Demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona [Espagne]








télécharger 268.22 Kb.
titreDemande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona [Espagne]
page1/7
date de publication05.07.2017
taille268.22 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > droit > Documentos
  1   2   3   4   5   6   7

ABS / BE


CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

Mme V. Trstenjak

présentées le 11 mai 2010 (1)

Affaire C 467/08

(Demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona [Espagne])

Sociedad General de Autores y Editores (SGAE)

contre

Padawan S.L.

«Directive 2001/29/CE – Droits d’auteurs et droits voisins – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exceptions et limitations – Compensation équitable – Portée – Régime des redevances appliquées aux équipements, appareils et matériels liés à la reproduction numérique»

I – Introduction

1. L’invention de l’imprimerie par Johannes Gutenberg autour de 1450 constitue une des étapes les plus importantes dans l’histoire de l’Europe et du monde. Cet événement qui impliquait l’introduction d’une nouvelle méthode de reproduction et qui, à première vue, ne présentait une pertinence que du point de vue technique, a déclenché une révolution des médias qui a conduit à une éclosion remarquable de la vie spirituelle en Europe. En effet, cette reproduction exacte du savoir a permis, dans une mesure inconnue jusqu’alors, d’ouvrir un accès à l’information et à la culture à toujours plus de citoyens. Cela a favorisé une diffusion massive et un large échange des idées ce qui a ouvert la voie à l’âge culturel de la Renaissance puis à celui des Lumières. Parallèlement, la qualité d’auteur a gagné en signification car la question de savoir ce qui avait été rédigé par qui et dans quel contexte factuel et temporel revêtait toujours plus d’importance. Il en est résulté la nécessité de protéger de manière effective le droit des auteurs sur leurs œuvres ainsi que celle de protéger les imprimeurs et éditeurs produisant des écrits imprimés. C’est ainsi qu’est née l’idée de principe du droit d’auteur. Avec le recul, les problèmes liés au contrôle des reproductions d’œuvres littéraires et artistiques s’avère aussi anciens que les méthodes techniques pour les réaliser elles-mêmes (2). Ainsi qu’en témoigne la présente affaire, ces problèmes se trouvent à nouveau au cœur de l’actualité car l’évolution technologique vers l’ère numérique a apporté de nouvelles méthodes et appareils qui, entre-temps, permettent à toute personne de numériquement sauvegarder, modifier et reproduire à sa guise des données. Face à ces nouveaux défis, le législateur et le juge se voient confier la tâche délicate d’élaborer des solutions adaptées qui doivent prendre en compte tant les intérêts de l’auteur que ceux de l’utilisateur.

2. Dans la présente procédure préjudicielle en vertu de l’article 234 CE (3), l’Audiencia Provincial de Barcelona (ci-après «la juridiction de renvoi») pose à la Cour une série de questions portant sur l’interprétation de la notion de «compensation équitable» visée à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (4) qui, en vertu de cette disposition d’exception, revient au titulaire du droit d’auteur en cas de reproduction pour un usage privé d’une œuvre protégée ou d’un autre objet protégé.

3. Ces questions se posent dans le cadre d’un litige dans lequel la Sociedad General de Autores y Editores des España (SGAE, ci-après «la demanderesse au principal»), une société espagnole de gestion collective des droits de propriété intellectuelle, réclame à la société Padawan S.L. (ci-après «la défenderesse au principal») le paiement d’une compensation forfaitaire pour copie privée au titre de supports de sauvegarde commercialisés au cours d’une période précisément délimitée.

II – Cadre juridique

A – Droit de l’Union

4. Le dixième considérant de la directive 2001/29 dispose:

«Les auteurs ou les interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs oeuvres, de même que les producteurs pour pouvoir financer ce travail. L’investissement nécessaire pour créer des produits, tels que des phonogrammes, des films ou des produits multimédias, et des services tels que les services à la demande, est considérable. Une protection juridique appropriée des droits de propriété intellectuelle est nécessaire pour garantir une telle rémunération et permettre un rendement satisfaisant de l’investissement».

5. Le trente-et-unième considérant est libellé comme suit:

«Il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d’intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu’entre celles-ci et les utilisateurs d’objets protégés. Les exceptions et limitations actuelles aux droits, telles que prévues par les États membres, doivent être réexaminées à la lumière du nouvel environnement électronique. Les disparités qui existent au niveau des exceptions et des limitations à certains actes soumis à restrictions ont une incidence négative directe sur le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins. Ces disparités pourraient s’accentuer avec le développement de l’exploitation des oeuvres par-delà les frontières et des activités transfrontalières. Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ces exceptions et limitations doivent être définies de façon plus harmonieuse. Le degré d’harmonisation de ces exceptions doit être fonction de leur incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur»

6. Il est déclaré ce qui suit au trente-deuxième considérant:

«La présente directive contient une liste exhaustive des exceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au public. Certaines exceptions ou limitations ne s’appliquent qu’au droit de reproduction, s’il y a lieu. La liste tient dûment compte de la diversité des traditions juridiques des États membres tout en visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Les États membres appliquent ces exceptions et limitations de manière cohérente et la question sera examinée lors d’un futur réexamen des dispositions de mise en œuvre».

7. Le trente-cinquième considérant est libellé comme suit:

«Dans le cas de certaines exceptions ou limitations, les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable afin de les indemniser de manière adéquate pour l’utilisation faite de leurs oeuvres ou autres objets protégés. Lors de la détermination de la forme, des modalités et du niveau éventuel d’une telle compensation équitable, il convient de tenir compte des circonstances propres à chaque cas. Pour évaluer ces circonstances, un critère utile serait le préjudice potentiel subi par les titulaires de droits en raison de l’acte en question. Dans le cas où des titulaires de droits auraient déjà reçu un paiement sous une autre forme, par exemple en tant que partie d’une redevance de licence, un paiement spécifique ou séparé pourrait ne pas être dû. Le niveau de la compensation équitable doit prendre en compte le degré d’utilisation des mesures techniques de protection prévues à la présente directive. Certains cas où le préjudice au titulaire du droit serait minime pourraient ne pas donner naissance à une obligation de paiement».

8. Le trente-huitième considérant déclare:

«Les États membres doivent être autorisés à prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels et audiovisuels à usage privé, avec une compensation équitable. Une telle exception pourrait comporter l’introduction ou le maintien de systèmes de rémunération destinés à dédommager les titulaires de droits du préjudice subi».

9. L’article 2 de la directive 2001/29 est libellé comme suit:

«Droit de reproduction

Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:

a) pour les auteurs, de leurs œuvres;

b) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions;

c) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;

d) pour les producteurs des premières fixations de films, de l’original et de copies de leurs films;

e) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite».

10. L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive dispose:

«Exceptions et limitations

[…]

2. Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à l’article 2 dans les cas suivants:

[…]

b) lorsqu’il s’agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l’application ou la non application des mesures techniques visées à l’article 6 aux œuvres ou objets concernés».

B – Droit national

11. Selon les déclarations de la juridiction de renvoi, les dispositions de l’article 2 de la directive 2001/29 ont été transposées par l’article 17 du décret royal législatif n° 1/1996, du 12 avril 1996, portant approbation du texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle (Texto Refundido de la Ley de Propriedad Intelectual, ci-après la «LPI»), aux termes duquel l’«exercice exclusif des droits à l’exploitation de son œuvre sous quelque forme que ce soit appartient à son auteur s’agissant, notamment, [du droit] de reproduction [...], [reproduction qui] ne [peut] être [réalisée] sans son consentement, sous réserve des cas visés dans la présente loi», ainsi que par les articles suivants, qui étendent ce droit de reproduction aux autres titulaires de droits de propriété intellectuelle.

12. L’article 18 de la LPI précise ce qu’il faut entendre par «reproduction»: «la fixation de l’œuvre sur un support qui permet sa communication et l’obtention de copies de tout ou partie de l’œuvre».

13. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, l’article 31, paragraphe 1, point 2, de la LPI prévoit que les œuvres déjà divulguées peuvent être reproduites sans autorisation de l’auteur, notamment pour «l’usage privé du copiste, sous réserve des articles 25 et 99, sous a), de la présente loi, pour autant que la copie ne fasse pas l’objet d’une utilisation collective ou lucrative».

14. L’article 25, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 23/2006 (5), réglemente de manière très détaillée la compensation financière due aux titulaires de droits de propriété intellectuelle pour la reproduction exclusivement réservée à l’usage privé, «au moyen d’appareils ou d’instruments techniques non typographiques, d’œuvres divulguées sous la forme de livres ou de publications, ceux ci bénéficiant à cette fin du même traitement réglementaire, ainsi que de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres supports sonores, visuels ou audiovisuels».

15. Cette compensation, qui doit être équitable et unique, consiste en une redevance qui s’applique non seulement aux équipements ou appareils de reproduction de livres, mais également aux équipements ou appareils de reproduction de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi qu’aux matériels de reproduction sonore, visuelle ou audiovisuelle (article 25, paragraphe 5, de la LPI). La redevance doit être réglée par les fabricants et importateurs de ces équipements et matériels ainsi que par les «distributeurs (grossistes et revendeurs au détail), acquéreurs successifs desdits produits» (article 25, paragraphe 4, sous a), de la LPI) aux sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle (article 25, paragraphe 7, de la LPI).

16. La loi n° 23/2006 a modifié l’article 25 de la LPI pour étendre expressément cette redevance aux équipements, appareils et matériels de reproduction numérique. La fixation du montant de la compensation doit être approuvée conjointement par le ministère de la Culture et par le ministère de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce conformément aux règles suivantes: en premier lieu, un délai de quatre mois est accordé aux sociétés de gestion collective et aux associations sectorielles représentant majoritairement les redevables pour définir les équipements, appareils et supports matériels assujettis au paiement de la compensation équitable pour copie privée ainsi que les montants à verser dans chaque cas; en second lieu, trois mois après la notification de l’accord ou après l’expiration du délai de quatre mois sans qu’un tel accord ait été conclu, le ministère de la Culture et le ministère de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce adoptent la liste des équipements, appareils et supports matériels assujettis à la «redevance» ainsi que les montants de celle ci (article 25, paragraphe 6, de la LPI).

17. À cet effet, la loi instaure elle-même des critères à prendre en compte: a) le préjudice effectivement causé aux titulaires de droits de propriété intellectuelle par les reproductions considérées comme des copies privées; b) l’intensité avec laquelle les équipements, appareils et supports matériels sont utilisés à des fins de copie privée; c) la capacité de stockage de ces équipements, appareils et supports matériels aux fins de la copie privée; d) la qualité des reproductions; e) la disponibilité, le niveau d’application et l’efficacité des mesures technologiques; f) la durée de conservation des reproductions et, g) la nécessaire proportionnalité, du point de vue économique, entre les montants applicables aux différents équipements ou appareils au titre de la compensation équitable et le prix de vente moyen au consommateur final (article 25, paragraphe 6, de la LPI).

18. Afin de mettre en œuvre les dispositions sus évoquées, l’Orden Ministerial (arrêté ministériel) n° 1743/2008, du 18 juin 2008 (6), détermine quels équipements, appareils et supports matériels numériques de reproduction doivent être assujettis au paiement de la compensation pour copie privée, ainsi que le montant de la compensation que chaque redevable doit verser pour chacun d’entre eux.

III – Faits, procédure au principal et questions préjudicielles

19. Ainsi que cela a déjà été évoqué dans l’introduction, la demanderesse au principal est une société espagnole de gestion collective des droits de propriété intellectuelle. La défenderesse au principal commercialise des supports de sauvegarde électroniques, notamment sous forme de CD-R, CD-RW, DVD-R et appareils MP3. La demanderesse au principal lui réclame le paiement d’une compensation forfaitaire pour copie privée au titre des supports de sauvegarde commercialisés par elle au cours de la période allant de septembre 2002 à septembre 2004.

20. La juridiction de première instance a fait droit à cette demande et condamné la défenderesse au principal au paiement de la somme de 16 759,25 euros, outre intérêts. La défenderesse au principal a exercé un recours contre cette décision.

21. La juridiction de renvoi devant statuer sur ce recours exprime dans son ordonnance de renvoi ses incertitudes quant à l’interprétation correcte de la notion de «compensation équitable» visée à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29. Elle se demande si les dispositions en vigueur au Royaume d’Espagne, en vertu desquelles les équipements, appareils et supports matériels numériques de reproduction sont assujettis sans distinction au paiement de la compensation pour copie privée, peuvent être considérées comme conformes à la directive. Selon elle, la réponse à cette question a une incidence sur la solution du litige au principal dans la mesure où ce serait de cette réponse que dépendrait le point de savoir si la demanderesse au principal a le droit de réclamer une compensation équitable pour copie privée pour l’ensemble des CD-R, CD-RW et appareils MP3 vendus par la défenderesse au principal au cours de la période susmentionnée ou si elle n’a le droit de réclamer une telle compensation équitable que pour les appareils et supports de données pour reproduction numérique présumés avoir été utilisés pour réaliser des copies privées.

22. En conséquence, la juridiction de renvoi a sursis à statuer et pose à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

1 La notion de «compensation équitable» figurant à l’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/29 implique-t-elle une harmonisation, indépendamment de la faculté reconnue aux États membres de choisir les systèmes de perception qu’ils jugent appropriés pour mettre en œuvre le droit à une «compensation équitable» des titulaires de droits de propriété intellectuelle lésés par l’introduction de l’exception de copie privée au droit de reproduction?

2 Quel que soit le système utilisé par chaque État membre pour calculer la compensation équitable, ce système doit-il respecter un juste équilibre entre les personnes concernées, c’est-à-dire, d’une part, les titulaires de droits de propriété intellectuelle lésés par l’exception de copie privée, bénéficiaires de ladite compensation, et, d’autre part, les redevables directs ou indirects? Cet équilibre est-il déterminé par la raison d’être de la compensation équitable, qui est de remédier au préjudice découlant de l’exception de copie privée?

3 Lorsqu’un État membre opte pour un système d’imposition ou de redevance sur les équipements, appareils et matériels de reproduction numérique, cette imposition (la compensation équitable pour copie privée) doit-elle être nécessairement liée, conformément à l’objectif poursuivi par l’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/29 et au contexte de cette disposition, à l’usage présumé de ces équipements et matériels pour réaliser des reproductions bénéficiant de l’exception de copie privée, de telle sorte que l’application de l’imposition serait justifiée si l’on peut présumer que les équipements, appareils et matériels de reproduction numérique seront destinés à réaliser des copies privées, alors qu’elle serait injustifiée dans le cas contraire?

4 Lorsqu’un État membre choisit d’instaurer un système de «redevance» pour copie privée, l’application, sans distinction, de ladite «redevance» à des entreprises et à des professionnels qui font clairement l’acquisition d’appareils et de supports de reproduction numérique à des fins autres que celle de la copie privée est-elle conforme à la notion de «compensation équitable?

5 Le système adopté par l’État espagnol, qui consiste à appliquer sans distinction la redevance pour copie privée à tous les équipements, appareils et matériels de reproduction numérique, est-il contraire à la directive 2001/29/CE, en l’absence de corrélation suffisante entre la compensation équitable et la limitation pour copie privée du droit [de reproduction], qui justifie cette compensation, dès lors que celle-ci s’applique dans une large mesure à des cas différents où la limitation des droits qui justifie la compensation financière n’existe pas?
  1   2   3   4   5   6   7

similaire:

Demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona [Espagne] iconRésumé : La demande de décision préjudicielle porte sur
«Directive 96/9/ce – Protection juridique des bases de données – Droit sui generis – Notion d'investissement lié à l'obtention, à...

Demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona [Espagne] iconRésumé : La demande de décision préjudicielle porte sur
«Directive 96/9/ce – Protection juridique des bases de données – Droit sui generis – Notion d'investissement lié à l'obtention, à...

Demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona [Espagne] iconAdresse : N° : rue
«décision ajourné même sujet» avec obligation ou conseil de déposer une nouvelle demande d’agrément

Demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona [Espagne] iconMontant prévisionnel de l’opération H. T
«élaboration des documents d’urbanisme», et demande au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition

Demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona [Espagne] iconTemavi: los actos administrativos
«le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation»

Demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona [Espagne] iconInfoCuria Jurisprudence de la Cour de justice
«Cartesio»), société établie à Baja (Hongrie), contre la décision ayant rejeté sa demande tendant à obtenir l’inscription au registre...

Demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona [Espagne] iconTexte approuvé par le xxième Chapitre Général 1991
«province» [«provincial»] vaut uniquement pour les provinces; le mot «viceprovince» [«viceprovincial»] vaut uniquement pour les viceprovinces;...

Demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona [Espagne] iconLe Comité provincial des malades

Demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona [Espagne] iconLa bmw z4 gt3 Schubert en pole des 24h barcelona

Demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona [Espagne] iconCours Intérieur «Spécial Provincial d'Agilité»








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com