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Dominique Fausser
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- individuel : 120 € TTC

- pour les personnes morales avec libre droit de reproduction interne à leurs personnels et dirigeants :

250 € TTC par tranche commencée de 250 salariés en effectif total de l’établissement ou de l’organisme public ordonnateur, plafonné à 1.000 euros.

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Décisions

Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****

Sommaire des thèmes traités et des commentaires



Pages

CAA de Marseille, 30 juillet 2007, nº 04MA02557, Entreprise Corse revalorisation conseil-ambiente ingénierie ****

Thème : - Nullité d’un contrat signé avant que la délibération de la collectivité territoriale l’autorisant ne soit exécutoire (transmission au contrôle de légalité).

- Indemnisation de l’entreprise attributaire.

Conseils pratiques aux acheteurs des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Conseils pratiques aux entreprises ayant intérêt à faire annuler de tels marchés pour ce motif d’illégalité.

3 à 5

CAA de Marseille,9 juillet 2007, nº 07MA00907, Société Perkinelmer c / Université de la Méditerranée Aix-Marseille II ***

Thème : - Référé provision et respect du délai imparti par le juge pour présenter une défense.

- Validité d’un référé provision à l’initiative du représentant de l’administration sans habilitation légale.

- Portée d’un avenant acceptant la substitution d’un matériel à un autre sur les obligations financières de l’administration.

1. Référés et règles de procédure

2) Référés et délais de défense

b) Référés et habilitation du représentant légal pour agir

2. L’effet d’une substitution d’un matériel non conforme à un autre, actée par voie d’avenant

Conseils pratiques aux entreprises titulaires.

Conseils pratiques aux acheteurs du Code des marchés publics et de l’ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005.

6 à 9

CAA de Marseille, 9 juillet 2007, n° 05MA01513, Commune de le Pontet c/ préfet de Vaucluse *

Thème : - Déféré préfectoral et demande de documents annexes.

- Nullité du contrat passé en application du Code des marchés publics prévoyant un paiement différé.

Conseils pratiques aux acheteurs soumis à l’ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005.

Conseils pratiques aux acheteurs soumis au Code des marchés.

10 à 12

CAA de Marseille, 9 juillet 2007, n° 05MA01087, Cie Générale des Eaux c/ Commune de Frontignan ****

Thème : - Reconduction irrégulière d’un marché de travaux à bons de commande.

- Entrepreneur non payé n’ayant pas produit ses réclamations en application du CCAG « travaux »

- Critique de la validité des bons de commande fondés sur la responsabilité contractuelle

- Rejet de la demande d’indemnisation de l’entrepreneur.

1. Rappel du contexte pénal : une reconduction sous une réglementation plus stricte et des commandes hors crédits budgétaires.

2. Bons de commande, reconduction et crédits budgétaires : le méli-mélo entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité quasi-délictuelle ou délictuelle.

Conseils pratiques aux titulaires de marchés publics.

13 à 16

CAA de Marseille, 9 juillet 2007, nº 04MA01950, M. Henri X et M. Nicolas Y, architectes c/ Syndicat intercommunal d'aménagement et de développement économique (SIADE) de Bel Air ****

Thème : - Nullité du contrat passé par un établissement public pour le compte d’un autre, sans mandat.

- Action en indemnisation de l’entreprise dont les prestations ont été interrompues.

1. La nullité du contrat passé par un établissement public pour le compte d’un autre, sans mandat.

2. La problématique d’indemnisation de l’entreprise : auprès de l’établissement signataire, de l’établissement bénéficiaire, ou des deux ?

Conseils pratiques aux titulaires de contrats signés par une administration incompétente pour le faire au bénéfice d'une autre.

17 à 19



CAA de Marseille, 9 juillet 2007, n° 04MA02220, Mme J.M ; B.c/ Commune de Forcalquier ****

Thème : - Délibération d’une Commune prenant des engagements précis à réaliser une commande artistique.

- Absence de contrat et commande non confirmée suite à des observations préfectorales.

- Responsabilité de la Commune vis-à-vis de l’artiste.

1. La réalisation d’une fresque murale et l’appréciation du seuil de procédure.

2. Le juge administratif et la rupture fautive de pourparlers

Conseils pratiques aux entreprises.

Conseils pratiques aux acheteurs soumis au Code des marchés publics ou à l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005

20 à 22

CAA de Marseille, 9 juillet 2007,, nº 04MA00206 et 06MA03092, SA Zacharie agencement c/ Collectivité territoriale de Corse ***

Thème : - Contenu des obligations d’un entrepreneur titulaire d’un lot selon les cahiers des charges.

- Mission OPC mise à la charge de l’entrepreneur.

- Portées des obligations normatives dans un cahier des charges.

1. Une problématique classique, la mauvaise appréciation de l’entrepreneur de ces obligations contractuelles, mais une voie de contestation jamais explorée sur les limites de prestation.

2. Une occasion manquée au litige : la légalité d’une mission OPC confiée à l’entrepreneur pouvait être contestée.

3. À la recherche d’une définition de la normalisation : le trouble créé par l’AFNOR.

Conseils pratiques aux acheteurs soumis au Code des marchés publics ou à l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005.

Conseils pratiques aux entrepreneurs.

23 à 28

CAA de Marseille, 9 juillet 2007, ne ° 04MA01984, Société méridionale de menuiseries métalliques c/ ministère de la Défense *

Thème : - Absence d’envoi de la demande de paiement du sous-traitant au maître de l’ouvrage.

- Perte du droit à paiement direct.

Conseils pratiques aux acheteurs soumis au Code des marchés publics.

Conseils pratiques aux acheteurs des établissements et entreprises publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

Conseils pratiques à l’entreprise titulaire et aux sous-traitants directs.

29 à 31

CAA de Marseille, 21 juin 2007, n° 05MA00356, SARL Maçonnerie c/ Commune de Volpajola ****

Thème : - Absence de preuve de l’existence d’un contrat verbal à défaut d’accord sur le prix.

- Enrichissement sans cause ou faute quasi-délictuelle de l'administration ne pouvant être invoqués directement en appel.
Conseils pratiques pour les entreprises travaillant pour des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices.

32 à 34

CAA de Marseille, 21 juin 2007, nº 04MA01795, SA Garnier-Pisan c/ Commune de Grimaud *

Thème : - Erreur d’interprétation du contenu des prestations prévu au dossier de consultation par l’entrepreneur titulaire.

Conseils pratiques aux entreprises

35 à 38

CAA de Marseille, 11 juin 2007, nº 05MA00310, SARL sanitaire chauffage PONTREMOLI c/ communauté urbaine Marseille Provence Métropole ****

Thème : - Projet de décompte final de l’entrepreneur devant être remis au maître d'oeuvre.

- Obligation du maître de l'ouvrage (en fait, la personne responsable du marché) de mettre en demeure l'entrepreneur établir son projet de décompte final.

- Absence de préjudice à indemniser lorsque l'opération fait l'objet d'un transfert de compétences.

1. Une demande de paiement d’un solde adressée directement au maître de l’ouvrage ne peut être considérée comme un projet de décompte final.

2. L’obligation de mettre en demeure l’entrepreneur d’établir son projet de décompte final : les précisions à apporter à l’arrêt.

3. Le juge à la rescousse de l’entrepreneur grâce aux solutions classiques du plein contentieux.

Conseils pratiques aux entrepreneurs de marchés publics de travaux.

Conseils pratiques aux acheteurs publics appliquant le CCAG « travaux ».

39 à 46

CAA de Marseille, 11 Juin 2007, n° 04MA02490, préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône c/ Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur ****

Thème : - Finalité des demandes de devis prévu à l'article 49 du code des marchés publics.

-Marchés de prestations de voyage attribué à un candidat n'ayant pas fourni tous les devis sollicités.

- Omission des devis n'entachant pas le marché d'irrégularité.
Conseils pratiques aux acheteurs publics.

47 à 50

Auteur Dominique Fausser




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