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Gérant et directeur de publication

Dominique Fausser
Abonnement annuel

- individuel : 120 € TTC

- pour les personnes morales avec libre droit de reproduction interne à leurs personnels et dirigeants :

250 € TTC par tranche commencée de 250 salariés en effectif total de l’établissement ou de l’organisme public ordonnateur, plafonné à 1.000 euros.

- vente au n° 15 € TTC




Décisions

Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****

Sommaire des thèmes traités et des commentaires



Pages

CE, 5 octobre 2007, nº 268494, Société de valabilité, assainissement et transport c/ EPAMARNE ****

Thème : - Sous-traitant ayant été acceptée et dont les conditions de paiement ont été agréées.

- Référé - provision au titre d’une demande de paiement du sous-traitant suite à l’inaction du titulaire.

- Demande rejetée pour défaut de production de pièces justificatives de paiement lors de la première demande, ces pièces ayant été transmises par la suite trop tardivement.
Conseils pratiques aux sous-traitants des marchés publics.

3 à 6

CE, 5 octobre 2007, nº 298773, Société UGC-CINE-CITEc/ Commune d'Épinal, à publier au Recueil Lebon *****

Thème : - Personne privée qui assure une mission d’intérêt général.

- Définition de la notion de service public.

- Absence de délégation de service public confié par une Commune à la SEM dont elle est actionnaire en l'absence de toute obligation imposée par elle et de contrôle d'objectifs.

1) Le contexte local traité dans l’affaire.

2) Les sociétés d'économie mixte locale sont chargées d’exercer des activités d’intérêt général.

3) La notion de mission de service public assurée par des personnes de droit privé : une reprise de l’arrêt du CE du 9 février 2007.

4) Les conditions pour que dans le silence de la loi, lorsqu’une personne privée assure une activité d’intérêt général, le juge considère qu’elle gère un service public.

5) Actionnaire de la SEM et bénéficiaire du service : les risques de confusion.

Conseils pratiques pour les collectivités locales et leurs groupements actionnaires de SEM.

7 à 11

CE, 17 octobre 2007, nº 300419, Société Physical Networks c/ ministre de la Défense *

Thème : - Extinction du référé précontractuel à la signature du marché, même en l’absence de respect des délais de l’article 80 du Code des marchés publics.
Conseils pratiques pour les entreprises.

Conseils pratiques pour les acheteurs publics.

12 à 13

CAA de Paris, 3 juillet 2007, nº 04PA02056, Société BACOTRA c/ OPAC de Paris *****

Thème : - Marché régi par le CCAG applicables aux marchés publics de travaux.

- Indemnisation des travaux supplémentaires commandés verbalement.

- Validité d’un projet de décompte final transmis par l’entrepreneur au maître de l’ouvrage.

- Indemnisation des frais de caution du fait du refus par le maître de l’ouvrage de délivrer une mainlevée sans motif légitime.

1) L’indemnisation des travaux supplémentaires exécutés sur commande verbale.

2) Projet de décompte final transmis au maître de l’ouvrage et réparation du retard du maître de l’ouvrage à établir le décompte général.

3) L’indemnisation d’un refus de mainlevée de caution.

Conseils pratiques aux entrepreneurs des marchés publics

14 à 18

CAA de Versailles, 3 juillet 2007, nº 06VE00112 et 07VE00779, Commune du Vésinet ****

Thème : - Illégalité d’un contrat de maîtrise d’oeuvre attribué en dépassement de l’enveloppe prévisionnelle maximum fixé au règlement du concours.
Conseils pratiques aux maîtres de l’ouvrage public.

Conseils pratiques aux maîtres d’oeuvre.

19 à 22



CAA de Marseille, 9 juillet 2007, n° 04MA02198, Commune d'Alet-les-Bains c/ Commune de Limoux ***

Thème : - Fourniture en eau entre entités adjudicatrices exploitantes de réseaux d’eau potable relevant de rapports de droit privé.

- Contrat de droit public.

23 à 25

CAA de Versailles, 10 juillet 2007, nº 05VE02000, Mme Yvonne Pophihn c/ Commune du Blanc-Mesnil ***

Thème : - Achats de produits pétroliers.

- Omission par le titulaire de la production du barème de sa clientèle prévu au marché.

- Formalité du titre exécutoire et contentieux de son recouvrement.

1) Barème omis, titulaire puni.

2) Mais que s’est-il donc passé pour en arriver là ?

3) L’annulation du titre de recette : une victoire presque inutile du titulaire.

Conseils pratiques aux acheteurs publics.

Conseils pratiques aux entreprises titulaires d’un marché public.

26 à 30

CAA de Paris, 11 juillet 2007, nº 04PA03492, Union des groupements d’achats publics (UGAP) ****

Thème : - Cession de créance

- Interdiction des compensations financières.
Conseils pratiques aux acheteurs soumis au Code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

31 à 33

CAA de Paris, 11 juillet 2007, nº 05PA01639, Société Avignon et associés c/ ministre de la Jeunesse et des Sports *****

Thème : - Supports et contenus d’un avis de publicité d’une délégation de service public.

1) À la recherche des bons supports de publicité des délégations de service public.

2) Quel contenu aux avis de publicité et quelles leçons à tirer pour toute commande publique mise en concurrence ?

Conseils pratiques aux délégants de service public

34 à 39

CAA de Paris, 11 juillet 2007, n° 05PA01959, Commune de Levallois-Perret ***

Thème : - Étude technique de diagnostic.

- Extinction de la responsabilité contractuelle à la remise du rapport d’étude en l’absence de réserve par le maître de l’ouvrage.

Conseil pratique aux maîtres d’ouvrages publics ou privés.

40 à 41

CAA de Nancy, 2 août 2007, nº 03NC00936, Société DG Entreprise venant aux droits de la société SECO DGC c/ ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement ****

Thème : - Creusement d'un tunnel et mauvais état géologique du sous-sol.

- Absence de sujétions techniques imprévues du fait des risques identifiés dans l'étude géologique produit au dossier de consultation.

- Effet de l'acceptation tacite des prix provisoires.

- Exigences du coordonnateur de sécurité.

- Application d'une pénalité pour non-respect d'une condition d'insertion sociale.

- Absence d'une délivrance d'un certificat de capacité et preuve du préjudice commercial.
Conseils pratiques aux entrepreneurs d’ouvrages publics.

42 à 54

CAA de Nancy, 2 août 2007, n° 05NC01162, Bureau VERITAS *

Thème : - Responsabilité du contrôleur technique.

- Limitation de sa garantie à l’entrepreneur.

55 à 57

CAA de Nancy, 2 août 2007, nº 06NC00566, M. M. c/ Commune d’Algolsheim ****

Thème : - Evolution du coût des travaux de réhabilitation d’une église.

- Délibération du conseil municipal ne valant pas établissement du décompte du marché de maîtrise d'oeuvre.

- Droit à indemnisation du maître d'oeuvre.

Conseils pratiques au maître de l’ouvrage.

Conseils pratiques aux maîtres d’ouvrages publics.

58 à 62

CAA de Nancy, 2 août 2007, nº 05NC00741, SNC APPIA Lorraine c/ Commune de Jouy-aux-Arches *

Thème : - Pas d’indemnisation des travaux qui ne sont pas supplémentaires, mais entrent dans le cadre de l’exécution dans les règles de l’art.

- Caractère définitif et intangible du décompte général.


63 à 65

Auteur Dominique Fausser




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