Quels documents fournir pour obtenir l'autorisation de se marier ?

Le mariage Quels documents fournir pour obtenir l'autorisation de se marier ? Pour la conclusion de l'acte de mariage, il faut obtenir l'autorisation du juge de la famille d'en faire dresser l'acte par deux adouls. La demande est adressée au juge de la famille chargé du mariage du lieu de conclusion de l'acte accompagnée des pièces suivantes : 1- Une demande d'autorisation de dresser l'acte de mariage signée par l'intéressé, ou son mandataire le cas échéant. 2- Une copie de l'acte de naissance de chacun des deux fiancés. 3- Un certificat administratif concernant chacun d'entre eux. 4- Un certificat médical concernant chacun d'entre eux. 5- Un certificat d'aptitude concernant les étrangers, ou tout document en tenant lieu. 6- Une autorisation de mariage pour les personnels militaires, de la gendarmerie, les personnels de la direction générale de la sûreté nationale ainsi que ceux des forces auxiliaires, délivrée par l'autorité compétente. A quel âge peut on se marier ? La capacité matrimoniale s'accomplit à l'âge de 18 années grégoriennes révolues pour le garçon et la fille. Le mineur n'ayant pas atteint l'âge de 18 années révolues, peut demander au juge de la famille chargé du mariage l'autorisation de se marier. Ledit mariage sera subordonné à l'accord du tuteur légal du mineur. A défaut de cet accord, le juge précité statuera en l'espèce. L'autorisation est accordée par une décision mettant en évidence l'intérêt du mineur et les causes l'ayant motivée. La décision d'autoriser le mariage, à la différence de la décision de refus, n'est susceptible d'aucun recours. Les époux n'ayant pas atteint l'âge de 18 années révolues, acquièrent la capacité d'ester en justice pour toutes les actions relatives au mariage, aux droits et obligations qui en découlent. La femme peut elle contracter son mariage elle-même ? La femme majeure peut contracter son mariage elle-même ou déléguer à cet effet son père ou l'un de ses proches parents. La dot est elle obligatoire ? La dot est déterminée à la conclusion de l'acte. Cette détermination peut être passée sous silence lors de cette conclusion. Il ne peut être convenu de la suppression de la dot. L'épouse peut demander le paiement de la dot quelque soit la durée du mariage, et quelles que soient les raisons qui l'ont empêché d'en demander le paiement auparavant. La polygamie est elle autorisée ? La polygamie suppose l'autorisation du tribunal. L'octroi de cette autorisation se fait sur demande établissant un motif objectif exceptionnel de la polygamie, et décrivant la situation matérielle du requérant. Le tribunal n'accorde l'autorisation que s'il est établi que la polygamie se justifie par un motif objectif exceptionnel, et si le requérant a la capacité de subvenir aux besoins des deux familles, qu'aucune injustice ne soit à craindre, et qu'aucune condition de monogamie n'ait été stipulée. S'il est établi pour le tribunal, à la suite d'un tentative de conciliation, que la continuité de la vie conjugale est compromise, et que l'épouse du prétendant à la polygamie persiste à demander le divorce, il fixe un montant à payer par le requérant qui englobe les droits de l'épouse ainsi que ceux des enfants, avant de poursuivre le procédure. Si l'épouse refuse la polygamie, sans demander le divorce, il est fait application de la procédure de discorde. Après l'accord octroyé en vue de la polygamie, la fiancée du prétendant doit en être avisée; le tribunal s'assure de son consentement. Si l'épouse ne peut être convoquée, pour cause de fraude de la part de l'époux prétendant à la polygamie, qui aurait communiqué une adresse erronée, ou un nom ou prénom inexact; celui-ci s'expose à des poursuites pénales sur plainte de l'épouse . Peut on se marier en étant handicapé mental ? L'handicapé mental peut se marier. Ce mariage suppose l'obtention de l'autorisation du juge de la famille chargé du mariage. Le futur conjoint du handicapé mental doit jouir de sa capacité, son accord doit être expresse et son engagement doit revêtir la forme authentique. Comment prouver le mariage ? Le document de l'acte de mariage constitue la preuve valable du mariage. Cependant, si des raisons impérieuses ont empêché l'établissement du document de l'acte de mariage en temps opportun, chacun des époux ou tous deux pourront requérir du tribunal de reconnaître le mariage. Les actes testimoniaux, ou l'échange d'aveux ne sauraient tenir lieu d'actes de mariage. L'action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur du code de la famille. Quel  est le sort des biens acquis pendant la durée du mariage ? Chacun des deux conjoints dispose d'un patrimoine propre qu'il gère selon son gré. Les époux peuvent - selon leur volonté - convenir dans un acte séparé de la manière de gérer et de répartir les biens qui seront acquis pendant la durée du mariage, en précisant la part qui en revient à chacun d'entre eux. A défaut d'accord entre les époux, et en cas de litige, chacun d'eux pourra apporter le preuve de ses prétentions.

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