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Références




Le juge fait application de la théorie des sujétions imprévues, l’état du sous-sol lors des opérations d’un creusement d’un tunnel nécessitant la mise en place d’un tunnelier supplémentaire compte tenu des contraintes de délai d’exécution (sur cette notion de sujétion imprévue, lire le commentaire à ce présent n° d’e-rjcp sous CAA de Bordeaux, nº 04BX00632, 3 mai 2007, SNC SOGEA Atlantique c/ Département de la Vienne).
En l'occurrence, il n’estime pas qu’il y ait double paiement d’un tunnelier.
1. L’indemnisation de l’entrepreneur pour sujétion imprévue du fait de l’état du sous-sol est un grand classique des cas d’indemnisation.
L’indemnisation est due lorsque :
- Les documents et études communiqués aux entreprises soumissionnaires, bien qu'ils aient été établis à partir de sondages géologiques en nombre suffisant, ne permettaient pas de déceler les difficultés (CE, 17 février 1992, n° 50359, Société Général d’entreprises SAINRAPT et Brice).

- Le sous sous-sol d’un chenal composé de vases molles au lieu du sable prévu (CAA de Bordeaux, 27 février 1992, n° 89BX01855, Syndicat intercommunal pour l’aménagement du cours inférieur de Réart et du débouché en mer de l’étang de Canet-en-Roussillon Saint-Nazaire).

- La présence de sable boulant dans le sous-sol, non prévue lors de l'appel d'offres, a obligé l'entrepreneur à effectuer des travaux supplémentaires et à protéger sa tranchée par des palplanches qui n'ont pu être ultérieurement récupérées (CAA de Nantes, 15 avril 1993, nº 90NT00507, Ville de Saint-Malo).

- La présence de parties du sous-sol friables ne permettait pas l'assise des fondations de l'ouvrage. Le maître de l’ouvrage s’était contenté d’une reconnaissance visuelle du terrain accompagnée de trois sondages à la pelle. Ces moyens d'investigation ne peuvent se voir reconnaître un caractère suffisant compte tenu de la nature de l'ouvrage à réaliser et notamment de la longueur du mur de soutènement alors que le maître de l’ouvrage était en mesure d'identifier la nature particulière du terrain en menant des investigations peu onéreuses et ne nécessitant pas la mise en oeuvre de moyens techniques exceptionnels (CAA de Marseille, 21 novembre 2000, nº 98MA00892, Département du Var).

- La présence dans le sous-sol de blocs de grès siliceux qui a rendu impossible le forage des blocs à la tarière creuse (rejet de l’appel en garantie du maître d’oeuvre, CAA de Nantes, 16 mai 2003, nº 99NT00687, Cabinet d’architectes Biro-Gérin Jean).
2. Néanmoins, ces sujétions provenant de l’état du sous-sol peuvent ne pas être pas considérées comme imprévues, en fonction des stipulations contractuelles, du contenu des études, de leur prévisibilité ou de leur caractère mineur.
C’est le cas lorsque :

- L’état du sous-sol ne présentait aucune difficulté particulière (CE 30 juin 1976, n° 96266, Société d'économie mixte d'équipement de la ville d'Aix-en-Provence, publié aux tables du Recueil Lebon).

- Les renseignements géologiques qui ont été communiqués par le maître de l’ouvrage préalablement à la conclusion du marché révélaient la présence dans le sous-sol d'ouvrages appartenant à la S.N.C.F., de vestiges d'anciennes constructions ainsi que de remblais de nature très diverse et d'épaisseur variable et il était précisé que ces renseignements, fournis à titre indicatif, devaient être complétés par d'autres études préliminaires laissées à la charge du cocontractant, l'entreprise n'ayant effectué aucun sondage ou vérification complémentaire lui permettant d'apprécier précisément la nature et l'importance des contraintes du terrain. L’entreprise n’a invoqué aucun fait du maître de l'ouvrage qui l'aurait empêchée de se rendre compte de l'étendue des obligations qui découlaient pour elle de la conclusion d'un marché à forfait (CA de Nantes, 8 juillet 1992, nº 90NT00020, Société VEZIN).

- L'étude réalisée par le laboratoire régional de Bordeaux et du mémoire de synthèse du dossier géologique, géotechnique et hydrogéologique, joints au marché, il y est à plusieurs reprises fait mention de la présence "d'alluvions sablo-graveleuses" de l'ordre de 5 mètres d'épaisseur, en surface, constitutives de sols peu consolidés pouvant provoquer des instabilités du front (CAA de Bordeaux, 16 février 1998, nº 94BX01791, Société Sade-Cie Générale de travaux publics).

- L'étude des sols a été communiquée à l’entrepreneur avec les pièces du marché, et mettait en évidence la présence de remblais et d'argiles faiblement consistantes rendant nécessaire, pour les fondations, l'implantation de plots ou de puits descendus dans les arènes granitiques saines, et recommandait de procéder à un contrôle de la qualité géotechnique de la plate-forme avant le coulage des dallages. Au surplus, il ne pouvait échapper à l’entrepreneur qui était chargé des plans d'exécution, que l’étude portait principalement sur la périphérie de la construction projetée et que seulement des recherches limitées avaient été entreprises sur la nature du sous-sol dans l'enceinte du bâtiment (CAA de Bordeaux, 12 octobre 2004, nº 01BX00555, Commune de Saint-Junien).

- Le bureau d'études du groupement d’entrepreneurs a réalisé les évaluations de profondeur des marnes dures, et les côtes théoriques retenues pour la proposition de prix n'ont pas été suffisamment éloignées de la réalité pour remettre en cause l'équilibre du contrat (CAA de Bordeaux, 15 février 2005, nº 00BX02914, Commune de Biarritz).

-Les stipulations du cahier des clauses administratives particulières ont prévu que la recherche d'informations sur l'état du sous-sol appartient à l'entreprise. La circonstance, à la supposer établie, que les plans fournis à l'entreprise aient été lacunaires, est inopérante et si le dossier de consultation était trop succinct, il appartenait à l'entreprise de solliciter des renseignements complémentaires avant de fixer ses prix. Enfin, l'entreprise ne pouvait ignorer que l'exécution de tels travaux en milieu urbain l'exposait à rencontrer des ouvrages souterrains ; la découverte d'un enchevêtrement de réseaux ne revêtait donc aucun caractère imprévisible et ne saurait exonérer la société de sa responsabilité contractuelle (CAA de Douai, 4 avril 2006, nº 04DA00612, SARL Jean Béhotas).

- L'attention des candidats au marché avait été appelée par le règlement de consultation sur la grande hétérogénéité du sous-sol et la présence d'une nappe phréatique (CAA de Bordeaux, 28 décembre 2006, n° 03BX00238, Société Aquitaine de Construction)
3. Le juge opère par fois un partage de responsabilité entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage.
- Le manque de stabilité du sous-sol du terrain d'implantation a été révélé par un sondage avant le lancement de l'ordre de service, mais l’entrepreneur a commis une imprudence en ne demandant pas, avant tout commencement des travaux, la conclusion de l'avenant qu'imposaient les conclusions de l'étude du sous-sol du terrain d'assiette retenu pour l'ouvrage à réaliser (CAA de Nancy, 11 juin 1992, n° 91NC00723, S.A.R.L. LIEGEROT).
Conseils pratiques aux entrepreneurs des marchés publics.
Vérifier bien le contenu de vos obligations contractuelles quant aux incidences prévisibles de l’état du sous-sol. Si les études jointes au dossier ne vous paraissent pas suffisantes, notamment eu égard aux risques mis à votre charge, il faut impérativement demander les renseignements complémentaires au maître de l’ouvrage avant de formuler un prix. Dans le cas contraire, dans un marché à prix forfaitaire, voire à prix unitaire si le supplément de prestation n’est pas rémunéré, vos débours supplémentaires provenant des conséquences de l’état du sous-sol risquent de ne pas vous être remboursés.


Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 16 mai 2007, nº 04BX00745, ministre de l’Équipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire et de la Mer ***




Thème




- État du sous-sol nécessitant la mise en place d’un second tunnelier.

- Indemnisation de l’entrepreneur pour sujétion imprévue.




Résumé




Lors de la construction d’un tunnel de contournement, l’état du sous-sol dans lequel ont été creusés le tube Ouest et l'amorce du tube Est a causé de sérieuses difficultés au groupement d’entreprises titulaires du marché. Les entreprises ont été contraintes au creusement en demi-section, et non en pleine section comme prévu au marché en cause, et à la mise en oeuvre d'un second tunnelier pour réduire l'allongement des délais d'exécution des travaux.
Le tribunal administratif, à bon droit, a considéré, que ces difficultés constituaient des sujétions imprévues et a indemnisé le groupement des surcoûts résultant de la mise en oeuvre du second tunnelier et de l'allongement de trois mois du délai d'exécution contractuellement prévu calculée prorata temporis à partir du montant initial du marché et de la durée d'exécution prévue, sur la base des conclusions de l’expert.
Il n'a pas pris en compte deux fois la mise en oeuvre du second tunnelier dont le coût n'était pas inclus dans le montant du marché initial et qui n'a été nécessitée que par les difficultés rencontrées.





Décision






Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

Statuant au contentieux

N° 04BX00745

Inédit au Recueil Lebon

1ère chambre - formation à 3
M. Pierre LARROUMEC, Rapporteur, Mme BALZAMO, Commissaire du gouvernement,

M. LEDUCQ, Président
DUBOIS
Lecture du 16 mai 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 7 mai et le 10 juin 2004, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ;
Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du 5 février 2004 du Tribunal administratif de Toulouse qui a condamné l'Etat à verser à la société Eiffage TP une somme de 6 220 739,45 francs au titre de frais de matériel supplémentaire ;

2°) de rejeter la demande présentée à ce titre par la société Eiffage TP ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 05 avril 2007 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur,

- les observations de Me Dubois pour la société Eiffage Tp, la société Forézienne d'entreprises et de terrassements, la société auxiliaire d'entreprise du sud et la société auxiliaire d'entreprise Midi-Pyrénées ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée en première instance, qu'en raison de l'état du sous-sol dans lequel ont été creusés le tube Ouest et l'amorce du tube Est en vue de la construction du tunnel de contournement de la ville de Foix, le groupement d'entreprises constitué par la société Eiffage Tp, la société Forézienne d'entreprises et de terrassements, la société auxiliaire d'entreprise du sud et la société auxiliaire d'entreprise Midi-Pyrénées, titulaire du marché, a rencontré de sérieuses difficultés qui l'ont contraint au creusement en demi-section, et non en pleine section comme prévu au marché en cause, et à la mise en oeuvre d'un second tunnelier pour réduire l'allongement des délais d'exécution des travaux ; que, par le jugement attaqué en date du 5 février 2004, le Tribunal administratif de Toulouse a considéré que ces difficultés constituaient des sujétions imprévues ; qu'en conséquence, il a évalué, à partir des conclusions de l'expert, les surcoûts indemnisables, d'une part, à 6 222 739,45 francs hors taxe pour la mise en oeuvre du second tunnelier et, d'autre part, à 14 440 064,70 francs hors taxe du fait de l'allongement de trois mois du délai d'exécution contractuellement prévu, cette dernière somme étant calculée prorata temporis à partir du montant initial du marché et de la durée d'exécution prévue ; qu'en procédant ainsi, le tribunal administratif n'a pas pris en compte deux fois la mise en oeuvre du second tunnelier dont le coût n'était pas inclus dans le montant du marché initial et qui n'a été nécessitée que par les difficultés rencontrées ; que l'utilisation de ce second tunnelier a d'ailleurs réduit l'allongement du délai d'exécution et ainsi limité le surcoût des travaux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser au groupement solidaire d'entreprises une indemnité pour sujétions imprévues d'un montant de 20 660 803,15 francs hors taxe incluant la somme de 6 222 739,45 francs pour l'usage du second tunnelier ;
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser au groupement d'entreprises constitué par la société Eiffage Tp, la société Forézienne d'entreprises et de terrassements, la société auxiliaire d'entreprise du sud et la société auxiliaire d'entreprise Midi-Pyrénées la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 300 euros au groupement d'entreprises constitué par la société Eiffage Tp, la société Forézienne d'entreprises et de terrassements, la société auxiliaire d'entreprise du sud et la société auxiliaire d'entreprise Midi-Pyrénées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.





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