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Décisions

Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****

Sommaire des thèmes traités et des commentaires



Pages

CE, 19 septembre 2007, n° 296192, Communauté d’agglomération de Saint-Etienne métropole, à mentionner aux Tables du Recueil Lebon *****

Thème : - Intérêt à agir en référé précontractuel d'une entreprise dont l’offre a été choisie.

- Marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence qui ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité.

- Application un contrat de traitement des ordures ménagères.

A. l'intérêt à agir en référé précontractuel de l'entreprise choisie à la suite d'une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence.

B. Marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence dans le domaine du traitement des déchets.

1. Le cadre étroit des marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité.

2. La problématique appliquée aux installations de traitement des déchets

a) La planification de l’élimination des déchets.

b) L'application aux marchés publics d'installations de traitement de déchets.

Conseils pratiques aux acteurs de la commande publique des marchés de traitement des déchets ménagers.

Conseils pratiques aux entreprises en passe d'être titulaire d'un marché ou d'une délégation de service public.

3 à 9

CE, 19 septembre 2007, n° 298294, Service départemental d’incendie et de secours du Nord, à mentionner aux Tables du Recueil Lebon *****

Thème : - Absence d’indication même prévisionnelle sur la date à laquelle serait notifié le marché sur un AAPC d’appel d’offres.

- Motif d’annulation de la procédure par référé précontractuel.

1. L'obligation de mentionner le début de commencement d'exécution dans les avis d'appel public à la concurrence sous l'égide du code des marchés publics de 2004.

2. Les mentions de date ou de délai d'exécution à intégrer aux avis d'appel public à la concurrence : une libéralisation en trompe-l’œil opérée par le Code des marchés publics.

a) Un allégement dans la forme des formulaires d'avis d'appel public à la concurrence.

b) Mais, un « mode d'emploi » qui revient à appliquer le droit antérieur.

Conseils pratiques aux acheteurs du Code des marchés publics et à ceux de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005.

Conseils pratiques aux candidats des marchés publics.

10 à 13

CAA de Nancy, 24 mai 2007, nº 06NC00501, Société Bailly Maître c/ Hôpital Pierre Futin ****

Thème : - Marché de travaux régis par le CCAG-travaux (art. 13.42 et 13.44).

- Validité d’un décompte général non notifié par ordre de service.

- Rejet d’un mémoire en réclamation pour défaut de précision notamment sur les réclamations antérieures.

1. La notification du décompte général de travaux : la Cour estime que l’ordre de service ne s’impose pas.

2. La forme des réclamations par l’entrepreneur du décompte général.

Conseils pratiques aux entrepreneurs.

14 à 18



CAA de Nancy, 14 juin 2007, n° 06NC00763, Société UPC France c/ Communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences *****

Thème : - Forme des titres exécutoires au regard de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

1. Les exigences de présentation des titres de recettes : les prémisses de l’arrêt CAA de Versailles du 28 décembre 2006.

2. Une évolution des textes de la comptabilité publique non compatible avec la loi.

3. Une solution par l’application de la dématérialisation des actes et la signature électronique, mais qui nécessiterait de modifier les pratiques et protocoles actuels.

Conseils pratiques aux autorités administratives.

Conseils pratiques aux créanciers des autorités administratives.

19 à 25

CAA de Nancy, 14 juin 2007, nº 06NC00764, Société UPC France c/ Commune de Sarralbe *****

Thème : - Forme des titres exécutoires au regard de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000.

- Prescription trentenaire des créances nées de contrats frappés d’une nullité d’ordre public.

Préambule

1. Le champ restreint de la prescription quinquennale en action de nullité ou de rescision en lésion aux contrats administratifs.

2. La prescription de la responsabilité civile décennale extracontractuelle l’article 2270-1 du Code civil, rarement évoquée, mais principalement appliquée de fait entre les cocontractants de l’administration non liés entre eux par un même contrat.

3. Les contentieux devant la juridiction administrative sur la prescription trentenaire : une bombe à retardement ?

a) La prescription trentenaire des créances de l’administration dans le domaine de la commande publique sur le terrain de la responsabilité : la nécessité d’une faute suffisamment grave du cocontractant.

b) La prescription trentenaire des créances de l’administration en dehors de la responsabilité : la répétition de l’indu.

c) En principe, la prescription de la responsabilité trentenaire n’est pas invocable à l’encontre de l’administration publique pour contester ses créances : l’application de la déchéance quadriennale.

c) Par exception, la prescription trentenaire des créances résultant de contrats frappés d’une nullité d’ordre publique : vers une nouvelle voie royale de contestation ouverte aux constructeurs et à leur assureurs qui auraient apportés leur indemnisation en garantie ?

d) La prescription des créances publiques en dehors de la sphère de la commande publique.

4. Les autres prescriptions susceptibles de toucher la commande publique.

Conseils pratiques aux acteurs de la commande publique.

Conseils pratiques aux cocontractants de l’administration.

Conseils pratiques aux gestionnaires publics.

26 à 38

CAA de Nancy, 14 juin 2007,

- n° 06NC00852, SARL QUATERNAIRE c/ Résidence du Parc ***

- n° 06NC00853, SARL QUATERNAIRE c/ l'Hôpital local Marquaire ***


Thèmes : - Marché sans formalités préalables passé en application de l’article 28 du Code des marchés publics.

- Application de la garantie pour vice caché des articles 1641 et suivants du Code civil.

- Force probante d’une expertise faite par l’assureur de l’acheteur public.

- Intervention d’un mandataire du vendeur sans effet sur le débiteur de la garantie.

Conseils pratiques aux acteurs de la commande publique.

39 à 43

CAA de Paris, 19 juin 2007, n° 04PA01052, Société Bleu azur c/ office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis ***

Thèmes : - Marché public régi par le CCAG-travaux.

- Absence du caractère définitif du décompte général sans effet sur l'application des pénalités.

- Pénalités de retard pouvant être établies après la réception des travaux.

- Travaux supplémentaires et remise de pénalités de retard.
Conseils pratiques aux entrepreneurs de marchés publics de travaux régis par le GGAG-travaux.

44 à 46

Auteur Dominique Fausser




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