Réunions : congrès, Assemblée générale ordinaire








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STATUTS DE L’UNION FÉDÉRALE DES ASSOCIATIONS FRANÇAISES

D’ANCIENS COMBATTANTS, DE VICTIMES DE GUERRE ET DES JEUNESSES DE L’UNION FÉDÉRALE

- U.F -
MODIFIÉS PAR DÉCRET DU 10 JUIN 1977

(J.O. n° 62/C du 19 juin 1977)

ET PAR ARRETÉ DU 4 JUILLET 2001

(J.O. n° 162 du 14 JUILLET 2001)
Reconnue d’utilité publique par le décret du 25 juin 1952

(Journal Officiel n° 155 du 28 juin 1952)

Siège social


1 rue de Brissac – 75004 Paris
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DÉNOMINATION.
Il est formé, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, une UNION FÉDÉRALE composée des FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS et GROUPEMENTS adhérant aux présents statuts.
Cette UNION prend le nom de :
UNION FÉDÉRALE DES ASSOCIATIONS FRANÇAISES D’ANCIENS COMBATTANTS, DE VICTIMES DE GUERRE ET DES JEUNESSES DE L’UNION FÉDÉRALE.
Ci-après dénommée UNION FÉDÉRALE (U.F).

ARTICLE 2 : OBJET.
L’Union fédérale a pour objet :


  • la sauvegarde du patrimoine moral et des intérêts matériels des Anciens Combattants et de toutes les Victimes de guerre ainsi que le culte du Souvenir ;




  • la poursuite par des moyens pacifiques, de la lutte pour un idéal de LIBERTÉ, de JUSTICE et de DÉMOCRATIE ;




  • la participation à toutes actions destinées à assurer la PAIX et la SÉCURITÉ INTERNATIONALE dans un climat de FRATERNITÉ et de COMPRÉHENSION HUMAINE ;




  • le maintien entre les FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS et GROUPEMENTS adhérents, de relations d’amitié, d’assistance et de défense mutuelle ;



l’organisation et le soutien de toutes actions :


  • ayant trait à l’objet de l’UNION FÉDÉRALE tel qu’il est ci-dessus défini ;




  • susceptibles de promouvoir son rayonnement et d’assurer son avenir ;




  • concernant d’une façon générale le sort de ses adhérents.


ARTICLE 3 : SIÈGE.



Le siège de l’UNION FÉDÉRALE est fixé à Paris.

ARTICLE 4 : DURÉE.
La durée de l’UNION FÉDÉRALE est illimitée.

ARTICLE 5 : MOYENS D’ACTION.
L’UNION FÉDÉRALE, dans le cadre de son objet social, procède par tous moyens et organes d’études, d’actions et de réalisations :


  • réunions : congrès, Assemblée générale ordinaire,

  • manifestations : publications diverses, œuvres d’intérêt général, prix, récompenses, etc.



ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.
L’UNION FÉDÉRALE s’interdit toute ingérence dans l’administration des FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS et GROUPEMENTS adhérents ainsi que toutes discussions étrangères à son propre objet.

ARTICLE 7 : ADHÉSIONS.
Peuvent être membres de l’UNION FÉDÉRALE les FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS et GROUPEMENTS reconnus d’utilité publique ou déclarés conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ayant approuvé les présents statuts et le règlement intérieur.
Les adhésions sont prononcées par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration après avoir pris connaissance des statuts de la FÉDÉRATION, ASSOCIATION ou GROUPEMENT candidat et avoir vérifié la conformité de ceux-ci avec ceux de l’UNION FÉDÉRALE et notamment son ARTICLE 2 : OBJET.
Le Conseil d’administration de l’UNION FÉDÉRALE peut nommer des membres honoraires, donateurs ou bienfaiteurs. Les nominations à la présidence honoraire doivent être ratifiées par l’Assemblée générale. Les présidents honoraires sont convoqués, avec voix délibérative, aux réunions du Conseil d’Administration et du Comité directeur. Les administrateurs honoraires peuvent être convoqués avec voix consultative.

ARTICLE 8 : ORGANISATION GÉNÉRALE.
Sont directement affiliées à l’UNION FÉDÉRALE selon l’ARTICLE 7 :


  • les FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES groupant les ASSOCIATIONS d’un même département,


ou


  • les FÉDÉRATIONS RÉGIONALES groupant les ASSOCIATIONS de plusieurs départements,




  • les FÉDÉRATIONS ou ASSOCIATIONS spécifiques ayant caractère NATIONAL,




  • les GROUPEMENTS formés en France et hors de France.



ARTICLE 9 : COTISATIONS.
Les FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS ou GROUPEMENTS adhérents versent une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de calcul sont fixés, chaque année, par l’Assemblée générale ordinaire pour l’année suivante.
La cotisation est exigible dans le premier trimestre de l’année.

ARTICLE 10 : ABONNEMENT A LA REVUE DE L’UNION FÉDÉRALE
Les FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS ou GROUPEMENTS adhérents à la Revue de l’Union fédérale versent un abonnement annuel dont le montant et les modalités de calcul sont fixés, chaque année, par l’Assemblée générale ordinaire pour l’année suivante.

L’abonnement est exigible dans les trente jours suivant la réception de la facture.
ARTICLE 11 : DÉMISSION - RADIATION.
La qualité de membre de l’Union fédérale se perd :


  • par la démission constatée par une lettre adressée au président de l’UNION FÉDÉRALE et appuyée par une délibération de l’Assemblée générale de la FÉDÉRATION, ASSOCIATION ou GROUPEMENT démissionnaire.




  • par la radiation de la FÉDÉRATION, de l’ASSOCIATION ou du GROUPEMENT prononcée par l’Assemblée générale de l’UNION FÉDÉRALE pour défaut de paiement de cotisations un mois au moins après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet ou motif grave, après avoir appelé et entendu les représentants de la FÉDÉRATION, de l’ASSOCIATION ou du GROUPEMENT en cause.




  • LA FÉDÉRATION, ASSOCIATION ou GROUPEMENT démissionnaire ou radié, doit le montant intégral de la cotisation de l’année en cours. Elle ne peut prétendre à aucune part de l’actif de l’UNION FÉDÉRALE.


ARTICLE 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION.
L’UNION FÉDÉRALE est administrée par un CONSEIL D’ADMINISTRATION de 19 membres minimum à 25 membres maximum, tous choisis parmi les membres des FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS ou GROUPEMENTS adhérents.
Le Conseil d’administration peut s’adjoindre des CONSEILLERS TECHNIQUES choisis en raison de leurs compétences ; les conseillers techniques ont voix consultative. Leur désignation est soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée générale.
Les membres du Conseil d’administration sont élus au scrutin secret pour trois ans par l’Assemblée générale. Ils sont rééligibles. Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers chaque année.
Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont incompatibles avec tout mandat législatif. En outre, il est interdit aux administrateurs de se servir de leur titre en dehors de l’exercice des fonctions qui leur sont attribuées par les statuts.
Au cas où un administrateur abuserait de son mandat, il serait convoqué sur la demande d’un administrateur devant le Conseil d’administration qui, après en avoir délibéré, proposerait éventuellement à l’Assemblée générale de statuer sur son cas.
Tout administrateur qui aura été absent à trois séances consécutives du Conseil, sera considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 13 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION - BUREAU.
Le Conseil d’administration élit pour un an, à bulletin secret, un BUREAU composé ainsi qu’il suit :
UN PRÉSIDENT

UN VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ appelé à suppléer

le Président en cas d’indisponibilité de ce dernier.

UN SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

UN TRÉSORIER GÉNÉRAL

Le cas échéant sans que les effectifs du Bureau ne puissent excéder le tiers du Conseil d’Administration.

UN OU DEUX VICE-PRÉSIDENTS

UN SECRÉTAIRE ADJOINT

UN TRÉSORIER ADJOINT
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que les intérêts de l’UNION FÉDÉRALE l’exigent et au moins trois fois l’an, sur convocation du président ou en cas d’empêchement du Vice-président délégué ou d’un Vice-président ou sur demande du cinquième de ses membres.
La présence effective de la moitié plus un au moins des membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations ; les décisions sont prises à la majorité des membres présents et, en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances du Conseil, signé du président et du secrétaire de séance. Il est transcrit sans blanc ni rature sur un registre, ad hoc dont les feuillets sont numérotés et conservés au siège de l’association.

ARTICLE 14 : GRATUITÉ DES FONCTIONS.
Les membres de l’UNION FÉDÉRALE ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

ARTICLE 15 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Sous réserve des dispositions des ARTICLES 16 et 17 ci-après, le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer les biens de l’UNION FÉDÉRALE notamment acheter, vendre, échanger, emprunter avec ou sans garantie, placer ou retirer tous fonds ou valeurs, consentir tout désistement, mains levées, renoncer à tous droits et actions, traiter, plaider, transiger, compromettre.

ARTICLE 16 : ACQUISITIONS – ÉCHANGES ET ALIÉNATIONS.
Les délibérations du Conseil d’administration, relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’UNION FÉDÉRALE, constitutions d’hypothèques sur immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.

ARTICLE 17 : VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS.
Les délibérations du Conseil d’administration, relatives à l’acceptation des dons et legs, ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil et les articles 3 à 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 63.388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 70.222 du 17 mars 1970.
Les délibérations de l’Assemblée générale, relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation par arrêté ministériel.
Toutefois, s’il s’agit de l’aliénation des biens mobiliers et si leur valeur n’excède pas le dixième des capitaux mobiliers compris dans la dotation, l’approbation est donnée par le Préfet.

ARTICLE 18 : REPRÉSENTANTS - MANDATAIRES.
L’UNION FÉDÉRALE est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président.
Le président peut avec l’autorisation du Conseil d’administration constituer des mandataires spéciaux même pris en dehors de celui-ci. Ces mandataires doivent rendre compte par écrit de leur mandat au Conseil.
Le représentant de l’UNION FÉDÉRALE doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

ARTICLE 19 : ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES.
Les dépenses sont ordonnancées par le président ou, en cas d’empêchement, par tout autre administrateur à ce délégué par le Conseil à l’exception du trésorier général et du trésorier adjoint.

ARTICLE 20 : COMMISSION DE CONTROLE.
L’Assemblée générale élit chaque année à bulletin secret une commission de contrôle, composée de 3 membres pris en dehors du Conseil d’administration, chargée d’apurer les comptes des trésoriers et de vérifier la gestion financière et comptable du Conseil d’administration.

Elle nomme un président et un secrétaire. Elle se réunit en principe lors de la tenue de l’Assemblée générale annuelle où elle présente un rapport sur ses constatations.
Elle peut, en outre, se réunir à toute époque sur convocation de son président.
La présence de 2 membres est suffisante mais ne peut être inférieure à ce nombre.

ARTICLE 21 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’Assemblée générale est la représentation directe des FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS et GROUPEMENTS adhérents.
Son bureau est celui du Conseil d’administration.


  1. sa constitution.


Au sein de l’Assemblée, chaque organisation de base est représentée par :
Un délégué par Fédération, Association ou Groupement.


  1. la convocation


L’Assemblée générale se réunit, au moins une fois l’an, lorsqu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart du nombre de délégués la composant.
Les convocations sont adressées par simple lettre au siège de chaque FÉDÉRATION, ASSOCIATION ou GROUPEMENT affilié, au moins un mois avant la réunion.
Elles portent l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’administration ainsi que les questions soumises par les organisations de base lorsque ces dernières représentent au moins le dixième des voix de leur ensemble.


  1. ses pouvoirs.


L’Assemblée générale :


  1. entend les rapports du Secrétaire général, du Trésorier général, de la commission de contrôle – éventuellement celui du délégué du Comité directeur – sur le fonctionnement et la gestion des œuvres de l’Union fédérale, et vote l’approbation de ces rapports ;




  1. approuve le compte de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, décide sur les appels éventuels de fonds à adresser aux FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS ou GROUPEMENTS adhérents.




  1. délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour et procède à l’élection à bulletin secret des membres du Conseil d’administration et de la Commission de contrôle.



  1. organisation des votes.


Tout vote pris à la majorité des membres cotisants constituant l’Union fédérale, engage la discipline fédérale et oblige les organisations de base.
Le vote par mandat est obligatoire lorsque le cinquième des délégués convoqués le demande. Dans ce cas, chaque délégation dispose d’un nombre de voix égal au nombre de ses cotisants de l’exercice en cours.


  1. procès-verbaux.


Il est tenu un procès-verbal des séances de l’Assemblée générale, contenant la liste des délégués présents. Les copies ou extraits des procès-verbaux, ainsi que le rapport annuel et les comptes, sont adressés chaque année à toutes les FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS et GROUPEMENTS adhérents.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des séances sont signés du Président ou à son défaut par le VICE PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ et du Secrétaire général de l’UNION FÉDÉRALE. Tous autres documents, notamment ceux à produire en justice, sont signés par le Président, ou, à son défaut, par un Vice-président.

ARTICLE 22 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée générale est dite EXTRAORDINAIRE lorsqu’elle a à se prononcer sur toute proposition de modification des statuts.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Président ou sur décision du Comité directeur ou lorsqu’elle est réclamée par le quart des FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS ou GROUPEMENTS adhérents.
L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée et se tient dans les mêmes conditions que l’Assemblée générale ordinaire mais elle ne peut valablement délibérer que si les FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS ou GROUPEMENTS représentés réunissent au moins la moitié des membres de l’UNION FÉDÉRALE. Les FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS ou GROUPEMENTS non représentés ne peuvent arguer de leur absence pour s’opposer aux décisions de l’Assemblée générale souveraine.
Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée à toutes les FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS ou GROUPEMENTS adhérents 20 jours au moins à l’avance. L’Assemblée générale extraordinaire peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS ou GROUPEMENTS représentés.

ARTICLE 23 : CONGRÈS NATIONAL.
A l’occasion de l’Assemblée générale, il peut être procédé à la tenue d’un CONGRÈS NATIONAL comprenant les membres de l’Assemblée générale considérés comme délégués généraux auxquels les FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS ou GROUPEMENTS adhérents peuvent adjoindre des délégués choisis en raison de leur compétence, à la charge des Fédérations, Associations ou Groupements.
Le programme du congrès est arrêté par le Conseil d’administration sur avis du Comité fédéral lors de sa première réunion de l’année.
Le BUREAU de l’UNION FÉDÉRALE est responsable de la discipline du CONGRÈS.
Le CONGRÈS exprime la volonté et les décisions de l’UNION FÉDÉRALE dans tous les domaines où s’exerce son activité et où s’engage sa responsabilité collective.
Les votes des commissions sont émis à main levée ; les résolutions des commissions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.

ARTICLE 24 : COMITÉ FÉDÉRAL.
Le COMITÉ FÉDÉRAL composé de chaque président de Fédération ou de son représentant est chargé de veiller à l’exécution des décisions de l’assemblée générale ordinaire ou du Congrès national, d’étudier ou de proposer de modifier la doctrine de l’UNION FÉDÉRALE.

ARTICLE 25 : VALIDITE DES MANDATS.
Les FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS ou GROUPEMENTS AFFILIÉS, devront au moins quinze jours à l’avance, faire connaître au COMITÉ DIRECTEUR de l’UNION FÉDÉRALE qui se réserve le droit de vérifier la validité des mandats, les NOMS de leurs délégués au COMITÉ FÉDÉRAL.

ARTICLE 26 : RÉUNIONS DU COMITÉ FÉDÉRAL.
Le COMITÉ FÉDÉRAL devra se réunir au moins une fois annuellement sur convocation du Conseil d’administration.
Les membres du COMITÉ FÉDÉRAL ont la faculté de se faire représenter aux réunions, par un membre de l’UNION FÉDÉRALE agrée par la FÉDÉRATION, ASSOCIATION ou GROUPEMENT mandataire.
ARTICLE 27 : DOTATION.
La dotation comprend :


  1. les immeubles nécessaires au but poursuivi par l’UNION FÉDÉRALE




  1. les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé.




  1. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu des biens de l’association




  1. une somme de 2000 € (deux mille euros) placée conformément aux dispositions de l’ARTICLE 28.




  1. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.



ARTICLE 28 : PLACEMENTS.
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l’État, en actions nominatives de sociétés d’investissement constituées en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents, ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d’avances. Ils peuvent être également employés à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté.

ARTICLE 29 : RECETTES ANNUELLES.
Les recettes annuelles de l’UNION FÉDÉRALE se composent :


  1. de la partie du revenu de ses biens non compris dans la dotation




  1. des cotisations et souscriptions de ses membres




  1. des subventions de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes, des Etablissements publics.




  1. des produits des libéralités dont l’emploi immédiat a été décidé




  1. des ressources créées à titre exceptionnel et, si il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.


ARTICLE 30 : COMPTABILITÉ.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan. Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet de Paris, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

ARTICLE 31 : ENGAGEMENTS.
Le patrimoine de l’UNION FÉDÉRALE répond seul des engagements contractés par elle ; aucune des FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS ou des GROUPEMENTS adhérents n’en est personnellement responsable.

ARTICLE 32 : MODIFICATIONS DES STATUTS.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’en Assemblée générale extraordinaire réunie, conformément à l’ARTICLE 22 et à la majorité des deux tiers des délégués présents.

ARTICLE 33 : DISSOLUTION.
L’Assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’UNION FÉDÉRALE et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié des voix plus une des FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS ou GROUPEMENTS adhérents.
Si cette proportion n’est pas atteinte, elle est convoquée à nouveau dans les conditions prévues par l’ARTICLE 22.
Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des délégués présents.

ARTICLE 34 : LIQUIDATION DES BIENS.
En cas de dissolution, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’UNION FÉDÉRALE. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d’utilité publique.

ARTICLE 35 : VALIDITÉ DES MODIFICATIONS AUX STATUTS OU DE DISSOLUTION.
Les délibérations de l’Assemblée générale extraordinaire prévues aux ARTICLES 22, 32, 33, 34 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.
ARTICLE 36 : PUBLICATION.

Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l’administration ou dans la direction de l’UNION FÉDÉRALE.
Les registres et les pièces comptables sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leurs délégués, ou à tout fonctionnaire mandaté par eux.
Le rapport annuel et les comptes rendus sont adressés chaque année au Préfet de Paris, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

ARTICLE 37 : FONCTIONNEMENT D’ÉTABLISSEMENT.
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Union fédérale et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
ARTICLE 38 : RÈGLEMENT INTERIEUR.
Le Règlement intérieur est préparé par le Conseil d’administration et adopté par l’Assemblée générale ordinaire. Il arrête les conditions de détail nécessaires pour assurer l’exécution des présents statuts.
Il doit être soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur et adressé au Ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.




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