I. POURQUOI REFONDER L’OBSERVATOIRE DE LA PARITE ? A. L’Observatoire de la parité : un intitulé et des missions, aujourd’hui trop restrictifs
L’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a été fondé en 1995 à la suite d’une promesse électorale de Jacques Chirac.
Il a pour mission de « centraliser, faire produire et diffuser les données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international ; d’évaluer la persistance des inégalités entre les sexes et d’identifier les obstacles à la parité ; d’émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont il est saisi par le Premier ministre ; de faire toutes recommandations et propositions de réformes au Premier ministre afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir l'accès à la parité ; remettre tous les deux ans un rapport général au Premier ministre qui est présenté au Parlement et publié. »
Présidé par le Premier ministre (ou par délégation par le ou la Ministre des droits des femmes), il est actuellement composé de 37 membres dont un-e Rapporteur-e général-e nommé-e pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois.
Ses membres sont choisis en raison de leur compétence et de leur expérience. Aucun collège précis n’est défini par décret. Seul est défini le statut de membres de droit des Président-es des délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental.
L’Observatoire est né d’une forme de « péché originel » 1 puisqu’il a été créé à un moment où d’autres structures consultatives existaient déjà comme le « Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale » ou le « Conseil Supérieur de l’égalité professionnelle ». Dès lors, compte tenu de son intitulé, l’Observatoire de la parité s’est essentiellement consacré à la parité politique et ne s’est ouvert à d’autres travaux que plusieurs années après sa création.
Pour autant, cette instance a toujours eu une vocation de transversalité, notamment réaffirmée dans la modification du décret en 1998 (sous l’impulsion de Geneviève Fraisse, déléguée interministérielle aux droits des femmes) qui précise dans son article 2 qu’il s’agit d’identifier «les obstacles à la parité, notamment dans les domaines politique, économique et social ».
Et c’est précisément, du fait de cette vocation de transversalité, que l’Observatoire a été institué auprès du Premier ministre et qu’il s’est imposé peu à peu comme une « instance de référence en matière d’égalité ».2
Aujourd’hui, le premier enjeu est d’étendre les missions de l’Observatoire afin d’aller vers une réelle approche intégrée de l’égalité de genre. Reconnaître cette notion de genre3 permet de s’éloigner d’une définition biologique de la discrimination pour reconnaître qu’il existe un système culturel de domination dans les relations entre les sexes.
Il s’agit ensuite de mieux faire connaître l’Observatoire de la parité de tous les acteurs, dans la mesure où l’approche intégrée est constituée principalement d’actions de sensibilisation qui visent à diffuser une « culture de l’égalité ».4
Au vu des ces objectifs, l’intitulé « Observatoire de la parité » ne semble plus pertinent, puisque cette instance doit non seulement couvrir un nombre de champs plus vaste que la seule parité, mais ne peut se limiter à « observer » les inégalités.
Il doit faire vivre le débat sur l’exigence d’égalité femmes-hommes dans la société et en cela, l’intitulé d’un « Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes », qui engloberait l’Observatoire de la parité et les autres instances travaillant sur l’égalité femmes-hommes, semble plus approprié.
Néanmoins, la parité doit rester un champ de compétence majeur de ce Haut Conseil puisque ce sujet est historiquement identifié à cette structure et n’est traité par aucune autre instance. Sous l’impulsion de l’actuel Gouvernement, la parité politique a, indéniablement, progressé, puisque pour la première fois dans l’histoire de notre République, le Gouvernement compte autant d’hommes que de femmes. Néanmoins, seuls 25% des députés élus en juin 2012 sont des femmes, un ratio bien éloigné de ce qu’impose la loi sur la parité de 2000. Alors que le Président de la République s’apprête à consulter tous les partis politiques pour recueillir leurs préconisations en la matière, le Haut Conseil à l’égalité doit poursuivre sa réflexion sur cette question, tant en ce qui concerne la parité politique que la parité dans les Conseils d’administration, les directions des grandes centrales syndicales, des ONG etc.
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