Scp zonino michel – zonino bertrand – ercoli michel
télécharger 126.63 Kb.
|
DV 15 12 3619 SCP ZONINO Michel – ZONINO Bertrand – ERCOLI Michel HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES LE COTTAGE ENTREE C 184 AVENUE PAUL CEZANNE 06701 SAINT LAURENT DU VAR Tél.: 04.93.07.17.94 – Fax : 04.93.31.85.81 E-Mail : etude.zonino.ercoli@wanadoo.fr PROCES VERBAL DESCRIPTIF L'AN DEUX MIL SEIZE ET LE PREMIER AVRIL A LA REQUETE DE : La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Anonyme au capital de 453 225 976.00 Euros, dont le siège social es 1 boulevard Haussmann, 75318 PARIS CEDEX 09, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75000) sous le numéro 542 097 902, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Ladite société venant aux droits de l’UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT « UCB », société anonyme, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 552 004 624, dont le siège social était à PARIS (16°), 5, avenue Kléber, par suite d’une fusion absorption approuvée par assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 30 juin 2008. Pour laquelle domicile est élu et constitution d’avocat est faite au Cabinet de Maître Nathalie MONASSE, membre de la SCP KIEFFER MONASSE & ASSOCIES, Avocat Postulant près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, demeurant à ANTIBES cedex (06600), 15 avenue Robert Soleau – CS 30004. ET EN VERTU : 1°/ La copie exécutoire d’un acte reçu par Maître TAMIOTTI, Notaire associé à GRASSE, en date du 29 mai 2008, contenant vente en état futur d’achèvement par la société SNC PETIT LAC PINEA au profit de Monsieur et Madame MCILROY et prêt ces derniers par l’UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, aujourd’hui dénommée BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la somme principale de 381083 euros, avec affectation hypothécaire des biens ci-après désignés. 2°/ Des articles R.322-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’exécution. 3°/ Faisant suite à un commandement de payer valant saisie en date du 18 Mars 2016 resté infructueux. Nous, Société Civile Professionnelle Michel ZONINO, Bertrand ZONINO et Michel ERCOLI, Huissiers de Justice Associés à SAINT LAURENT DU VAR (O67OO), 184 Avenue Paul Cézanne, l'un d'eux soussigné, Maître Michel ERCOLI, Chargé de procéder au descriptif des biens immobiliers ci-après désignés, appartenant à : 1°/ Monsieur Raymond MCILROY, né le 12 mai 1966 à BELFAST (GRANDE BRETAGNE), de nationalité britannique, époux séparé de biens de Madame Michelle MILLAR non résident au titre de la règlementation fiscale demeurant 23 Helensview Park, Newtonards, Co Down BT23 4NY ROYAUME UNIS. 2°/ Madame Michelle MILLAR, née le 7 mai 1969 à BELFAST (GRANDE BRETAGNE), de nationalité britannique, épouse séparé de biens de Monsieur Raymond MCILROY, non résident au titre de la règlementation fiscale demeurant et domiciliée même adresse que dessus. DESIGNATION DES BIENS : Dans les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier destiné à être exploité en Résidence de Tourisme, dénommé « Résidence MMV Cannes Mandelieu Petit Lac », sis à MANDELIEU LA NAPOULE (AM), 114 avenue Gaston de Fontmichel, lieux-dits « La Pinéa » et « Champ d’Aviation », cadastré section AR numéro 52-62-77-79-98-99 et 238, objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 19 septembre 2006 volume 2006 P numéro 8228, suivi d’un acte contenant dépôt de pièces publié le 6 juin 2008 volume 2008 ¨numéro 4821, de modificatifs publiés les 20 juin 2008 volume 2008 P numéro 5194 régularisé le 23 mars 2009 volume 2009 D numéro 3496, suivi d’un acte publié me 11 mai 2009 volume 2009 P numéro 2978 et d’un modificatif publié le 27/07/2011 volume 2011 P n°6045, savoir : Le lot numéro 1406 : Un appartement de trois pièces situé dans le bâtiment L, étage R+1 Et les 46/10000° des parties communes Le lot numéro 1308 : Un parking extérieur Et les 1/10000° des parties communes ORIGINE DE PROPRIETE : Les biens ci-dessus désignés appartiennent à Monsieur et Madame MCILROY, pour les avoir acquis en état futur d’achèvement de la société dénommée PETIT LAC PINEA moyennant le prix principal global de 440 603.17 E, se décomposant comme suit : -au prix hors taxe de 368 397.30 € -à la taxe à la valeur ajoutée au taux de 16.60% de 72 205.87 € Aux termes d’un acte reçu par Maître TAMIOTTI Notaire associé à GRASSE, en date du 29 MAI 2008 dont une expédition a été publiée au premier bureau du service de la publicité foncière de GRASSE, le 25 juin 2008 volume 2008 P numéro 5330. ********* Connaissant les lieux pour avoir déjà dressé un précédent procès-verbal descriptif en date du 05 Janvier 2016, les biens se trouvent dans une résidence de tourisme, anciennement dénommée MMV PETIT LAC, et actuellement avec la dénomination suivante : « MIMOZAS RESORT CANNES ». L’appartement objet de la présente procédure est un appartement « hors gestion » de la société gestionnaire de la résidence de tourisme. Il n’y a donc plus de lien de droit entre les débiteurs saisis et la société des gestion. Cet appartement est géré maintenant en direct par les débiteurs. Lors de ma précédente intervention, une ouverture forcée par serrurier, avec témoins avait été nécessaire. Depuis lors, les clés sont détenues en mon étude. Les débiteurs en sont avisés. J’ai d’ailleurs eu plusieurs échanges de mails avec Madame MCILROY et surtout une de ses amies qui parle le Français et qui fait la traduction. J’ai donc avisé les débiteur de ma nouvelle démarche, et je me suis de nouveau transporté sur les lieux ce Vendredi Premier Avril DEUX MILLE SEIZE à 11 Heures 00 sur la Commune de MANDELIEU LA NAPOULE (06210), 114 Avenue Gaston de Fontmichel, dans l’enceinte de la copropriété MANDELIEU PETIT LAC. La société de gestion de la résidence de tourisme n’ayant plus la gestion de cet appartement (gestion récupérée en direct par les propriétaires), et l’appartement étant actuellement inoccupé, et détenant les clés, j’ai pu pénétrer à l’intérieur de l’appartement et vérifié la situation de l’appartement. Il n’y a aucun changement par rapport à mon descriptif du 5 Janvier 2016, la situation est totalement identique, à quelques détails concernant la résidence. J’ai ainsi dressé le descriptif ci-après : SITUATION CADASTRALE ET TOPOGRAPHIQUE : Les biens sont situés dans un ensemble immobilier qui est exploité en très grande partie en résidence de tourisme anciennement dénommé MMV RESORT CANNES MANDELIEU PETIT LAC, et actuellement dénommé « MIMOZAS RESORT CANNES ». Cette résidence comprend 12 bâtiments disposés autour d’un grand lac artificiel. Le tout est cadastré comme ci-dessus indiqué. Ils sont situés sur la commune de MANDELIEU LA NAPOULE (06210) au n° 114 de l’Avenue Fontmichel, Lieudit Petit Lac. (qui semble être devenue le n° 4 après un changement de numérotation). L’Avenue Gaston de Fontmichel est une Avenue en bordure de la rivière La Siagne située dans un quartier résidentiel dans un joli cadre de verdure et reposant. La situation est urbaine et centrale et nous nous trouvons à 7 km à l’OUEST de l’agglomération la plus proche qui est CANNES. Nous nous trouvons ici à proximité immédiate du Golf de MANDELIEU (juste à côté en fait) et relativement proche du centre ville et de la mer. MANDELIEU est une petite ville à l’OUEST de CANNES de 20.000 habitants environ et nous nous trouvons à tout juste 5 minutes en voiture du centre ville de cette petite agglomération. Nous nous trouvons également à 5 minutes environ de l’échangeur de l’autoroute A8 permettant d’aller soit en direction de NICE, MONACO et l’Italie à 1 heure de route environ, soit en direction d’AIX EN PROVENCE. L’Aérodrome de CANNES-MANDELIEU se trouve juste à côté de la résidence. L’Aéroport International de NICE se trouve à 40 minutes environ en voiture. Nous nous trouvons toujours à partir de la résidence à 5 minutes environ en voiture des plages de sable de CANNES, du Boulevard du Midi, il y a également un très joli Golf situé juste à proximité. CANNES, LE PALAIS DES FESTIVALS, LA CROISETTE, LA RUE D’ANTIBES avec ses nombreux commerces de luxe se trouvent à seulement 15 minutes. Cette Résidence est unique en son genre sur le littoral azuréen, et il s’agit d’un vrai havre de paix et de tranquillité dans un parc paysager clos de 7 hectares entièrement piéton. Admirablement disposées dans d’adorables jardins, autour d’un lac privé naturel, bordé d’une longue coursive de tecks, les bastides de style provençal accueillent des touristes toute l’année pour des week-ends ou des longs séjours. Cet endroit, bien que calme est très verdoyant, est très central et situé à proximité de toutes les commodités possibles (commerces de proximité à quelques minutes), et à partir de la résidence, il est possible d’accéder à toutes les infrastructures routières du département, pour aller dans toutes les directions possibles, et ce, compte tenu de la position de cette résidence située dans un des plus bel endroit du département des Alpes-Maritimes.. LOT NUMERO MILLE QUATRE CENT SIX (1.406) : Il s’agit d’un appartement de 3 pièces principales, composé d’un hall d’entrée couloir avec placards, d’un WC indépendant, d’une salle de bains, de 2 chambres, dont une avec salle d’eau, d’un séjour cuisine, et d’une grande terrasse. Le tout en très bon état. Cet appartement est situé au 1er étage du Bâtiment L de la résidence, c'est-à-dire du bâtiment dénommé MILLENIUM. Suite au changement de gestionnaire de la résidence, les bâtiments vont changés de noms et vont tous porter des noms de plantes, d’arbres ou de fleurs. Le bâtiment MILLENIUM s’appellera désormais « FIGUIER ». Ce bâtiment est l’un des derniers bâtiments du fond de la résidence, prés des courts de tennis, donc un des moins bien placés, sans aucune vue sur le lac. Appartement situé au 1er étage du bâtiment, à gauche en arrivant sur le palier, tout au fond du couloir de gauche, porte de gauche, appartement n° 1009. Porte d’entrée en bois coupe-feu, bois verni façade extérieure. Cette porte ouvre directement sur un petit hall d’accès : Sol, revêtement en carrelage couleur beige clair, carreaux de 30 cm x 30 cm. Plinthes en carrelage assorti. Murs, peinture coquille d’œuf. Plafond, peinture gouttelette blanche. De suite sur la droite, un WC indépendant : Porte séparative pleine en bois, peinte en beige clair. Sol, revêtement en carrelage identique au reste de l’appartement. Plinthes en carrelage. Murs, peinture beige très clair. Plafond, peinture gouttelette blanche. Une cuvette WC chasse dossier à l’anglaise. Présence d’une aération VMC en partie haute. En face côté gauche derrière la porte d’entrée un placard mural 2 portes coulissantes, aménagé en étagères et penderie. Ensuite le couloir forme un grand T. 1ère partie sur la gauche, couloir dégagement qui accède au fond sur la droite à une chambre avec une salle d’eau attenante et sur la gauche à une salle de bains. Tout d’abord dans le couloir un grand placard mural renfermant le tableau électrique et le disjoncteur. Au fond du couloir une porte métallique qui ouvre sur un placard mural qui renferme le cumulus électrique de grande contenance, 150 litres. A gauche une salle de bains : Porte séparative pleine en bois, peinte en beige. Sol, revêtement en carrelage identique au reste de l’appartement. Plinthes en carrelage. Murs, peinture. Tout en périphérie du meuble vasque lavabo et de la baignoire, petits carreaux faïence murale, 2 cm x 4 cm, sur toute la hauteur du mur et sur toute la périphérie. Plafond, peinture blanche. Sur la droite en entrant une baignoire avec tableau en bois, avec un panneau de protection vitré amovible, baignoire de marque ROCA en émail blanc, avec mitigeur et flexible douchette. Présence d’une aération VMC. Un radiateur chauffe serviette. Un meuble 3 portes bois, avec une vasque lavabo de marque ROCA, avec un mitigeur de marque IDEAL STANDARD. Meuble avec éclairage encastré, 4 spots et un miroir encastré également. Meuble en bois de couleur sombre. De l’autre côté face à cette salle de bains, c’est-à-dire côté droit de cette partie du couloir, une chambre avec salle de bains attenante : Porte séparative pleine en bois, peinte en beige marron clair, comme les autres portes. Sol, revêtement en carrelage identique au reste de l’appartement. Plinthes en carrelage. Murs, peinture blanche. Plafond, peinture gouttelette blanche. Derrière la porte d’entrée un placard mural 2 portes métalliques coulissantes, el tout aménagé en étagères et penderie. Après il y a un petit renfoncement avec un appareil de climatisation chauffage de marque MITSUBISHI. Sur le mur de façade il y a une porte fenêtre en menuiserie PVC, double vitrage, avec un panneau fixe côté gauche, volet roulant à lamelles PVC à manivelle manuelle. 2 manivelles manuelles, une pour la porte fenêtre et une autre pour le panneau fixe. Volets roulants à lamelles PVC de marque VEMCROS. Cette porte fenêtre donne accès à un petit balcon côté ouest, lequel passe au-devant des 2 chambres et du salon. Salle d’eau attenante à cette chambre : Porte séparative à galandage en bois peinte de la même couleur que les autres portes. Sol, revêtement en carrelage identique à la chambre. Murs, peinture blanche. Plafond peinture blanche. Un chauffe serviette électrique. Un meuble vasque lavabo ovale en émail blanc de marque ROCA, avec mitigeur de marque IDEAL STANDARD, sur meuble 3 portes en bois avec miroir et 2 spots d’éclairage encastrés. Une aération VMC. Une cabine de douches entièrement protégée par une porte vitrée coulissante, cabine de douches surélevée de 20 cm environ par rapport au niveau du sol, entièrement carrelée à l’intérieur, petit carrelage mural comme dans l’autre salle de bains. Bac douches de marque IDEAL STANDARD, avec mitigeur et flexible douchette. A partir du hall d’entrée sur la droite cette fois, dans le dégagement couloir il y a encore un placard 2 portes coulissantes en métal, le tout aménagé en étagères et penderie. Face à ce placard c’est-à-dire à gauche dans le couloir une seconde chambre : Porte séparative pleine en bois identiques aux autres portes. Derrière la porte d’entrée un placard mural 2 portes coulissantes métalliques, le tout aménagé en étagères et penderie. Cette chambre est absolument identique à la précédente dans sa configuration. Sol, revêtement en carrelage. Plinthes en carrelage. Murs, peinture. Plafond, peinture gouttelette. Il y a un petit renfoncement également après le placard mural. Présence d’un appareil de climatisation chauffage de marque MITSUBISHI. Côté façade, c’est-à-dire côté ouest il y a une porte fenêtre ouvrante en menuiserie PVC double vitrage et un pan vitré fixe, qui donne sur la terrasse, le tout avec volet roulant à lamelles PVC de marque VEMCROS à manivelle manuelle. Un volet roulant sur le panneau fixe et un sur la porte fenêtre. Enfin tout à fait à droite du couloir fermé par une porte séparative, accès à la pièce principale / salon et à la cuisine ouverte sur le salon. Sol, revêtement en carrelage identique au reste de l’appartement. Plinthes en carrelage. Murs, peinture. Plafond, peinture gouttelette. Sur la droite en entrant derrière la porte d’entrée il y a un coin cuisine équipée, avec un petit comptoir en maçonnerie, avec un plan de travail en mélaminé, un bac évier inox sans égouttoir, avec mitigeur. Une plaque chauffante 4 feux électriques de marque BRANDT. Une hotte électrique de marque FAGOR. Meubles de rangement hauts et meubles de rangement bas. Un lave-vaisselle de marque FAGOR. Un four à micro-ondes de marque WHIRLPOOL. Un réfrigérateur sans marque apparente entièrement vide. Une aération VMC. En périphérie du plan de travail de la cuisine, petit carrelage mural identique aux autres pièces d’eau. Juste à côté, côté gauche il y a un placard mural 2 portes métalliques coulissantes, avec façade miroir, le tout aménagé en étagères et penderie. La cuisine est entièrement ouverte sur le salon et côté ouest, c’est-à-dire côté mur de façade il y a une porte fenêtre en menuiserie PVC, double vitrage qui donne sur la terrasse. Il y a également un panneau fixe côté gauche, comme pour les autres portes fenêtres. Volets roulants à lamelles PVC de marque VEMCROS, à manivelle manuelle, un pour la porte fenêtre, un pour le panneau fixe. Présence d’un appareil de climatisation chauffage de marque MITSUBISHI. Terrasse extérieure située côté ouest : Celle-ci est surélevée par rapport au niveau du sol des pièces de 15 cm environ. Sol, revêtement en dalles de carrelage grès, 30 cm x 30 cm. Garde-corps en partie en maçonnerie sur un côté, en partie en garde-corps métallique qui est rouillé. Il y a une vue assez dégagée sur le terrain de boules et sur les autres bâtiments, mais pas de vue sur le lac artificiel de la résidence. Un point d’éclairage extérieur. Grande terrasse qui passe au-devant du salon et des 2 chambres. D’une manière générale, l’appartement est en bon état général d’entretien, et il est parfaitement habitable en l’état. *** Tous les diagnostics techniques immobiliers obligatoires avaient été réalisés au mois de Janvier 2016, ils sont donc encore pour la plupart encore en cours de validité. Ils seront réactualisés ultérieurement, si besoin est. *** SUPERFICIE : Entrée 9,65 m2 WC 1,20 m2 Salle de bains 3,80 m2 Chambre 1 11,70 m2 Douche 2,95 m2 Chambre 2 11,65 m2 Séjour/cuisine 21,15 m2 TOTAL SUPERFICE LOI CARREZ : 62,10 M2Outre la superficie de la terrasse : 18,50 m2 Cette superficie résulte d’un certificat établi par le Cabinet VAN DE PERRE EXPERTISES 2 Rue du Lieutenant Asquier (06270) VILLENEUVE LOUBET et a été établie en application de la Loi du 18 Décembre 1996 dite Loi Carrez et de son Décret d’application du 23 Mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété. Il en résulte généralement une superficie plus ou moins inférieure à la superficie globale des locaux selon le plan d’origine ou descriptif du fait que ne sont pas pris en considération toutes surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, toutes parties communes à jouissance privative, conduits, gaines, cages d’escaliers cloisonnées, marches d’escaliers, embrasures des portes et fenêtres, épaisseurs des murs et cloisons. SUPERFICE LOI CARREZ : 62,10 M2ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES : Il résulte d’un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi par le Cabinet VAN DE PERRE EXPERTISES qu’il y a une absence d’indices d’infestations de termites. DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE : Le diagnostic de performance énergétique établi par le Cabinet VAN DE PERRE EXPERTISES est joint au présent procès verbal. Il en résulte une classification du logement en lettre C pour les consommations énergétiques et en lettre A pour les émissions de gaz à effet de serre. ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES : Il résulte d’un état des risques naturels, miniers et technologiques établi par le Cabinet VAN DE PERRE EXPERTISES que les risques naturels pris en compte sont liés :
AUTRES DIAGNOSTICS TECHNIQUES : L’immeuble ayant moins de 15 ans, les autres diagnostics techniques immobiliers n’ont pas été réalisés, n’étant pas obligatoires. LOT NUMERO MILLE TROIS CENT HUIT (1.308) : Un parking extérieur. Je n’ai pu identifier avec certitude cet emplacement, mais qui existe bien. Il y a à proximité du bâtiment MILLENIUM plusieurs emplacements de parkings extérieurs, sans équipements particuliers. Il s’agit d’un de ces emplacements. Il n’y a pas de numérotation dessus pour l’identifier avec certitude. SYNDIC DE LA COPROPRIETE : Le syndic de la copropriété MANDELIEU PETIT LAC est le Cabinet FONCIA AD IMMOBILIER 282 Avenue de Cannes (06210) MANDELIEU. Téléphone : 04.92.19.44.50 ; Monsieur et Madame MCILROY restent devoir un solde de charges impayées s’élevant à 2.546,82 €. Au titre des charges de fonctionnement, il convient de prévoir environ 350 € par trimestres actuellement, soit pour l’année la somme de 1.400 € environ. (dernier appel de fons trimestriel 346,53 € exactement). OCCUPATION : Cet appartement a été sorti de la gestion de la société de gestion qui gère la résidence de tourisme MIMOZAS RESORT CANNES (anciennement MMV RESORT). Il n’y a plus de bail en cours entre les parties. Il est maintenant géré par les propriétaires en direct. Il n’y a pas d’occupation à l’année. L’appartement est meublé sommairement. Il sert soit de résidence secondaire aux débiteurs saisis, soit il est utilisé pour en faire de la location saisonnière. Actuellement, il n’ya pas d’occupation, au moment du descriptif. J’ai annexé au présent procès verbal :
En foi de quoi, et de tout ce que dessus, j’ai dressé le présent PROCES VERBAL DESCRIPTIF pour servir et valoir ce que de droit. Détail du coût : (Décret n° 96-1080 du 12/12/1996 consolidé) Droits fixes Articles 6 et 7 226,60 Frais de déplacement Article 18 7,67 Honoraires Article 16 – I 100,00 ----------- Total hors taxes 334,27 T.V.A 20 % 66,85 Taxe fiscale Article 20 13,04 ----------- TOTAL T.T.C. 414,16 € |
similaire:
 | | «Michel était un agent rigoureux, très motivé, et toujours prêt à travailler, peu importe l'heure», a ajouté Réal Carbonneau qui... | |
| «Vieille banque et nouvelle banque : les banques bordelaises au tournant du xxe siècle», in Michel Lescure & Alain Plessis (dir.),... | | «retour vers le futur partie iv» N'entend publier son script en partie ou en totalité que dans un cadre représentatif ou réCRÉatif... |
| «retour vers le futur partie vi» N'entend publier son script en partie ou en totalité que dans un cadre représentatif ou réCRÉatif... | | «retour vers le futur partie iv» N'entend publier son script en partie ou en totalité que dans un cadre représentatif ou réCRÉatif... |
| | ||
| |