Examen des rapports présentés par les états parties








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NATIONS

UNIES

CRC
















Convention relative aux

droits de l’enfant


Distr.
GÉNÉRALE

CRC/C/SEN/2
20 février 2006

Original: FRANÇAIS


COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxièmes rapports périodiques des États parties
devant être soumis en 1999


SÉNÉGAL* **

[10 février 2006]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1 − 20

I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALE
(art. 4, 42,44 de la CDE) 21 − 152

II. DÉFINITION DE L’ENFANT 153 − 156

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX 157 − 174

IV. LIBERTÉ ET DROITS CIVILS
(art. 7, 8, 13 à 17 et 37 (al. a) de la Convention). 175 − 190

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT
(art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9, 10, 27 (par. 4), 20, 21, 11, 19, 39
et 25 de la Convention) 191 − 199

VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
(art. 6 (par.2) 23, 24, 26, 18 (par.3) de la Convention) 200 − 243

VII. ÉDUCATION LOISIRS SPORTS ET ACTIVITÉS CULTURELLES
(art. 28,29 et 31 de la Convention) 244 − 301

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE
(art. 22, 30, 32 à 40 de la Convention) 302 − 352

CONCLUSION GÉNÉRALE 353 − 360

INTRODUCTION GÉNÉRALE

1. Le Gouvernement de la République du Sénégal, conformément à ses traditions de promotion des droits humains, des couches les plus marginalisées notamment, a participé à l’élaboration de la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant dès ses premiers balbutiements, y a adhéré sans réserve le 20 Novembre 1989 à la Session de l’Assemblée Générale des NU qui était consacrée à son adoption et, par suite, par son Assemblée Nationale, l’a ratifiée le 31 Juillet 1990 donc seulement huit (8) mois après. Cette diligence traduit, son engagement résolu pour la protection, le bien être et l’épanouissement intégral de l’enfant sans discrimination de race, d’ethnie, de langue, de couleur, de religion, de naissance, d’origine sociale, de situation de fortune des parent(e)s ou représentant(e)s, etc., tel que stipulé dans l’alinéa 2 de l’article 2 de la Convention sur les Droits de l’Enfant (CDE) et dans le 2ième paragraphe du Préambule de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant.

2. La diligence dans la ratification de la Convention des Droits de l’Enfant (CDE) ressort nettement de l’acceptation par l’Etat du Sénégal que la santé morale et économique, mais surtout que l’état d’avancement et le niveau de réalisation de la démocratie d’un pays se mesurent aussi, à n’en pas douter, à l’épanouissement des enfants (filles comme garçons), dans les sphères de leur environnement physique, social, éducatif, mental, culturel, économique et juridique.

3. Cette attitude a été mise en évidence par le Sénégal dès les premiers instants du processus d’élaboration de la Convention : le Sénégal a constitué avec l’Algérie, l’Argentine et le Venezuela le premier groupe de pays à soutenir le mémorandum de la Pologne.

4. Durant tout le processus d’élaboration, il a été le porte-parole des pays du tiers monde et a fait preuve d’une assiduité et d’une régularité sans faille à toutes les séances de lecture en essayant de faire prendre en compte le contexte socioculturel dans lequel la Convention devait être appliquée. C’est grâce à cette dynamique et sur la base d’une de ses recommandations que l’avant dernier alinéa du préambule de la Convention a été adopté.

5. Reconnaître des droits à l’enfant, c’est poser les conditions optimales de la poursuite, de l’approfondissement et de la pérennisation de la démocratie et de la justice. Le Parlement des Enfants institué par le Sénégal participe de cette volonté du Gouvernement.

6. Quand on est habitué des processus de ratification des instruments internationaux qui peuvent prendre facilement un à trois ans, on peut relever que cette rapidité de réaction est une traduction en actes significative de la volonté politique du Gouvernement de la République du Sénégal d’assurer, la survie, la protection des enfants et de leurs droits.

7. Après l’entrée en vigueur de la CDE au Sénégal en 1990, le Gouvernement de la République du Sénégal, en conformité avec son article 44, a fait parvenir en 1995 au Comité des Droits de l’Enfants des Nations Unies, un rapport circonstancié faisant le point sur l’état de sa mise en œuvre, dans le pays, ses forces, ses limites et ses contraintes.

8. En 1998, le GRS a lancé une large concertation au plan national pour procéder à l’évaluation participative de la poursuite de la mise en œuvre de la CDE au Sénégal, suite à son premier rapport. Ce processus devait aboutir par le dépôt du 2ième Rapport D’Etape en 1999.

9. Sous l’égide du MFDSSN, le travail a été réalisé de manière systématique et exhaustive, selon une démarche participative ayant enregistré la mobilisation consciente de tous et toutes les intéressé(e)s. Le draft du rapport élaboré a été soumis la même année 1999 à différent(e)s protagonistes, avec l’appui de l’UNICEF.

10. Pour des raisons multiples, diverses et variées liées à des contingences réelles, le document issu des concertations et validé n’a pu être acheminé au Comité des Droits de l’Enfant des N.Unies.

11. Pour se conformer à ses engagements nationaux et internationaux y compris ceux pris devant le Parlement des Enfants, le GRS a décidé de reprendre, de poursuivre et de parachever dans les plus brefs délais en y intégrant tous les évènements survenus, depuis, l’élaboration du Deuxième Rapport d’Etape du Sénégal sur la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant. Ledit rapport devant être présenté au Secrétariat des Nations Unies au plus tard en Septembre/Octobre 2003, selon la volonté ferme du Gouvernement de la République du Sénégal, en l'occurrence le MFDSSN chargé de la Petite Enfance.

12. Ces engagements doivent se vérifier à la lumière de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant, des recommandations de Jomtien, du Caire, de Copenhague, de Beijing, de Rome, de la Rencontre Préparatoire Africaine de ’’Beijing + 5’’ d’Adis Abéba, de Beijing + 5 et de l'atelier de Lomé sur "La Situation des Femmes et des Enfants dans la Région Afrique de l'Ouest et du Centre’’. Ces engagements s’évaluent également avec en perspectives les priorités et recommandations du Sommet Social de Copenhague et du Sommet du Millénium pour le Développement renforcés par la Session Spéciale des Nations Unies sur les Enfants tenue à Genève en 2002 et auxquelles le Gouvernement de la République du Sénégal a adhéré.

13. Le contexte de l'élaboration du Deuxième Rapport du Sénégal sur la CDE est aussi fortement marqué par les profonds changements qui ont eu lieu au sommet de l'Etat, tout le potentiel que porte ou que doit porter l'alternance et les innombrables espoirs qu'elle a suscités, du fait notamment de la prise en compte explicite de la Convention sur les Droits de l’Enfant (CDE) et de la Convention sur l’Elimination de Toutes les Formes de Discriminations à l’Egard des Femmes CEDEF/CEDAW par la Nouvelle Constitution du Sénégal votée par la majorité des Sénégalaises et des Sénégalais en 2001.

14. En outre, le Sénégal a été au rendez-vous du Sommet Mondial de New York en Septembre 1990, a organisé sur son territoire la Première Conférence Sous Régionale sur l’Assistance à l’Enfant Africain en 1992, a pris part effectivement, aux conférences de Stockholm sur l’exploitation sexuelle des enfants en 1996, de Pretoria, d’Amsterdam, de Kampala, d’Oslo, ainsi qu’au 1er Séminaire de l’Enfant Africain organisé par l’OUA à Arusha sur le Travail des Enfants et a adhéré et ratifié le protocole facultatif se rapportant à la CDE et relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et à celui relatif à l’implication des enfants dans les conflits armés, tous les deux adoptés à New York le 25 Mai 2000.

15. Le Sénégal a également pris part activement, au Sommet du Millénium et à sa Session Spéciale sur les Enfants tenue à Genève en 2002. Toutes ces activités et toutes ces énergies consenties, traduisent l’engagement du Sénégal à accorder une attention particulière à la protection et la promotion de l’enfant.

16. Ainsi, l’arsenal constitutionnel, législatif, juridique et réglementaire protégeant les enfants (filles comme garçons) et la compréhension sociale de leurs problèmes et de leurs droits, en plus d’un engagement soutenu de la société civile pour leur promotion, sur fond d’un environnement international empathique, constituent des bases solides pour un cheminement épanouissant des tout petit(e)s et des adolescent(es) au Sénégal.

17. L’élaboration de ce rapport d’étape destiné au Comité de l’ONU pour les droits de l’enfant s’inscrit aussi en droite ligne dans le respect et la mise en œuvre des engagements pris par le Gouvernement du Sénégal, dans le cadre de l’article 44 de la CDE.

18. Des opportunités nouvelles d’opérationnalisation de la CDE au Sénégal sont donc venues ouvrir d’autres perspectives. Les cadres de concertation des acteur(trice)s civil(e)s locaux et locales et la mobilisation des ressources des communautés décentralisées manifestent leur volonté d’appropriation et de mise en œuvre des programmes relatifs aux droits des enfants.

19. Un Mouvement des Forces Vives pour la Protection des Enfants en Situation de Risques, regroupant des acteur(trice)s des secteurs publics et privés, des institutions et organismes de développement, des syndicats de travailleur(se)s et organisations patronales et diverses organisations de la société civile, vient d’émerger et se donne pour tâche d’impulser et de coordonner toutes les actions relatives aux droits des enfants. L’implication des groupements féminins dans ce cadre de concertation et au sein de leurs fédérations, offre un meilleur ancrage populaire à cette dynamique.

20. Le développement d’une Vision Nationale Nouvelle, inspirée par l’Approche Droit et portée par le MFDSSN, l’UNICEF, l’ensemble des partenaires et acteur (trice)s nationaux et nationales, représente le facteur émergent le plus décisif qui va orienter toutes les actions futures en faveur des enfants comme traduction en actes de leurs droits.

I. Mesures d’application générale (articles 4, 42,44 de la CDE)

21. En conformité avec les dispositions de l’article 44 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, la finalité du présent rapport est de fournir au Comité des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant des informations sur les mesures législatives et réglementaires adoptées par le Sénégal pour donner effets et traduire en actes les droits énoncés dans ladite Convention et sur les progrès réalisés depuis la soumission du rapport initial en 1995, mais aussi sur les dispositions sociales prises et les dispositifs institutionnels voire constitutionnels inscrits, créés et ou mis en place pour appuyer sa concrétisation dans le cheminement du Sénégal.

1.1- Processus d’élaboration des 2ième 3ième 4ième Rapports (Démarche Participative)

22. L’élaboration combinée des 2ième 3ième et 4ième rapports du Sénégal a été faite, compte tenu des circonstances exceptionnelles, en deux étapes présidées durant toutes leurs phases par une large concertation entre l’ensemble des différents départements ministériels ayant quelques responsabilités dans la conduite des politiques en faveur des enfants dans les domaines social, économique et juridique ayant des impacts sur la survie, le développement et la protection, les organisations non gouvernementales et les autres organisations de la société civile parties prenantes de la mise en œuvre de la Convention. Ceci en conformité avec les recommandations de la 26ième session du Comité des Droits de l’Enfants Concernant les Obligations des Etats Parties en Matière de Soumissions de Rapports.

a) Première étape

23. Le MFDSSN a tout d’abord procédé à un recueil des informations pertinentes sur la base des rapports qui lui ont été fournis par différents Ministères (Santé, Education Nationale, Jeunesse et Sports, Culture, Economie Finances et Plan, Justice, Communication, Intérieur) et par différentes ONG et autres organisations de la société Civile telles les GPF et associations de parent(e)s, mais aussi par quelques Organisations Internationales de Coopération comme l’UNICEF et le FNUAP.

24. Sur la base des informations recueillies, des perspectives et de la volonté du GRS, un avant projet de rapport a été élaboré et soumis à l’examen pour remarques, critiques, suggestions et additifs pour validation à un large spectre d’organisations intéressées et actives dans tous les domaines interpellant un engagement en faveur des enfants (Etats, OING, ONG, GPF, Associations Nationales y comprises de religieux (ses), Médias. Ceci lors d’une consultation nationale organisée en décembre 1998 par le Ministère de la Famille du Développement Social et de la Solidarité Nationale (MFDSSN) avec l’appui méthodologique, logistique et financier de l’UNICEF.

25. Après cette concertation nationale, les protagonistes ont continué de se rencontrer autour de la problématique tout le long de l’année 1999 plus précisément de Janvier à Novembre.

26. Un Comité Consultatif choisi et mis en place par les participant(e)s a tiré la quintessence de toutes les rencontres dans un projet de rapport soumis à une deuxième consultation nationale pour validation. Suite à cela, un comité restreint de rédaction a finalisé le rapport en décembre 1999 ; lequel rapport étant prêt à l’époque pour soumission au Comité sur les Droits de l’Enfant des NU.

b) Deuxième étape

27. Pour de multiples raisons ce rapport n’ayant pas été soumis au Comité sur les Droits de l’Enfant de la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant, une commission présidée par le Directeur de la Petite Enfance et des Droits de l’Enfant a été chargée par la Ministre de la Famille, du Développement Social et de la Petite Enfance, d’en réactualiser les données et d’y intégrer les avènements et évènements survenus depuis.

28. L’UNICEF en a encore apporté tout l’appui requis à la finalisation et à la validation de cette version enrichie par l’essentiel des concerné(e)s qui, par des voies appropriées, y ont été associées.

29. La rencontre de validation ayant regroupé les principales et principaux acteurs et actrices a offert un nouveau moment de collectes de données qui ont, encore, enrichi notablement le rapport.

30. Une des difficultés majeures qui constitue une limite objective au suivi de l’évolution de la prise en charge des Droits de l’Enfant et à laquelle la commission a été confrontée est l’éparpillement des sources et des données en différentes structures et l’absence de documents systématiques de synthèse dans lesquels sont regroupés tous les éléments pertinents à une communication fiable, actualisée et crédible.

31. Aussi, l’une des premières mesures à prendre par le Gouvernement de la République du Sénégal pour rendre plus avenant l’élaboration des prochains rapports d’étape et se doter de moyens lui permettant de se conformer aux délais requis dans la Convention, devrait être la mise en place au niveau de la Direction de la Petite Enfance, d’une structure fonctionnelle chargée de collecter, d’actualiser et de mettre à disposition les informations idoines.

32. Ce présent rapport marque la fin de cette deuxième étape et l’ouverture de la procédure de soumission du Rapport d’Etape du Sénégal au Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies. Elle sera clôturée par le dépôt du document auprès dudit Comité des Nations Unies. Il prend en charge tous les évènements décisifs quant à la traduction en actes des orientations, conclusions, mesures pratiques et recommandations de la Convention sur les Droits de l’Enfant (CDE).

1.2- Principaux Acquis

a) Au Niveau International

33. Le Sénégal a ratifié en 1999 la Convention 138 de l’OIT sur l’âge légal minimum d’admission au travail. Du reste, auparavant, le Nouveau Code du Travail adopté en Décembre 1997, avait déjà relevé l’âge minimum légal au travail de 14 ans à 15 ans.

34. Comme précisé dans l’introduction, d’autres Instruments Internationaux s’inscrivant dans la logique et l’approfondissement de la CDE, ont, eux aussi, été ratifié par le Sénégal. Il s’agit de :

  • La Convention d’Ottawa sur les Mines Antipersonnel (1998) ;

  • La Cour Pénale Internationale (1999) ;

  • La Convention de la Hayes sur l’Adoption Internationale (1999) ;

  • La Convention 182 de l’OIT sur l’Elimination des Pires Formes de Travail des Enfants (1999) ;

  • La législation sénégalaise a pris en compte l’essentiel des dispositions contenues dans le Protocole à la CDE concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, bien avant son adoption par l’AG.

35. Le Sénégal a fait siennes les recommandations des réunions internationales consacrées à la survie, à la protection, au développement et à la promotion de l’enfant dont, entres autres :

  • Sommet de Jomtien sur l’Education Pour TOUS et TOUTES (EPT / EFA) ;

  • Conférences de Stockholm sur l’exploitation sexuelle des enfants en 1996,

  • Conférences de Pretoria, d’Amsterdam, de Kampala et d’Oslo consacrées à la Protection des Enfants en Situations Difficiles ;

  • Sommet du Caire sur Population et Développement ;

  • Sommet Social de Copenhague ;

  • Sommet de Beijing sur Femmes et Développement ;

  • Sommet Mondial de Rome sur l’Alimentation et la Nutrition ;

  • Rencontre Préparatoire Africaine de ’’Beijing + 5’’ d’Addis Ababa ;

  • Sommet International de New York su Beijing + 5 ;

  • Atelier de Lomé sur "La Situation des Femmes et des Enfants dans la Région Afrique de l'Ouest et du Centre’’ ;

  • Sommet du Millénium pour le Développement ;

  • Session Spéciale du Millénium sur les Enfants de Genève ;

  • Rencontre de Yokohama (Décembre 2001) sur l’Exploitation Sexuelle des Enfants ;

  • 1er Séminaire de l’Enfant Africain organisé par l’OUA à Arusha sur le Travail des Enfants ;

  • La rencontre Arabo-Africaine de Rabat (2002) sur l’exploitation sexuelle des Enfants durant laquelle le Sénégal a défendu la nécessité d’avoir un Mécanisme des Pairs qui a été mis en place ;

  • Organisation à Dakar en Septembre 2003 de la Revue des Pairs de l’Afrique de l’Ouest sur la situation des Enfants dans la Sous Région et l’Elaboration de Nouvelles Orientations pour la mise en œuvre des Recommandations de la CDE.

b) Au Niveau National

36. Le Sénégal a adopté plusieurs textes de lois, pris diverses mesures et mené diverses activités qui traduisent en réalisations pratiques ses engagements internationaux en faveur de la survie, de la protection, du développement et de la promotion de l’enfant.
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