Adresse] [Lieu, date] Objet
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| [Expéditeur Adresse N° de téléphone N° de télécopie Etc.] [Destinataire A l’attention de la direction commerciale Adresse] [Lieu, date] Objet : rappel concernant l’obligation du fournisseur de communiquer spontanément ses conditions générales de vente Madame, Monsieur, La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a introduit à l’article L. 441-7, I, du Code de commerce les dispositions suivantes : « Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. » Ces dispositions imposent donc à tout fournisseur de communiquer spontanément ses conditions générales de vente à ses distributeurs, en principe avant le 1er décembre de chaque année, en vue de la préparation de la convention unique. A ce jour, nous n’avons pas été rendus destinataires de vos conditions générales de vente. Nous vous invitons donc à nous les transmettre au plus vite, et en tout état de cause avant le 1er décembre prochain, conformément aux dispositions législatives précitées. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. [Nom du signataire] [Poste du signataire] Pour information, l’article L. 441-7, I, du Code de commerce est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr |
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