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TROISIÈME SECTION

AFFAIRE B. c. ROUMANIE (No 2)
(Requête no 1285/03)

ARRÊT

STRASBOURG
19 février 2013


Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire B. c. Roumanie (no 2),

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

Josep Casadevall, président,
Alvina Gyulumyan,
Ján Šikuta,
Luis López Guerra,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis,
Valeriu Griţco, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 janvier 2013,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 1285/03) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, Mme M.B., a saisi la Cour le 4 novembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le président de la chambre a décidé d’office la non-divulgation de l’identité de la requérante (article 47 § 3 du règlement).

.  Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme Carmen Ciută, du ministère des Affaires étrangères.

.  La requérante allègue en particulier que ses internements psychiatriques et le placement de ses enfants mineurs ont eu lieu de manière abusive.

.  Le 9 novembre 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement. La requête initiale a été complétée par des lettres de la requérante parvenues à la Cour entre fin 2002 et 2010. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

.  A la suite du déport de M. Corneliu Bîrsan, juge élu au titre de la Roumanie (article 28 du règlement), le président de la chambre a désigné Mme Kristina Pardalos pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

.  La requérante, Mme M.B., est une ressortissante roumaine, née en 1958 et résidant à Bacău. A aucun moment elle n’a été représentée par un avocat devant la Cour, ni devant les juridictions internes.

.  Elle est admise depuis 1996 au bénéfice d’une aide sociale, comme personne handicapée inapte pour exercer un travail.

.  Le 14 septembre 2000, elle a été diagnostiquée comme atteinte de « schizophrénie paranoïde ». Depuis cette date, elle figure dans les fichiers de plusieurs établissements psychiatriques.

.  La requérante est la mère de trois enfants, dont deux, C.-L. et C.-I., nés en 1992 et 1994 respectivement, étaient mineurs à l’époque des faits. Elle avait, en outre, une fille aînée majeure.

.  Une lettre du 18 janvier 2011 de l’autorité des tutelles près la mairie de Bacău, adressée à l’agent du Gouvernement roumain auprès de la Cour, précise que « d’après les vérifications dans la base de données de la section de l’autorité des tutelles (Compartimentul Autoritate Tutelară) près la mairie de Bacău, aucune mesure de protection des intérêts de Mme [M.B.] – personne malade ayant un diagnostic de schizophrénie paranoïde – n’a été mise en place (nu s-a instituit) ni par curatelle, ni par tutelle ». Cette lettre ajoute que « de même pour ses deux enfants, aucune curatelle n’a été mise en place afin de les assister ou de protéger leurs intérêts pendant la période d’internement de leur mère ».

A.  Les admissions de la requérante à l’hôpital psychiatrique

.  Depuis 2000, la requérante a été conduite à plusieurs reprises, le plus souvent par la police, dans le service psychiatrique de l’hôpital de Bacău et dans le centre psychiatrique de Socola où elle a séjourné. Tel a été le cas pendant les périodes du 14 septembre au 13 octobre 2000, du 1er au 15 mai 2002, du 21 janvier au 17 février 2003, du 12 mai au 2 juin 2004, du 26 octobre au 4 novembre 2005, du 18 au 31 mars, du 21 juillet au 8 août et du 25 août au 13 septembre 2006, et du 8 au 22 octobre 2007.

.  Ainsi, par exemple, par une lettre du 11 janvier 2003, la police d’Izvoru Bereheciului demanda à l’hôpital de Bacău l’admission de la requérante au motif qu’« elle a été trouvée mal nourrie (subnutrită), habitant dans une chambre sans chauffage et sans aucune aide matérielle ». La lettre s’achevait par la phrase suivante : « nous vous saurions gré de prendre des mesures médicales car elle a un comportement antisocial ».

.  La fiche d’admission de la requérante à l’hôpital, en service psychiatrique, du 12 mai 2004, indiquait à la rubrique « type d’internement » que c’était la police qui l’avait déposée en urgence. Une lettre de la police datée du même jour indique comme raison de son transport le fait qu’elle « représentait un danger pour ses voisins du village, car elle avait l’habitude d’allumer du feu dans la cour de sa maison, elle entrait dans les institutions de la commune et, en se manifestant violemment, elle faisait peur aux enfants passant dans la rue ».

.  De même, la fiche de sortie de l’hôpital datée du 8 août 2006 précise que la requérante avait été « réadmise à l’hôpital après y avoir été emmenée par la police  (se reinternează adusă de poliţie) », le 21 juillet 2006. Une lettre signée par la requérante, mais non datée, demandant son admission à l’hôpital, fut classée avec sa fiche d’admission du 21 juillet 2006. Cette lettre indiquait qu’en cas de besoin, ses enfants pouvaient être contactés au foyer d’accueil dont elle indiquait l’adresse.

.  La même mention « type d’internement : police » figure sur la fiche d’admission datée du 25 août 2006. Une lettre de la police datée du même jour reprenait les mêmes raisons que celles contenues dans la lettre du 12 mai 2004. Cette lettre ajoutait qu’il paraissait qu’elle avait « aussi été victime d’un viol pendant la nuit du 24 au 25 août 2006 ». Ces faits ont été à l’origine de l’affaire B. c. Roumanie (no 42390/07, 10 janvier 2012).

.  Il ressort des documents envoyés que la requérante est sortie de l’hôpital après des périodes de longueur variable suivant chaque admission.

.  D’après les données fournies par le Gouvernement, au cours de l’année 2008, la requérante a été admise à l’hôpital à quatre reprises et a passé, au total, cinq mois dans le service de psychiatrie pour malades chroniques.

.  En 2009, elle a été admise à l’hôpital à six reprises et a passé, au total, dix mois et demi dans le service de psychiatrie pour malades chroniques de l’hôpital de Buhuşi. En, 2010, elle a également été internée à sept reprises, ayant passé, au total, plus de onze mois à l’hôpital.

.  La requérante estime qu’elle a été « définitivement internée » par les autorités. Elle n’a pas indiqué à la Cour si elle a contesté ces mesures en vertu de la loi nº 487/2002 sur la santé mentale et la protection des personnes présentant des troubles psychiques.

.  Dans une lettre du 31 janvier 2011, adressée à l’agent du Gouvernement roumain, le directeur de l’hôpital de Buhuşi assura que la requérante était hospitalisée dans de bonnes conditions. Les autres parties pertinentes de cette lettre se lisent ainsi :

« En réponse à votre lettre no 319 du 21 janvier 2011, relative au cas [M.B.] nous revenons avec les précisions suivantes : (...)

[M.B.] est une patiente chronique internée dans des cliniques de psychiatrie depuis 2000 ; elle présente des idées délirantes de persécution et de préjudice.

Elle a le droit d’être informée, pour preuve sa correspondance qu’elle entretient depuis des années avec la CEDH.

Pour nous, il est surprenant que ses accusations à caractère bizarre, délirant, incohérent, l’œuvre d’une malade psychique chronique, soient prises en compte, nous obligeant en permanence à des réponses et lettres officielles de plusieurs dizaines de pages, au total, incluant des documents d’archives et un travail soutenu afin d’infirmer ses mensonges flagrants.

(...) [M.B.] n’est pas une victime de l’État roumain mais de la maladie dont elle souffre. »

B.  Le placement des deux enfants mineurs de la requérante

.  A partir de 2000 les deux enfants mineurs n’habitaient plus avec la requérante et avaient été placés, à cause de sa maladie, dans un centre d’accueil pour les enfants abandonnés, par décision de la commission pour la protection de l’enfant de Bacău.

1.  Les procédures de placement

.  Deux articles publiés les 9 et 12 septembre 2000 dans le quotidien local Deşteptarea décrivaient les conditions insalubres dans lesquelles vivaient la requérante et ses deux enfants mineurs.

.  Le lendemain de la parution de ces articles, les autorités furent informées que les deux enfants étaient nourris « avec de l’herbe, des châtaignes, des feuilles de plantain et des champignons ramassés dans les parcs publics ». De plus, leur mère avait refusé de les inscrire à l’école.

.  Le 12 septembre 2000, poussée par les assistants sociaux, ainsi qu’il ressort du rapport du 13 septembre 2000, la mère de la requérante, et grand-mère des enfants, sollicita l’aide des services sociaux (Direcţia Generală de Asistenţă Socială şi Protecţia Copilului – ci-après « la DGASPC ») de Bacău afin de faire admettre la requérante dans un hôpital spécialisé, en raison de sa maladie psychique et de son comportement violent. La grandmère des enfants précisa que les deux enfants n’étaient pas scolarisés, se trouvaient parfois sans nourriture, ni surveillance et exprima son accord pour leur placement dans un centre d’accueil. A l’époque des faits, les enfants avaient huit et six ans respectivement.

.  Le même jour, quatre fonctionnaires des services d’assistance sociale, dont deux de la DGASPC et deux d’un centre d’accueil pour enfants, accompagnés par un policier, se déplacèrent au domicile de la requérante. Dans le rapport du 13 septembre 2000 rédigé à la suite de cette visite, il était indiqué que la maladie de la requérante « était évidente », ainsi que le manque de nourriture dans la maison et les conditions de vie inadéquates, comme l’absence de chauffage et d’électricité. Ledit rapport proposa le placement d’urgence des enfants dans le centre d’accueil, au motif que « leur mère représentait un danger pour eux ».

.  Le service social recueillit les déclarations de trois voisins de la requérante qui décrivirent les conditions déplorables dans lesquelles les deux enfants vivaient avec leur mère.

.  Le jour même, les assistants sociaux ramenèrent les enfants au centre d’accueil, après avoir obtenu l’accord écrit de leur grand-mère.

.  Deux enquêtes psychosociales furent conduites. Les rapports en découlant exposaient la situation familiale, sociale, matérielle et affective des enfants, soulignant le danger dans lequel ils se trouvaient. Les rapports précisaient que depuis le 15 septembre 2000, la requérante avait été internée dans un hôpital psychiatrique.

.  Par les décisions nos 978 et 979 du 26 septembre 2000, la commission pour la protection de l’enfant de Bacău ordonna le placement des enfants dans un centre d’accueil dénommé « Les tulipes » (Centrul Lalelelor).

.  La requérante ne forma pas de recours contre ces arrêtés.

.  Par les décisions nos 1374 et 1375 du 5 décembre 2000 de la même commission, les mineurs furent transférés dans le centre d’accueil dénommé « Le pré aux fleurs » (Poiana Florilor) de Humeiuş.

.  La requérante ne forma pas de recours contre cette décision.

2.  Le maintien du placement des enfants

.  Saisi par la Direction départementale de Bacău pour l’assistance sociale et la protection de l’enfant, le tribunal départemental de Bacău ordonna par jugements des 14 décembre 2005 et 27 janvier 2006 que le placement des enfants se poursuive. Par ces jugements, il fut décidé de déléguer l’exercice des droits parentaux au directeur du centre.

.  La requérante n’était pas présente, ni représentée devant le tribunal.

.  Les enfants furent entendus par le tribunal en présence d’un assistant social du centre d’accueil.

.  Le tribunal constata qu’en septembre 2000, les enfants avaient été trouvés dans la maison de leur mère dans un état de misère, sans lumière et sans nourriture et qu’ils n’étaient pas scolarisés. Il ajouta ensuite que la grandmère maternelle était trop âgée pour les prendre en charge. Le tribunal estima que cette mesure était dans l’intérêt des enfants, tout en notant que depuis leur placement ils recevaient régulièrement la visite de leur mère.

.  La requérante ne forma pas de pourvoi en recours contre ces jugements.

.  Par la suite, elle adressa en vain plusieurs demandes à diverses autorités afin de récupérer la garde de ses enfants.

.  Par deux jugements du 17 août 2007 du tribunal départemental de Bacău, les deux enfants furent transférés au centre d’accueil dénommé « SOS Village d’enfants » (SOS Satul Copiilor) de Humeiuş, à la suite d’une réorganisation des centres d’accueil. Le tribunal justifia cette mesure de placement par le fait que les deux enfants avaient été abusés émotionnellement par leur mère au moment de leur placement initial le 12 septembre 2000.

.  La requérante ne forma pas de recours contre ces jugements.

.  Il ressort des rapports communiqués par la direction d’assistance sociale et de protection de l’enfant et de ceux rédigés périodiquement par les délégués de la mairie d’Izvorul Berheciului que les enfants ont été souvent visités par leur mère.

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A.  La législation relative à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques et la pratique interne pertinente

.  La législation en vigueur à la date de l’introduction de la présente requête et la pratique interne pertinente relative à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques sont, en partie, décrites dans les arrêts C.B. c. Roumanie (no 21207/03, § 37, 20 avril 2010), Parascineti c. Roumanie, (no 32060/05, §§ 25 et 29, 13 mars 2012) et Cristian Teodorescu c. Roumanie (no 22883/05, §§ 30-40, 19 juin 2012).

1.  La loi sur la santé mentale dans sa version initiale

.  L’internement psychiatrique est régi par les dispositions de la loi no 487 du 11 juillet 2002 sur la santé mentale et la protection des personnes ayant des troubles psychiques (« la loi no 487/2002 »), publiée au Journal Officiel no 589 du 8 août 2002. Cette loi fait la distinction entre l’internement volontaire et l’internement d’office d’une personne.

.  Les articles 12 et 13 de cette loi prévoient que l’évaluation de l’état de santé mentale d’une personne, dans le but d’établir un diagnostic ou de déterminer si l’intéressé a du discernement, a lieu par le biais d’un examen direct, par un médecin psychiatre, à la demande de la personne en cause lors d’un internement volontaire ou à la demande d’une autorité ou d’une personne habilitée dans le cas d’un internement d’office.

.  En vertu de l’article 29 de ladite loi, le médecin psychiatre est tenu d’obtenir le consentement de l’intéressé pour le traitement et de respecter le droit de ce dernier d’être assisté lorsqu’il exprime son consentement (dreptul acestuia de a fi asistat în acordarea consimţământului). Le consentement peut être retiré à tout moment par le patient ou par son représentant (article 30). Lorsque le médecin soupçonne l’existence d’un conflit d’intérêts entre le patient et son représentant, il doit saisir le parquet afin de démarrer la procédure de désignation d’un représentant légal (article 31).

.  Lors de son internement, chaque personne doit être informée dès que possible sur ses droits et doit bénéficier d’explications qu’elle puisse comprendre sur les modalités d’exercice de ses droits. Si la personne n’est pas en mesure de comprendre ces informations, c’est son représentant légal ou personnel qui doit en être informé (article 38).

.  S’agissant de l’internement volontaire, tout patient concerné a le droit de quitter l’hôpital psychiatrique sur simple demande et à tout moment (article 43). La procédure précitée relative à l’internement psychiatrique d’office s’applique aussi dans le cas où une personne qui avait initialement donné son accord pour l’internement le retire par la suite (article 55).

.  La loi prévoit, dans ses articles 44 à 53, les hypothèses dans lesquelles l’internement d’office est autorisé, à la suite d’un examen psychiatrique, ainsi que la procédure pour sa mise en œuvre (demande motivée de la part de la famille, de la police ou du médecin traitant, entre autres ; notification de la décision prise par le médecin au malade, à son représentant et à sa famille, ainsi qu’au parquet et à une commission médicale, pour confirmation).

.  La décision relative à l’internement d’office est susceptible d’un recours judiciaire « auprès du tribunal compétent selon la loi », formé par le malade ou par son représentant (article 54).

.  Les autorités, et notamment le ministère de la Santé, devaient prendre les mesures nécessaires pour la mise en application de la loi (article 63), ce que le ministère en cause a fait par les normes d’application du 10 avril 2006. Ces normes prévoyaient, entre autres, la désignation dans un délai de trente jours des hôpitaux habilités à procéder à des internements d’office (article 27). Elles prévoyaient aussi l’obligation pour le médecin d’informer le patient, sa famille et son représentant du droit de contester la décision d’internement et de la procédure applicable (article 28), et fournissaient les formulaires types pour la notification de la décision, telle qu’exigée par la loi no 487/2002.

2.  Les modifications apportées à la loi sur la santé mentale

.  La loi no 487/2002 a été modifiée par la loi no 600/2004, publiée au Journal Officiel no 1228 du 21 décembre 2004, puis par la loi no 129/2012, publiée au Journal Officiel no 487 du 17 juillet 2012.

.  La loi no 129/2012 ajoute un nouvel article 381 régissant le droit de toute personne intéressée, ayant conservé tous ses droits, de désigner un représentant conventionnel à titre gratuit afin de se faire assister ou représenter pendant toute la durée du traitement psychiatrique.

Cette nouvelle disposition prévoit que si le patient n’a pas de représentant légal et qu’il n’a pas pu désigner un représentant conventionnel en raison de son incapacité psychique, l’hôpital est tenu de le notifier aussitôt (de îndată) à l’autorité de tutelle du domicile de l’intéressé, ou lorsque son domicile est inconnu, à celle de la commune où se trouve l’hôpital, afin que les mesures de protection juridique puissent être mises en place.

3.  L’arrêté du ministre de la Santé du 10 avril 2006 sur l’application de la loi sur la santé mentale no 487/2002

.  Cet arrêté, entré en vigueur le 2 mai 2006, régit la procédure d’application de la loi sur la santé mentale no 487/2002. L’article 29 prévoit que la demande d’internement d’office doit être faite par l’une des personnes ou des autorités habilitées par l’article 47 de la loi no 487/2002 au moment où elle se présente à l’hôpital ; cette demande doit être formulée par écrit et signée par le demandeur, qui doit indiquer les raisons qui, selon lui, la justifient.

.  L’article 28 indique que le psychiatre, qui considère que les conditions de l’internement obligatoire sont remplies, est tenu d’informer la personne concernée de son droit de contester la décision prise à son égard, en lui indiquant les démarches à suivre.

.  L’article 33 prévoit l’obligation des hôpitaux psychiatriques de tenir un registre destiné exclusivement aux informations relatives aux personnes internées contre leur gré, registre qui doit contenir toutes les décisions prises à leur égard. L’article 34 prévoit les conditions de forme que le médecin qui prend une décision d’internement d’office et la commission qui la valide sont tenus de respecter pour notifier leurs décisions au parquet.

4.  La loi sur la protection des personnes atteintes d’un handicap

.  La loi no 448/2006 sur la sauvegarde des droits des personnes atteintes d’un handicap (legea privind protecţia şi promovarea drepturilor persoanelor cu handicap) a été publiée au Journal Officiel no 1006 du 18 décembre 2006. Elle a été par la suite modifiée et sa version refondue a été publiée au Journal Officiel no 1 du 3 janvier 2008.

.  En vertu de l’article 25 de la version refondue de cette loi, les personnes atteintes d’un handicap bénéficient d’une protection contre la négligence et les abus, sans distinction aucune fondée sur l’endroit où elles se trouvent. Si une personne est dans l’incapacité totale ou partielle d’administrer ses biens, elle bénéficie d’une protection juridique sous la forme de la tutelle ou de la curatelle et aussi d’assistance juridique.

Si la personne atteinte d’un handicap n’a pas de parents et qu’il n’y a personne qui puisse accepter de prendre en charge sa tutelle, le tribunal pourra nommer comme tuteur l’autorité de l’administration publique locale ou la personne morale de droit privé qui prodige des soins à l’intéressé.

5.  Les rapports des organisations non-gouvernementales au sujet de l’application de la loi sur la santé mentale

.  Un rapport sur le respect des droits des personnes internées dans les hôpitaux psychiatriques établi en octobre 2009 par une organisation non gouvernementale, le Centre de ressources juridiques (Centrul de Resurse Juridice - CRJ), nota que les autorités n’avaient toujours pas désigné les hôpitaux habilités à procéder à des internements d’office, ce qui – ajouté à la connaissance précaire par le personnel médical des procédures précitées – rendait l’application effective de la loi no 487/2002 difficile et divergente (pour la partie pertinente du rapport voir l’arrêt Parascineti (précité, § 30)).

.  En réponse à un mémorandum d’Amnesty International, publié le 4 mai 2004, au sujet de la méconnaissance, selon cette organisation, des standards internationaux en matière de placement et des conditions d’internement psychiatrique en Roumanie, le gouvernement roumain a contesté, par un communiqué de presse diffusé le jour même, l’idée que la loi no 487/2002 ne serait pas applicable avant l’adoption des normes d’application. Selon le Gouvernement, plusieurs procédures dans lesquelles les intéressés contestaient une mesure d’internement d’office auraient d’ailleurs été pendantes à l’époque devant les tribunaux internes.

.  Le même mémorandum indique que lors d’une visite faite en novembre 2003, un représentant d’Amnesty International, qui avait visité un pavillon fermé pour les hommes de l’hôpital psychiatrique Obregia de Bucarest, a recueilli des informations selon lesquelles beaucoup de ceux qui avaient été amenés à l’hôpital avaient initialement refusé l’internement, mais avaient, par la suite, été « persuadés » que c’était dans leur intérêt, afin qu’ils signent un formulaire de consentement au traitement. Ainsi, vingt hommes retenus dans le pavillon fermé étaient considérés comme des « internements volontaires ». Certains s’étaient plaints de ce qu’ils souhaitaient quitter l’hôpital, mais que cela ne leur était pas permis.
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