Gerard CLEMENT Page du 21 AU 28 AVRIL 2015 12367.doc01/07/2017
CENTRE RHONE –ALPES D’INGENERIE SOCIALE SOLIDAIRE & TERRITORIALE
 
REVUE DE PRESSE
Du 21 AU 28 AVRIL 2015
Les divergences sociales entre Sud et Nord de l’Europe repartent à la hausse
Le projet de loi « Dialogue social », ou Quelle reprise d’une négociation inaboutie ?
Une représentation des salariés de l’artisanat, les CPRIA , premier bilan
Les CE ont 70 ans
Dialogue social : la loi Rebsamen s’efforce de ne fâcher personne
Face aux partenaires sociaux, un retour de l’État?
Les tops et les flops des TPE en 2014 !
Laurent Wauquiez : un "ectoplasme" à la tête de la Région Rhône-Alpes Auvergne ?
Pour des innovations radicalement douces
Regarder le monde tel qu’il est, et non tel qu’il était
réutilisation sociale et économie sociale et solidaire : quesaco?
Effacement ouvrier
Décembre 1996 Comité Laïcité République Déclaration de principes
Usages et mésusages de la laïcité
Enseigner les valeurs républicaines: oui, mais comment?
Les divergences sociales entre Sud et Nord de l’Europe repartent à la hausse
samedi 25 avril 2015
C’est une des conséquences de la crise économique et financière qui est peu présente dans le débat public : la convergence sociale des pays du Sud avec les pays du Nord s’est arrêtée. Le dernier document de France Stratégie (ex Commissariat au Plan) présente de nombreux indicateurs à ce sujet et explore des pistes d’amélioration.
L’exemple de l’Espagne, touchée au niveau social
Par exemple, alors que l’entrée dans l’Union européenne de l’Espagne avait provoqué une formidable croissance et un rattrapage du niveau de vie espagnol vers la moyenne européenne, la crise a inversé cette tendance.
Les chiffres montrent que plusieurs indicateurs espagnols décrochent de la moyenne européenne :
Le taux d’emploi qui atteignait 68,5%, chiffre proche de la France (70%) en 2008, a perdu 10 points en 5 ans, passant à seulement 58,6% ;
Les personnes sans activité ni salariés, ni étudiants, ni stagiaires sont passées de 14 à 18% de la population espagnole sur la même période ;
1,5 million d’Espagnols en plus sont tombés dans la pauvreté entre 2008 et 2013 ;
L’écart de revenus entre les 20% les plus pauvres et les 20% les plus riches est passé de 5,7 à 6,3. Des chiffres similaires sont observables dans les pays du Sud, de manière encore plus accentuée en Grèce.
Un écart entre Nord et Sud de la Zone euro qui s’agrandit
Au total, le revenu national brut des pays du Sud a perdu plus de 10% par rapport à la moyenne européenne en 2014 alors que ces pays étaient sur la moyenne européenne 5 ans plus tôt. Ces pays du Sud comprennent la Grèce, l’Espagne, l’Italie, le Portugal. Au contraire, les pays du Nord de la zone euro (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, les Pays-Bas) ont continué de bénéficier d’un revenu national brut en moyenne supérieur de 30% malgré la crise, étant finalement peu affectés par le ralentissement économique. Les pays de l’Est ont vu leur rattrapage stoppé mais n’ont pas perdu par rapport à la moyenne européenne, restant à niveau de revenu en moyenne inférieur de 50%.
Ce sont donc les pays du Sud de l’Europe qui ont le plus perdu dans la crise. Celle-ci a en effet révélé les failles qui s’y étaient développées malgré la convergence avant la crise : perte de compétitivité globale, envol de la dette privée en Espagne et publique en Grèce, surreprésentation de secteurs comme l’immobilier ou le tourisme dans l’économie au détriment de l’industrie. La dépense publique n’a pas assez soutenu l’investissement dans la recherche et développement (R&D) et la qualification de la main d’œuvre.
Il est intéressant de noter que cette étude raccroche d’emblée la France au pôle économique du Nord, donc des pays qui s’en sortent mieux que la moyenne européenne et que les pays du Sud, prouvant une fois de plus que l’appartenance à la zone euro a plutôt contribué à protéger la France. Pour que notre pays reste dans le groupe du Nord, il faut donc qu’il privilégie ce qui a manqué aux pays du sud avant la crise, à savoir la R&D et la montée en qualification de la main d’œuvre. La récente réforme de la formation professionnelle tombe à pic. Le rapport évoque aussi le rôle possible de l’Europe pour favoriser une assurance chômage européenne, le soutien à l’investissement en R&D dans le cadre budgétaire européen et la coordination des revalorisations salariales.
Le projet de loi « Dialogue social », ou Quelle reprise d’une négociation inaboutie ?
mercredi 22 avril 2015
On sait que la négociation sur le dialogue social a capoté dans la dernière ligne droite (*). D’une part le menu de la négociation était très large. D’autre part, seules les organisations syndicales réformistes cherchaient à trouver le compromis acceptable alors que, de l’autre côté, les divisions patronales ont pesé lourd.
Le gouvernement a repris la main. Un projet de loi a été transmis aux partenaires sociaux. Il est donc intéressant de voir comment ce texte se situe par rapport à la dernière version du projet d’accord interprofessionnel et des questions qui n’ont pu y être réglées lors de la dernière séance.
La création d’une représentation des salariés des TPE est actée dans le projet de loi
Point de refus de la CGPME alors que le Medef avait accepté cette demande provenant de l’ensemble des syndicats. Ces commissions devront être créées en juillet 2017, au niveau régional interprofessionnel (**), dans les branches où la représentation n’existe pas. Ce qui crée une représentation des salariés des TPE, désignés par les organisations syndicales représentatives au prorata de leur poids aux élections de représentativité des TPE. Leurs membres auront droit à 5 heures par mois, en plus des réunions.
Paritaires (10/10) avec une répartition des sièges en fonction de l’audience, elles donneront toutes les informations et conseils aux salariés et employeurs tant sur les dispositions légales et conventionnelles que sur les problématiques spécifiques aux TPE sur l’emploi, la formation, la GPEC, les conditions de travail et de santé. Pour ne pas froisser les organisations patronales, il n’est pas prévu que leurs membres salariés puissent entrer dans les entreprises ni effectuer des médiations.
L’élargissement des possibilités d’instances uniques ou regroupées
Ou …la recherche par le gouvernement d’une évolution plus douce vers la simplification. Pour mémoire, le patronat et le gouvernement souhaitaient regrouper les IRP en un conseil unique d’entreprise alors que les syndicats se partageaient entre le refus complet (CGT, FO) et pour les autres la volonté de conserver toutes les attributions et les moyens du dialogue social et des IRP quel que soit le nombre ou le regroupement des instances.
La DUP (délégation unique du personnel) pourra être créée jusqu’à 300 salariés (200 actuellement), et pourra regrouper 2 ou les 3 IRP : DP, CE, CHSCT.
Dans les entreprises ou établissements de plus de 300, un accord majoritaire pourra regrouper tout ou partie des 3 IRP. Si le CHSCT en fait partie, l’instance devra créer une commission dédiée dont la composition, le fonctionnement, ainsi qu’un nombre minimum de réunions sur cette thématique (au moins 4) devront être fixés par l’accord.
Les attributions du CHSCT et ses règles de fonctionnement dans le cadre d’une DUP ou d’un regroupement sont confirmées. Tout salarié d’une entreprise de plus de 50 salariés doit en être doté. Des expertises communes, CE et CHSCT, seront possibles, mais les modalités seront précisées dans un futur décret.
Les attributions et le fonctionnement des instances
La négociation avait beaucoup critiqué la multiplication des obligations de d’information et de consultations (17), multipliant les réunions et les doublons, rendant ces réunions plus formelles que porteuses d’un véritable dialogue social. Le regroupement des thèmes pour un dialogue social plus stratégique était un point qui avait avancé lors de la négociation.
Le texte procède ainsi au regroupement des informations et consultations du comité d’entreprise autour de trois obligations :
1° Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
2° La situation économique et financière de l’entreprise ;
3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Un décret en précisera le détail. Le recours à un expert sera possible sur la situation économique et financière de l’entreprise, comme aussi sur les orientations stratégiques.
Mais les moyens des instances et des représentants du personnel, point débattu dans la négociation et conflictuel entre patronat et syndicats, ne sont encore complètement précisés : pour la DUP, elles dépendent de la parution d’un décret. Le projet apporte cependant une légalité à l’utilisation d’heures de délégation pour des réunions de concertation, de négociation, ou d’instances de son syndicat ou de sa branche, extérieures à l’entreprise.
Les négociations annuelles sont regroupées
Elles se dérouleront désormais sur :
la rémunération et la participation, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
la qualité de vie au travail.
Et pour les entreprises d’au moins 300 salariés, s’ajoute, tous les 3 ans ou avec une autre périodicité négociée, une négociation sur la « gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels ».
En l’absence de délégué syndical, la négociation peut avoir lieu avec des élus, à condition qu’ils soient mandatés par une organisation syndicale, et sur tous les thèmes de négociation. Voire des élus non mandatés, uniquement pour des thèmes dérogatoires, essentiellement le temps de travail, et ce sans plus de validation par une commission paritaire de branche ou par référendum, ce que n’apprécient pas les syndicats.
La reconnaissance et la valorisation des acquis militants
Ce point avait fait l’objet d’un accord dans la négociation. Le projet de loi comprend :
un entretien individuel de début et de fin de mandat auprès de l’employeur portant sur les modalités d’exercice de son mandat, au regard de son emploi,
une évolution de la rémunération selon la moyenne des augmentations individuelles de leur catégorie professionnelle, pour les élus ayant plus de 30 % d’heures de délégation,
l’établissement d’une liste nationale de compétences qui deviendront des certifications modulaires que le militant pourra valider et qu’il pourra aussi utiliser dans la préparation d’une autre certification.
Une meilleure parité parmi les représentants du personnel
C’est un point ajouté par le texte gouvernemental, dans la logique des différentes actions du gouvernement pour établir la parité et la mixité dans tous les domaines. Les candidatures par liste doivent avoir une part de femmes correspondant à leur proportion dans la liste électorale.
Voilà l’équilibre trouvé par le texte gouvernemental, au travers des points d’accord et de conflits qui ont marqué la fin de la négociation. Il est loin de satisfaire tous les acteurs qui n’avaient pas eux-mêmes trouvé le point d’accord.
Selon leur positionnement dans la négociation, ils réagissent de façon différente : « texte incomplet et déséquilibré » dit le Medef, qui ne veut plus des commissions régionales TPE ; « certains points positifs »pour la CGPME, mais les TPE « feront les frais du projet de loi » ; l’UPA approuve la DUP et la simplification des obligations, mais demande des adaptations.
Pour FO, le texte « cache une remise en cause des instances représentatives du personnel et des syndicats » ; la CGT a un « avis différencié, plutôt positif » sur la représentation dans les TPE et la reconnaissance des parcours militants, « foncièrement négatif » sur la DUP et la possibilité de regroupement d’instances ; si la CGC est « satisfaite de l’équilibre global du texte, elle reste sur sa faim sur de nombreux points… » ; la CFDT y voit « de réelles avancées » mais « des questions demeurent sans réponse…renvoyées à des décrets ultérieurs » ; la CFTC émet un « avis globalement favorable avec des réserves » en raison des inflexions qu’auront les décrets.
Bien des détails bougeront encore, par demande des acteurs sociaux et par amendements des parlementaires. Beaucoup d’incertitudes et de dispositions incertaines sont renvoyées à des décrets ultérieurs comme la question des moyens.
Une représentation des salariés de l’artisanat, les CPRIA , premier bilan
samedi 6 décembre 2014
Dans la négociation actuelle sur le dialogue social, la représentation des salariés des TPE est un enjeu qui va être abordé dans les prochaines séances. Or une forme extérieure de représentation des salariés de l’artisanat existe, issue de l’accord du 12 décembre 2001 entre l’UPA (Union professionnelle artisanale) et les 5 confédérations représentatives qui se sont engagées à développer la négociation et le dialogue social dans ce secteur plus de 2 millions de salariés.(CPRIA) [1]
Les salariés de ces TPE en étaient jusque là dépourvus, car 4 % seulement des entreprises artisanales ont 11 salariés ou plus. Or, l’accord se propose de développer « la représentation dans les instances paritaires de dialogue social territoriales et nationales ».
En raison de l’opposition du Medef, de la CGPME, de la Fédération du bâtiment et de leurs actions judiciaires, surtout parce que l’accord prévoyait un financement obligatoire du dialogue social par toutes les entreprises du secteur, l’extension de l’accord (24 octobre 2008) et sa mise en œuvre ont été retardées. Si certaines régions, comme le Languedoc-Roussillon, avaient devancé, la mise en place dans toutes les régions des CPRIA s’est faite en 2010.
Ces instances paritaires de représentation des salariés de l’artisanat sont faites pour développer le dialogue social au niveau territorial des régions en facilitant l’information et la discussion entre représentants des artisans et des salariés, présents à parts égales.
Leurs 4 ans d’existence ont permis la mise en route et les premières actions concrètes. Le cadre de compétences est volontairement souple pour s’adapter aux réalités régionales. On les retrouve pour :
favoriser le développement de l’emploi dans l’artisanat, en particulier son essor pour les jeunes et les seniors ainsi que l’égalité professionnelle. En 2011-2012, un axe fort des CPRIA a été l’emploi des jeunes, en particulier par l’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Trois exemples : la CPRIA d’Alsace a créé un Observatoire emploi et métiers de l’artisanat ; celle de Midi-Pyrénées a travaillé avec une Mission locale pour établir une typologie des jeunes passant dans la mission locale, leurs difficultés d’insertion dans tel ou tel métier, alors que pourtant les chefs d’entreprise expriment des besoins de recrutement ; en Pays de la Loire a été créé un livret d’accueil du salarié.
informer et former employeurs et salariés sur les aspects juridiques et sociaux : formation, apprentissage, hygiène et sécurité, conditions de travail… Par exemple, les CPRIA de Bretagne, Languedoc-Roussillon et Poitou-Charentes ont créé dans la CPRIA un groupe de travail pour l’amélioration des conditions de travail.
permettre aux salariés de bénéficier d’avantages sociaux, comme les salariés des entreprises ayant un CE peuvent le faire : prévoyance, logement, chèques déjeuner ou vacances, activités sociales et culturelles… En particulier, certaines CPRIA ont créé des COSCA (comités des œuvres sociales et culturelles de l’artisanat) et d’autres en préparent la création : ils permettent l’accès à des loisirs et à la culture à des conditions avantageuses. En Basse-Normandie un accord entre la CFDT et l’artisanat en février 2013 permet aux salariés de l’artisanat de bénéficier des avantages de la carte Cezam pour accéder à des activités sociales et culturelles.
La mise en œuvre est loin d’aller au même rythme selon les régions. Et en termes de proximité, la région reste une circonscription territoriale de taille importante.
Mais les chefs d’entreprises artisanales y trouvent une amélioration de leur attractivité pour le recrutement et la fidélisation des salariés.
Et pour les salariés, c’est l’acquisition d’une forme de représentation et de droits nouveaux.
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