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Références




Dans la présente affaire, le juge refuse d’indemniser un entrepreneur payé au forfait du dépassement de quantité, des retards d’exécution et des travaux supplémentaires exécutés sans ordre de service, selon un raisonnement conforme à la jurisprudence traditionnelle.
D’un point vue procédurale, le juge va rappeler que pour critiquer en appel un jugement ayant statué sur une prétention indemnitaire, le requérant ne doit pas se contenter de porter les mêmes arguments. En effet, il doit justifier en quoi le jugement serait erroné sur ce point.
1. Le CCAG définit la notion de prix forfaitaire qui en principe reste intangible.
Dans un marché à forfait, le CCAG-travaux pose le principe de la non-indemnisation des dépassements des quantités.
« 10.2. Distinction de prix forfaitaires et des prix unitaires :

Les prix sont soit des prix forfaitaires soit des prix unitaires.

Est prix forfaitaire, tout prix qui rémunère l'entrepreneur pour un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un ensemble déterminé de prestations défini par le marché et qui ou bien est mentionné explicitement dans le marché comme étant forfaitaire, ou bien ne s'applique dans le marché qu'à un ensemble de prestations qui n'est pas de nature à être répété.
11.22. Dans le cas d'application d'un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble de prestations auquel il se rapporte a été exécuté ; les différences éventuellement constatées, pour chaque nature d'ouvrage, ou chaque élément d'ouvrage entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix établie conformément au 32 de l'article 10, même si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification dudit prix : il en est de même pour les erreurs que pourrait comporter cette décomposition. »
2. L’augmentation des quantités ne peut être indemnisée qu’en cas de sujétion imprévue bouleversant l’économie du contrat ou de faute de l’administration contractante.
Le juge ne prend en compte une indemnisation qu’en cas de bouleversement de l’économie du contrat ou cas de faute de l’administration contractante :

« Considérant, en second lieu, que si des difficultés sont rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait, elles ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de l'administration » (CAA de Douai, 20 janvier 2004, nº 01DA00220, Société Rouen Seine Aménagement).
C’est l’application de la théorie des sujétions imprévues :

« Considérant que l'indemnisation des sujétions imprévues n'est possible que si les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, pour les marchés aux forfaits, si, en outre, ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du contrat à moins que les sujétions ne soient imputables à un fait de l'administration » (CAA de Paris, 6 mars 2007, nº 04PA02356, Société Entreprise générale de construction et de maintenance).
La faute de l’administration, ou de ses prestataires maître d’oeuvre, est librement appréciée par le juge :
Il peut considérer que des erreurs de métré au dossier de consultation ne sont pas susceptibles de remettre en cause le caractère forfaitaire du prix :

« que, d'autre part, comme il a été dit, il appartenait à l'entreprise SPAPA, en raison du caractère forfaitaire du marché de mesurer elle-même l'étendue des obligations auxquelles elle acceptait de souscrire ; qu'ainsi, la circonstance, à la supposer établie, que le cabinet d'architectes X- ne lui aurait pas communiqué, avant la remise de son offre, les documents prévoyant une obligation de vérification des quantités données par l'architecte et lui aurait fourni des renseignements erronés et imprécis quant aux ouvrages à réaliser, est sans influence sur l'obligation qui lui incombait de procéder aux vérifications nécessaires à la bonne réalisation de la mission qui lui était confiée ; que par suite, la société SPAPA n'est pas fondée à rechercher la responsabilité du maître d'oeuvre sur ce fondement ; » (CAA de Nancy, 30 mars 2006, n° 98NC02633, société ASTEN (anciennement société SPAPA)).
Mais parfois, le juge se montre plus généreux et effectue un partage de responsabilité entre l’entrepreneur et le maître d’oeuvre qui aurait commis des erreurs dans son descriptif (CAA de Douai, 20 janvier 2004, nº 01DA00220, Société Rouen Seine Aménagement ; CAA de Bordeaux, 17 octobre 2006, nº 03BX00853, Société COLAS SUD-OUEST).
Il est à noter que la problématique des dépassements de quantité est différente de celle des travaux supplémentaires. Le CCAG-travaux prévoit par ailleurs un dispositif spécial en cas de dépassement de la masse initial des travaux, mais hélas, le juge confond souvent le dépassement de la masse initiale et les travaux supplémentaires (CAA de Paris, 3 avril 2007, nº 04PA02708, Société CEGELEC c/ Assistance publique-Hôpitaux de Paris, commentaire sous e-rjcp n° 27 du 7 septembre 2007).
3. La indemnisation de l’entreprise pour les retards qu’il subit : la même analyse que pour le dépassement de quantités.
L’indemnisation des retards subis par l’entrepreneur suit la même logique que les dépassements de quantités. Le titulaire doit prouver des difficultés exceptionnelles et imprévisibles qu’il ne pouvait apprécier à la signature du contrat (sujétions imprévues) et un bouleversement économique. Mais il sera indemnisé s’il prouve la faute de l’administration

« Considérant que si le cocontractant de l'administration peut obtenir une indemnisation à raison des difficultés matérielles rencontrées dans l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties, dès lors que, s'agissant d'un marché à rémunération forfaitaire, il justifie en outre que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, il peut aussi, en cas de faute de la collectivité contractante dans l'exécution du contrat, mettre en cause sa responsabilité contractuelle pour obtenir la réparation du préjudice subi ; que, dès lors que M. A, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, avait fondé sa demande d'indemnisation sur la faute commise par le département d'Eure-et-Loir dans la conduite des travaux, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit en retenant, pour rejeter sa demande, l'absence de caractère exceptionnel et imprévisible des retards invoqués par le requérant sans rechercher si ces retards n'étaient pas imputables à une faute du département dans l'exécution du contrat » (CE, 9 mars 2007, n° 276908, M. Jacques A c/département d'Eure-et-Loir – reproduit dans e-rjcp n° 11)
4. Pas de travaux supplémentaires à indemniser sans ordre de service ou avenant, sauf s’ils ont été indispensables.
Le juge dans l’affaire, écarte l’indemnisation des travaux supplémentaire au motif que :

« il ne résulte pas de l'instruction que les travaux supplémentaires réalisés par la société DEBUSCHERE auraient fait l'objet d'un ordre de service écrit du maître d'ouvrage ni qu'ils auraient été indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage à réaliser ».
C’est l’application de la jurisprudence traditionnelle, qui exige en outre que l’exécution soit assurée dans les règles de l’art. (CE, 14 juin 2002, nº 219874, Ville d'Angers, mentionné aux tables du recueil Lebon et parmi d'autres CAA de Marseille, 14 mai 2007, nº 05MA00061, société DUMEZ c/ ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, à mentionner aux Tables du Recueil Lebon, commentaire sous e-rjcp nº 23 du 11 juillet 2007 ; CAA de Douai, 16 novembre 2006, nº 05DA00701, société SETEB, commentaire sous e-rjcp nº 8 du 5 mars 2007).
Conseils pratiques aux entrepreneurs titulaires d’un marché public
Si vous traitez un marché de travaux au forfait, vous êtes censé avoir apprécié les aléas d’exécution du marché et ne pourrez être indemnisé des quantités supplémentaires ou de vos retards qu’en cas de sujétion technique imprévue (difficultés exceptionnelles et imprévisibles) ou de faute de l’administration contractante. La faute de l’administration est rarement reconnue et quand elle l’est, elle débouche généralement par un partage de responsabilité.


Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, nº 04BX00632, 3 mai 2007, SNC SOGEA Atlantique c/ Département de la Vienne **




Thème




- Marché de travaux à prix forfaitaire.

- Allongement de la durée du chantier.

- Absence de preuve du bouleversement de l’économie du contrat du fait du retard de remise de plans et documents d’exécution.

- Écart de quantités non imprévisible et non exceptionnel.

-Travaux supplémentaires non indemnisables.




Résumé




Le titulaire du marché public de travaux n'apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle se sont livrés les premiers juges lorsqu’il se borne à produire à l'appui de la requête en appel, les mêmes documents que ceux produits devant le tribunal administratif pour justifier les surcoûts qu'il aurait supportés en raison de l'allongement de la durée des travaux.
Il n'établit pas plus

- que l'économie du contrat aurait été bouleversée par les retards dans la remise des plans et des documents d'exécution ou par les difficultés rencontrées dans le déroulement du chantier,

- et en outre que les écarts de quantités qu’il prétend avoir supportés présentaient un caractère imprévisible et exceptionnel, seul susceptible de lui ouvrir droit à indemnisation dans le cadre d'un marché à forfait.
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux supplémentaires qu’il a réalisés auraient fait l'objet d'un ordre de service écrit du maître d'ouvrage ni qu'ils auraient été indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage à réaliser.





Décision






Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

Statuant au contentieux

N° 04BX00632

Inédit au Recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA, Rapporteur, Mme BALZAMO, Commissaire du gouvernement, M. LEDUCQ, Président
SCPA CHAUDON ET ASSOCIÉS
Lecture du 3 mai 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n°04BX00632 le 9 avril 2004, présentée pour la SNC SOGEA ATLANTIQUE, dont le siège est Za des Meuniers rue des Meuniers à Couëron (44220) et la SA DEBUSCHERE, dont le siège est Z.I. 23 avenue des Temps Modernes à Chasseneuil (86360), par Me Claudon ; la SNC SOGEA ATLANTIQUE et la SA DEBUSCHERE demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 012491 du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce que le département de la Vienne soit condamné à leur verser la somme de 1 858 884,48 euros TTC ;

2°) de mettre à la charge du département de la Vienne la somme de 1 858 884,48 euros ainsi que les intérêts moratoires sur cette somme à compter du 26 mars 1998 et la capitalisation de ces intérêts ;

3°) de condamner le département de la Vienne à leur verser une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2007 :

- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, rapporteur,

- les observations de Me Bonnet-Cerisier de la SCPA Claudon et Associés pour la SNC SOGEA ATLANTIQUE et la S.A. DEBUSCHERE , de Me Gendreau de la SCP Haie-Pasquier-Veyrier pour le département de la Vienne ;

- et les conclusions de Mme Balzamo , commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le département de la Vienne :
Considérant que la société SNC SOGEA ATLANTIQUE se borne à produire à l'appui de la requête, pour justifier les surcoûts qu'elle aurait supportés en raison de l'allongement de la durée des travaux, les mêmes documents que ceux produits devant le tribunal administratif ; qu'elle n'apporte, par suite, aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle se sont livrés les premiers juges en ce qui concerne ce chef d'indemnisation ;
Considérant que la société SNC SOGEA ATLANTIQUE n'établit pas plus en appel qu'en première instance que l'économie du contrat aurait été bouleversée par les retards dans la remise des plans et des documents d'exécution ou par les difficultés rencontrées dans le déroulement du chantier ; qu'en outre elle ne démontre pas que les écarts de quantités qu'elle prétend avoir supportés présentaient un caractère imprévisible et exceptionnel, seul susceptible de lui ouvrir droit à indemnisation dans le cadre d'un marché à forfait ;
Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux supplémentaires réalisés par la société DEBUSCHERE auraient fait l'objet d'un ordre de service écrit du maître d'ouvrage ni qu'ils auraient été indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage à réaliser ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande ;
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la SNC SOGEA ATLANTIQUE et la société DEBUSCHERE doivent dès lors être rejetées ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la SNC SOGEA ATLANTIQUE et la société DEBUSCHERE à payer au département de la Vienne la somme de 1 000 euros chacune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SNC SOGEA ATLANTIQUE et de la société DEBUSCHERE est rejetée.
Article 2 : Les SNC SOGEA ATLANTIQUE et la société DEBUSCHERE verseront au département de la Vienne une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.





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