Secret professionnel discretion professionnelle et obligation de reserve








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SECRET PROFESSIONNEL
DISCRETION PROFESSIONNELLE ET OBLIGATION DE RESERVE


Qui est tenu par le secret professionnel ?

Sont tenus par le secret professionnel, sous peine d’amende et peine d’emprisonnement :
Les professions de santé : médecin, chirurgien, pharmacien, sage-femme, dentiste, orthophoniste, puéricultrice …
Les travailleurs sociaux : assistante sociale, auxiliaire de service social …
Les personnes participant à l’administration de la justice : huissier, avocat, notaire, juge …
Certains hommes d’affaires.
Les journalistes.
Les agents de l’administration fiscale.

Le secret professionnel peut être levé par celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son age ou de son état physique ou psychique.


Qu’est ce que la discrétion professionnelle ?

Demande une certaine discrétion sur tout ce qui peut être entendu dans l’exercice de sa profession.
Pour les assistantes maternelles cela implique une discrétion sur tout ce qui concerne la vie privée de la famille de l’enfant confié, ainsi que celle de cet enfant. Un manque de discrétion peut être considéré comme une faute grave et impliquer un licenciement.


Qu’est ce que l’obligation de réserve ?

Il s’agit d’une obligation morale souvent invoquée dans l’administration, mais sans base juridique.
(pas de loi, ni de texte ayant une valeur législative). En d’autres termes, il s’agit d’éviter de parler aux médias avant d’avoir user de son droit d’expression et de son droit syndical.


Les assistantes maternelles sont-elles concernées par le secret professionnel ?

Les assistantes maternelles employées par un particulier ne sont pas tenues au secret professionnel.
Les assistantes maternelles sont contrôlées par le service de la PMI mais elles n’en font pas partie.

Cependant, elles doivent informer, sous peine de sanction pénale, soit le médecin de PMI, soit le service de l’Aide Sociale à l’Enfance, soit à la justice par le canal de la police, la gendarmerie ou du Procureur de la République, des sévices ou privations sur enfant dont elles ont connaissance.

Elles sont citées en justice, elles doivent s’y rendre et témoigner sur ce dont elles ont eu connaissance.

Elles sont tenues au respect de la vie privée de l’enfant accueilli et de ses parents.
Si elles révèlent des informations sur des faits qui leurs sont personnels, elles peuvent être poursuivies pour atteinte à la vie privée (Article 9 du Code Civil)
Ces obligations s’appliquent à tous les membres de la famille de l’assistante maternelle (conjoint, enfants) et à toute personne vivant sous le même toit.
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