Conditions Générales de Vente.
Domaine d'application.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout client de LA GUILDIVE
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. LA GUILDIVE peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Nous considérons qu'en acceptant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
Toute commande du Client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute clause accompagnant une commande du Client ou tout autre document (tel que les Conditions Générales d’Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes Conditions Générales, ne sera pas admise par LA GUILDIVE, sauf si elles ont été expressément acceptées par elle.
Commande. LA GUILDIVE n’est tenue aux termes de la commande, en quantité, qualité, tarifs, modalités et délais de paiement, modalité de livraison qu’après confirmation écrite de sa part. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Quoi qu’il en soit, sauf accord exprès, les modifications postérieures à la confirmation écrite, sont inopposables au vendeur. Facturation.
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les huit jours. Sur demande cette facture peut être adressée par courrier ou courriel.
Tarif – Prix.
Les produits vendus par LA GUILDIVE seront facturés en euros ou en monnaie locale et hors taxes pour les pays de la communauté européenne, hors France (sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme) au prix du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par LA GUILDIVE.
Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur lors de la confirmation écrite de la commande, sauf stipulation contraire, la duré de validité des offres est d’un mois.
Ces prix sont sans engagement sauf vente.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont a la charge de l’acquéreur.
L’acheteur supporte le cas échéant la variation du taux de change entre la date de commande et de livraison.
LA GUILDIVE se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur. Tout nouveau tarif annule et remplace le précédant.
Conditions de Paiement. A défaut de stipulation spécifiques et notamment modalités inscrites sur le bon de livraison, les règlements seront effectués à 30 jours date de la livraison, par chèque ou virement bancaire. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application d’une pénalité d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal et le vendeur pourra annuler, le cas échéant, les commandes qui n’auraient pas encore été livrées. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur (cf. Pénalité de retard-12). Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Aucune condition d’escompte n’est consentie en cas de paiement anticipé. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord écrit et préalable du vendeur. Livraison – Frais de livraison.
La marchandise est livrée à la destination indiquée par l’acheteur et acceptée par LA GUILDIVE.
LA GUILDIVE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations en vers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
LA GUILDIVE s’efforcera d’observer les délais de livraison stipulés, mais repousse toute réclamation en dommages et intérêts pour retard dans les livraisons et n’accepte de ce chef aucune annulation de commande.
La responsabilité du vendeur cesse au moment ou la marchandise est remise au transporteur.
Les frais d'expédition par Chronopost, messagerie ou transport frigorifique sont de 29€ jusqu'à 30 kg au dessus de ce poids les frais seront facturés à due-concurrence de leur montant.
Réclamations. Le Client est dans l’obligation d’apporter la preuve de tout défaut après livraison.. LA GUILDIVE s’efforcera d’observer les délais de livraison stipulés, mais repousse toute réclamation en dommages et intérêts pour retard dans les livraisons et n’accepte de ce chef aucune annulation de commande. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser LA GUILDIVE immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande. Un exemplaire de la facture devra être joint à la réclamation du Client.
Toute réclamation portant sur la qualité d’un produit devra être accompagnée d’un spécimen de l’article comportant le défaut signalé, et dans la mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d’un échantillon du même produit dans son emballage d’origine portant les références utiles pour identification.
Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.
Retours.
Les produits ne pourront être retournés qu’après accord préalable et écrit de LA GUILDIVE. Les produits retournés devront être adressés à LA GUILDIVE en port payé.
Les produits retournés devront l’être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d’origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de lots.
Ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits.
En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.
Clause de réserve de propriété.
LA GUILDIVE se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par LA GUILDIVE.
Les biens demeurant la propriété de LA GUILDIVE jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acheteur dès la livraison des biens vendus.
Limite de responsabilité.
Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause.
En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.
Clause résolutoire de vente
En cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, LA GUILDIVE revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
LA GUILDIVE pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires des officiers ministériels.
Pénalité de retard.
En application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé, c’est à dire à 30 jours de la date de facturation, donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard.
Conformément à la loi n°92-1442 du 31/12/1992, le non paiement à la date d’exigibilité entraîne des pénalités de retard dont le montant sera calculé sur la base de une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal et applicables à compter du jour de livraison des produits soit pour 2006 : 5,2 % l’an.
Déchéance du terme.
Le défaut de paiement d’une somme à l’échéance convenue entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.
Loi applicable – Attribution de Juridiction.
En cas d’échec du règlement amiable, tous litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution d’une convention intervenant dans le cadre des présentes est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris et la loi applicable sera la loi française.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
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