Garanties
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CONDITIONS GENERALES (valant notice d’information) Le présent contrat est régi par le Code des Assurances ainsi que par les « Conditions Spéciales », les « Conditions Générales » et les informations portées sur les « Conditions Particulières ». Il a pour objet de garantir, dans les limites et conditions définies par ailleurs, l’Assuré à l’occasion et au cours de son séjour. Il doit être souscrit en France (métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Andorre, Monaco) par l’Assuré (domicilié en France, dans les pays de l’Union Européenne ou Suisse). Les garanties sont acquises pendant toute la durée du séjour sans pouvoir excéder 91 jours. Toutes les garanties cessent dès que prend fin le contrat de location ou à la date de retour mentionnée sur le certificat d’adhésion.
DEFINITIONS COMMUNES______________________________________________________________________________________ Accident grave Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure constatée par une autorité médicale notoirement compétente, et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et lui interdisant physiquement tout déplacement par ses propres moyens à la date du début de la période de réservation. Assuré(s) Le réservataire et les occupants mentionnés aux « Conditions Particulières » du présent contrat, sous réserve du règlement de la prime d’assurance. Barème d’annulation Montants des frais d’annulation du séjour contractuellement dus à l’organisateur du séjour par son client et figurant aux Conditions Particulières de vente approuvées par le client lors de la signature de son bulletin d’inscription et/ou de son contrat de réservation. Compagnie GAN EUROCOURTAGE 4-6 Avenue d’Alsace 92033 la DEFENSE cedex Contrat de réservation Tout document nominatif faisant office d’engagement de réservation ou de location stipulant un versement d’arrhes ou d’acompte. Domicile Le lieu de résidence habituelle de l'Assuré en France Métropolitaine, y compris Corse, DOM-TOM, Andorre et Monaco, en Suisse ou dans l'un des pays membres de l'Union Européenne. Franchise Somme fixée forfaitairement au tableau des « Conditions Spéciales » et restant à la charge de l’Assuré en cas d’indemnisation survenant à la suite d’un sinistre. Maladie grave Toute altération de santé, constatée par une autorité médicale notoirement compétente, impliquant la cessation de toute activité professionnelle pour ceux des assurés se trouvant dans la vie active, et entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade.Maximum par événement Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs Assurés, inscrits sur les mêmes « Conditions Particulières », victimes d’un même événement, la garantie de la Compagnie est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie, quel que soit le nombre de victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes. Membre de la famille Le conjoint, concubin ou pacsé, les ascendants ou descendants, beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, oncles, tantes, neveux et nièces de l’Assuré et de son conjoint. Objet de la réservationTout espace faisant l’objet de location : y compris les mobile homes, caravanes, chalets, bungalows ou bateaux. Prestations annexes Prestations autres que la location, dont le montant aura été déclaré et ajouté à celui de la location pour le calcul de la prime d’assurance, tels que stages, nuits d’hôtel, ou billeterie. MODALITES COMMUNES EN CAS DE SINISTRE __________________________________________________________________________________________ Si l'Assuré ou son représentant emploie intentionnellement des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, il est entièrement déchu de tout droit à indemnité. Il en est de même en cas de réticence dans la déclaration du sinistre tendant à exagérer ou à dénaturer les suites de l'accident ou de la maladie, à en déguiser les causes ou à en prolonger les conséquences. Au cas où l'Assuré refuserait sans motif valable de se soumettre au contrôle des médecins et/ou experts de la Compagnie et si, après avis donné 48 heures à l'avance par lettre recommandée, il persiste dans son refus, il est déchu de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. Centre de déclaration et/ou de gestion des sinistres
CONTACT ASSISTANCE Adresse : 106 rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS Règlement du sinistre : Lors de la réalisation du risque, la Compagnie doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenue au-delà (ART L 113-5 du Code des Assurances). Le paiement de l’indemnité est effectué au siège de la Compagnie en France ou de son mandataire. Après accord des parties, l’indemnité est payable sans intérêts dans le délai de 10 jours de sa fixation. A défaut d’accord, le paiement est effectué dans le même délai suivant la décision judiciaire exécutoire. Le paiement de l’indemnité est définitif et décharge la Compagnie de tout recours ultérieur se rapportant au sinistre ou à ses suites. Expertise : Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel le sinistre s'est produit. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Aggravation indépendante du fait accidentel ou pathologique : Toutes les fois que les conséquences d'un accident ou d'une maladie sont aggravées par un traitement empirique ou par le refus ou la négligence de l'Assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité est calculée non pas sur les suites effectives du cas, mais sur celles qu'elles auraient eues chez un sujet de santé normale soumis à un traitement médical rationnel et approprié. DISPOSITIONS GENERALES ______________________________________________________________________________________ Sanctions en cas de fausse déclaration : Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances. Assurances multiples : L'Assuré ne peut en aucun cas adhérer plusieurs fois au présent contrat pour une même période. Si cela est, l'engagement de la Compagnie est, en tout état de cause, limité à une seule adhésion. Prescription : Conformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances, toutes les actions sont prescrites dans le délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, sauf si les bénéficiaires en cas de décès de l'Assuré sont les ayants droit légaux de la victime, où ce délai est alors porté à 10 ans. La prescription peut être interrompue par l’une des causes ordinaires d'interruption ainsi que dans les cas ci-après :
Toutefois, ce délai ne court :
Election du domicile : L'Assureur et ses mandataires élisent domicile au siège social de la Compagnie : GAN EURO COURTAGE , 4-6 Avenue d’Alsace , 92033 LA DEFENSE CEDEX Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. Nature du contrat et incontestabilité : Le présent contrat est un contrat d'assurance de groupe régi par le droit français et le Code des Assurances. L'Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à la Commission de Contrôle des Assurances sise 54 rue de Châteaudun - 75009 Paris. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES__________________________________________________________________________________________ Indépendamment des exclusions particulières prévues à chaque garantie », ce contrat ne garantit en aucun cas les dommages et accidents occasionnés par l’un des événements suivants : • Usage de drogues, stupéfiants, médicaments non prescrits par un médecin. • Etat alcoolique, actes intentionnels, inobservation consciente d’interdictions officielles. • Suicide ou tentative de suicide de l’Assuré, automutilation, et ses conséquences. • Participation à des paris, crimes, courses, rixes (sauf en cas de légitime défense), duels. • Dommages intentionnellement causés ou provoqués par l’Assuré, sur son ordre ou sa complicité ou concours. • Manipulation ou détention d’engins de guerre. • Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, notamment les interdictions édictées par les autorités locales. • Guerres étrangères, guerres civiles, émeutes, mouvements populaires, grèves, actes de terrorisme ou de sabotage, manifestations quelconques de la radioactivité. • Effets directs ou indirects d’explosions, de dégagements de chaleur, d’irradiations provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de radioactivité, effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle de particules. • Tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, inondations, typhons, ouragans, tornades et cyclones ainsi qu’épidémies, pollution et catastrophes naturelles. • Accidents résultant de la pratique de sport par l’Assuré dans le cadre d’une compétition officielle organisée par une fédération sportive et pour laquelle une licence est délivrée et l’entraînement en vue de ces compétitions. • Alpinisme de haute montagne, bobsleigh, chasse aux animaux dangereux, sports aériens, skeleton, spéléologie. • Le non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique d’activités sportives et en particulier de la plongée sous-marine. • Absence d’aléa.
ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE __________________________________________________________________________________________ Nature de la garantie : En cas d’annulation totale : Dès lors que le voyage ou la location est totalement annulé, la garantie prévoit le remboursement des frais d’annulation ou de modification de voyage, dans la limite des montants et sous déduction de la franchise prévue aux « Conditions Spéciales », restés à la charge de l’Assuré et facturés par l’organisateur du séjour ou l’organisme de location en application des « Conditions Particulières » de vente, déduction des taxes aériennes, des primes d’assurance et des frais de dossiers (retenus par le voyagiste et jamais remboursés au titre du présent contrat), pour l’un des événements garantis. En cas d’annulation partielle : Si l’un ou plusieurs des Assurés annulent leur participation au voyage ou à la location, pour l’une des raisons ci-dessous, et que les autres Assurés maintiennent la leur, la garantie prévoit le remboursement de la participation des Assurés ayant annulé dans la limite des montants et sous déduction de la franchise prévus aux « Conditions Spéciales » déduction des taxes aériennes, des primes d’assurances et des frais de dossier (retenus par le voyagiste et jamais remboursés au titre du présent contrat). Ce remboursement est calculé selon le décompte suivant : Remboursement = prix total du séjour x nombre d’Assurés ayant annulé nombre total de participants assurés En aucun cas, le remboursement de la Compagnie ne peut excéder le montant des indemnités qu’elle aurait versé en cas d’annulation totale. Effet et expiration de la garantie : La présente garantie prend effet dès la souscription par le réservataire du présent contrat conformément aux informations indiquées aux « Conditions Particulières ». Elle doit être souscrite lors de l’inscription au séjour, ou au plus tard la veille du premier jour d'application des pénalités prévues dans le barème de l'organisateur. Elle expire au moment du départ c'est à dire dès l'arrivée de l'Assuré au point de rendez-vous fixé par l'organisateur, ou, en cas d'utilisation d'un moyen de transport individuel, dès son arrivée sur le lieu du séjour, lors de la remise des clés à la date indiquée sur le bulletin de réservation établi par l’organisme de location. En aucun cas, la présente garantie « Annulation ou modification de voyage » ne peut se cumuler avec l’une des autres garanties ou prestations prévues au présent contrat. Conditions de garanties : L’Assuré est garanti en cas de :
mères, ses frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles ou de son tuteur légal ou celui de son conjoint, ainsi que toute personne vivant habituellement avec lui.
indiqués aux « Conditions Particulières ».
Si les autres Assurés souhaitent partir, nous remboursons les frais entraînés par cette annulation partielle dans la limite du montant des indemnités qui aurait été versé en cas d’annulation selon le mode de calcul indiqué au paragraphe « Nature de la Garantie ».
Limite de la garantie : Dans tous les cas, notre indemnité ne pourra pas excéder les montants suivants : Maximum par location : 7 600 €. Maximum par événement : 38 000 € Franchise: Une franchise par location d’un montant de 30 € sera toujours déduite de l’indemnité que nous verserons à l’Assuré (il sera déduit une seule franchise, quel que soit le nombre d’occupants). Exclusions à la garantie Annulation ou modification de voyageOutre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas garantis les sinistres consécutifs à l'un des événements ou circonstances suivants :
Modalites en cas de sinistre annulation ou modification de voyage : Outre les règles prévues au Chapitre « Modalités communes en cas de sinistre », l’Assuré ou ses ayants droit, doivent :
En effet, le remboursement de CONTACT ASSISTANCE est calculé par rapport au barème des frais d'annulation, des arrhes et/ou acomptes versés, en vigueur à la date de la première constatation de l’événement entraînant la garantie. Toute évolution, même non prévisible du cas de l'Assuré, ne saurait être prise en compte et risquerait de le pénaliser.
Informatique et liberté (Loi 7817-6.1.78) : L'Assuré peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur fichier à l'usage de CONTACT ASSISTANCE. Médiation : En cas de difficultés relatives à son adhésion, l’Assuré doit adresser sa réclamation à GAN – Service relations Consommateurs – 21 Boulevard Malesherbes , 75383 Paris Cedex 08. Si le désaccord persistait après la réponse donnée par la Compagnie, l’Assuré pourrait demander l’avis du médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance. Ses coordonnées seront communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus. CONTRAT D’ASSURANCES N° 78.120.652 SOUSCRIT AUPRES DE : GAN EURO COURTAGE Siège social 4-6 Avenue d’Alsace 92033 LA DEFENSE CEDEX S.A. au capital de 98 753 898 € 342 615 192 RCS Paris |
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