Homicide involontaire du fœtus Jurisprudence Cour Européenne des Droits d e l’Homme 8 juillet 2004








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Homicide involontaire du fœtus

Jurisprudence

Cour Européenne des Droits d e l’Homme 8 juillet 2004


Affaire Vo c. France

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?sessionId=230008&skin=hudoc-

Arrêt de la Cour d’appel de Lyon 13 mars 1997


CA Lyon du 13-03-1997, 4e ch. F, G c/ Vo

4ème CHAMBRE (F)

13 MARS 1997

AFF. : MINISTERE PUBLIC

C./ G François

APPEL d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON (7e Chambre) du 3 juin 1996 par la partie civile et le Ministère Public.

Audience publique de la quatrième Chambre de la Cour d’Appel de LYON, jugeant correctionnellement du JEUDI TREIZE MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT.

ENTRE :

Monsieur le PROCUREUR GENERAL, POURSUIVANT l’appel émis par Monsieur le Procureur de la République de LYON.

ET :

G François,

PREVENU LIBRE, présent à la Barre de la Cour assisté de Monsieur le Bâtonnier CHANON, Avocat au Barreau de LYON. INTIME.

ET ENCORE :

- Madame T
PARTIE CIVILE APPELANTE

- Monsieur Jean-Pierre M
PARTIE CIVILE NON APPELANTE
assistées à la Barre de la Cour de Maître MINVIELLE, Avocat au Barreau de PARIS.

Par jugement contradictoire en date du 3 juin 1996 le Tribunal de Grande Instance de LYON (7e Chambre) statuant sur les poursuites diligentées à l’encontre de François G du chef d’avoir à LYON (Rhône) le 27 novembre 1991

- par maladresse, imprudence, - en l’espèce en perforant la poche des eaux dans laquelle se développait le foetus de V-, alors vivant et viable, involontairement provoqué la mort de cet enfant,
* Faits prévus et réprimés par l’article 319 du Code pénal ancien (texte applicable à la date des faits), et à ce jour les articles : 221-6 alinéa 1, 221-8, 221-10, 131-27, 131-35 du Code pénal,

- par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou prudence imposée par la loi ou les règlements, involontairement causé à V Thi-Nho une atteinte à l’intégrité de sa personne, suivie d’une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois,
* Faits prévus et réprimés par l’article R 40 4° du Code pénal ancien (texte applicable à la date des faits), et à ce jour les articles : R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal,

a :

- constaté l’amnistie de plein droit de la contravention ;
- renvoyé François G des fins de la poursuite sans peine ni dépens ;
- laissé les dépens à la charge du Trésor Public ;

Sur l’action civile :

- déclaré la constitution de parti civiles de Monsieur et Madame M régulière en la forme ;
- leur a donné acte de leur constitution et renvoyé l’affaire sur intérêts civils devant la 7e Chambre à l’audience du 1er juillet 1996 à 14 heures ;
- réservé les dépens.

La cause a été appelée à l’audience publique du 30 janvier 1997 ;

Monsieur le Président FINIDORI, a fait le rapport ;

Il a été donné lecture des pièces de la procédure ;

Le prévenu été interrogé par Monsieur le Président et a fourni ses réponses.

Les parties civiles ont été entendues et ont fourni leurs réponses par l’intermédiaire de Monsieur NGUYEN PHAN Khiem interprète en langue vietnamiene demeurant INTER SERVICE MIGRANTS, 32 cours Lafayette (69003) LYON, qui a prêté le serment prévu par la loi conformément à l’article 407 du Code de procédure pénale ;

Maître MINVIELLE, Avocat au Barreau de PARIS, a déposé des conclusion pour les parties civiles et les a développées dans sa plaidoirie ;

Monsieur VIOUT, Avocat Général, a résumé l’affaire et a été entend en ses réquisitions ;

Monsieur le Bâtonnier CHANON, Avocat au Barreau de LYON, a présenté la défense du prévenu, lequel a eu la parole en dernier ;

Sur quoi, la Cour a mis l’affaire en délibéré et a renvoyé le prononcé de son arrêt, après en avoir avisé les parties, à l’audience publique de ce jour en laquelle, la cause à nouveau appelée, elle a rendu l’arrêt suivant :

Le 8 décembre 1991 Madame T, réfugiée vietnamienne et son concubin Jean-Pierre M, de nationalité française et d’origine vietnamienne, déposaient plainte devant les services de police de Lyon à la suite de la perte de l’enfant dont Madame VO était enceinte, survenue à l’Hôtel Dieu de Lyon dans les circonstances suivantes :

Le 27 novembre 1991 Madame V, déjà suivie dans cet établissement, se présentait pour y subir la visite médicale du sixième mois de grossesse. Après une radiographie pulmonaire et une échographie, elle devait être examinée par un médecin. C’est alors que se produisait une confusion de personne avec une autre dame V prénommée Thi Thanh Van, présente dans le service, venue pour l’enlèvement d’un stérilet.

Le docteur François G à qui le secrétariat avait remis le dossier médical de la dame Th appelait dans la salle d’attente « Madame V », appel auquel répondait Madame Thi Nho V accompagnée de Jean-Pierre M.

Le docteur G, après avoir posé quelques questions notamment sur la date des dernières règles, constatait que la dame V ne comprenait pas le français. Ayant étudie le dossier médical, il entreprenait d’ôter le stérilet, sans avoir préalablement procédé à un examen de la patiente. Opérant à l’aide d’un instrument dit canule de Novack, il perçait la poche des eaux et pensait, dans un premier temps, avoir réalise une perforation utérine avec écoulement d’urine provenant de la vessie. L’écoulement se poursuivant en abondance il pensait, dans un second temps, avoir percé la poche des eaux d’une grossesse méconnue, passée inaperçue a l’échographie.

Ayant retiré le spéculum, il procédait à un examen clinique qui montrait l’existence d’un gros utérus et par conséquent d’une grossesse.

Ayant prescrit une nouvelle échographie, il apprenait que celle-ci venait d’être faite et comprenait ainsi qu’une erreur sur la personne avait été commise.

Madame T était immédiatement hospitalisée, trois solutions paraissant possibles, soit une fausse couche spontanée, soit une reconstitution du liquide amniotique soit, si cette reconstitution n’avait pas lieu, une interruption thérapeutique de grossesse.

Le docteur G tentait ensuite de procéder à l’enlèvement du stérilet sur Madame Th et, n’y réussissant pas, prescrivait une intervention sous anesthésie générale devant avoir lieu le lendemain matin. Une nouvelle erreur était alors commise et Madame T, conduite au bloc opératoire à la place de Madame Th, ne devait qu’à ses protestations et à la reconnaissance d’un médecin anesthésiste d’échapper à l’intervention chirurgicale destinée à son homonyme.

Ayant quitté l’hôpital le 29 novembre 1991, Madame V y revenait le décembre 1991 et il était constaté que le liquide amniotique ne s’était pas reconstitué.

La grossesse ne pouvait plus se poursuivre, une interruption thérapeutique avait lieu le 5 décembre 1991 et conduisait à l’expulsion d’un fœtus de sexe féminin, pesant 375 grammes, mesurant 28 centimètres, ayant un périmètre crânien de 17 centimètres, n’ayant pas respiré, ne présentant aucune malformation (D 17).

Madame T était soumise à une expertise médicale concluant qu’elle avait subi une incapacité totale de travail du 27 novembre au 13 décembre 1991, soit pendant dix-sept jours.

Les professeurs TROISIER et RAVINA, commis par le juge d’instruction pour effectuer une expertise, relevaient un certain nombre d’insuffisances imputables au service notamment en ce qui concerne l’organisation, des consultations n’ayant pas pris en compte de manière satisfaisante les risques de confusion résultant d’homonymies, risques particulièrement redoutables s’agissant de patientes étrangères ou d’origine étrangère, peu à même de déjouer de telles confusions.

S’agissant du docteur G, ils constataient que l’interrogatoire de la patiente avait été insuffisant et que l’examen clinique avait été omis, alors que, même somMre, il aurait permis de constater l’état de grossesse et de prévenir l’accident. Ils ajoutaient que les informations données par l’échographie ne dispensaient pas d’effectuer un examen avant d’entreprendre les manœuvres d’extraction du stérilet. Ils concluaient à l’existence d’une négligence certaine, même si l’intéressé pouvait se prévaloir de « circonstances atténuantes » tenant aux conditions et au rythme de travail dans l’hôpital public.

Devant le juge d’instruction, le docteur Francis G a précisé qu’il avait constate que Madame T ne comprenait pas le français et qu’il avait été mis en confiance par l’échographe qu’il détenait. Il admettait que s’il avait effectué un examen clinique, un état de grossesse de l’ordre de vingt seMnes, n’aurait pu lui échapper.

Devant le tribunal, le docteur G a fait plaider sa relaxe en faisant valoir notamment que :

- il n’avait pas commis de faute, car au vu des éléments d’information dont il était en possession, il pouvait raisonnablement penser qu’il était inutile de procéder à des examens cliniques supplémentaires,
- le fœtus n’avait pas atteint le seuil de la viabilité et à plus forte raison de la maturité ;

Par jugement rendu le 3 juin 1996, le tribunal correctionnel de Lyon a constaté l’amnistie de plein droit de la contravention de blessures involontaires sur la personne de Madame T et, estimant que le fœtus n’était viable qu’à partir de six mois, en a conclu que le fœtus âgé de 20 à 21 seMnes n’était pas viable et qu’il n’était pas une personne humaine ou autrui au sens des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal ; le docteur François G , par conséquent été relaxé, tandis qu’était déclarée régulière la constitution de partie civile des époux M-V, l’affaire étant renvoyée sur intérêts civils à l’audience du 1er juillet 1996.

Madame T épouse M, partie civile a, la première, relevé appel de ce jugement le 10 juin 1996, le Ministère public relevant appel du même jour. Ces appels sont recevables.

sur quoi

Attendu que Madame T épouse M appelante et Jean-Pierre M, son mari, non appelant, concluent à l’infirmation du jugement et à la culpabilité du docteur G ; que, soutenant que celui-ci a commis ne faute personnelle détachable du fonctionnement du service public, ils sollicitent l’allocation des sommes suivantes :

- à Madame T épouse M, un million de francs à titre dommages-intérêts dont 900.000 francs pour la mort de l’enfant et 100 000 francs pour la blessure par elle subie, ainsi qu’une indemnité de 10 000 francs en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale,

- à Jean-Pierre M, 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pour la mort de l’enfant et 10.000 francs en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le Ministère Public, second appelant, requiert l’infirmation du jugement de relaxe ; qu’il fait observer que le prévenu en omettant d’effectuer un examen clinique a commis une faute ayant causé la mort du fœtus qui, au moment de l’acte dommageable, âgé de 20 à 24 seMnes, poursuivait normalement et inexorablement, sans aucun doute médical sur son devenir, le chemin de vie qu’il avait entamé ;

Attendu que le prévenu maintient qu’il n’a pas commis de faute caractérisée, en s’abstenant de pratiquer tout examen, compte tenu des documents médicaux dont il disposait ; qu’il poursuit qu’il n’a pu se rendre coupable d’homicide involontaire, l’enfant dont Madame V épouse M était enceinte, n’étant pas viable en ce sens qu’il n’avait pas respiré et qu’il ne pouvait vivre par lui-même ; que, dans ses conclusions, et à titre infiniment subsidiaire, il ajoute que la prétendue faute qui lui est reprochée ne serait pas détachable du service public ;

Attendu que le docteur François G a fait l’objet d’une ordonnance de renvoi en date du 31 août 1995 du chef d’homicide involontaire et du chef de la contravention de blessures involontaires sur la personne de Madame T, alors qu’il résulte de l’article 1er de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, que les contraventions de police lorsqu’elles sont commises, comme dans le cas présent avant le 18 M 1995 sont amnistiées ; qu’il convient de confirmer e jugement ayant constaté l’extinction de l’action publique du chef de a contravention de blessures involontaires ;

Attendu que s’agissant de la prévention d’homicide involontaire, il y a lieu d’observer qu’en se livrant à un acte médical ayant pour objet l’extraction d’un stérilet sans pratiquer un examen clinique préalable, le docteur François G a commis une faute d’imprudence et de négligence au sens des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal ; que le prévenu lui-même a reconnu (D 26) que toute la littérature médicale préconisait l’examen clinique préalable, Ms qu’il avait estimé pouvoir s’en dispenser en raison du faisceau d’informations dont il croyait disposer ; que le professeur RAUDRANT , son chef de service, entendu en qualité de témoin lors de l’information, a precisé qu’un examen gynécologique minutieux doit toujours précéder un apte, technique, Ms a déploré que, dans la pratique, surtout depuis la réalisation des échographies, cet examen préalable ne soit plus effectué ou soit fait trop rapidement ; (D 20)

Attendu que les experts TROISIER et RAVINA, tout en soulignant les insuffisances dans l’organisation du service n’ayant pas permis de repérer ni de signaler l’homonymie entre les deux consultantes, ayant abouti à une mauvaise orientation des deux patientes, ayant encore provoqué le lendeMn une seconde confusion entre elles, ont cependant rappelé que l’examen clinique est toujours indispensable avant tout geste gynécologique ou chirurgical, l’examen du seul dossier étant insuffisant ; que cet examen aurait permis de constater que la personne présente, enceinte d’au moins vingt semaines, n’était pas celle venant pour l’extraction d’un stérilet et d’éviter ainsi l’accident ; qu’ils en ont conclu qu’il n’y avait pas eu respect des bonnes pratiques médicales et qu’une négligence certaine était caractérisée, même si celle-ci pouvait s’expliquer, dans une certaine mesure, par les conditions de travail dans un hôpital public ;

Attendu qu’en l’espèce la faute du docteur G est d’autant plus caractérisée que la patiente, n’ayant pas une pratique suffisante de la langue française n’était pas à même d’exposer ses doléances, de répondre a ses questions, de lui préciser la date des dernières règles, éléments qui auraient dû l’inciter d’autant plus à pratiquer un examen clinique minutieux ; que l’allégation selon laquelle il était en droit de se fier aux seuls documents médicaux démontre que ce jeune médecin, scientifique accompli, méconnaissait toutefois un aspect essentiel de l’art médical constitué par l’écoute, la connaissance, l’examen du malade ; que d’ailleurs, devant la Cour, le docteur G a précisé que depuis cet accident il avait « l’obsession de la précaution » à prendre avant d’opérer ;

Attendu que cette faute d’imprudence et de négligence présente un lien de causalité certaine avec la perte de l’enfant dont Madame V était enceinte, le prévenu ayant lui-même reconnu, avec une incontestable loyauté, que l’examen clinique lui aurait permis de constater l’état de grossesse de sa patiente et de déceler l’interversion de personnes s’étant produite ;

Attendu que s’agissant de la qualification d’homicide involontaire il convient dans un premier temps de rappeler les principes juridiques gouvernant la matière ;

Attendu que diverses dispositions conventionnelles telles que l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, que l’article 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, reconnaissent l’existence, pour toute personne, et notamment l’enfant, d’un droit à la vie protégé par la loi ;

Attendu qu’en droit interne, l’article 1er de la loi 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse a précisé que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. (qu’)il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en, cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi. » ;

Attendu, par ailleurs, que la loi 94-653 du 29 juillet 1994, relative au respect du corps huain, a rappelé dans l’article 16 du Code civil que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humainn dès le commencement de sa vie » ;

Attendu que ces dispositions législatives ne sauraient être considérées comme de simples déclarations d’intention, dépourvues de tout effet juridique, alors que l’article 16 du Code civil indique que les dispositions de l’article 16 sont d’ordre public ;

Attendu que de son côté la Cour de cassation, Chambre criminelle, dans deux arrêts rendus le 27 novembre 1996, a fait application de ces principes de droit international et de droit interne en précisant que la loi du 17 janvier 1975 n’admet qu’il soit porté atteinte au principe du respect de tout être huMn dès le commencement de la vie, rappelé en son article 1er, qu’en cas de nécessité/et selon les conditions et limitations qu’elle définit ;

Qu’elle a ajouté qu’eu égard aux conditions ainsi posées par le législateur, l’ensemble des dispositions issues de cette loi et de celles du 31 décembre 1979 relatives à l’interruption volontaire de grossesse n’étaient pas incompatibles avec les stipulations conventionnelles précitées ;

Qu’elle a par ailleurs rappelé que lors de la signature à New-York le 26 janvier 1990 de la Convention relative aux droits de l’enfant, la France avait formulé une déclaration interprétative selon laquelle cette Convention ne saurait être interprétée comme faisant obstacle à l’application des dispositions de la législation française relative à l’interruption volontaire de grossesse ; que cette réserve démontre a contrario, que la dite Convention était susceptible de concerner le fœtus de moins de dix semaines, délai légal en France de l’interruption volontaire de la grossesse ;

Attendu qu’il en résulte que, sous réserve des dispositions relatives à l’interruption volontaire de la grossesse et de celles relatives à l’avortement thérapeutique, la loi consacre le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, sans qu’il soit exigé que l’enfant naisse viable, du moment qu’il était en vie lors de l’atteinte qui lui a été portée ;

Attendu qu’au demeurant la viabilité constitue une notion scientifiquement contingente et incertaine comme le reconnaît le prévenu lui-même qui, poursuivant actuellement des études aux Etats-Unis, a précisé devant la Cour que des fœtus nés 23 ou 24 seMnes après la conception avaient pu être Mntenus en vie alors qu’une telle hypothèse était totalement exclue quelques années auparavant ; que dans la consultation établie par le professeur THOUVENIN et produite par le docteur G, il est fait état du rapport du professeur MATTEI indiquant que l’embryon n’est que l’expression morphologique d’une seule et même vie qui commence dès la fécondation et se poursuit jusqu’à la mort, en passant par différentes étapes, sans que l’on sache à quel moment le zygote devient embryon, l’embryon fœtus, le seul fait indiscutable étant le démarrage du processus de vie lors de la fécondation ; (consultation du professeur THOUVENIN page 7) ;

Attendu qu’ainsi la viabilité lors de la naissance, notion scientifiquement incertaine, est de surcroît dépourvue de toute portée juridique, la loi n’opérant aucune distinction à cet égard ;

Attendu qu’en l’espèce il est établi que lors de l’échographie effectuée le 27 novembre 1991, suivie le même jour de la perte du liquide amniotique, la grossesse de Madame Vse poursuivait normalement et que l’enfant qu’elle portait était en vie ; que lors de l’avortement thérapeutique réalisé le 5 décembre 1991, il a été constaté que, selon les mensurations de l’enfant comparées aux tables publiées, il était permis d’attribuer à ce fœtus un âge de 20 à 21 seMnes, qui pourrait même être supérieur dans la mesure où il n’est pas certain que ces tables prennent en compte la morphologie propre aux enfants d’origine vietnamienne, le docteur G, interrogé sur ce point à l’audience, n’ayant pu fournir aucune précision supplémentaire ; que l’examen anatomo-pathologique avait permis de conclure que le poumon fœtal présentait un âge de 20 à 24 semaines ; attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces indications que l’âge du fœtus était de 20 a 24 semaines, ses mensurations incitant plutôt a incline vers la branche basse de l’évaluation ; qu’en tout état de cause l’âge de ce fœtus était très proche de celui de certains fœtus ayant pu survivre aux Etats-Unis comme l’a précisé le docteur G ; que les photographie figurant au dossier sous la cote D 32 montrent un enfant parfaitement formé dont la vie a été interrompue par la négligence du prévenu ;

Attendu que comme l’avait fait remarquer la Cour d’appel de Douai dans son arrêt du 2 juin 1987, si l’atteinte portée à l’enfant avait provoqué une lésion n’entraînant pas sa mort, la qualification de blessures involontaires eût été retenue sans hésitation aucune ; qu’à plus forte raison, la qualification d’homicide involontaire doit être retenue s’agissant d’une atteinte ayant provoqué la mort de l’enfant ;

Attendu qu’ainsi tant l’application stricte des principes juridiques que les données acquises de la science que des considérations d’élémentaire bon sens, conduisent à retenir la qualification d’homicide involontaire s’agissant d’une atteinte par imprudence ou négligence portée à un fœtus âgé de 20 à 24 seMnes en parfaite santé, ayant causé la mort de celui-ci ;

Attendu qu’en conséquence le jugement déféré doit être infirmé, le docteur François G étant déclaré coupable du délit d’homicide involontaire visé à la prévention ; attendu qu’en raison de la gravité, de la faute de négligence et d’imprudence et du caractère dramatique de ses conséquences, il convient de condamner le docteur François G à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 10.000 francs ;

Attendu que si l’action civile de Madame T épouse M est recevable, ne serait-ce que pour corroborer l’action publique, la Cour est incompétente pour statuer sur la demande en réparation ; qu’en effet, la faute d’imprudence et de négligence commise par le docteur G, médecin dans un hôpital public, quoique non dépourvue de gravité, ne présente pas toutefois le caractère d’une faute personnelle d’une exceptionnelle gravité, traduisant une méconnaissance totale des principes les plus élémentaires et des devoirs de sa mission, la rendant détachable du service ;

Attendu en revanche qu’il convient de condamner le docteur G à payer à cette partie civile, une indemnité de 5.000 francs au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi,

- déclare recevables les appels de Madame T épouse M et du Ministère public,

- constate que Jean-Pierre M n’est pas appelant,

- confirme le jugement déféré en ce qu’il a constaté l’extinction de l’action publique s’agissant de la contravention de blessures involontaires,

- le réformant pour le surplus, déclare le docteur François G coupable du délit d’homicide involontaire visé à la prévention,

- en répression le condamne à la peine de SIX MOIS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS et à une AMENDE de DIX MILLE FRANCS (10.000 francs),

- dit que l’avertissement prévu par l’article 132-29 du Code pénal a été donné par le président de la juridiction au condamné dans la mesure de sa présence effective à l’audience à laquelle est rendu le présent arrêt,

- déclare recevable l’action civile de Madame T épouse M,

- condamne le docteur G à lui payer la somme de CINQ MILLE FRANCS (5.000 francs) en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale,

- se déclare incompétente pour statuer sur la demande de réparation,

- le condamne au paiement du droit fixe de procédure,

- fixe la durée de la contrainte par corps conformément à la loi,

- condamne le prévenu aux frais de l’action civile,

le tout par application des articles :

- 319, R 40 4° anciens du Code pénal,
- 221-6, R 625-2 du Code pénal,
- 1er de la loi 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie,
- 473, 475-1, 485, 509, 510, 512, 513, 514, 749, 750 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Monsieur FINIDORI, Président, siégeant avec Madame WALGENWITZ-GIBERT et Monsieur GOUVERNEUR, Conseillers, ayant assisté aux débats et délibéré,

et prononcé par Monsieur FINIDORI, Président, assisté de Madame CARRON, Greffier Divisionnaire, en présence d’un magistrat du Parquet représentant Monsieur le Procureur Général.

En foi de quoi la présente minute a été signée par Monsieur FINIDORI, Président, et Madame CARRON, Greffier Divisionnaire.
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