduction dans la législation nationale sénégalaise (droit social) des règles de l’OIT qui interdisent le travail des enfants de moins de 15 ans.
La Loi du 12 Juin 1972 (Code de la Famille) qui stipule le consentement au mariage et réprime le mariage forcé.
Le Code de la famille qui fait explicitement référence aux droits de l’enfant.
L’article 320 du Code Pénal dont les dispositions punissent le viol et le proxénétisme.
La Loi 99 05 du 13 Janvier 1999 réprimant l’excision, le harcèlement sexuel, la pédophilie et les agressions sexuelles et toutes les formes de mutilations sexuelles, les violences sexuelles et la corruption d’un(e) mineur(e), est venue compléter et renforcer la protection des filles et des garçons.
La loi contre la pratique de l’excision qui a été adoptée en 1998 ;
Le Service Civique National qui a été réintroduit.

108. Le durcissement des peines pour les viols commis sur des mineur(e)s de moins de 13 ans et l’impossibilité pour les coupables d’accéder au bénéfice de la grâce présidentielle, sont tous des dispositifs de renforcement des droits et de la protection des enfants.

109. Cet arsenal juridique pris en compte dans la législation nationale est complété par l’adhésion à et la ratification par le Sénégal d’une série de conventions et traités élaborés et adoptés par les différentes assemblées générales annuelles de l’OIT. Pour corroborer cela, il ressort, entre autres, les textes suivants :

La Convention 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée en Janvier 1999.
La Recommandation 146 de l’OIT ratifiée par le Sénégal en Janvier 2002 accompagne la Convention 138 de l’OIT, pose les conditions de recrutement des enfants et spécifie les types de travaux auxquels ils et elles peuvent être affecté(e)s comme employé(e)s.
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ratifiée en 1994.
La Convention 182 adoptée le 17 Juin 1999 par l’Assemblée Générale de l’OIT portant sur les pires formes de travail des enfants est ratifiée par le Sénégal qui, au travers du programme IPEC du BIT travaille avec les structures spécialisées de l’Etat et appui les projets de presque toutes les ONG (ASREDIF, ENDA Jeunesse Action, DEI, Avenir de l’Enfant, Espoir Sans Frontières, Fondation Ebert, Centre Emmanuel, etc.) qui travaillent de façon spécifique sur la situation des enfants au travail (apprentissage, embauche, compagnonnage, travail domestique, gens de maison).
Un projet de protocole facultatif à la Convention International sur les Droits de l’Enfant transmis au Sénégal le 21 janvier 2000, requière l’engagement des Etats parties à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les enfants ne soient pas activement impliqués dans les combats.

110. Ce projet stipule par ailleurs l’élévation à 16 ans au moins de l’âge minimum pour le recrutement volontaire dans l’armée (fixé à 15 ans par l’article 38 alinéas 3 du CDE). Il demande par ailleurs qu’au moment du dépôt des instruments de ratification, que chaque Etat joigne une déclaration fixant l’âge minimum pour le recrutement de volontaires et précise les mesures prises pour assurer une protection spéciale aux moins de 18 ans. Ce projet stipule enfin l’interdiction de tout recrutement de personnes de moins de 18 ans dans les groupes armées, mouvements rebelles, et autres organisations différents des Etats.

111. L’engagement des autorités participe grandement à la création d’un environnement propice au travail sur la protection des enfants en situation de risques. Ainsi le Sénégal prend effectivement part à toutes les rencontres et sommets relatifs à la prise en compte des besoins et droits des enfants.

112. La Rentrée des Cours et Tribunaux de 1998 présidée par le Président de la République d’alors, indépendamment de l’aspect symbolique et de la prise en compte des plaidoyers juridique et social, a été un lieu de ''re-convocation'' et ''re-questionnement'' de la législation nationale face aux enfants.

113. La cérémonie avait permis aux Différent(e)s protagonistes dont le Président de la République, de :

s’engager sur le sentier qui a abouti en octobre 1999 à la prise en compte des besoins des enfants comme Droits dans la perspective de leur intégration dans la législation nationale comme droits imprescriptibles engageant tout le corps politique, économique, social et culturel.
''re-préciser’’ à nouveau que le droit de l’enfant est plutôt un droit de médiation social et que la place de l’enfant n’est pas la prison, mais son milieu familial.
affirmer la nécessité de nuancer la distinction entre la notion d’enfant délinquant et la notion d’enfant en danger.
préciser que l’enfant en danger, s’il ne bénéficie pas d’une protection sociale de la part des autorités législatives, judiciaires et exécutives, en viendra à commettre des délits et qu’un enfant qui est exploité sexuellement ou matériellement, qui est victime de maltraitance ou qui est confronté à des problèmes de survie, a de grandes chances d’arriver au point de rupture et de tomber dans la délinquance'' (cf. Discours du Président de la République d’alors, à la Rentrée Solennelle des Cours et Tribunaux 1998).

104. Au Sénégal, la notion juridique d’autorité de la chose jugée n’est pas applicable au cas de l’enfant. Une révision de la décision de justice peut être opérée à tout moment si c’est en faveur de l’enfant.

105. Le tribunal pour enfant à toute latitude pour traiter la question de l’enfant et pour cela, il peut compter sur les travailleurs et travailleuses sociaux et sociales, les éducateur(trice)s spécialisé(e)s, la brigade des mœurs, le MFDSSN et s’appuyer sur toute la législation internationale élaborée ou complétée dans le cadre de L’OIT.

1.4 Institutions en Faveur des Enfants

106. Le Comité des Droits de l’Enfant statuant en Novembre 95 sur le Rapport du Sénégal des avait également dans sa note d’observation formulé une recommandation pour la mise en place d’un mécanisme pluridisciplinaire de coordination permanente pour la surveillance des progrès réalisés dans l’application de la CED avec en toile de fond des institutions vouées aux droits de l’enfant.

107. La jonction des institutions en faveur des enfants participe de ce mécanisme pluridisciplinaire. La DPDE (Direction de la Protection des Droits de l’Enfant) mis en place par le MFDSSN coordonne et harmonise les activités de tous les mécanismes institués et ci dessous déclinés. Des représentant(e)s du Ministère de la Justice (tribunaux, direction de l’éducation surveillé) des Confédérations de Syndicats, des ONG et d’autres acteur(trice)s prennent part à ses travaux.

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