C. Son organisation
Le Haut Conseil est présidé par le Premier ministre, et par délégation, par le ou la Président-e du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
1. La commission permanente
A la tête du Haut Conseil siège une commission permanente dirigée par la Présidente déléguée du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, nommée par le Premier ministre, pour un mandat de cinq ans, irrévocable et non-renouvelable. Afin d’assurer l’indépendance du Haut Conseil, il semble préférable que cette personnalité ne soit pas un parlementaire en fonction.
Cette Présidente anime une commission permanente composée de 14 personnes :
-Les Président-es des trois délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, actuellement membres de droit, afin d’assurer le lien entre tous les acteurs institutionnels sur la question
-Le Défenseur des droits *
-Le ou la Directeur-trice de l’Observatoire national des violences
-Le ou la Secrétaire général-e du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle
-Le ou la Président-e du Haut Conseil de la Famille
-Les Président-es des commissions thématiques du Haut Conseil
* Il est important que le Défenseur des droits et le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes travaillent de concert car, comme l’indique le rapport annuel du Défenseur des droits de 2011, les réclamations enregistrées sur le critère du sexe sont passées de 668 en 2009 à 567 en 2010 puis à 303 en 2011 pour ne représenter donc que 3,7% du nombre total de saisines en 2011.42
Si le rapport estime que « le sentiment de résignation a reculé »43 , notamment pour les discriminations en raison de grossesse, il est nécessaire que les deux institutions se fassent le relais des actions menées par l’une et l’autre. D’un côté, le Défenseur des droits doit avoir parfaite connaissance des enjeux et des problématiques de genre en participant aux travaux menés par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes pour mieux sensibiliser à cette discrimination. Symétriquement, le traitement des plaintes ne rentrant pas dans le champ de compétences du Haut Conseil contrairement à ce que peut faire, par exemple, l’Institut pour l’Egalité des femmes et des hommes en Belgique, il doit être au fait des avancées dans le traitement de ce cas de discrimination.
2. Les commissions thématiques
Commission Parité politique, économique et sociale
Commission Violences de genre
Commission Articulation des temps de vie
Commission Socialisation et lutte contre les stéréotypes de genre
Commission Droits des femmes et enjeux internationaux et européens
Commission Santé des femmes, droits sexuels et reproductifs
Chaque Commission élit en son sein 2 rapporteur-es – coprésident-es qui se font le relais des travaux menés en commissions.
3. Les collèges
Ils seraient fixés par décret :
Un collège de 12 « Personnalités qualifiées »
Un collège de 12 « Associations »
Un collège de 12 « Elus locaux et nationaux »
Un collège de 12 « Administration»
Un collège de 12 « Chercheur-es en étude de genre »
Les nominations des membres se feront sur proposition de la Présidente du Haut Conseil au Premier ministre qui les nomme par décret.
Les membres seront choisis nominativement, intuitu personae, au sein de leur organisation.
Chaque membre sera affecté à une commission lors de sa nomination, en fonction de sa compétence et de son expertise, afin de faire vivre toutes les commissions thématiques du Haut Conseil : Il s’agit d’éviter à la fois les fluctuations de mode et les dilutions, c'est-à-dire éviter le fait qu’un thème fasse converger tous les travaux au détriment de tous les autres.
Comme l’indique Réjane Sénac-Slawinski, le risque « si le Haut Conseil dilue complètement les thèmes, c’est que la société civile pense que l’on tue les politiques d’égalité (…) En France, sous l’impulsion de la Charte de l’égalité, on s’est passé des acteurs spécifiques, des formations, des référents. En défendant l’idée que l’égalité allait se répandre partout et que chacun allait la répandre, il ne s’est rien passé. Cela, c’est le pas d’après que l’on fait quand l’approche intégrée est acceptée par tous ».44
Le Haut Conseil sera composé de 60 personnes émanant de 5 collèges et de 6 personnes membres de droit.
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