Rapport concernant le








télécharger 0.82 Mb.
titreRapport concernant le
page1/21
date de publication11.07.2017
taille0.82 Mb.
typeRapport
l.21-bal.com > droit > Rapport
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   21



LA RECONNAISSANCE DES DROITS ET L’UTILISATION DES NOMS
DANS LE SYSTÈME DES NOMS DE DOMAINE DE L’INTERNET

Rapport

concernant le

deuxième processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet

http://wipo2.wipo.int
3 septembre 2001






L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), une organisation intergouvernementale internationale qui compte 177 États membres, a pour mission de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier.
Elle fournit, à cet effet, des services à ses États membres ainsi qu’aux particuliers et aux entreprises ressortissant de ces derniers.
Aux États membres, l’OMPI procure notamment une enceinte pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques internationales en matière de propriété intellectuelle, au moyen de traités et d’autres instruments normatifs.
Le secteur privé trouve pour sa part auprès de l’Organisation des services tels que l’administration de procédures de règlement des litiges de propriété intellectuelle, dans le cadre du Centre d’arbitrage et de médiation, et celle de systèmes permettant d’obtenir la protection d’inventions, de marques, de dessins et modèles ou d’indications géographiques dans plusieurs pays, par une procédure internationale unique.
Les opérations de l’OMPI sont financées à 90% par les taxes perçues pour les services fournis au secteur privé, les 10% restants provenant des contributions des États membres.



Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
34, chemin des Colombettes
B.P. 18
1211 Genève 20
Suisse

* * * *

Pour tous renseignements concernant le
deuxième processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet :


Bureau des affaires juridiques et structurelles
Téléphone : (41 22) 338 8477
Télécopieur : (41 22) 338 8090
Internet : http://wipo2.wipo.int
Courrier électronique : ecommerce@wipo.int

TABLE DES MATIÈRES


Résumé







Paragraphes

1. Le mandat et son contexte
Travail déjà accompli par l’OMPI
Les Principes directeurs régissant le règlement uniforme
des litiges relatifs aux noms de domaine dans

les domaines génériques
Débat international
Examen des principes directeurs
ccTLD
Internationalisation” des noms de domaine
Nouveaux TLD génériques
Une racine unique faisant autorité
Les mots clés Internet
Le processus de consultations
La soumission du présent rapport

1 à 53
3 à 12


8 à 12
13 à 44
14 à 17
18 à 21
22 à 27
28 à 35
36 à 39
40 à 44
45 à 52
53

2. Des normes pour un moyen de communication planétaire
Caractéristiques particulières liées au contexte
Un moyen de communication planétaire
Un espace global
Une pénétration et une évolution rapides
Des fonctions multiples
Créer des lois ou appliquer celles qui existent
Options possibles pour l’établissement de normes
Autoréglementation
Le modèle contractuel de l’ICANN
Le traité

54 à 80
58 à 64
59
60
61 à 63
64
65 à 67
68 à 80
69 à 72
73 à 76
77 à 80

3. Les dénominations communes internationales pour
les substances pharmaceutiques (DCI)
Le système des dénominations communes
internationales (DCI)
Les objectifs du système des DCI
Enregistrements de DCI constatés dans le DNS
Analyse des commentaires et opinions exprimés au sujet
du rapport intérimaire
Analyse des points de vue exprimés au sujet
de la mise en oeuvre de la protection
Mécanisme d’exclusion
Modification de la procédure uniforme de règlement
des litiges

Procédure de notification et de retrait
Recommandation


81 à 124

87 à 92
93
94 à 95

96 à 107

108 à 115
109 à 111

112
113 à 115
116 à 124



4. Noms des organisations internationales intergouvernementales
Protection internationale existante
Étendue de la protection internationale existante
Le domaine de premier niveau .int
Analyse des commentaires et des points de vue formulés
à propos du rapport intérimaire
Analyse des avis exprimés à propos des moyens
de protection envisagés
Mécanisme d’exclusion
Modification des Principes directeurs régissant le règlement
uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
Recommandation

125 à 168
128 à 137
138
139 à 144

145 à 150

151 à 157
152 à 154

155 à 157
158 à 168

5. Les noms de personne
La protection légale des noms de personne
La protection des noms de personne et les principes directeurs
Droits sur une marque de produits ou de services
Absence de droits et d’intérêts légitimes du détenteur
du nom de domaine

Mauvaise foi dans l’enregistrement et l’utilisation
du nom de domaine

Analyse des commentaires et points de vue exprimés
en réponse au rapport intérimaire
Recommandation

169 à 204
172 à 178
179 à 188
181 à 184

185 à 186

187 à 188

189 à 198
199 à 204

6. Désignations géographiques
Protection juridique des désignations géographiques
Principaux éléments du cadre international de protection
Interdiction des indications de provenance fausses
Indications géographiques
Preuves de l’utilisation abusive d’indications
géographiques dans le DNS
Analyse des commentaires et avis formulés sur
le rapport intérimaire
Recommandation
Préférences et protection des noms géographiques
en tant que tels
Exemples de termes géographiques enregistrés dans le DNS

205 à 297
206 à 209
210 à 222
211 à 215
216 à 222

223 à 228

229 à 236
237 à 245

246 à 248
249 à 263

Noms de pays
Éléments de codes de pays selon la norme ISO 3166
Noms de lieux dans un pays
Noms de peuples autochtones
Analyse des commentaires et avis exprimés sur
le rapport intérimaire
Noms de pays et noms de lieux dans des pays
Éléments de codes de pays selon la norme ISO 3166
Noms de peuples autochtones
Recommandation
Noms de pays et noms de lieux dans des pays
Éléments de codes de pays ISO 3166 alpha-2
Noms de peuples autochtones

250 à 253
254 à 255
256 à 261
262 à 263

264 à 270
264 à 267
268 à 269
270
271 à 297
271 à 289
290 à 295
296 à 297

7. Noms commerciaux
La protection internationale des noms commerciaux
La protection nationale des noms commerciaux
La protection des noms commerciaux dans le DNS
Analyse des commentaires et points de vue exprimés
en réponse au rapport intérimaire
Recommandation

298 à 320
300 à 302
303 à 305
306 à 309

310 à 317
318 à 320

8. Le rôle des mesures techniques
Les outils de recherche Whois
Outils de recherche Whois approfondie
Outils de recherche Whois dans les ccTLD
Incidences de l’extension des services Whois
sur la protection de la vie privée
Services d’annuaire et d’aiguillage

321 à 348
323 à 325
326 à 337
338 à 340

341 à 345
346 à 348


* * * * * *

Annexes
I. Liste des gouvernements, organisations et particuliers ayant envoyé des commentaires officiels

II. Parties contractantes aux traités internationaux pertinents de propriété intellectuelle

III. Résolutions de l’Assemblée mondiale de la Santé sur les dénominations communes pour les substances pharmaceutiques

IV. Procédure établie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour le choix des dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques

V. Exemples de DCI enregistrées en tant que noms de domaine, figurant dans les études présentées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Fédération européenne d’associations et d’industries pharmaceutiques (EFPIA)

VI. Exemples de contestations soumises à l’OMPI concernant des noms de personnes enregistrés comme noms de domaine

VII. Enregistrements internationaux d’appellations d’origine effectués au titre de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international

VIII. Exemples d’indications géographiques revendiquées, enregistrées en tant que noms de domaine figurant dans l’étude présentée par la Fédération des syndicats de producteurs de Châteauneuf du Pape

IX. Exemples d’appellations d’origine revendiquées, enregistrées en tant que noms de domaine présentés par l’Institut national des appellations d’origine (INAO)

X. Exemples d’appellations d’origine déposées au titre de l’Arrangement de Lisbonne ayant été enregistrées en tant que noms de domaine

XI. Exemples d’autres dénominations pouvant constituer des indications géographiques et ayant été enregistrées en tant que noms de domaine

XII. Exemples de noms de pays enregistrés en tant que noms de domaine

XIII. Exemples de noms de villes enregistrés en tant que noms de domaine

XIV. Exemples de noms de peuples autochtones enregistrés en tant que noms de domaine

XV. Questionnaire de l’OMPI relatif aux noms commerciaux et résumé des
réponses




RÉSUMÉ

Le deuxième processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet a été lancé à la demande des États membres de l’Organisation. Il fait suite à un premier processus, qui portait sur l’interface entre les marques et les noms de domaine de l’Internet et recommandait notamment la mise en place d’une procédure uniforme de règlement des litiges découlant du “cybersquattage”, c’est-à-dire de l’enregistrement et de l’utilisation de mauvaise foi de marques à titre de noms de domaine. Ce premier processus de consultations de l’OMPI a donné lieu à l’adoption par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les “principes directeurs”), un mécanisme international qui s’est avéré à la fois efficace et économique dans le contexte particulier que représente le DNS (système des noms de domaine) en tant que système d’adresses mondial. À la date de publication du présent rapport, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, première institution de règlement agréée en vertu de ces principes directeurs, avait été saisi de plus de 3000 plaintes et en avait réglé plus de 80%.
Le deuxième processus de consultations de l’OMPI porte sur un certain nombre de désignations autres que les marques et s’intéresse aux pratiques consistant à les enregistrer et à les utiliser, de mauvaise foi et de façon trompeuse, comme noms de domaines. Ces désignations, qui constituent le fondement de systèmes utilisés dans le monde non virtuel, sont les suivantes :
- les dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques, qui constituent un système de désignation consensuel utilisé dans le secteur de la santé pour créer des noms génériques de substances pharmaceutiques ne faisant pas l’objet de droits de propriété ou de contrôle privés;

- les noms et acronymes d’organisations intergouvernementales;

- les noms de personnes;

- les désignations géographiques telles que les indications de provenance géographique utilisées sur les produits, les indications géographiques et d’autres termes géographiques;

- les noms commerciaux, qui sont utilisés par les entreprises comme titres d’identité.
Ces désignations ne bénéficient pas d’un cadre juridique international de protection aussi développé que les marques. Pour certaines, comme les indications géographiques et les noms commerciaux, les éléments d’une protection internationale existent, mais sans constituer un système complet, susceptible d’être appliqué de manière uniforme dans le monde entier. Pour d’autres, par exemple les noms de personnes et les noms de localités ou de villes utilisés hors du contexte du commerce des produits, les éléments qui permettraient d’élaborer un tel cadre international ne semblent pas exister.
Le rapport constate un nombre considérable de cas d’enregistrement et d’utilisation de telles désignations à titre de noms de domaine par des personnes dont la légitimité des droits d’utilisation n’est pas vérifiée. En outre, il ressort clairement des commentaires reçus par l’OMPI au cours du processus de consultations que cette pratique choque beaucoup les susceptibilités. Le fait qu’elle puisse, par exemple, s’appliquer à des noms de personnalités politiques, scientifiques ou religieuses ou à des noms de pays, de villes ou de peuples autochtones a été qualifié d’inacceptable par de nombreux auteurs de commentaires.
Cette situation résulte de l’utilisation, pour l’enregistrement des noms de domaine, d’un système – très automatisé et, certes, particulièrement efficace – dit du “premier arrivé, premier servi”, qui ne prévoit aucune sélection des demandes d’enregistrement de noms de domaine. Cela étant, ce même système a permis le formidable développement de l’Internet en préservant l’universalité d’accès au réseau.
S’il est vrai que l’importance de la question des susceptibilités doit être prise en considération, il convient aussi de ne pas occulter les insuffisances du cadre juridique international en cette matière. C’est à la communauté internationale qu’il appartient de décider si elle souhaite s’attaquer à ces insuffisances afin d’établir une base juridique appropriée pour lutter contre des pratiques pouvant être considérées comme inacceptables. Le deuxième chapitre du présent rapport donne une vue d’ensemble des instruments dont elle dispose à cet effet : ils comprennent l’autoréglementation, la mise en place, dans le cadre du DNS, d’un système contractuel permettant à l’ICANN d’assurer l’application de certaines règles communes aux services d’enregistrement, unités d’enregistrement et demandeurs de noms de domaine, ainsi que le moyen plus traditionnel que constituent les traités. Aucun de ces instruments n’exclut les autres, mais ils peuvent être utilisés conjointement. Les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine représentent, par conséquent, la mise en pratique, par le biais des relations contractuelles sur lesquelles repose le système de l’ICANN, de règles établies concernant la protection des marques, qui sont énoncées dans des traités largement reconnus. La communauté internationale aura à décider non seulement si elle souhaite créer de nouvelles règles applicables aux désignations examinées dans ce rapport, mais aussi de quelle manière elle souhaite les élaborer et les mettre en œuvre.
On trouvera ci dessous les conclusions et les recommandations formulées au sujet des différentes désignations examinées dans le présent rapport :


  1. pour protéger les
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   21

similaire:

Rapport concernant le iconObservations finales concernant le cinquième rapport périodique du France*

Rapport concernant le iconRapport du commissaire enquêteur sur l’enquête publique concernant la rd 952

Rapport concernant le iconQuestions présentées par le Congrès Mondial Amazigh concernant les...
«azref» est tout à fait indépendant de la sphère religieuse. En conséquence, l’identité amazighe ne se définit pas par rapport à...

Rapport concernant le iconRapport Séance n°4 Guillaume lecuyer quatrième secrétaire «Une entreprise...
«Une entreprise peut-elle faire interdire la diffusion, sur le site Internet d'un syndicat, d'informations confidentielles la concernant...

Rapport concernant le iconCe rapport est soumis par l’Association Sénégalaise pour le Bien-Etre Familial (asbef)
«Toute personne a le droit de décider librement des questions relatives à la santé de la reproduction la concernant dans le respect...

Rapport concernant le iconInstruction concernant le bizutage

Rapport concernant le iconConcernant les techniques interventionnelles

Rapport concernant le iconConcernant la paix et le bon ordre

Rapport concernant le icon1. Les informations concernant votre compte

Rapport concernant le iconObligations concernant les erp et iop








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com