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Chr-Josué MWENYEMALI MILENGE. Sacralité de la propriété privée et défis des démolitions des immeubles en droit congolais : cas de la ville de Bukavu

PREFACE


Le droit congolais reconnait à l’Etat le pouvoir absolu sur les terres nationales, cependant ce caractère absolu admet certains tempéraments lorsqu’il s’agit de la propriété privé des immeubles incorporés sur le sol.

La démolition de ses immeubles érigés avec l’autorisation de l’administration foncière ne peut en aucun cas être effectuée sans indemnisation juste et préalable de la victime. En plus, l’administration publique doit justifier l’intérêt générale de l’activité à effectuer sur le site à expropriée du patrimoine de la personne physique ou morale, privé ou publique,

Le non respect de la procédure d’expropriation, le manque de la cause d’utilité publique ainsi que le non indemnisation juste et préalable des victimes des démolitions des immeubles peut entrainer la responsabilité de l’Etat et ou de l’autorité administratif qui a pris la décision d’expropriation.

Cet ouvrage est un outil qui répond au besoin réel et actuel de tout chercheur d’abord et de toute personne en suite ; qui s’interroge sur la sacralité de la propriété privée et défit des démolitions des immeubles en droit congolais. Le cas de Bukavu n’est pas isolement pris. Ces théories sur Bukavu peuvent être vérifiés et appliquées sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo. Vu sa détermination, son impartialité, sa méthodologie et ses conclusions, nous témoignons que Christian Mwenye Mali Milenge fait preuve de sa capacité de rechercher scientifique et académique dans le domaine de droits fonciers et immobiliers.

Professeur Dr. WASSO MISONA Joseph

Professeur ordinaire et Secrétaire

Général Académique de l’ULPGL-Goma


PRINCIPAUX ACRONYMES


AAP  : Aide et Action pour la Paix ;

Al : Alinéa ;

Art : Article ;

B.O : Bulletin Officiel ;

C.A  : Cour d’Appel ;

C.E : Certificat d’Enregistrement ;

CEPAP  : Cellule Provinciale d’Appui à la Pacification ;

CCL III : Code Civil Livre III ;

CPC : Code de Procédure Civile ;

CSJ : Cour Suprême de Justice ;

CTI : Conservateur des Titres Immobiliers ;

Chap. : Chapitre ;

Ed : Edition ;

FD : Faculté de Droit ;

JOZ : Journal Officiel du Zaïre ;

Kin : Kinshasa ;

: Numéro ;

SK  : Sud-Kivu ;

OCJ : Organisation et Compétence Judiciaires ;

ONG  : Organisation Non Gouvernementale ;

OPJ : Officier de Police Judiciaire ;

O-L : Ordonnance-Loi ;

Op. Cit : Opere Citato, Ouvrage déjà cité ;

Ord : Ordonnance ;

P : Page ;

PV : Procès-verbal ;

PUZ  : Presse Universitaire du Zaïre ;

RJZ : Revue Juridique du Zaïre ;

RDC : République Démocratique du Congo ;

T : Tome ;

TGI : Tribunal Grande Instance ;

TRIPAIX  : Tribunal de Paix ;

UCL : Université Catholique de Louvain ;

ULPGL : Université Libre des Pays des Grands Lacs ;

UNIKIS  : Université de Kisangani ;

E.I.C : Etat Independent du Congo ;

C.S.K  : Comité spécial du Katanga ;

C.N.K.I  : Comité national du Kivu ;


INTRODUCTION GENERALE


Au terme de article 34 de la constitution du 18 février tel que modifier à ces jours, il est disposé à son que : « La propriété privée est sacrée... ». Le droit foncier congolais, en tant que droit de la terre ou droit sur les terres, continue toujours à préoccuper l'attention des administrés et des pouvoirs publics congolais.

L'avènement de la loi dite foncière1 ainsi que des importantes réformes en la matière ne parviennent pas toujours à rendre paisible la jouissance des droits fonciers et immobiliers en RDC. L'opinion publique congolaise semble être consciente des enjeux qui entourent la gestion de la terre au Congo.2

L'unanimité de ce point de vue en doctrine ne fait l'ombre d'aucun doute. Déjà, Monsieur KOUASSIGAN, fort soulignait la place prépondérante de la terre en Afrique noire. De la sorte, la terre dans les sociétés négro- africaines constitue le bien le plus précieux, car elle est, non seulement, source de vie, mais encore, un intermédiaire entre l'homme et les divinités3.

C’est dans le même sens que l’aborde également, Monsieur Robinson TCHAPMEGNI pour qui la terre constitue en Afrique subsaharienne une des principales richesses dont disposent les populations pour améliorer leurs conditions de vie en l'absence d'un tissu économique et industriel viable».4 En conséquence toutes les institutions juridiques traditionnelles portent la marque de l'attachement des noirs à la terre.5

Apprendre la matière foncière entendue comme le domaine des règles juridiques qui définissent et traitent des droits des citoyens, notamment, les droits d'accès, d'exploitation, de contrôle ou de cession de la propriété privée immobilière serait d'une importance capitale.

L'Etat est propriétaire du sol et du sous-sol congolais6. Il a le droit d’exproprier les terres dont les particuliers avaient le droit de jouissance à la seule cause d’utilité publique.

Cette expropriation par l'Etat, et partant de l'Administration en matière foncière, n'est pas toujours paisible. La recrudescence des litiges fonciers en zones urbaine et rurale congolaises illustre bien les conflits sur les terres de l’Etat, entre ce dernier et ses administres.

Le Code civil congolais portant des obligations, dispose expressément qu’on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

L’art. 259 al 2 dispose que les maîtres et les commettants, sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés7.

Cet article ne peut pas s’appliquer directement à l’Administration publique. Cependant, lorsqu’il s’agit de l’intérêt du particulier qui doit être défendu contre l’Etat, on peut se référer à cet article en considérant l’Etat comme maitre des Administratifs qui posaient des actes engeant la responsabilité de l’Administration (l’Etat).

Retenons cependant que l’Administration a ses règles spéciales qui varient selon les besoins de service, et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ». Ces droits privés revêtent généralement l'habit des droits de l'homme, et dont l’un des plus importants est le droit de propriété.

La propriété  au sens du droit public de biens est le droit reconnu aux citoyens de jouir, d'user et disposer de leur bien, notamment immeuble de la manière la plus absolue, en respect avec les lois, sans qu'aucune restriction légale ou judiciaire ne puisse y être apportée8.

Quant au droit privé, la loi dite foncière de 1973, dispose à son article 14 que la propriété est le droit de disposer d’une chose d’une manière absolue et exclusive, sauf les restrictions qui résultent de la loi et des droits réels appartenant à autrui.

Les restrictions du droit de propriété à raison des rapports de voisinage sont établies au titre des charges foncières. Ceci implique que le propriétaire ne peut repousser l’atteinte à son droit si elle est indispensable pour écarter un danger imminent incomparablement plus grand que le dommage qui doit en résulter pour lui-même. S’il a subi un préjudice, il peut se faire indemniser par la personne qui en a profité9.

Compte tenu du caractère fondamental de la propriété et même de l'aspiration à la possession de chaque homme, il serait normal que les éléments concernant cette réalisation, c'est-à-dire les règles de propriété constituent un des piliers des systèmes juridiques de telle sorte que tout empiétement, même administratif, soit réprimé.

Il est interdit de porter atteinte à la propriété privée déclarée sacrée par la constitution. Cette interdiction n’est pas toutefois absolue en matière foncière. L’administration foncière dispose deux grandes ouvertures pour se décider de troubler la propriété privée jusqu'à décider la démolition des constructions immobilières.

Il s’agit, en premier lieu, du cas de la construction anarchique où l’administré garde le droit qu’il avait sur la parcelle mais se retrouve obligé de revenir sur la construction en se conformant aux règles urbanistiques. Ce qui, semblerait-il, n’est pas le cas à Bukavu où les immeubles démolis cèdent la place à l’administration.

La seconde raison consiste dans le cas où l’administration se trouve dans le besoin d’exploiter le terrain déjà attribué au particulier pour couvrir un besoin d’intérêt national. On parle dans ce cas de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Il peut aussi arriver que l’Etat procède à la confiscation des terres déjà attribuées à des particuliers. Dans ce cas, cette confiscation doit être envisagée comme une réponse à un crime foncier commis par l’administré.

La démolition dont il est question dans le cadre de ce travail, serait une dévastation méchante d’un immeuble de particulier suite à une décision de l’administration foncière qui en détermine unilatéralement la cause ou qui seule peut la justifier soit pour motif de vouloir corriger une construction anarchique, soit dans le but d’exproprier pour cause d’utilité publique soit en fin pour motif des récupérer les terres de domaine public empiétées par les particuliers.

Il arrive pour la plus part de cas malheureusement, que la responsabilité de l’administration se retrouve engagée lorsque la cause, le mobile ainsi que la procédure de la démolition se retrouve remise en cause par le juge.

La condamnation de l’administration par le juge dans le domaine foncier pourra engendrer une nouvelle charge dans le chef de l’Etat congolais qui doit répondre du dommage causé aux particuliers par les faits des ses représentants.

La jurisprudence, depuis l’arrêt Blanco, a fait évoluer le principe de la responsabilité de la Puissance Publique, en réduisant à la portion adéquate, les approches de quasi-irresponsabilités qui y subsistent.

Cependant,  pour recentrer le débat, la réparation des dommages causés aux personnes par l'action fautive de l'administration n'est pas évidente10. Le cas sous examen nous a beaucoup intéressés suite à ses conséquences juridiques, économiques, politiques, et sociales énormes.

En effet, la ville montagneuse de la RDC, Bukavu, est actuellement sous choc et sa population ne sait plus sur quel saint se vouer. D’un côté se trouve les besoins de corriger les constructions anarchiques pour ainsi se conformer au programme de la révolution de la modernité prônée par le président de la République Joseph Kabila dans son programme du second mandat, de l’autre côté, l’obligation de se conformer à la loi et de respecter l’intangibilité de la propriété privée qualifiée « sacré » par la constitution11.

Tout en reconnaissant que le sol congolais appartient à l’Etat, nous sommes en droit de rappeler que l’Etat en cas de besoin des terres déjà céder aux particuliers doit procéder par la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Dans ce cas, l’obligation d’accorder une juste indemnisation pèse à l’administration.
Le choix de notre champ d’étude se justifie par trois éléments : le caractère recrudescent de nombre des immeubles démolis(a), les enjeux géo politique déterminant le choix de la ville de Bukavu(b) et la situation judiciaires et multiplicités de conflits fonciers(c).

La ville de Bukavu, comme toutes les grandes villes de la RDC, est dans la phase de la reconstruction. Cependant, le nombre des immeubles démolis à Bukavu, composé de plusieurs dizaines, et leurs valeurs pécuniaire, estimée à des milliers des dollars américains, nous a obligés d’avoir un regard particulier sur cette ville.

En effet, un grand nombre d’immeubles était touchés par cette décision administrative. Les un en partie les autres en tout, laissant ainsi des centaines de familles sans adresse.

La ville de Bukavu, jadis ville verte de la République, a perdue depuis longtemps sa belle robe. « Bukavu la belle » est réputée depuis des décennies comme étant une des villes où la notion de l’urbanisation appartient aux morts.

Même certaines constructions de l’Etat ont été faites en violation des normes urbanistique sur l’alignement (cas de la banque) ou sur le principe de non empiétement du Domaine Public12.

Rappelons aussi que Bukavu, en particulier, et le Kivu, en général, est habité par une population qui se laisse vite emporter par le vent de révolte contre un pouvoir mal exercé. Bukavu serait aussi qualifié comme étant une porte d’entrée des malheurs Congolais suite à l’esprit de vengeance rapide qui anime sa population13.

En effet, la population Bukavienne donnerait-elle beaucoup d’importance sur les portions des terres qu’elle acquiert difficilement, car, semblerait-il, non seulement, les parcelles coûteraient plus chers que dans toutes les villes du pays mais aussi seraient devenues rare suite à l’exode rural due aux guerres et ses effets néfastes vécus dans les milieux ruraux.

C’est ce qui justifierait même la construction sur des sites dangereux voir le non respect des exigences des dimensions des parcelles telles que exigerait le plan cadastral et urbanistique de la ville.

Les juges et avocats de Bukavu sont plus expert des questions foncières car plus de 80% de litiges devant la cour et le tribunal sont foncier et immobilière ou liés sur le foncier. Les conflits fonciers à Bukavu sont qualifiés comme conflits de tous les jours.14 Ils opposent soit les particuliers entre eux, soit ces derniers avec l’Etat.

En plus de ces trois raisons, nous avons un intérêt particulier de travailler sur Bukavu, ville à la quelle nous devons notre origine maternelle.

L’énigme de démolition des immeubles suscite plusieurs questions selon l’orientation de la recherche. C’est ainsi que des questions ci-après peuvent, selon l’orientation de ce sujet, être poser :

  • comment établir la responsabilité de l’Administration foncière dans la procédure de démolition des immeubles couverts par le Certificat d’ Enregistrement à Bukavu ?

  • quelles peuvent être des conséquences de la gestion foncière lacunaire à Bukavu sur les démolitions des immeubles, ainsi que les possibles voies des recours de l’administré lésé par le fait de l’administration ?

  • Comment l'Etat Congolais peut-il être considéré comme auteur des troubles de droits propriétés qu’il est sensé protéger ? Ainsi, comme le déclarait Claude EMERI :   la puissance publique est responsable de ses actes.

  • C'est acquis. Mais sur quelles bases ? Dans quels cas ? Devant quelles juridictions ? Selon quelles règles ? Avec quelles conséquences ? Pour insister sur la complexité qui entoure la nature de cette responsabilité.

Toutes ces questions, sont peut être abordées superficiellement dans ce travail mais ne constituent pas la principale question de notre recherche conte tenue des enjeux qui nous guides.

Du point de vue scientifique, la question sous examen présente un enjeu particulièrement important. En effet, la question de démolition des immeubles par l’Administration Publique, ayant seul le pouvoir sur la gestion du foncier congolais, n’est pas à sa première apparition.

Elle est trop vieille au Congo que dans le monde. Elle existe depuis que l’Etat a eu le pouvoir exorbitant des particuliers sur les fonciers.

Au Congo, le sol et le sous-sol appartiennent à l’Etat, les particuliers n’ont que le droit de concession perpétuelle ou de concession ordinaire selon qu’il s’agit des nationaux ou des étrangers. L’Etat a, à son tour, l’obligation de garantir une jouissance paisible à ces concessionnaires de bonne foi et qui ont acquit ce droit conformément à la loi.

C’est pourquoi, le trouble de jouissance foncière, par l’Etat, doit être une exception légale. S’agissant de la démolition, lors que cette pratique prend de l’ampleur considérable comme est le cas aujourd’hui, tout chercheur, dans le domaine foncier, doivent s’arrêter pour observer l’événement en vue de chercher de le comprendre pour qu’en suite éclairer la société sur les enjeux de l’aire.

C’est le cas de la démolition des immeubles effectués sur décision du gouverneur de province adoptée par le conseil provincial des ministres du 20 juin 2014 dans la ville de Bukavu conformément au décret du 20 juin 1957 sur l’urbanisme.15

C'est une médiocrité que les Autorités Administratives foncière préjudicient aux intérêts des particuliers qui n’ont que des droits des concessions sur les terres leurs accordées qui s’oblige à leurs garantir la paisible jouissance.

La gestion de l’urbanisme comprend beaucoup d’étapes16 mais notre recherche ici s’heurte sur la phase qui met en jeu les particuliers et l’administration foncière.

Elle commence par l’acquisition de parcelle par le particulier des mains de l’administration foncière, passe sur l’autorisation de bâtir sur la parcelle la quelle autorisation délivrée par l’administration et enfin chuter, pour certaines parcelles, qui concernent notre recherche, sur la prise par l’Etat de la décision de démolition avant de tirer les conséquences de la destruction de la construction par l’administration elle-même.

Dans toutes ces étapes, la gestion de l’administration foncière siccité une chaine de questionnement pour nous. C’est pour quoi nous nous sommes obligés de nous limiter dans un cadre dans les interrogations en donnant au clair notre question de recherche.

La question principale de notre recherche consisterait à chercher à savoir si : « peut-on concéder le droit de démolir les immeubles des particuliers à l’Etat congolais malgré le principe constitutionnel de la « sacralité de la propriété privée ? ». En cas d’une négation, peut-on considérer l’Etat congolais comme auteur de l’insécurité foncière ? Peut-on incriminer l’administration foncière au motif d’une destruction méchante lors des démolitions des immeubles ? Quelle serait le comportement de la justice dans cette matière ?

La mauvaise administration foncière serait un facteur de conflits pour ce qui est de démolition des immeubles dans la ville de Bukavu s’il s’avérait qu’elle ne respecte pas les lois régissant le secteur foncier et immobilier lors du lancement et de l’exécution de cette activité.

Toutefois, l’Etat a les droits des récupéré les concessions foncières déjà cédées à la seule condition d’indemniser les victimes et prouver l’intérêt général.

Pour ce qui est de la justice, retenons qu’elle n’est pas trop impliquée dans le dossier de démolition actuellement effectuée à Bukavu étant démesurément administratif. En effet, l’Etat n’a pas procédé par l’ouverture des procès judiciaires contre les spoliateurs des terres publiques (pour ce qui est des immeubles démolis sur motif de construction anarchique).

Il en est de même des nombreuses victimes qui, n’ayant pas d’amples informations sur leur moyens de recours contre l’administration, n’ont pas procédés par alerter le juge avant que l’Etat n’entame cette opération.

Toutefois les victimes nos satisfaites de la résolution administrative peuvent recourir à la justice sur tout en commençant par le juge administratif.

Pour ce qui est de la procédure de récupération des terres qui ont déjà fait l’objet de la cession par l’Etat, l’administration foncière serait fautive lorsque, ni la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, ni celle de recouvrement des terres de l’Etat spoliées par les particuliers, ni celle pour cause d’une construction anarchique n’ont pas été respectés lors de démolitions des immeubles à Bukavu.17

Notre réflexion n'a pas la prétention d’incriminer l’Etat pour les décisions de la modernisation de la ville de Bukavu, ni pour la reconstruction de la voirie urbaine qui réjouit plus d’un habitant de Bukavu.

Elle ne vise pas, en outre, attribuer un quelconque droit de propriété foncière au particulier sur le sol congolais connaissant que ce dernier est une propriété inaliénable de l’Etat.

Cependant, notre analyse vise vérifier, le cas échéant évaluer les conséquences de certaines destructions méchantes face à la garantie présumée de la protection des droits de jouissance privé sur le foncier ainsi que la protection obtenue par l’enregistrement des immeubles incorporés au sol.

Nous visons, par cette réflexion, démonter comment la responsabilité de l’administration foncière pourrait être engagée, de montrer comment les administratifs peuvent porter atteinte aux droits de jouissance immobilière par la destruction fautive des immeubles, même pour cause d’utilité publique et enfin, proposer les moyens des recouvrements de ces droits vis-à-vis de l’Etat congolais.

Notre recherche se fixe comme objectif général, d’analyser les différents problèmes de gestion de l’administration foncière, voir son implication dans les manquements lors de démolitions des immeubles à Bukavu en vue de dégager les pistes des solutions pour rendre l’Administration foncière plus préventive des conflits entre elle et ses Administrés.

Ce travail d'analyse revêt un double intérêt. Le premier, qui est d'ordre scientifique, réside dans l'effectivité des garanties juridiques de la propriété immobilière en droit foncier congolais.

Il s'agit en effet, de vérifier l'Etat des droits en matière de protection sur la propriété foncière face aux abus administratifs lors lde démolitions des immeubles dans la ville de Bukavu.

Le second, social cette fois-ci, apparaît dans la mesure où il s'agit de montrer à toute la population et particulièrement aux victimes de forfaits administratifs, que personne n'est au-dessus de la loi ; quiconque commet une faute qui lèse un tiers, fût-t-il une autorité administrative, doit en répondre.

Il sera aussi bien question en fait de décrier la gestion lacunaire des acteurs publics dans la chaîne foncière à Bukavu, et démontrer à la population comment l'Etat pourra être qualifié par le juge comme étant auteur de trouble de droits de jouissances foncières ou de droit de propriété privé qu’il est pourtant censé garantir et ainsi que les devoir reconnus à celui-ci de réparer les fautes commises par ses agents en matière foncière.

L'analyse ne se situe plus seulement au niveau de la prévention des abus, mais aussi et surtout dans celui de la thérapie.

Dans ce travail, nous n'avons pas la prétention de faire une énumération exhaustive des fautes commises par les acteurs étatiques dans tous les domaines fonciers, mais plutôt de relever les manquements causés par ces autorités dans les litiges qui mettent en cause la propriété privée notamment les biens immeubles démolis18.

Entrent alors dans cette catégorie les fautes commises pendant la procédure d’acquisition des terres, de la mise en valeur de celle-ci et de l'immatriculation ainsi que, dans certaines mesures, au déclanchement de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le but d’établir la responsabilité en cas des démolitions abusive des constructions érigées à Bukavu.

La recherche scientifique selon M. ASSIE GUY et DR. KOUASSI ROLAND RAOUL, est un processus dynamique ou une démarche rationnelle qui permet d’examiner des phénomènes, des problèmes à résoudre, et d’obtenir des réponses précises à partir d’investigations. Elle se caractérise par le fait qu’elle est systématique et rigoureux et conduit à l’acquisition des nouvelles connaissances19.

Cette recherche est descriptive et transversale. Elle se base sur les donnés légaux, la doctrine, les données issues des nos enquêtes personnelles sur terrain, les confrontations des sources des droits fonciers et immobiliers avec les décisions administratives, ainsi que sur des déclarations des certaines personnes publiques et ou privées.

Hors mis les lois et règlements nationales que nous avons trouvés à partir de Goma, décisions administratives, législative provinciales et la jurisprudence ainsi que les éléments des sondages ont été cherché à Bukavu.

Le fait qu’une décision judiciaire n’est rendue à ces jours à Bukavu en matière de démolition, les décisions administratives ont été principalement tirés sur terrain donc à Bukavu.

Dans notre recherche nous sommes obligés de dire avec précision que nous nous sommes servie principalement d’une approche qualitative, souvent recommandée pour les travaux en droit. Cependant pour bien cerner certains points, nous allons faire recours à l’approche qualitative quantitative.

Le but des études quantitative étant de décrire les comportements et de répondre à des questions telles que : « Qui ? Où ? Combien ? A quelle occasion ? » Il s’agit aussi de vérifier si les pistes retenus lors de étude de la littérature se vérifient ou s’infirment lorsqu’elles sont confrontées au « terrain » étudié.20 

Notre recherche se base sur les démolitions des immeubles suite à une décision administrative et qui par la suite, risque de créer des charges dans le chef de la même administration qui se trouve dans le risque de se voir obliger par la justice congolaise de les reconstruire.

Notre souci étant non seulement de faire une présentation sommaire des dossiers en justices ou des cas des menaces des condamnations de l’Etat suite à une probable brutalité administrative mais aussi de faire constater les risques que cours l’Etat congolais en maintenant le même système et procédure de démolition des immeubles en violation des la loi.

Notre échantillon d’étude devrait être constitué des décisions et des situations judiciaires en cours ainsi que des cas des risques des procès probables à l’avenir. Nous n’analyserons pas tour à tour la situation judiciaire des procès en cours car à ces jours aucune décision judiciaire (jugement ou arrêt) n’est rendue pour plusieurs raisons notamment : l’intimidation de l’exécutif provinciale qui prétend avoir agi dans ses droits, le fait que l’administration a promis une indemnisation à ceux là qui accepteraient sportivement de se soumettre à la décision administrative.

Les dossiers judiciaires sont sans aucune évolution, pour la plus part, car serait-elle sous menasse de l’administration toute personne qui chercherait à ternir l’image de l’Etat dans cette période. Les dossiers, les plus envisagés ici, sont ceux qui concernent les immeubles les plus couteux lesquels, en cas de perte des procès par l’administration, un grand déficit financier en charge de l’Etat congolais sera au rendez-vous.

Pour toute recherche ou application de caractère scientifique dans les sciences en général, ne doit comporter l'utilisation des procédés opératoires rigoureux, bien définis, transmissibles, susceptibles d'être appliqués à nouveau dans les mêmes conditions, adaptés au genre des problèmes et des phénomènes en cause. Albert MULUMA les nomme les méthodes et techniques.21

Etymologiquement, méthode signifie « poursuite », « voie », « chemin »,... JAVEAU n'en est pas en reste estimant que la méthode est essentiellement une démarche intellectuelle qui vise d'un côté, à établir rigoureusement un objet de science et de l'autre, à mener le raisonnement portant sur cet objet de la manière la plus rigoureuse possible.22

Deux méthodes nous servent, en principales, tout au long de notre recherche à savoir l’exégétique d’une part et historique de l’autre lesquelles sont soutenues par les techniques documentaire et de sondages de la population sur le terrain qui permettent de se rendre compte de l'état de lieu des contentieux fonciers qui mettent en prise l'Etat et les particuliers par suite des démolitions des constructions à Bukavu.

Ce qui nous intéresse ici est le tête-à-tête et le rapport oral entre nous et les administratifs fonciers d’une part et entre nous et certaines victimes de ces démolitions de l’autre.

L'interview, au sens technique, est définit comme étant un procédé d'investigation scientifique, utilisant un processus de communication verbale, pour recueillir des informations en relation avec le but fixé.23

Le domaine foncier est trop vaste et que donc notre recherche ne peut être envisagée que dans certain cadre. Temporellement, nous nous intéressons sur les démolitions des constructions effectuées volontairement par l’Etat dans le temps allant de 2011 jusqu’au premier trimestre 2014 qualifier par le pouvoir comme étant la période de la révolution de la modernité.

Spatialement, nous focaliserons nos recherches principalement dans la ville de Bukavu, province du Sud-Kivu à l’Est de la République Démocratique du Congo. Quant à la matière, nous sommes dans le droit foncier et immobilier.

Notre recherche porte sur la gestion de l’administration foncière congolaise et défis des démolitions des immeubles : cas de la ville de Bukavu dans la province du Sud-Kivu en RDC.

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