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Dominique Fausser
Abonnement annuel

- individuel : 120 € TTC

- pour les personnes morales avec libre droit de reproduction interne à leurs personnels et dirigeants :

250 € TTC par tranche commencée de 250 salariés en effectif total de l’établissement ou de l’organisme public ordonnateur, plafonné à 1.000 euros.

- vente au n° 15 € TTC




Décisions

Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****

Sommaire des thèmes traités et des commentaires



Pages

CE, 7 août 2007, nº 266668, Association des habitants du littoral du Morbihan c/ préfet du Morbihan, à mentionner aux Tables du Recueil Lebon *****

Thème : - Communication des documents comportant des informations environnementales alors même que la décision n’est pas achevée.

1. La portée et le contenu du droit à communication des informations environnementales

2. Application à la commande publique des décisions susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments de l'environnement.

Conseils pratiques aux acheteurs publics, et aux acheteurs privés assurant une mission de service public en rapport avec l'environnement.

4 à 6

CAA de Versailles, 12 juin 2007, nº 05VE01962, Société VIA TP c/ Commune de Quincy-sous-Sénart ****

Thème : - Force exécutoire d’un titre de recette en répétition de l’indu de l’entrepreneur trop payé par rapport au sous-traitant.

- Caractère forfaitaire des prix du marché.

- Non paiement des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service et de leur caractère non indispensable à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

1. La jurisprudence classique s’oppose à la répétition de l’indu lorsqu’un décompte général est devenu définitif.

2. Une répétition de l’indu reconnue dans l’affaire, mais qu’il faut replacer dans son contexte particulier.

a) Le titulaire n’a critiqué que le caractère exécutoire du titre de recette à défaut de constatation judiciaire de la créance.

b) L’absence d’argumentaire sur le caractère définitif du décompte.

Conseils pratiques pour les maîtres de l’ouvrage public.

Conseils pratiques aux entrepreneurs de travaux publics.

7 à 10

CAA de Paris, 12 juin 2007, nº 04PA03740, Atelier d’architecture ARENE et EDEIKINS et a. c/ Maison de retraite intercommunale Hector Malot ****

Thème : - Résiliation d’un marché de maîtrise d’oeuvre par le maître d’ouvrage, l’APD faisant ressortir un dépassement du coût prévisionnel des travaux de 60 %, sans préciser son fondement.

- Résiliation pour faute ne pouvant pas être invoquée en l’absence de mise en demeure préalable.

- Application du cas de résiliation à l’échéance d’une phase technique prévu au CCAG-PI, à la lecture du CCAP et de l’acte d’engagement individualisant les éléments de mission.

- Absence de remplacement du coût prévisionnel provisoire par le coût prévisionnel définitif par un acte exprès, soit par un avenant, soit par une décision du maître de l'ouvrage, selon les dispositions du CCAP.

- Paiement jusqu’à la phase APD sur la base de l’estimation provisoire, à l’exclusion de toute autre indemnité.

- Maîtres d’oeuvre ne pouvant être indemnisés de la faute du maître de l’ouvrage qui n’a pas défini un programme de réhabilitation compatible à ses possibilités budgétaires.

- Absence de préjudices moral et commercial établis par les maîtres d’oeuvre.

1. La recherche du motif de la résiliation d’un contrat de maîtrise d’oeuvre et de ses conséquences, après une estimation des travaux au stade de l’APD excédant largement l’estimation prévisionnelle.

a) La qualification juridique par le juge de la résiliation du marché de maîtrise d’oeuvre par le maître de l’ouvrage.

b) Les conséquences financières de la résiliation des marchés à phases sans faute du maître d’oeuvre.

11 à 16



suite

2. Les effets de la loi MOP sur la résiliation et l’estimation prévisionnelle de l’opération.

a) Mission de base et résiliation

b) L’absence de financement suffisant

Conseils pratiques pour les maîtres d’ouvrage public

Conseils pratiques pour les maîtres d’oeuvre




CAA de Paris, 12 juin 2007, nº 04PA01904, Société Parisienne d’entreprise (SPE) c/ Ville de Paris ***

Thème : - Travaux supplémentaires ayant donné lieu à un avenant réalisé par un sous-traitant.

- Pas d’indemnisation du titulaire de présence sur le chantier à indemniser en l’absence de justificatifs.

- Fuite d’eau causée par un tiers dont les effets ne sont pas susceptibles de remettre en cause le prix forfaitaire.

- Retard de notification du décompte général justifiant le versement intérêts moratoires sur le montant du solde du marché, avec majoration et capitalisation.

Conseils pratiques aux titulaires de marchés publics

17 à 19

CAA de Bordeaux, 12 juin 2007,

- nº 04BX01401, nº 04BX01404, nº 04BX01405, CCI de l’Indre c/ préfet de l'Indre ****

- nº 04BX01387, n° 04BX01402 et nº 04BX01403, CCI de l’Indre c/ Communauté de communes du pays d'Issoudun ****

Thèmes : - Méconnaissance des règles de mise en concurrence du prestataire réalisant l’opération subventionnée, par la CCI.

. CCI ayant obtenu des subventions du FEDR et du FNDAT versées par l’État.

. État n’ayant pas droit à la restitution des subventions en l’absence de stipulations en ce sens dans les conventions de subvention.

. Opération également subventionnée par des communes et une communauté de communes, sur la base d’une prestation assurée par un prestataire désigné par un appel d’offres.

. Droit à restitution des subventions et compétence du président de l’EPCI et des maires des deux communes pour ordonner la restitution.
Conseils pratiques aux acteurs publics concernés par une subvention accordée à une autre entité publique.



20 à 26

CAA de Nancy, 7 juin 2007, nº 06NC00743, Commune de Saint-Dié-des-Vosges ***

Thèmes :- Absence de production des bons de commande au comptable public.

- Droit a paiement du titulaire du marché en l’absence de contestation de l’administration sur les commandes et livraisons.

Conseils pratiques aux administrations publiques.

Conseils pratiques aux entreprises titulaires de marchés de faible montant.

27 à 29

CAA de Nancy, 31 mai 2007, nº 05NC01435, SA DRI c/ Communauté de communes des sources de la Vesle ****

Thème : - Lettre de refus d’un titulaire d’exécuter le marché se croisant avec la lettre de notification du marché.

- Résiliation au tort et à risque de l’entrepreneur.

Conseils pratiques aux candidats aux marchés publics

Conseils pratiques aux candidats aux marchés publics

30 à 32

CAA de Marseille, 25 mai 2007, nº 04MA01999, Cie des Eaux et de l’Ozone et a. c/ Commune de Cagnes-sur-Mer ****

Thème : - Station d’épuration des eaux usées n’étant plus aux normes et dont les volumes traités ont considérablement augmentés.

- Indemnisation de la perte de valeur locative d’un propriétaire riverain en fonction de l’aggravation du préjudice olfactif.
Conseils pratiques aux maîtres de l’ouvrage

33 à 37

CAA de Bordeaux, 16 mai 2007, nº 04BX00745, ministre de l’Équipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire et de la Mer ***

Thème : - État du sous-sol nécessitant la mise en place d’un second tunnelier.

- Indemnisation de l’entrepreneur pour sujétion imprévue.

1. L’indemnisation de l’entrepreneur pour sujétion imprévue du fait de l’état du sous-sol est un grand classique des cas d’indemnisation.

2. Néanmoins, ces sujétions provenant de l’état du sous-sol peuvent ne pas être pas considérées comme imprévues, en fonction des stipulations contractuelles, du contenu des études, de leur prévisibilité ou de leur caractère mineur.

3. Le juge opère par fois un partage de responsabilité entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage.

Conseils pratiques aux entrepreneurs des marchés publics.

38 à 40

CAA de Paris, 15 mai 2007, nº 05PA00115, Société Hexagone 2000 c/ direction des Journaux officiels *****

Thème : - Retard de parution d’un avis d’appel public à la concurrence par le BOAMP

- Infructuosité de l’appel d’offres et relance du marché

- Absence de responsabilité de l’État en l’absence de preuve d’une perte de chance sérieuse de l’entreprise qui n’a pu déposer sa candidature en temps voulu.

- Absence de responsabilité de l’État du fait d’une insertion tardive de l’annonce sur son site internet.

1. Les effets des publications tardives des avis d’appel publics à la concurrence par le BOAMP.

2. L’absence de disposition imposant à la direction des Journaux officiels de procéder à l'insertion par voie électronique de cette annonce sur son site Internet.

Conseils pratiques aux candidats à un marché public

Conseils pratiques aux acheteurs publics

41 à 44



CAA de Marseille, 14 mai 2007, nº 05MA00540, Commune de Gignac-la-Nerthe et SMACL ***

Thème : - Intervention dans le cadre d’une garantie d’un marché de travaux.

- Incendie non imputable à l’entrepreneur qui n’avait pas la garde du bâtiment.
Conseils pratiques aux maîtres de l’ouvrage

45 à 47

CAA de Lyon, 10 mai 2007, nº 02LY01371, Mâcon Habitat venant aux droits de l'office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) de Mâcon ****

Thème : - Action en garantie décennale.

- Conditions de subrogation de l’assurance dommages ouvrage non remplies et prescription de la garantie de l’un des constructeurs.

- Incompétence du juge administratif pour mettre en cause les assureurs des constructeurs.

- Date d’évaluation des dommages.

1. L’action en garantie de l’assureur en dommages ouvrage du maître d’ouvrage : la limite de la subrogation.

2. L’action de l’assureur non régulièrement subrogé n’interrompt pas le délai de garantie décennale.

3. Les litiges entre le maître d’ouvrage et les assureurs des constructeurs : l’incompétence du juge administratif.

4. L’évaluation du montant des travaux nécessaires à la réparation des désordres doit être faite à la date à laquelle la cause et l'étendue des dommages étant connues.

Conseils pratiques aux maîtres de l’ouvrage.

Conseils pratiques aux assureurs.

48 à 51

CAA de Bordeaux, nº 04BX00632, 3 mai 2007, SNC SOGEA Atlantique c/ Département de la Vienne **

Thème :- Marché de travaux à prix forfaitaire.

- Allongement de la durée du chantier.

- Absence de preuve du bouleversement de l’économie du contrat du fait du retard de remise de plans et documents d’exécution.

- Écart de quantités non imprévisible et non exceptionnel.

-Travaux supplémentaires non indemnisables.

1. Le CCAG définit la notion de prix forfaitaire qui en principe reste intangible.

2. L’augmentation des quantités ne peut être indemnisée qu’en cas de sujétion imprévue bouleversant l’économie du contrat ou de faute de l’administration contractante.

3. La indemnisation de l’entreprise pour les retards qu’il subit : la même analyse que pour le dépassement de quantités.

4. Pas de travaux supplémentaires à indemniser sans ordre de service ou avenant, sauf s’ils ont été indispensables.

Conseils pratiques aux entrepreneurs titulaires d’un marché public

52 à 54

Auteur Dominique Fausser




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