Au juge des referes du tribunal administratif de








télécharger 31.92 Kb.
titreAu juge des referes du tribunal administratif de
date de publication13.07.2017
taille31.92 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > droit > Documentos

AU JUGE DES REFERES

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE


REQUETE EN REFERE-LIBERTE

ARTICLE L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE


POUR : M.

Né le à

De nationalité

et ses enfants

Sans domicile fixe, domicilié chez

Me

CONTRE : la décision par laquelle le directeur du pôle emploi de a refusé le bénéfice de l’allocation temporaire d’attente prévue à l’article L.5423-8 du code du travail

RAPPEL DES FAITS

M . .est entréE en France en afin de solliciter l'asile, accompagnée de ses enfants

M. s’est vuE délivrer une autorisation provisoire de séjour le puis après l’enregistrement de sa demande par l’OFPRA, un récépissé en date du .

Sa demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile.

M. a présenté une demande d’admission au séjour en vue du réexamen de sa demande d’asile. Un refus de séjour a été prononcé par le préfet sur le fondement de l’article L.741-4 du CESEDA

M a formulé une demande d’allocation temporaire d’attente le (cf pièce n° )

Cette allocation lui a été refusée.

Cette décision prise par une personne morale chargée d’une mission de service public constitue une atteinte manifestement illégale et grave à une liberté fondamentale.

DISCUSSION

A sur l’urgence

En l’état, la décision attaquée remplit les conditions d’urgence définies à l'article L.521-2 :

La privation des mesures prévues par la loi visant à assurer des conditions matérielles d’accueil constitue une urgence au sens de l’article L.521-2 du Code de justice administrative lorsqu’elle a des conséquences graves pour le demandeur d’asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille (cf. CE, 6 août 2009, N°330536 et N°330537, CE, 17 septembre 2009, N°331950, CE, référés, 13 août 2010, N° 342330, CE, référés, 19 novembre 2010, N°344286, CE, référés, 25 janvier 2011, N°345800).

En effet, M vit depuis son arrivée en France sans ressources.

Préciser le mode d’hébergement (à la rue, chez des personnes mais devant en partir, etc.)

La décision manifestement illégale du directeur du pôle emploi le place immédiatement dans une situation où il dépend totalement de la générosité incompatible avec l’autonomie et la dignité qui doit être assurée pour les demandeurs d’asile.

L’urgence est donc constituée.

B SUR L'ATTEINTE MANIFESTEMENT ILLÉGALE ET GRAVE AU DROIT D'ASILE

La privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil décentes jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté ; que le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et si son comportement fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d’asile et où, d’autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d’asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. (cf. f. CE, 6 août 2009, N°330536 et N°330537, CE, 17 septembre 2009, N°331950, CE, référés, 13 août 2010, N° 342330, CE, référés, 19 novembre 2010, N°344286, CE, référés, 25 janvier 2011, N°345800)

Les demandeurs d’asile entrant dans les prévisions du 3° ou du 4° de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont droit, jusqu’à la notification de la décision de l’OFPRA, à bénéficier de conditions matérielles d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, ainsi qu’une allocation journalière; que si le 1° de l’article L. 5423-8 du code du travail réserve l’attribution de l’allocation temporaire d’attente aux «ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu’ils ont sollicité l’asile en France », ces dispositions, interprétées à la lumière de la directive du 27 janvier 2003, n’ont pas pour objet d’exiger un titre de séjour ou le récépissé d’un tel titre pour les demandeurs d’asile entrant dans les prévisions du 3° ou du 4° de l’article L. 74 l-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;(cf. CE, 7 avril 2011, N°335924 la Cimade et Gisti))

Les dispositions du 1° de l’article L. 5423-8 du code du travail ne distinguent pas, pour le bénéfice de l’allocation temporaire d’attente, selon que le demandeur d’asile a déposé une demande pour la première fois ou a sollicité le réexamen de sa demande après une décision de rejet devenue définitive et les dispositions du IIde l'article L.5423-11 du code du travail n'étant pas entrées en vigueur, à défaut d'un texte, les demandeurs d’asile qui sollicitent le réexamen de leur demande peuvent prétendre au versement de l'allocation (cf. CE, 7 avril 2011, N°335924, précitée)

si la personne est en famille

Sur la non-conformité manifeste des dispositions des articles L.5423-8 et R.5423-18 du code du travail avec les objectifs du droit européen.

Il appartient au juge des référés d’apprécier la non-conformité manifeste des dispositions législatives avec les objectifs du droit européen (cf.CE, référés, 16 juin 2010, Mme Diakite, n°340250, publiée)

La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 27 février 2014 (c-79-13 ) a dit pour droit que

1) L’article 13, paragraphe 5, de la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre a choisi d’octroyer les conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières ou de bons, ces allocations doivent être fournies à partir du moment de l’introduction de la demande d’asile, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 1, de cette directive, et répondre aux normes minimales consacrées par les dispositions de l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive. Cet État membre doit veiller à ce que le montant total des allocations financières couvrant les conditions matérielles d’accueil soit suffisant pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile, en leur permettant notamment de disposer d’un hébergement, en tenant compte, le cas échéant, de la préservation de l’intérêt des personnes ayant des besoins particuliers, en vertu des dispositions de l’article 17 de la même directive. Les conditions matérielles d’accueil prévues à l’article 14, paragraphes 1, 3, 5 et 8, de la directive 2003/9 ne s’imposent pas aux États membres lorsqu’ils ont choisi d’octroyer ces conditions sous la forme d’allocations financières uniquement. Néanmoins, le montant de ces allocations doit être suffisant pour permettre aux enfants mineurs d’être logés avec leurs parents, de sorte que l’unité familiale des demandeurs d’asile puisse être maintenue.

La Cour considère notamment que

« 36 S’agissant, en deuxième lieu, du montant des allocations financières octroyées, il ressort de l’article 13, paragraphe 5, second alinéa, de la directive 2003/9 que, lorsque les États membres remplissent les conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières ou de bons, l’importance de ces derniers est fixée conformément aux principes définis à cet article.

37 À cet égard, il résulte de l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive que le montant de l’aide financière octroyée doit être suffisant pour garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et assurer la subsistance des demandeurs d’asile.

38 Il convient, en outre, de constater que, aux termes de l’article 2, sous j), de la directive 2003/9, il y a lieu d’entendre par «conditions matérielles d’accueil» les conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous la forme d’allocation financière ou de bons, ainsi qu’une allocation journalière.

39 Par ailleurs, il ressort du considérant 7 de la même directive que celle-ci vise à établir des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile qui devraient, en principe, suffire à leur garantir un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres.

40 Il en découle que, si l’importance de l’aide financière octroyée est déterminée par chaque État membre, celle-ci doit être suffisante pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile.

41 Dans le cadre de la fixation des conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières, les États membres ont, en application des dispositions de l’article 13, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2003/9, l’obligation d’adapter ces conditions d’accueil à la situation des personnes ayant des besoins particuliers, visées à l’article 17 de cette directive. Dès lors, les allocations financières doivent être suffisantes pour préserver l’unité familiale ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel, en vertu des dispositions de l’article 18, paragraphe 1, de ladite directive, constitue une considération primordiale.

42 Par conséquent, lorsqu’un État membre a opté pour la fourniture des conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières, ces allocations doivent être suffisantes pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile en leur permettant de disposer notamment d’un logement, le cas échéant, sur le marché privé de la location. »

Les dispositions des articles L.5423-8 et R.5423-18 du code du travail prévoient que l’allocation temporaire est versée sous condition d’âge et de ressources et n'est versée qu'aux personnes ayant atteint l'âge de dix huit ans révolus, et ne prend pas en compte la présence d'enfants.

Les dispositions u code relatives à l’allocation temporaire d’attente en ne prévoyant pas les modalités de prise en compte des charges de famille qui incombent aux demandeurs d'asile bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente sont donc manifestement non-conformes aux objectifs du droit européen, tels qu'ils ont été interprétés par le juge préjudiciel

Lorsqu'il est clair que les dispositions nationales existantes n'assurent pas pleinement la mise en oeuvre des dispositions du droit de l'Union européenne, et dans l'attente de l'édiction des dispositions législatives ou règlementaires qu'appelle, selon les cas ; le plein respect des exigences qui en découlent, il appartient aux ministres, d'une part, de prescrire aux services placés sous leur autorité de ne pas appliquer ces dispositions et, d'autre part, le cas échéant, de prendre, sous le contrôle du juge, les mesures qui sont strictement nécessaires au bon fonctionnement de ces services dans des conditions conformes avec les exigences découlant du respect du droit de l'Union européenne et dans le respect des règles de compétence de droit national ;(cf.CE, 30 juillet 2014, Cimade, n°375430, au Recueil)

Or aucune instruction des ministres compétents n’a été prise pour demander à Pole emploi de cesser de faire application des dispositions précitées et de prendre les mesures nécessaires pour respecter les exigences du droit de l’Union européenne.

PAR CES MOTIFS,

et sous réserves de tous autres à produire, déduire ou suppléer, au moyen d'office, je conclus, sous toutes réserves et notamment celles de produire un mémoire complémentaire ou un mémoire en réplique à ce qu'il plaise au juge des référés du Tribunal :

  • d’enjoindre le directeur du pôle emploi de lui faire bénéficier de l’allocation temporaire d’attente, majorée selon les règles fixées pour le revenu de solidarité active sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à venir ;

  • de condamner de l’État à une somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative,

Fait à , le

PJ :

  1. domiciliation

  2. convocation préfecture

  3. demande d'ATA




similaire:

Au juge des referes du tribunal administratif de iconGourde c. Tribunal administratif du Québec, C. S. Québec 200-05-011943-995,...
«hyper-mobilité L4 L5» et une «hypo-mobilité L5 S1». Le 30 juin 1994, un orthopédiste, le docteur Marc-André Latour, suggère la présence...

Au juge des referes du tribunal administratif de iconMe benoît monette, en sa qualité de commissaire et juge administratif...

Au juge des referes du tribunal administratif de iconExercice le juge administratif

Au juge des referes du tribunal administratif de iconLe juge des référés du tgi de Nantes a contraint l'État à délivrer...
«identité». «Nous sommes contents mais cet appel nous empêche de nous réjouir», commente Sylvie Mennesson

Au juge des referes du tribunal administratif de iconLe Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance de lyon,...

Au juge des referes du tribunal administratif de iconLa séparation des pouvoirs est mise à mal
«la loi fixe»), non militaire («les autorités civiles») et non judiciaire («les mesures de police administrative»), sous le contrôle...

Au juge des referes du tribunal administratif de iconTribunal administratif du Québec
[ ] nous constatons que le règlement sur le remboursement de certains frais ne comporte aucune disposition concernant le remboursement...

Au juge des referes du tribunal administratif de iconLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant...

Au juge des referes du tribunal administratif de iconNote : le tribunal d’instance juge des personnes opposées entre elles...

Au juge des referes du tribunal administratif de icon28/03/2014 Le quotidien kafkaïen des petits patrons face à l'administration
«un potentat local m'a demandé de les changer parce qu'ils ne lui convenaient pas. Soit je m'inclinais, soit nous partions pour trois...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com