Examen des rapports présentés par les états parties








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Article 322 : « Dans les cas prévus aux articles 319, 320, 320-1, 320-2 et 321, il ne pourra être prononcé de sursis à l’exécution de la peine ».

Article 2 : Le code pénal est complété par les articles 397 bis, 299 bis, 319 bis, 320 ter, 379 bis ainsi libellés.

Article 297 bis : « celui (celle) qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait à son (sa) conjoint(e) sera puni(e) d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 500.000F, s’il est résulté de ces violences une maladie ou une incapacité totale de travail de plus de vingt jours.

Lorsque les blessures ou les coups ou d’autres violences ou voies de fait n’auront pas occasionné une maladie ou une incapacité totale de travail d’une durée égale à celle mentionnée à l’alinéa précédent, le coupable sera passible des peines prévues à l’alinéa 2 de l’article 294.

Dans les cas visés aux deux premiers alinéas du présent article, le sursis à l’exécution des peines ne sera pas prononcé.

S’il est résulté des différentes sortes de violences, la mutilation, l’amputation ou la privation de l’usage d’un membre, la cécité ou la perte d’un œil ou autres infirmités permanentes, la peine sera celle des travaux forcés à temps de dix à vingt ans.

Si les coups ou violences habituellement pratiqués ont entraîné la mort, les auteurs seront punis comme coupables d’assassinat ».

Article 299 bis : « Sera puni(e) d’un emprisonnement de six mois à cinq ans quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à l’intégrité de l’organe génital d’une personne de sexe féminin par ablation totale ou partielle d’un ou plusieurs de ses éléments, par infibulation, par insensibilisation ou par tout autre moyen.

La peine maximum sera appliquée lorsque ces mutilations sexuelles auront été réalisées ou favorisées par une personne relevant du corps médical ou paramédical.

Lorsqu’elles auront entraîné la mort, la peine des travaux forcés à perpétuité sera toujours prononcée.

Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura, par des dons, promesses, influences, menaces, intimidations, abus d’autorité ou de pouvoir, provoqué ces mutilations sexuelles ou donné les instructions pour les commettre ».

Article 319 bis : « Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de gestes, de menaces, de paroles, d’écrits ou de contraintes dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une mande de 50.000 à 500.000 francs.

Lorsque la victime de l’infraction est âgée de moins de 16 ans, le maximum de la peine d’emprisonnement sera prononcé »

Article 320 bis : « Tout geste, attouchement, caresse, manipulation pornographique, utilisation d’images ou de sons par un procédé technique quelconque, à des fins sexuelles sur un(e) enfant de moins de seize ans de l’un ou l’autre sexe constitue l’acte pédophile puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans.

Si le délit a été commis par un(e) ascendant(e) ou une personne ayant une autorité sur le (la) mineur(e), le maximum de la peine sera toujours prononcé. 

La tentative est punie comme le délit consommé ».

Article 320 ter : « Le fait de favoriser la corruption d’un(e) mineur(e) est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 francs. Les peines encourues sont de trois à sept ans d’emprisonnement et de 200.000 à 3.000.000 francs d’amende lorsque le (la) mineur(e) est âgé(e) de moins de treize ans accomplis.

Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un(e) majeur, d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un(e) mineur(e) assiste ou participe ».

Article 379 bis : « Quiconque aura reçu des avantages ou des commodités matérielles, des prestations ou se serait fait fournir des services en employant soit des manœuvres frauduleuses quelconques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, sera puni(e) des peines prévues à l’alinéa premier de l’article précédent ».

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* Pour le rapport initial soumis par le Gouvernement du Sénégal, voir le document CRC/C/3/Add.31; pour l’examen du rapport par le Comité, voir les documents CRC/C/SR.247,248,249 et pour les observations finales, voir le document CRC/C/15/Add.44.

** Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat.

GE.06-40552 (F) 200206 270206
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