Cahier des charges reglement de consultation acte d’engagement
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Collège Jean Compagnon MARCHE PUBLIC EN PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CHARGESREGLEMENT DE CONSULTATION ACTE D’ENGAGEMENTBORDEREAU DE PRIX Ce marché comporte 18 pages, numérotées de 1 à 18 Une annexe A descriptif des matériels Objet du marché : entretien courant et réparation de l’ascenseurPouvoir adjudicateur : Collège Jean Compagnon – 80, rue du Collège – 01600 REYRIEUX Représenté par : M. Bruno FRIONNET, Principal. Personne responsable du marché. Contact : Madame Véronique LEVISTRE, Gestionnaire Comptable : Monsieur Denis COUCHOT, Agent Comptable du Lycée de TREVOUX MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CHARGESObjet du marché : Procédure de consultation : MAPA (art. 28 du CMP) Date limite de réception des offres : 14 octobre 2016 à 12 h 00 Le présent cahier des charges fait référence au cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009. SOMMAIRE DU CAHIER DES CHARGES Article 1 : Objet du marché – dispositions générales Article 2 : Critères d’attributions Article 3 : Pièces constitutives du marché Article 4 : Contenu des prix - règlement des comptes Article 5 : Délais de paiement – intérêts moratoires Article 6 : Durée du marché Article 7 : Délai d’exécution – pénalités de retard Article 8 : Avance forfaitaire Article 9 : Assurances Article 10 : Résiliation Article 11 : Attribution de juridiction Article 12 : Clauses minimales du contrat passé entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire. Article 13 : Dérogations au C.C.A.G. / F.C.S. ContractantsEntre D’une part, le collège Jean Compagnon, représenté par le Principal, M. Bruno FRIONNET, 80, rue du Collège – 01600 REYRIEUX mail : ce.0011338z@ac-lyon.fr désigné ci-après comme la personne responsable du marché. Et D’autre part,…………………………………………………………….., agissant au nom et pour le compte de la société………………………………………………………………… Ayant son siège social à :…………………………………………….. Mail : N° d’inscription au registre du commerce et des sociétés : Désigné ci-après comme « le titulaire ». Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet du marché – dispositions générales
Le présent marché a pour objet la vérification, l’entretien, le maintien en bon état de fonctionnement et la remise éventuelle en fonctionnement de l’ascenseur et de l’élévateur de l’établissement (entretien normal). 1.2 Descriptions des prestations : Le titulaire s’engage à effectuer toutes les prestations nécessaires en vue du fonctionnement normal et permanent de ces installations, dans les conditions réglementaires de sécurité. Ces prestations doivent être conformes aux textes réglementaires : les articles R. 125-2-1et R.125-2, le « a » du 2o de l’article R. 125-2, notamment, du code de la construction et de l’habitat, parus au décret n°2004-964 du 09 septembre 2004, JO du 10 septembre 2004. En outre le personnel prenant en charge l’entretien doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules. 1.3 Opérations et vérifications périodiques :
Le titulaire s’engage à ne pas programmer de visite pendant les périodes de fermeture de l’établissement. Toutefois, sur accord express et préalable de la personne responsable du marché, ou son représentant, le titulaire peut effectuer une visite durant les périodes de fermeture de l’établissement. 1.4 Opérations occasionnelles :
En outre, lorsque des pièces importantes de l’installation, autres que celles mentionnées au a du 2o, sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées. Le titulaire s’engage sur demande de la personne publique ou de son représentant à intervenir pendant les jours et horaires normaux de travail de l’entreprise en cas d’arrêt ou de fonctionnement défectueux de l’appareil.
Le titulaire devra posséder un dossier permettant d’y retrouver la date et la nature des changements qui auront été apportés à l’appareil, les dates et le résultat des dernières visites l’indication des accidents qui se seraient produits et généralement de tous les faits importants concernant l’appareil. La personne publique ou son représentant pourra, à sa demande, prendre connaissance des dossiers tenus par l’entreprise.
Marché passé selon une procédure adaptée en application des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics. Article 2 : Critères d’attributionsLe jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues au code des marchés publics. Seront pris en compte pour le jugement, les critères suivants par ordre décroissant d’importance. - qualité de la prestation (60%) - - prix de la prestation (40%) - Afin d’évaluer les critères, le candidat devra produire un catalogue ou toute documentation présentant les caractéristiques et les prix de ses produits lors de la présentation de son offre. Article 3 : Pièces constitutives du marchéSeules les pièces constitutives du présent marché conservées dans les archives du collège font foi. Elles sont signées d’une part par le pouvoir adjudicateur et d’autre part un représentant capable d’engager juridiquement l’entreprise titulaire du marché Elles sont, par ordre de priorité décroissant :
Par ailleurs, les candidats devront joindre à leur dossier de candidature les pièces suivantes :
Article 4 : Contenu des prix - règlement des comptes4.1 Forme des prix : Le prix comprend toutes les charges concernant les prestations ainsi que l’ensemble des frais portant sur les conditionnements, l’emballage, la manutention, l’assurance, le stockage et transport jusque dans les locaux du collège, les frais d’administration. Il est indiqué HorsTaxes et en euros. 4.2 Modalités de facturation – règlement : Les factures sont établies en 3 exemplaires et adressées au : Collège Jean Compagnon 80, rue du Collège 01600 REYRIEUX Elles comprennent, outre les mentions légales, les indications suivantes :
4.3 Cas de sous-traitance : Conformément à l’article 3.6 du C.C.A.G des marchés publics de fournitures courantes et de services, la sous-traitance est autorisée, mais uniquement lorsque le titulaire sera dans l’impossibilité de donner suite à la demande du collège. Le sous-traitant sera payé directement. Le titulaire du marché est tenu de communiquer contre récépissé à la personne responsable du marché l’acte spécial relatif à la prestation sous-traitée pour acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement. Article 5 : Délai de paiement et intérêts moratoires L’ordre de paiement des fournitures s’effectuera sur la base du service fait, et de la facturation par mandat administratif, au maximum trente jours après réception de la facture (article 98 1° du code des marchés publics) L’agent comptable du lycée de Trevoux procèdera au paiement par virement administratif au compte indiqué par le titulaire. En cas de litige de facturation, le délai de paiement sera interrompu par simple lettre ou fax au titulaire du marché, jusqu’au règlement définitif du litige. En cas de dépassement du délai global de paiement, des intérêts moratoires seront versés au titulaire sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir. Article 6 : Durée du marchéLe présent marché prendra effet à compter du 1er janvier 2016 et ce jusqu’au 31 décembre 2016. (Chapitre VIII du code des marchés publics relatif à la durée des marchés). Toutefois, le présent marché pourra être reconduit par période d’un an conformément à l’article 15 du code des marchés publics, sans que la durée totale du marché puisse excéder 3 ans. Article 7 : Délai d’exécution - pénalités de retardLe délai contractuel d’exécution est celui de l’achèvement des prestations (article13.2.1 du C.C.A.G. / F.C.S.) La prolongation du délai d’exécution du marché répond aux conditions prévues à l’article 13.3 du C.C.A.G. / F.C.S. Pénalités de retard : 50,00 € (cinquante euros) par jour de retard, en dérogation à l’article 14 du CCAG. Article 8 : Avance forfaitaireIl n’est pas prévu d’avance forfaitaire pour les marchés passés en application de l’article 28-I du Code des marchés publics dont le montant initial est inférieur à 50 000€ HT en référence à l’article 87 et 88. Article 9 : AssurancesLe titulaire devra justifier, sur demande du collège, qu’il possède une police d’assurance, en cours de validité, couvrant les responsabilités découlant des principes dont s’inspirent les articles 192.2 et 2270 du Code civil. Article 10 : RésiliationEn cas d’inobservation d’une des clauses du marché par l’une ou l’autre des parties et malgré une sommation faite par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne serait pas suivie d’effet dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, le demandeur aura la faculté de suspendre les effets du présent marché ou de demander sa résiliation. Article 11 : Attribution de juridictionEn cas de litige survenant dans l’exécution du présent marché qui n’aurait pu être réglé à l ‘amiable (notamment en cas de saisine infructueuse du comité consultatif de règlement amiable des litiges dans les conditions mentionnées à l’article 127 du code des marchés publics), le Tribunal seul compétent est le Tribunal Administratif de Grenoble. Article 12 : Clauses minimales du contrat passé entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire. Le contrat comporte les clauses minimales suivantes :
Article 13 : Dérogations au C.C.A.G. / F.C.S. L’article 10 alinéa 2 du présent cahier des charges déroge à l’article 32 du C.C.A.G. / F.C.S. L’article 7 du présent cahier des charges déroge à l’article 14 du C.C.A.G. / F.C.S. REGLEMENT DE CONSULTATIONSOMMAIRE DU REGLEMENT DE CONSULTATION Article 1 : Formes des offres Article 2 : Date et heure limites de dépôt des offres Article 3 : Modalités d’envoi Article 4 : Adresse de réceptionArticle 5 : Personne à contacterArticle 6 : Critères de choix avec leur ordre de priorité REGLEMENT DE CONSULTATION Article 1 : Formes des offresToute offre faite dans un format papier doit être présentée dans une enveloppe scellée portant la mention, sous forme libre, du marché auquel elle répond. Article 2 : Date et heure limites de dépôt des offresLe : 14 octobre 2016 à 12h00Article 3 : Modalités d’envoiPar voie postale, en recommandé avec AR. OU Remis en main propre contre un récépissé Article 4 : Adresse de réceptionLes offres devront parvenir à l’adresse suivante : Collège Jean Compagnon 80, rue du Collège 01600 REYRIEUX A l’attention de Madame la Gestionnaire Article 5 : Personnes à contacterPersonne à contacter en cas de demandes d’information complémentaires : Mme LEVISTRE Véronique Fonction : Gestionnaire Collège Jean Compagnon 80, rue du Collège 01600 REYRIEUX téléphone : 04 74 08 95 52 télécopie : 04 74 08 95 59 mail : int.0011338z@ac-lyon.fr Article 6 : Critères de choix avec leur ordre de priorité Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues au code des marchés publics. Seront pris en compte pour le jugement, les critères suivants par ordre décroissant d’importance. - qualité de la prestation (60%) - - prix de la prestation (40%) - ACTE D’ENGAGEMENTSOMMAIRE DE L’ACTE D’ENGAGEMENT Article 1 : Engagements du candidatArticle 2 : Nature et conditions de validité de l’engagementArticle 3 : Signatures du présent acte d’engagement ACTE D’ENGAGEMENT Article 1 : Engagements du candidatJe soussigné (nom, prénom) : , domicilié : , . n° de téléphone : . E-mail : . agissant au nom et pour le compte de : (intitulé complet et forme juridique de la société) n° de téléphone : n° de fax : E-mail : ayant son siège social à :
Sous peine de résiliation de plein droit de son marché, ou de sa mise en régie, à ses torts exclusifs ou ce ceux de la société qu’il représente, qu’il ne tombe pas sous le coup de l’interdiction découlant de l’article 44, 45 et 46 du Code des marchés publics ; de l’article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 (article 43 du Code des marchés publics) concernant certains cas de non admission à concourir aux marchés publics ainsi que l’article 50 modifié de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (article 45 du code de marchés publics) modifié par l’article 56 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 concernant certains cas de condamnation pour fraude fiscale.
Que le travail sera réalisé par des salariés recrutés régulièrement au regard du Code du Travail. Qu’il est en règle au regard de la législation sur les travailleurs handicapés (article 43 du Code des marchés publics). Les attestations ou certificats des organismes sociaux et fiscaux devront être remis au plus tard dans un délai de dix jours. Si le candidat ne peut produire ces documents dans le délai imparti, l’offre est rejetée et la candidature éliminée.
Pays de l’Union européenne (France comprise) Pays membre de l’OMC Autres
Conformément aux stipulations du présent document, à exécuter les prestations demandées, objet du marché, dans les conditions indiquées dans le cahier des charges.
Que l’administration règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant :
JOINDRE UN RIBArticle 2 : Nature et conditions de validité de l’engagementLa signature du présent acte d’engagement par le candidat et le pouvoir adjudicateur vaut acceptation de l’offre du dit candidat. La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire du marché. Elle consiste en la remise d’une photocopie certifiée conforme du présent marché. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, joindre au présent acte d’engagement l’avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise en main propre, le titulaire signera la formule ci-dessous : Article 3 : Signatures du présent acte d’engagement Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Le titulaire Le Pouvoir Adjudicateur Le Principal Cachet Cachet ACHETEUR PUBLIC : COLLEGE Jean COMPAGNON OBJET DU MARCHE : ___________________________________________ PROPOSITION DU CANDIDAT : ___________________________________________ (nom du fournisseur) BORDEREAU DE PRIX
A ……………………………… le…………………………. Signature du candidat et cachet du candidat Nom, prénom et qualité |
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