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Références




Le CCAG-travaux comprend des dispositions relatives à la garde du chantier et des matériaux :
« 31.41. L'entrepreneur doit prendre sur ses chantiers toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des accidents, tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers. Il est tenu d'observer tous les règlements et consignes de l'autorité compétente.

Il assure notamment l'éclairage et le gardiennage de ses chantiers, ainsi que leur signalisation tant intérieure qu'extérieure. Il assure également, en tant que de besoin, la clôture de ses chantiers.

Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que les travaux ne causent un danger aux tiers, notamment pour la circulation publique si celle-ci n'a pas été déviée.

Les points de passage dangereux, le long et à la traversée des voies de communication, doivent être protégés par des garde-corps provisoires ou par tout autre dispositif approprié ; ils doivent être éclairés et, au besoin, gardés. »

« 26.6. Dans tous les cas, l'entrepreneur a la garde des matériaux, produits et composants à partir de leur prise en charge. Il assume la responsabilité légale du dépositaire, compte tenu des conditions particulières de conservation imposées éventuellement par le marché. »
« 43.3. Sous réserve des conséquences des malfaçons qui lui sont imputables, l'entrepreneur n'est pas responsable de la garde des ouvrages ou parties d'ouvrages pendant toute la durée où ils sont mis à la disposition du maître de l'ouvrage. »
« Article 48 Ajournement et interruption des travaux

48.1. L'ajournement des travaux peut être décidé. Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés.

L'entrepreneur qui conserve la garde du chantier a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement. »
Cependant, une fois les travaux réceptionnés, ils sont mis à la disposition du maître de l’ouvrage et l’entrepreneur n’en a plus la garde.
Il est vrai qu’aucune disposition contractuelle du CCAG-travaux ne vient réglementer les interventions à opérer après la réception des travaux au titre des interventions sous garantie ou des réserves.
Dans le cas présent, le sinistre est intervenu lors d’une reprise de travaux, par l’incendie de matériaux laissés sur place.
Le juge va donc rechercher si de fait, l’entreprise disposait de la garde du chantier lorsque l’incendie s’est déclaré. Or tel ne pouvait être le cas puisque l’intervention était ponctuelle, l’installation était ouverte en soirée après le départ des ouvriers, et l’incendie s’étant déclaré bien après qu’ils aient quitté les lieux, le fumeur imprudent à l’origine du sinistre ne pouvait donc pas être l’un des ouvriers du chantier.
Le juge va également rechercher si les ouvriers n’ont pas commis d’imprudence en laissant les matériaux qui se sont enflammés à proximité d’un cendrier. Il répond par la négative et constate qu’aucune stipulation contractuelle n’exigeait de l'entrepreneur qu'il nettoie tous les soirs son chantier en emportant tout résidu. Là aussi, l’absence d’encadrement contractuel des interventions en garantie, ou au titre des réserves, n’aide guère le maître de l’ouvrage.
Certes, laisser des matériaux qui peuvent s’enflammer par un mégot de cigarette, même par combustion lente, n’est guère faire preuve de discernement. On remarquera que désormais, l’interdiction de fumer dans les lieux publics fournira un argument supplémentaire pour l’entreprise de se dégager de sa responsabilité.
Conseils pratiques aux maîtres de l’ouvrage
Prévoyez dans vos cahiers des charges de travaux de bâtiment une disposition par laquelle les interventions dans le cadre de la garantie ou au titre des réserves devront faire l’objet d’une demande de l’entrepreneur proposant des conditions d’exécution de manière à garantir la sécurité des lieux lors de chacune intervention, à soumettre au maître de l’ouvrage pour accord, celui-ci étant réputé acquis dans un délai de … jours.


Cour Administrative d'Appel de Marseille, 14 mai 2007, nº 05MA00540, Commune de Gignac-la-Nerthe et SMACL ***




Thème




- Intervention dans le cadre d’une garantie d’un marché de travaux.

- Incendie non imputable à l’entrepreneur qui n’avait pas la garde du bâtiment.





Résumé




Un incendie a endommagé un gymnase pendant que le sous-traitant du titulaire du marché travaux de revêtement du sol réalisé deux années auparavant, effectuait des reprises du revêtement.
L'incendie s'est déclaré en nocturne par la lente combustion d'un sac de résidus de résine polyuréthane et de ponçage, matériaux par eux-mêmes non inflammables à température ambiante, mais allumés, vraisemblablement, par un mégot de cigarette.
En raison de la nature ponctuelle des travaux de reprise l’entreprise ne peut être regardée comme ayant eu la garde du bâtiment. D’autres personnes que les personnels de la société avaient les clés du gymnase et pouvaient ainsi y avoir accès après 17 heures, heure non contestée de départ des employés de cette société.
Le maître de l’ouvrage et son assureur n'invoquent aucune stipulation contractuelle exigeant de l'entrepreneur qu'il nettoie tous les soirs son chantier en emportant tout résidu. Le fait de laisser entreposer un sac de résidus de résine et de ponçage contre une cloison, près d'un cendrier placé sur le retour à 90° de cette cloison, ne constitue pas une imprudence de nature à engager la responsabilité des entrepreneurs.
Enfin, il n'est pas établi que le mégot vraisemblablement à l'origine de la combustion ait été déposé par un employé de la société compte tenu de l'heure non contestée de départ des employés de cette société et de l'heure tardive à laquelle l'incendie s'est déclaré pendant la nuit .
La responsabilité de l’entreprise et du titulaire du lot n’est donc pas engagée.





Décision






Cour Administrative d'Appel de Marseille

Statuant au contentieux

N° 05MA00540

Inédit au Recueil Lebon

6ème chambre - formation à 3
M. Jean-Baptiste BROSSIER, Rapporteur, Melle JOSSET, Commissaire du gouvernement,

M. GUERRIVE, Président
XOUAL
Lecture du 14 mai 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2005 sous le n° 05MA00540, présentée par Me Xoual, avocat, pour la COMMUNE DE GIGNAC-LA-NERTHE, représentée par son maire en exercice, et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (S.M.A.C.L.), dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort (79031 cedex 9) ;

La commune et la mutuelle demandent à la Cour :

1) d'annuler le jugement n° 9905468 du 17 décembre 2004, notifié le 5 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la société les Travaux du Midi et de la société STS Méditerranée à verser, avec les intérêts au taux légal, d'une part à la SMACL subrogée l'indemnité de 223.784, 72 F (34.115, 76 euros), d'autre part à la COMMUNE DE GIGNAC-LA-NERTHE la somme de 1.279 F (194, 98 euros) au titre de la franchise restée à sa charge, en réparation des conséquences dommageables de l'incendie survenu dans la nuit du 4 au 5 août 1997 dans le gymnase communal, ensemble leur faire supporter les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens ;

2) de condamner solidairement ces deux sociétés à leur verser les mêmes indemnités augmentées des intérêts au taux légal à compter du 25 août 1997, date de réalisation des travaux de reprise, et du produit de leur capitalisation à compter du 12 août 1999, date de la requête de première instance ;

3) de les condamner à supporter les dépens et la somme de 6.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport de l'expertise ordonnée le 18 septembre 1997 dans l'instance de référé administratif n° 9705663 ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2007 :

- le rapport de M. Brossier, premier conseiller,

- les observations de Me Altéa du cabinet Xoual pour la COMMUNE DE GIGNAC-LA-NERTHE et son assureur subrogé et de Me Romieu de la SCP Blanc-Gilmann-Blanc pour la société STS Méditerranée,

- et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'un incendie a endommagé le gymnase de la Pousaraque de la COMMUNE DE GIGNAC-LA-NERTHE dans la nuit du 4 au 5 août 1997 ; que ladite commune et son assureur subrogé, la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, imputent la responsabilité de cet incendie à la présence du personnel de la société STS Méditerranée qui effectuait, au cours de la journée du 4 août 1997, des travaux de reprise du revêtement du sol du gymnase, réalisé deux années auparavant par la société Les travaux du Midi, laquelle avait alors pris la société STS Méditerranée comme sous-traitant ; que les appelantes demandent ainsi que ces deux sociétés soient déclarées solidairement responsables des conséquences de l'incendie en cause ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, que l'incendie s'est déclaré dans la nuit du 4 au 5 août 1997 par la lente combustion d'un sac de résidus de résine polyuréthane et de ponçage, matériaux par eux-même non inflammables à température ambiante mais allumés, vraisemblablement, par un mégot de cigarette ;
Considérant, en premier lieu, qu'en raison de la nature ponctuelle des travaux de reprise susmentionnés la société STS Méditerranée ne peut être regardée comme ayant eu la garde du bâtiment ; qu'il n'est pas contesté que d'autres personnes que les personnels de la société STS Méditerranée avaient les clés du gymnase et pouvaient ainsi y avoir accès après 17 heures, heure non contestée de départ des employés de cette société ;
Considérant, en deuxième lieu, que les appelantes n'invoquent aucune stipulation contractuelle exigeant de l'entrepreneur qu'il nettoie tous les soirs son chantier en emportant tout résidu ; que le fait de laisser entreposé un sac de résidus de résine et de ponçage contre une cloison, près d'un cendrier placé sur le retour à 90° de ladite cloison, ne constitue pas une imprudence de nature à engager la responsabilité des entrepreneurs ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est pas établi que le mégot à l'origine vraisemblable de la combustion ait été déposé par un employé de la société STS Méditerranée, compte tenu de l'heure non contestée de départ des employés de cette société, vers 17 heures, et de l'heure tardive à laquelle l'incendie s'est déclaré pendant la nuit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les appelantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leur demande ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant au remboursement de leurs frais exposés et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La requête n° 05MA00540 de la COMMUNE DE GIGNAC-LA-NERTHE et de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES est rejetée.
Article 2 : Les conclusions des sociétés STS Méditerranée et Les travaux du Midi tendant au remboursement de leurs frais exposés et non compris les dépens sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à COMMUNE DE GIGNAC-LA-NERTHE, à la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, aux sociétés STS Méditerranée et Les travaux du Midi, ainsi qu'au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.



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