ACCORD DE SECRET
ENTRE
LVMH Recherche,
Groupement d'Intérêt Economique, RCS Orléans n° C 322 670 928, 185 avenue de Verdun, 45804 Saint-Jean de Braye, France
Dénommé ci-après "LVMH Recherche " représenté par Monsieur Thierry d’Andigné, Responsable de département
LANGE PARIS, SAS au capital de 40000 euros, RCS Nanterre n° C 479 322 518, 4 place de la défense 92974 Nanterre cedex, France,
Dénommé ci-après « LANGE » représenté par Monsieur Eric Fustier, son Président
SPINCONTROL, SARL au capital de 169500 euros, RCS [ ] ; 238 rue Giraudeau, 37000 Tours, France
Dénommé ci-après « SPINCONTROL » représenté par Monsieur Patrick Beau, Gérant
COSMETIC VALLEY, 1 place de la cathédrale, 28000 Chartres, France
Dénommé ci-après « COSMETIC VALLEY » représenté par Monsieur Jean-Luc Ansel, son Directeur Général
LVMH Recherche, LANGE, SPINCONTROL et COSMETIC VALLEY étant appelé collectivement et solidairement « COSMET’UP »
D'UNE PART,
ET
[Nom de l'entité]
[Forme, RCS]
[Adresse]
Représentée par
Dénommée ci-après " Le Partenaire "
D'AUTRE PART,
COSMET’UP et Le Partenaire étant ci-après désignés indistinctement « une Partie », ou ensemble « les Parties »,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
LVMH Recherche, LANGE, SPINCONTROL et COSMETIC VALLEY mettent en commun leurs spécialisations au sein d’une plate-forme technologique (COSMET’UP) afin de :
Valider des concepts dans le domaine de la cosmétique
Fournir un support aux TPE / PME cosmétiques dans le but d’accélérer la mise sur le marché de projets innovants.
Et mettent à disposition des locaux au sein du centre de recherche de LVMH Recherche et /ou de LANGE PARIS
Le partenaire ….
Les Parties ont décidé d'examiner leur intérêt commun relativement au projet énoncé ci-dessous, dans la perspective d'une mise à disposition de locaux et de prestations par Cosmet’up, dans le domaine cosmétique ou/et dermopharmaceutique,
Libellé du projet :
[… … …]
Afin de mener cet examen, les Parties seront amenées à s'échanger des informations confidentielles.
DANS CES CONDITIONS, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Dans le présent accord,
« Projet » désigne le projet énoncé ci-dessus au préambule.
« Examen » désigne l'examen de l'intérêt commun des Parties relativement au Projet.
« Information Confidentielle» désigne toute information, idée, concept, données confidentielles, quelle soit de nature technique ou non, détenue par l’une ou l'autre des Parties au présent accord, en particulier celles relatives au Projet tel que défini ci-dessous. Le terme Information confidentielle recouvre, à titre d’exemples non limitatifs, méthodes, procédés, dessins, savoir faire, inventions, améliorations, bases de données, prototype, échantillons, secrets commerciaux.
Il est expressément entendu entre les Parties que les informations relatives aux applications cosmétiques ou dermopharmaceutiques du Projet, et plus généralement, l'intérêt porté par Cosmet’up au Projet et à ses possibles applications cosmétiques et dermopharmaceutiques, constituent des Informations Confidentielles au sens du présent accord.
« Communiquant » désigne la Partie qui communique des Informations Confidentielles à l’autre Partie dans le cadre du présent accord.
« Bénéficiaire » désigne la Partie qui reçoit des Informations détenue par l’autre Partie dans le cadre du présent accord.
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale autre que Le Partenaire et que Cosmet’up.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE SECRET ET DE NON UTILISATION
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser et à conserver le secret le plus absolu sur toute Information Confidentielle qui lui sera communiquée par le Communiquant dans le cadre du présent accord, et s’engage notamment :
à ne publier ni divulguer l'Information Confidentielle à un Tiers, y compris à un fournisseur ou à un sous-traitant, de quelque façon que ce soit, par oral, par écrit ou autrement, sauf autorisation préalable écrite du Communiquant,
à ne communiquer l'Information Confidentielle qu’aux membres de son personnel permanent concernés par le Projet qui ont besoin de la connaître et qui acceptent de se soumettre aux dispositions du présent accord de confidentialité,
à prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter toute divulgation, en particulier par inadvertance, de l'Information Confidentielle, notamment par un membre de son personnel,
à ne pas l’introduire même partiellement dans le texte d’une demande de brevet, sauf autorisation préalable écrite du Communiquant,
à ne l’utiliser que pour l’Examen, à l’exclusion de toute autre utilisation, en particulier de toute utilisation au profit d’un Tiers.
ARTICLE 3. DÉROGATIONS AU CARACTÈRE SECRET
Les engagements visés à l'article 2 ne s'appliquent pas aux informations :
3.1 connues du public au moment de leur communication au Bénéficiaire par le Communicant,
3.2 qui ont été portées à la connaissance du public, d'une façon quelconque, sauf faute du Bénéficiaire,
3.3 qui étaient en possession du Bénéficiaire au moment de leur communication par le Communiquant,
3.4 qui ont été communiquées au Bénéficiaire par un tiers qui n'était pas tenu par une obligation de secret.
Les exceptions visées aux points 3.1 à 3.4 ne s‘appliquent pas lorsqu’une partie seulement des éléments appartenant aux informations est publique ou en possession du Bénéficiaire, une combinaison ou une application de ces éléments pouvant conserver un caractère confidentiel et une valeur propre.
Le Bénéficiaire supporte la charge de la preuve des exceptions ci-dessus.
ARTICLE 4. RESTITUTION DES DOCUMENTS
A tout moment sur demande écrite du Communiquant, le Bénéficiaire restituera ou détruira tous les documents transmis par le Communiquant contenant une Information Confidentielle qui lui a été communiquée par le Communiquant, y compris les copies, fournis par ce dernier, le Bénéficiaire pouvant cependant en conserver une copie si celle-ci lui est nécessaire pour archives.
ARTICLE 5. COMMUNICATION D'INFORMATIONS ET LICENCE
Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme une obligation à la charge d'une Partie, de communiquer pendant la durée de cet accord une information, confidentielle ou non, à l'autre Partie, fut-elle en rapport avec le Projet.
Aucun droit, ni licence, n’est accordé par le présent accord pour aucun brevet, savoir-faire, secret de fabrique ou autres droits de propriété intellectuelle.
La divulgation d’une Information Confidentielle par le Communiquant ne peut avoir pour résultat de créer une obligation de concéder de tels droits au profit du Bénéficiaire.
ARTICLE 6. COLLABORATION FUTURE
En aucun cas, le présent accord de secret ne saurait être considéré comme un accord de collaboration de Recherche ou de toute autre forme de collaboration entre les Parties. De même, le présent accord ne prévoit aucun financement par une Partie au profit de l'autre Partie.
Au cas où les Parties décideraient de poursuivre la collaboration concernant le Projet, comme évoqué en préambule, celles-ci s’engagent à négocier un contrat spécifique de collaboration.
ARTICLE 7. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties pour une durée de 5 (cinq) ans, au cours de laquelle les Parties s'échangeront des Informations Confidentielles relatives au Projet.
Nonobstant la terminaison du présent accord, quelle qu’en soit la cause, la durée des obligations de secret et de non utilisation définies aux articles 2 et 3 ci-dessus, est de 10 ans à compter de la communication de chaque Information Confidentielle concernée.
ARTICLE 8. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Faute d’accord amiable entre les Parties, tout différend qui pourrait naître de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution du présent accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
Fait à Orléans,
en date du,
en deux (2) exemplaires originaux
Signatures :
M Thierry d’Andigné [Nom … … …]
pour COSMET’UP Pour Le Partenaire |
