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Références




Dans la présente affaire, on ignore quelle procédure de marchés publics a été suivie.
En considération des montants réglés et de ceux restant à devoir à lecture de l'arrêt, le marché devait être d'un montant de 26 000 €, donc passé en toute logique en procédure adaptée de l'article 28 des différents Codes des marchés publics qui se sont succédés depuis la version de 2001.
La Commune a apparemment rencontré des difficultés avec le responsable de son service achats, puisqu'elle affirme avoir été escroquée par lui. Elle refuse de payer une partie des prestations qui auraient été commandées sans qu'elle ne dispose des bons de commande correspondants.
La notion de bons de commande peut porter à confusion. Elle est communément utilisée pour les marchés passés en procédure adaptée, en dehors même d'une procédure de marché formalisé dit « à bons de commande », désormais codifiée à l'article 77 du Code des marchés publics de 2006.
En ce qui concerne les marchés à procédure adaptée, pour ma part, j'ai toujours préféré utilisée une dénomination de « lettre de commande » qui porte moins à confusion.
On ignore également à quelle date les commandes ont été passées et donc sous quel Code des marchés publics. Cependant, aucune procédure écrite n'était exigée pour ce type de marché et jusqu'au Code de 2006 qui a imposé l’écrit à compter de 4 000 €, sans d’ailleurs en préciser la forme, ni que le seuil de 4.000 € soit un seuil de contrat ou de procédure.
De ce fait, les commandes verbales pouvaient à l'époque des faits jugés, valablement lier les parties, sous réserve que les prestations ou fournitures commandées aient été exécutées (CAA de Bordeaux, 3 avril 2007, n° 04BX01419, Commune d’Ardin, commentaire sous e-rjcp nº 27 du 9 septembre 2007). Dans cet arrêt cité du 3 avril 2007, le juge a écarté la contestation de l'administration sur la validité d'une délégation de signature pour ce type de commande, lorsque l’exécutif en titre, par la suite, ne conteste qu'une partie des créances découlant de l'exécution du contrat.
Le comptable public a probablement fait un excès de zèle en bloquant le paiement des factures. Cependant, la jurisprudence estime que l’administration qui a passé le marché public ne peut opposer au titulaire des règles tirées de la comptabilité publique, ni des risques de difficultés dans les rapports entre ordonnateur et comptable lorsque les créances sont régulières (CE, 2 avril 2004, nº 256504, Société Alstom Power Turbomachines).
À noter que seul un ordonnateur (l’exécutif local par exemple) a le pouvoir d’engager la collectivité en application des règles de la comptabilité publique, ou un délégataire dûment habilité par lui, et ceci, quel que soit le montant de la commande.
Dans la présente affaire, le juge donne droit au paiement des commandes des marchandises au simple constat que l'administration ne conteste pas qu'elles aient été commandées par elle, ni qu’elles n’aient pas été livrée, le fournisseur produisant les factures et bons de livraison correspondants.
En fait, « l'escroquerie » de l'acheteur devait probablement porter sur un détournement des achats pour un usage personnel, et non sur le fait que les marchandises aient bien été commandées et livrées à l'administration (ou à son représentant apparent).
Le fournisseur n'avait donc aucune raison de supporter les dysfonctionnements de l'administration.
Conseils pratiques aux administrations publiques.
Sachez organiser votre administration contre les risques de détournement en exigeant une traçabilité de toutes les commandes.
Conseils pratiques aux entreprises titulaires de marchés de faible montant.
Vous devez disposer d’un acte écrit signé du représentant de l’administration ou de l’un de ses délégataires attestant de l’acceptation de la commande à partir de 4 000 €. Pour éviter toute contestation de paiement, même en dessous de ce seuil, un acte écrit est le bien venu.


Cour Administrative d'Appel de Nancy, 7 juin 2007, nº 06NC00743, Commune de Saint-Dié-des-Vosges ***




Thème




- Absence de production des bons de commande au comptable public.

- Droit a paiement du titulaire du marché en l’absence de contestation de l’administration sur les commandes et livraisons.




Résumé




Lors de l’instruction du litige devant le tribunal administratif, une Commune avait soulevé dans son dernier mémoire le moyen tiré de ce qu'elle avait procédé au règlement de certaines des factures dont le paiement est réclamé par le titulaire du marché. Cette absence de réponse du tribunal sur ce moyen qui n'était pas inopérant, entache le jugement d'une omission à statuer et est irrégulier.
La Commune expose ne pas être en mesure de procéder au règlement d’une créance en exécution du marché en l'absence de production des pièces justificatives nécessaires au paiement par le comptable qui ne dispose que des factures et bons de livraison mais pas des bons de commande correspondants.
Cependant, elle ne soutient ni que les marchandises correspondantes n'ont pas été commandées par elle, ni qu'elles ne lui ont pas été livrées. Elle est donc condamnée à verser au titulaire du marché le montant de ces commandes, augmenté des intérêts avec capitalisation.
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, mais cette demande prend effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.





Décision






Cour Administrative d'Appel de Nancy

Statuant au contentieux

N° 06NC00743

Inédit au Recueil Lebon

4ème chambre - formation à 3
M. Pascal DEVILLERS, Rapporteur, M. WALLERICH, Commissaire du gouvernement, M. ROTH, Président
LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP
Lecture du 7 juin 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 3 juillet 2006 et 14 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100), représentée par son maire en exercice, par Me Jousselin, avocat ; la commune demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0200553 en date du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à payer à la société Andrez-Brajon la somme de 25 853,92 euros assortie des intérêts légaux à compter du 3 janvier 2002, capitalisés à la date du 19 février 2003, ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Andrez-Brajon devant le Tribunal administratif de Nancy ;

3°) de condamner la société Andrez-Brajon à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la somme de 11 186,39 euros déjà réglée par la collectivité n'a pas été déduite par le tribunal qui n'a pas pris en compte ses dernières écritures parvenues avant la clôture de l'instruction ;

- les sommes mentionnées sur l'état récapitulatif ne sont pas toutes dûment justifiées, en l'absence de production des pièces justificatives nécessaires au paiement par le comptable ;

- qu'ayant été escroquée par le responsable de son service achats, il est normal qu'elle ne paie que sur production des bons de commandes ;

- elle a également réglé des factures pour 3 663,54 euros ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu les mémoires en défense, enregistrés les 30 août 2006 et 25 avril 2007, présentés pour la société Andrez-Brajon ayant son siège social au Centre d'activités Marguerite à Saint Dié (88100), par Me Lagrange, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la somme de 11 186,39 euros a bien été perçue mais après l'introduction de la présente instance et, en tant que de besoin, la Cour lui donnera acte que la somme due par la commune est de 14 667,53 euros ;

- pour l'ensemble des factures ont été produits les bons de livraison correspondants et le tribunal a déjà déduit de sa créance les factures pour lesquelles aucun bon de commande n'a été transmis, pour 2 042,28 euros ;

- en prenant en compte les deux versements de 3 477,08 euros et 216,46 euros, la somme qui lui est due ne peut être inférieure à 10 973,99 euros ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2007 :

- le rapport de M. Devillers, premier conseiller,

- les observations de Me Jousselin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES et de Me Dupleix, avocat de la Société Andrez-Brajon,

- et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES a soulevé dans son dernier mémoire le moyen tiré de ce qu'elle avait procédé au règlement de certaines des factures dont le paiement est réclamé par la société Andrez-Brajon ; que le tribunal, n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, dès lors, la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES est fondée à soutenir que le jugement, qui est entaché d'une omission à statuer, est irrégulier ; que, par suite, il y a lieu d'annuler ledit jugement et, par la voie de l'évocation, de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Andrez-Brajon devant le Tribunal administratif de Nancy ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, la demande de la société Andrez-Brajon contient un exposé sommaire des faits, des moyens et des conclusions ; qu'elle est, dès lors, suffisamment motivée ; que, par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la COMMUNE DE SAINT DIE-DES-VOSGES doit être écartée ;
Sur le bien-fondé de la créance :
Considérant que, dans le dernier état de ses écritures devant la Cour, la société Andrez-Brajon admet avoir effectivement perçu de la commune plusieurs règlements réduisant le solde de sa créance à la somme de 10 973,99 euros ;
Considérant que si la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES expose ne pas être en mesure de procéder au règlement de cette somme en l'absence de production des pièces justificatives nécessaires au paiement par le comptable, ne disposant que des factures et bons de livraison mais pas des bons de commande correspondants, elle ne soutient toutefois ni que les marchandises correspondantes n'ont pas été commandées par elle, ni qu'elles ne lui ont pas été livrées ; que dès lors, il y a lieu de la condamner à verser à la société Andrez-Brajon la somme susmentionnée de 10 973,99 euros ;
Sur les intérêts :
Considérant que la société Andrez-Brajon a droit aux intérêts de la somme susmentionnée à compter du 3 janvier 2002, date de sa demande ;
Sur la capitalisation des intérêts :
Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : «Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.» ; que, pour l'application des dispositions précitées, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 26 avril 2002, puis le 19 février 2003 ; qu'à cette dernière date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a ainsi lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Andrez-Brajon demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Andrez-Brajon le paiement à la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 31 janvier 2006 est annulé.
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES est condamnée à verser à la société Andrez-Brajon la somme de 10 973,99 euros, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2002. Les intérêts échus à la date du 19 février 2003 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-même intérêts.
Article 3 : La société Andrez-Brajon versera une somme de 1 000 euros à la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES et de la demande de la société Andrez-Brajon est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES et à la société Andrez-Brajon




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