Rapport du sdea sur la qualite et le prix de l’eau et de l’assainissement 2013








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2014/39
Département du BAS-RHIN

Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE FROHMUHL
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11 Séance du 17 septembre 2014

Conseillers présents ou représentés : 11

Absents :
Date de convocation : 11 septembre 2014

Secrétaire de séance : Mme Christine NISS

Affiché le 26 septembre 2014
Sous la présidence de : M. FOLLENIUS Didier – Maire
Les Membres : - BURGER Patrick - NISS Christine - THELLYERE Dominique - GOLDSTEIN Mickaël – SCHAEFFER Rodolphe - PEIFER Guillaume - HERRMANN Muriel - TRAKSEL Fabien - BARTH Richard - MERTZ Véronique
Les Membres absents avec excuse :


O R D R E D U J O U R
01. APPROBATION DE PROCES-VERBAL

02. MODIFICATION BUDGETAIRE

03. CHASSE : - CONSULTATION DES PROPRIETAIRES

- AFFECTATION DU PRODUIT DES TERRAINS COMMUNAUX

04. CHASSE : COMMISSION DE LOCATION

05. REGIME DES AIDES A L’ELECTRIFICATION RURALE

06. RAPPORT DU SDEA SUR LA QUALITE ET LE PRIX DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT 2013

07. MOTION RELATIVE A L’AVENIR DE LA REGION ALSACE

08. RENOVATION DU RESEAU DES SOUS-PREFECTURES DU BAS-RHIN

09. DEMATERIALISATION DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES

10. SUBVENTIONS : - CLUB THEATRAL DE FROHMUHL

- MUSIQUE MUNICIPALE WALDHAMBACH

11. REALISATION D’UN ABRI POUR LE VEHICULE DES POMPIERS

12. DIVERS
--------------------------------------------------------------


01. APPROBATION DE PROCES-VERBAL
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les termes de la délibération du

25 juin 2014

02. MODIFICATION BUDGETAIRE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que principalement suite à l’héritage de M. Traksel Joseph et de Mme Traksel Anne Cécile, il est judicieux de procéder à une modification budgétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,


  • décide de la modification budgétaire suivante :




    • Dépenses section de fonctionnement article


6064 (Fournitures administratives) : + 600,00 €

60636 (Vêtements de travail) : + 200,00 €

6135 (Locations mobilières) : + 550,00 €

6227 (Frais d’actes) : + 3 500,00 €

6232 (Fêtes et cérémonies) : + 1 450,00 €

6288 (Autres services) : + 6 000,00 €

6574 (Subvention) + 800,00 €
6068 (autres matières) : - 13 100,00 €
ADOPTE A L’UNANIMITE

03. BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE 2015-2024

Modalités de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l'affectation du produit du fermage

Décision relative à l'affectation du produit du fermage des terrains appartenant à la commune
Vu les articles L.429-2 et suivants du Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1' février 2024,
1/ Le mode de consultation des propriétaires fonciers
En application du Code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2015. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2015 au 1er février 2024.
Conformément aux articles 6 et article 7 du cahier des charges type précité, la procédure de mise en location de la chasse débute par la consultation des propriétaires fonciers sur l'affectation du produit de la chasse
La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité prévue à l'article L 429-13 du Code de l'environnement, à savoir 2/3 des propriétaires représentant les 2/3 au moins des surfaces soumises à la communalisation. Cette décision intervient soit dans le cadre d'une réunion des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers ;
Il appartient au Conseil Municipal de décider du mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l'affectation du produit du fermage ;
Concernant le mode de consultation des propriétaires fonciers, deux options alternatives sont envisageables :
• soit les propriétaires fonciers sont convoqués à une réunion publique selon l'usage local (affichage en Mairie, publication par voie de presse...)
• soit les propriétaires fonciers sont consultés par écrit (courrier ou courriel).

2/ Décision relative à l'affectation du produit du fermage des terrains communaux.
Il appartient également au Conseil municipal de délibérer sur l'affectation du produit du fermage des terrains appartenant à la commune (article 6 du cahier des charges communales).
En l'espèce, notre commune est propriétaire de 8,8677 hectares compris dans le périmètre de chasse du ban communal.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL:
DECIDE :

De consulter les propriétaires fonciers compris dans le périmètre de la communalisation de la chasse ayant à se prononcer sur l'affectation du produit de la location de la chasse par courrier.

D'affecter au budget communal la part du produit de la chasse pour les terrains appartenant à la commune.

De charger Monsieur le Maire d'organiser la consultation, de procéder aux publications utiles et de signer tous les actes se rapportant à cette consultation.
ADOPTE A L’UNANIMITE

04. BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE 2015-2024
Désignation des deux délégués pour siéger au sein de la commission de location.
Vu les articles L.429-5 et suivants du Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024,

Exposé
En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2015. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2015 au 1er février 2024.

La commission de location

La commission de location est instaurée par l’article 9 du cahier des charges type qui précise notamment son rôle, sa composition et ses modalités de fonctionnement.

Cette commission de location est un groupe de travail chargé de la mise en œuvre des séances d’adjudication publique et d’ouverture des plis dans le cadre d’une location par la voie de l’appel d’offres.

S’agissant de sa composition, l’article 9.1 du cahier des charges prévoit que :

« La commission de location est présidée par le Maire ou son représentant. Elle comprend en outre 2 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal. Ils statuent à la majorité des voix. Le receveur assiste à titre consultatif aux opérations de location.

En cas de lots de chasse intercommunaux, la commission est composée de chacun des Maires des communes concernées ou leurs représentants accompagnés de 2 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal. »

Par conséquent, il appartient au conseil municipal de désigner deux membres pour le représenter.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE de désigner :
- Monsieur BURGER Patrick, Adjoint au Maire et

- Madame MERTZ Véronique, Conseillère Municipale
pour siéger à la commission de location.
ADOPTE A L’UNANIMITE


05. REGIME DES AIDES A L'ELECTRIFICATION RURALE (ART. 2.1 DU DECRET DU
14 JANVIER 2013)

Vu l'article 2 du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 le Conseil Municipal réuni le 17 septembre 2014 demande le maintien de la totalité du périmètre de la commune de FROHMUHL en régime urbain d'électrification.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale, le conseil municipal autorise le Maire à demander au Préfet de soustraire notre commune, en sa qualité d'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, du bénéfice du régime des aides à l'électrification rurale.
ADOPTE A L’UNANIMITE


06. RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE :

- DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

- DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
Le Maire présente au Conseil Municipal les rapports annuels 2013 du SDEA sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement, conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995.

Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide d’approuver ces rapports.

ADOPTE A L’UNANIMITE

07. MOTION RELATIVE A L’AVENIR DE LA REGION ALSACE PROPOSEE LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FROHMUHL DU 17 SEPTEMBRE 2014
Dans le contexte de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement et suite au vote de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014, les élus du Conseil Municipal tiennent à réaffirmer solennellement le caractère spécifique de l’Alsace. Il en va ainsi du droit local, notre langue régionale, et de notre situation géographique unique au carrefour de l’Europe, naturellement tournée vers nos voisins allemands et suisses. 
Par ailleurs, l’Alsace revendique une taille critique suffisante pour garantir une gestion des affaires publiques à la fois proche des besoins et des attentes de ses habitants, et rigoureuse en termes budgétaires et humains.

 

Aussi les élus de la Commune de FROHMUHL demandent :


  • que l’Alsace soit traitée sur le même mode que d’autres régions à forte identité et conserve donc, comme ces dernières, son découpage actuel,




  • que dans ce nouveau redécoupage, l’Alsace partageant l’idée de réforme resterait une région à part entière, préfigurant la future organisation française de 2016 à titre expérimental,




  • que dans ce cadre, les régions puissent obtenir des moyens indispensables  à l’effort commun de redressement économique et social de notre pays,




  • que l’Etat donne aux régions frontalières de réelles capacités en matière de coopération et d’enseignement des langues,




  • que l’Alsace soit considérée comme terre de réconciliation européenne, « emblème de l’amitié entre la France et l’Allemagne et un symbole de leur mémoire réconciliée » comme le souligne la déclaration cosignée par les Présidents François HOLLANDE et Joachim GAUCK au Hartmannswillerkopf, le 3 août 2014.


Et se déclarent favorables :

 

  • sous réserve que l’Alsace soit maintenue dans ses contours actuels, à la réunion du Conseil Régional d’Alsace, des deux Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité nouvelle dotée de compétences adaptées et porteuses d’un projet ci-joint qui répond avec efficacité aux besoins et attentes des Alsaciens dans l’espace trinational rhénan,

 

  • à un juste équilibre dans ce futur Conseil d’Alsace entre la représentation des territoires et la représentation politique en mixant une part de scrutin départemental et une part de proportionnelle régionale favorisant ainsi la parité,




  • à l’équilibre de la représentation des territoires au sein des organes du futur Conseil d’Alsace,




  • à l’association des Alsaciens au processus selon des modalités à définir,




  • à la mise en place très rapidement d’un groupe projet comprenant des représentants des 3 collectivités avec le gouvernement pour la rédaction d’un amendement.


ADOPTE A L’UNANIMITE

08. RENOVATION DU RESEAU DES SOUS-PREFECTURES DU BAS-RHIN
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de mesures retenues par le Préfet concernant la rénovation du réseau des sous-préfectures du Bas-Rhin.

A cet effet, il leur soumet la cartographie mentionnant les arrondissements actuels et futurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver les modifications de limites d’arrondissement tel que proposé par Monsieur le Préfet du Bas-Rhin.

ADOPTE A L’UNANIMITE

09. DEMATERIALISATION DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT :
- les actes soumis au contrôle de légalité (ACTES)

- les bulletins de salaire pour les échanges avec le comptable du trésor

- les déclarations à l’Urssaf et l’ASSEDIC (DUCS-EDI)

- les échanges avec INSEE et Préfecture (état civil, listes électorales, …)

- les données d’urbanisme vers la DGI / CAD-COM

- les échanges avec la DGI (état civil … )
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales et rendant possible la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité définissant les conditions de télétransmission des actes,
Vu l’Arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS par le trésor Public,
Vu la convention cadre nationale relative à la dématérialisation des états de payes des collectivités et établissements publics locaux du 21 janvier 2005,
Le Maire fait part de l’intérêt de transmettre, par voie électronique, les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité compris les A.B. (Actes Budgétaires).

Ainsi, par le biais du dispositif de télétransmission, il peut être effectué un dépôt normalisé des actes sur l’un des serveurs du ministère lequel émettra un accusé de réception.

Le dit dispositif doit assurer l’identification et l’authentification de la collectivité territoriale émettrice, l’intégralité des flux de données relatives aux actes concernés ainsi que la sécurité et la confidentialité des données.
Le Maire interpelle également les membres du conseil municipal sur l’intérêt de transmettre, par voie électronique, les "données" de paye, à la trésorerie en format XML sur support ou fichiers numériques. Ces données incluent notamment celles que l'on retrouve sur les bulletins de paies.
Le Maire signale également que la dématérialisation est réalisable au niveau de l’état civil, des électeurs, … avec une télétransmission de données à l’INSEE (en application du décret n°82-103 du 22 janvier 1982) et encore à la Direction Générale des Impôts (informations relatives aux décès conformément à l’article L102 A du Livre des procédures fiscales) ou en Préfecture
Il est de même possible de télétransmettre à la Direction Générale des Impôts les données relatives aux autorisations du domaine de l’urbanisme et des constructions conformément aux textes en vigueur à partir du logiciel S.I.G. – patrimoine « CAD-COM ».
Enfin, le Maire propose que les dispositifs informatiques relatifs à ces opérations soient installés par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. qui connectera et paramétrera les outils nécessaires sur site, en assurera le suivi, la hotline et la formation nécessaire des Elus et personnels concernés.
Le Syndicat AGEDI, dont la commune est membre, ne pourra être tenu responsable en cas d’inobservation de la législation ou de la réglementation en vigueur. Il ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de la plateforme.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :


  • De la mise en œuvre d’un dispositif de télétransmission des actes à la Préfecture dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l’Intérieur.




  • De la mise en œuvre d’un dispositif de dématérialisation des données de la paye avec le trésor et la mise en œuvre de DUCS-EDI avec l’U.R.S.S.A.F. et Pôle emploi.




  • De la mise en œuvre de dispositifs de télétransmission de certaines données (conformément aux textes en vigueur) à la Direction générale des Impôts ou encore à l’I.N.S.E.E ou la Préfecture.




  • De charger le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à l’aboutissement de ces décisions avec l’aide du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. dont la commune est membre en choisissant le « PACK DEMAT » pour un coût d’environ 573 € HT /an.




  • De signer les conventions afférentes avec les administrations concernées : Préfecture, Trésor Public, INSEE, URSSAF, …


Copie de la présente sera transmise aux différents interlocuteurs et au Syndicat Intercommunal A.GE.D.I pour la mise en place.
ADOPTE A L’UNANIMITE

10. SUBVENTIONS : - CLUB THEATRAL DE FROHMUHL

- MUSIQUE MUNICIPALE WALDHAMBACH
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’accorder les subventions ci-après :
► 450 € au Club Théâtral de Frohmuhl

► 350 € à la Musique Municipale de Waldhambach
- Les crédits nécessaires sont prévus dans la décision modificative du budget 2014
ADOPTE A L’UNANIMITE


11. REALISATION D’UN ABRI POUR LE VEHICULE DES POMPIERS
Le Maire propose au Conseil Municipal de réaliser un abri pour le véhicule des pompiers de Frohmuhl. Il rappelle que la charpente sera fournie gracieusement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de réaliser un abri pour le véhicule des pompiers,

- d’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cet abri.

ADOPTE A L’UNANIMITE


12. DIVERS
Monsieur le Maire :
- Informe le Conseil Municipal qu’il est prévu de remplacer l’ordinateur de l’école de Puberg devenu obsolète. La commune de Frohmuhl participera à cet achat.
- Donne connaissance au Conseil Municipal des courriels envoyés par M. Dalphase concernant le terrain communal situé à proximité de sa propriété.

Plus aucun point à débattre n'ayant été soulevé, le Maire lève la séance.

Ont signé les membres présents :




FOLLENIUS Didier





BURGER Patrick





NISS Christine






THELLYERE Dominique






MERTZ Véronique





BARTH Richard





GOLDSTEIN Mickaël





SCHAEFFER Rodolphe





PEIFER Guillaume





HERRMANN Muriel





TRAKSEL Fabien








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