B. Des instances consultatives à adapter et à coordonner Expliquer que les différentes instances travaillent de manière éclatée, non-coordonnée, le Haut Conseil doit être cette institution de référence 1. Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle
Fondé par la Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le décret n° 84-136 du 22 février 1984, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes « participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle. Il est consulté sur les projets de lois et de décrets ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe. »
Le Conseil est composé de 37 membres (7 représentants de l'Etat, 3 directeurs d'établissement public, 9 représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau national, 9 représentants des employeurs, 9 personnalités désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience) nommés pour 3 ans, renouvelable.
Une commission permanente est instituée pour préparer les travaux du Conseil et peut être consultée, en cas d'urgence, en ses lieu et place. Elle est présidée par le président du Conseil supérieur et comprend 5 membres choisis parmi les représentants de l'Etat et les directeurs d'établissement public, 5 représentants des salariés, 5 représentants des employeurs et 5 personnalités désignées en raison de leur compétence.
Le Conseil peut constituer des commissions spécialisées et de groupes de travail pour l'étude des questions relevant de sa compétence.
Il fait consensus que le CSEP est une instance à dynamiser et à revitaliser. Les partenaires sociaux doivent pouvoir se retrouver dans un lieu unique qui leur permette de traiter toutes les questions au cœur de l’égalité professionnelle : écarts de rémunération, précarité de l’emploi féminin (temps partiel, bas salaires), conditions de travail, revalorisation des métiers de services majoritairement féminins etc.
Pour autant, dans le cadre de la reconfiguration de l’Observatoire de la parité devenu « Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes », il semble pertinent que le HCEFH se charge, dans une de ses commissions, des questions périphériques et concomitantes à l’égalité professionnelle. L’équilibre entre vie professionnelle, vie familiale et vie sociale est un enjeu majeur pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes. La répartition entre le temps de travail et les temps sociaux ne se fait pas de manière identique pour les hommes et les femmes : le temps n'est pas neutre en termes de genre. Par exemple, le temps libéré par la RTT, n'a pas été utilisé de la même façon par les hommes et par les femmes. Les premiers l’ont consacré aux loisirs, les secondes à des tâches ménagères. Or, les inégalités qui existent dans la sphère privée contribuent à entretenir des inégalités dans la sphère professionnelle. C’est un sujet sur lequel le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes entend travailler.
2. La Commission nationale contre les violences envers les femmes
Créée par le Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes, la Commission a vu son format modifié en 2011 (Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011) afin d’être un véritable organe de gouvernance de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes.
Elle a pour mission « d'organiser la concertation des services de l'Etat avec les organismes et associations concernés, en matière de prévention, de prise en charge et de suivi des femmes victimes de violences, de prostitution et de traite ainsi qu'en matière de formation des professionnels ; de recueillir les données, faire produire et produire des analyses, études et recherches sur la situation des femmes
victimes de violences ; de faire toutes recommandations et propositions de nature législative ou réglementaire ; de préparer une manifestation nationale triennale contre les violences envers les femmes ; d'animer le réseau des commissions départementales d'action contre les violences et de remettre tous les trois ans au Premier ministre un rapport d'activité proposant toutes mesures propres à diminuer la fréquence et la gravité de ces violences. »
Présidée par le ou la Ministre chargé-e des droits des femmes, la Commission est composée des Président-es de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat, de 2 représentants des collectivités territoriales (le président de l’Association des maires de France et le président de l'Association des départements de France), de 11 représentants de l'Etat, de 11 représentants d'associations spécialisées et de 4 personnalités qualifiées nommés pour une durée de 3 ans, renouvelable.
Plus ambitieux est le projet « d’Observatoire contre les violences », l’un des 40 engagements de François Hollande pour l’égalité femmes-hommes. Cette instance sera en charge du suivi spécifique des violences faites aux femmes, de l’accompagnement des victimes dans leurs démarches, de la formation des professionnels, de l’organisation d’enquêtes d’envergure nationale en lien avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et de l’INSEE sur les violences faites aux femmes et de la formulation de recommandations pour orienter l’action publique.5 En lien avec les Observatoires départementaux pour coordonner et développer des plans d’action efficaces, « l’Observatoire des violences» élaborera un programme interministériel de lutte contre les violences.
S’il est donc nécessaire qu’un « Observatoire des violences », voie le jour comme structure autonome et identifiée, afin de mieux connaître la réalité et la spécificité des violences de genre, il apparaît difficile d’en faire une « structure » qui travaille de manière isolée. Le ou la directeur-trice sera membre de droit du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, de manière à entretenir des liens étroits avec la Commission « Violences de genre »
3. Le Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale
Créé par la Loi n° 73-639 du 11 juillet 1973, portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, le CSIS assure la liaison entre les associations et les organismes qui contribuent à ces missions d'information et d'éducation.
« Il effectue, fait effectuer et centralise les études et recherches en matière d'information sexuelle, de régulation des naissances, d'éducation familiale, de formation et de perfectionnement d'éducateurs qualifiés. Il propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre en vue de favoriser l'information des jeunes et des adultes sur les problèmes de l'éducation familiale et sexuelle, de la régulation des naissances, de l'adoption et de la responsabilité des couples, de promouvoir l'éducation sexuelle des jeunes, dans le respect du droit des parents et de soutenir et promouvoir des actions de formation et de perfectionnement d'éducation qualifiée en ces matières. »
« La vocation initiale du CSIS est donc davantage sanitaire que sociale. L’objectif visé n’est pas le public « femmes » mais les jeunes et les adultes et il apparaît difficile de le considérer comme une structure dont l’amélioration de la condition féminine serait une finalité. »6
Présidé par le ou la Ministre chargé-e des droits des femmes, le ou la Ministre chargé-e de la Santé et le ou la Ministre chargé-e de la famille, le Conseil est composé de 51 membres : 17 représentants des ministres et organismes sociaux concernés, 24 représentants des associations, unions, fédérations ou confédérations représentatives dans le domaine du conseil familial, de la planification ou de l'éducation familiale, de l'information des couples et de l'information sexuelle, 8 représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, un représentant du Conseil national de la jeunesse, un représentant du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, des personnalités qualifiées.
Une commission permanente comprend un représentant de chacun des ministres concernés et six personnes désignées pour 3 ans parmi les représentants des associations et organismes sociaux.
A partir de la séance plénière, la commission permanente définit deux groupes de travail.
Le CSIS est une instance en suspens, voire sans existence légale, dans la mesure où les dernières nominations auraient dû intervenir en août 2011, mais n’ont toujours pas été effectuées. Il serait pertinent à ce titre de repenser sa composition, aujourd’hui déséquilibrée, afin de mieux représenter la pluralité des approches en termes de santé sexuelle et reproductive et des droits qui y sont rattachés.
Toujours dans l’optique de valoriser les bonnes pratiques des territoires, il serait judicieux d’y intégrer les communes, départements et régions qui se sont investis dans ce sujet (par exemple, les régions ayant mis en place le « Pass contraception »).
Le CSIS doit être reconnu comme le lieu qui connaît la situation sur le terrain et comme la structure dont la mission est de suivre tout ce qui, dans l’action publique, concerne de près ou de loin le droit à l’information, à l’éducation en matière de sexualité, de contraception, d’IVG, de prévention des IST.7
Revitalisé, il peut être un précieux outil d’aide à la prise de décision par la mise en synergie des expériences de terrain menées par les associations qui en sont membres.
C’est cet aspect qu’il faut renforcer aujourd’hui en intégrant le CSIS, en tant que commission permanente, « Commission Santé des femmes, droits sexuels et reproductifs» dans le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Identifié comme l’instance de dialogue sur la santé des femmes, il serait en capacité de faire des préconisations et surtout d’évaluer leur mise en œuvre par un suivi régulier des politiques publiques sur le sujet.
4. La Commission sur l’image des femmes dans les médias
Faisant suite à un rapport de la délégation sénatoriale aux droits des femmes publié, en juillet 2007, Valérie Létard, Secrétaire d’Etat à la solidarité, confie à Michèle Reiser, réalisatrice et membre du CSA, une mission de réflexion sur l’image des femmes dans les medias. La Commission est institutionnalisée en 2010 par Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, qui lui donne pour mission de « proposer une méthodologie et des indicateurs de suivi de l’image des femmes et de leur représentation dans les médias, d’engager une démarche d’autorégulation avec leurs responsables et de publier un rapport annuel des avancées observées. »
La Commission est composée de personnalités choisies en raison de leur expérience dans le secteur de la télévision, de la presse, de la radio, d'Internet, ainsi que des spécialistes du genre, nommées par le ou la Ministre en charge des droits des femmes, sur avis du président de la Commission. Les membres de la Commission sont nommés pour une durée de trois ans
La Commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'un cinquième de ses membres.
Elle constitue en son sein des groupes de travail et s'adjoint le concours d'experts.
La Rapporteure publie deux rapports et démissionne en avril 2012. Un rythme de travail difficile à trouver et une composition assez peu lisible ont conduit à ce que cette commission n’ait plus aujourd’hui, dans les faits, d’existence réelle.
On ne peut se satisfaire de cette situation car les stéréotypes sexistes continuent d’imprégner notre environnement.
Les médias, quels qu’ils soient (presse, radio, télévision), confortent, voire accentuent, l’invisibilité des femmes. Or, ils sont des moyens de socialisation privilégiés, notamment des plus jeunes, et participant à la diffusion de valeurs, de normes et de conduites, ils contribuent de ce fait à la construction des identités de chacun et de chacune.
Certes, il y a d’incontestables avancées des médias en termes de représentations des femmes, mais les stéréotypes sont toujours légion, tant par la place professionnelle qu’elles occupent que dans le contenu des messages et images renvoyés par les médias. Selon l’enquête mondiale, Global Media Monitoring Project8, « un quart / trois quarts : tel est le ratio femmes / hommes dans la « média-réalité » française ».9 Le monde des informations, tant dans la presse audiovisuelle que dans la presse écrite, reste un monde masculin où les hommes sont présentés comme des experts et les femmes souvent comme des victimes.10
Il faut insister sur le fait que c’est dès leur plus jeune âge que les filles et les garçons sont confrontés à une vision sexuée du monde : les catalogues de jouets reproduisent eux aussi des clichés symbolisés par des couleurs et des présentations d’univers masculin ou féminin.
Plus tard, ce sont les manuels scolaires qui véhiculent une représentation stéréotypée du monde. Une étude de la HALDE11, portant sur toutes les disciplines du collège et du lycée, a confirmé cette résistance des stéréotypes de genre : Sur 1387 illustrations montrant des individus dans leur milieu professionnel, 1046 présentent des hommes et 341 des femmes, soit plus de trois hommes pour une femme. Plus d’un homme sur quatre est présenté en position supérieure ou occupant la fonction la plus prestigieuse d’un secteur d’activités.
Tout cet environnement contribue à la construction d’identités sexuées, fondée sur un système hiérarchisé de normes de masculinité / féminité et agit presque mécaniquement sur les choix d’orientation des filles et des garçons. Comme le précise Françoise Vouillot, spécialiste du genre dans le champ scolaire, « le poids du genre est une donnée fondamentale des inégalités scolaires. »12
Un exemple parmi d’autres : 14,5 % des filles s’orientent vers une première littéraire contre 4,3 % des garçons tandis que 27,5 % des filles choisissent la série scientifique contre 39,5 % des garçons.13
A l’évidence, il manque aujourd’hui, dans notre pays, une « instance » reconnue, du fait notamment de la pluralité de ses membres (professionnels, chercheur-es spécialistes de la question de la construction du genre, associations luttant contre le sexisme ordinaire) qui soit force de propositions dans la lutte contre les stéréotypes à tous les âges de la vie et vienne en soutien au Ministère des droits des femmes, au Ministère de la Culture, au Ministère de l’Education nationale et au Ministère de l’Enseignement supérieur en leur apportant recommandations, avis et conseils. C’est ce que se propose de faire le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en créant en son sein une Commission « Socialisation et lutte contre les stéréotypes de genre».
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