D. Mutualiser et rationaliser les moyens existants
En 2003, le gouvernement Raffarin avait souhaité réduire les comités consultatifs, dans un souci d’économie budgétaire de rationalisation des moyens. Plaidant pour une absorption de l’Observatoire de la parité en même temps que d’autres instances, la Ministre en charge de la parité et de l’égalité professionnelle, Nicole Ameline, avait proposé la création d’un Conseil national de l’égalité, composé d’une soixantaine de membres issus des différentes instances consultatives : Observatoire de la parité, Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale, Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, Commission nationale contre les violences envers les femmes.
Présidé par le Premier ministre, ce Conseil national de l’égalité aurait eu une fonction de consultation et de propositions. Le fait qu’il soit placé auprès du Premier ministre aurait renforcé stratégiquement la transversalité et l’interministérialité.
Cette proposition n’avait pas été suivie d’effet, tout simplement parce que l’action de la Ministre s’était recentrée sur la « Charte de l’égalité ».15
Au vu du contexte économique actuel et du récent rapport de l’Inspection générale des finances sur « l’Etat et ses agences » qui met en cause un « phénomène qui s’est développé sans stratégie d’ensemble, inflationniste en termes de moyens humains et financiers »16, il n’est plus opportun de conserver un nombre pléthorique d’instances concernant l’égalité entre les femmes et les hommes. Toutefois, les moyens et les coûts de l’Observatoire de la parité restent modestes en comparaison avec d’autres instances consultatives, notamment certaines autorités administratives indépendantes.17
La réflexion menée autour des missions de chacune des instances amène à la conclusion qu’il n’est nul besoin de créer une instance ex-nihilo, énième « Comité Théodule » aux contours juridiques flous, puisque la structure actuelle de l’Observatoire de la parité lui permet parfaitement, une fois ses missions redéfinies et ses champs de compétences élargis, d’avoir cette force d’interpellation nécessaire pour éclairer et appuyer l’action gouvernementale.
De surcroît, il n’est plus cohérent, dans une démarche de gendermainstreaming, d’avoir une multiplicité d’instances autonomes qui travaillent chacune de façon sectorielle et de manière relativement étanche sur la question de l’égalité femmes-hommes.
SYNTHESE
-Proposition n°1 : Changer l’intitulé. L’actuel Observatoire de la parité doit devenir le « Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes » pour mieux rendre compte des inégalités de genre dans toutes les sphères de la société et élargir ses missions.
-Proposition n°2 : Rassembler les instances consultatives en matière de droits des femmes, aujourd’hui peu coordonnées, pour n’avoir qu’une institution de référence, plus efficace et plus visible.
-Proposition n°3 : Capitaliser l’action des territoires pour permettre une montée en puissance des actions locales et donner des outils aux collectivités qui souhaitent mener des politiques pour l’égalité femmes-hommes
II. REPONDRE A L’IMPERATIF DE TRANVERSALITE A. Favoriser l’interministérialité
S’inscrivant pleinement dans la démarche de la Ministre des droits des femmes, les différentes personnalités auditionnées s’accordent toutes sur un point : il manque en France une structure institutionnelle, forte, dédiée aux droits des femmes qui pourrait venir en soutien à l’action de la Ministre. Cette institution doit être un lieu de rencontre de toutes les sphères de la société : politique (gauche comme droite), associative, universitaire, syndicale, économique, etc.
Par leur liberté de ton, les membres apportent une parole forte et légitime, qui permet d’être un soutien, plus efficace parce qu’il est extérieur, au Ministère des droits des femmes.
En cela, le rattachement au Premier ministre, qui est le statut actuel de l’Observatoire de la parité, est une garantie, puisqu’il confère à l’Institution une visibilité propre, renforçant ipso facto les politiques menées par le Ministère des droits des femmes.
Comme le précisait Maxime Forest, Enseignant chercheur spécialiste des politiques publiques d’égalité de genre au niveau européen, ayant collaboré au projet européen QUING (Quality in Gender Equality Policies, 6e PCRD), lors de son audition, au niveau européen, « le rattachement au Premier ministre est vu d’un bon œil puisqu’il se situe au plus haut niveau politique ».18
C’est, en effet, un acte politique fort que de renforcer une structure dédiée à l’égalité femmes-hommes dans tous les champs de la vie sociale.
Cela consolide la démarche de gendermainstreaming défendue par le Ministère des droits des femmes puisque le rattachement au Premier ministre permet l’interministérialité et la dimension transversale.
Parmi les Etats-membres, la Belgique est l’un des Etats les plus avancés en matière de promotion de l’égalité femmes-hommes puisqu’elle a créé, en 2002, l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes. C’est une bonne illustration des avancées que permet la collaboration entre la Ministre et l’institution dédiée aux droits des femmes. Cette instance publique fédérale est chargée de garantir et de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes et de combattre toute forme de discrimination et d’inégalité basée sur le sexe. Cet Institut est subdivisé en différentes cellules qui travaillent chacune dans des domaines d’action variés : gendermainstreaming, prise de décision, emploi, lutte contre la violence, relations internationales, aide aux associations et mission juridique.
L’Institut et la vice-Première ministre, ministre de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, travaillent de concert, collaborant, par exemple, pour la mise en œuvre d’un plan fédéral de gendermainstreaming. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a travaillé à l’élaboration du projet de plan fédéral de gendermainstreaming qu’il a soumis au Gouvernement. Les membres du Gouvernement, sur proposition de la Ministre, ont sélectionné quarante politiques devant faire l’objet d’une intégration de la dimension de genre. In fine, il revient à l’Institut de faire un rapport de fin de législature, transmis au Parlement, concernant l’effectivité de la mise en place de ce plan de gendermainstreaming.
C’est un rôle analogue que pourrait tenir en France le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en France.
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