Règles d’affiliation suite à la suppression de la condition d’ancienneté minimale de 3 mois et possibilité de mettre en place une décision unilatérale de l’employeur








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ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

Règles d’affiliation suite à la suppression de la condition d’ancienneté minimale de 3 mois et possibilité de mettre en place une décision unilatérale de l’employeur



CHOIX DE L’ASSUREUR

Depuis le 1er janvier 2015

Le choix de l’assureur est libre

Depuis le 1er janvier 2015, si l’employeur doit souscrire un contrat d’assurance complémentaire frais de santé, il peut choisir l‘assureur de son choix.

Conditions devant être remplies par l’assureur : le nouvel assureur doit respecter l’ensemble des dispositions de l’accord local (conditions, garanties, prestations)

Changement d’assureur possible

par libre choix de l’employeur

Pour changer d’assureur, il faut respecter la procédure de dénonciation propre au contrat en cours.

Que se passe t-il au 1er janvier 2016 ?

Les partenaires sociaux ont renouvelé leur confiance à Anips Groupama au 1er janvier 2016.
Sauf si l’employeur en a décidé autrement (voir ci-dessus), le contrat d’assurance en vigueur au 31 décembre 2015 est reconduit au 1er janvier 2016 ; l’organisme d’assurance ne change donc pas.
Ont été modifiés au 1er janvier 2016 :

  • La condition minimale d’ancienneté a été supprimée

  • La prise en charge de la formule « socle » : 50% par l’employeur et 50% par le salarié

  • Le tableau des garanties (en conformité avec le contrat responsable et le panier de soins, issus de la loi de sécurisation de l’emploi)

La loi impose désormais l’obligation pour l’employeur d’affilier le salarié au contrat collectif « complémentaire frais de santé » dès le premier jour de son embauche au sein de l’exploitation.
Dans tous les cas dès l’embauche, l’employeur doit remettre au salarié une notice d’information récapitulant les conditions, garanties et prestations du contrat collectif complémentaire frais de santé en vigueur au sein de l’entreprise.
Tableau de garanties disponible sur le site www.anips.fr rubrique accords de la production agricole/exploitations viticoles Champagne délimitée ou sgv-champagne.fr/employeurs








AFFILIATION OBLIGATOIRE

Critère général

Salarié non cadre ayant :
- un an d’ancienneté ou plus au 1er janvier 2010

- 6 mois d’ancienneté ou plus au 1er juin 2014

- plus aucune condition d’ancienneté depuis le 1er janvier 2016
L’affiliation est effective dès l’embauche.


Principe :
affiliation obligatoire

Les salariés cadres et les VRP sont exclus du régime.
Attention : lors de son embauche, le salarié peut demander à être dispensé de l’affiliation au contrat collectif complémentaire frais de santé dans les cas strictement prévus dans l’accord ou par la loi (voir ci-dessous).
Si le salarié adhère au contrat collectif frais de santé en vigueur au sein de l’entreprise, l’employeur doit compléter le formulaire d’adhésion prévu à cet effet et le transmettre dès après à l’organisme gestionnaire (Groupama Nord Est).




PRINCIPAUX CAS DE DISPENSE OU AUTRES CAS D’AFFILIATION OBLIGATOIRE ET CONDITIONS

Principaux cas de dispense

Salarié et apprenti en CDD d’une durée de 12 mois ou plus

Dispense possible



Condition : justifier par écrit / tous documents de la souscription d’une couverture individuelle pour le même type de garanties
Cette dispense d’affiliation ne vaut que pour le CDD de plus de 12 mois et l’apprenti ; le contrat de professionnalisation en est exclu.

Salarié et apprenti en CDD d’une durée inférieure à 12 mois

Pas de condition : même s’il ne bénéficie pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs, la seule durée du contrat lui permet d’être dispensé de s’affilier au contrat collectif

Salarié à temps partiel ou apprenti dont l’adhésion le conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute

Condition : justifier par écrit / tous documents de la souscription d’une couverture individuelle pour le même type de garanties

Salarié bénéficiaire d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire (L. 863-1 code sécurité sociale) ou de la CMU-C

Dispense possible mais limitée dans le temps


Condition : la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel souscrit préalablement

Salarié couvert par une assurance individuelle au moment de l’embauche

Cas spécifique des contrats courts

Salarié en CDD < ou = 3 mois

Nouvelles modalités spécifiques (avril 2016 jusqu’au 31 décembre 2016)


Mise en place d’une décision unilatérale organisant le versement santé pour les salariés dont le CDD est < à 3 mois :
Conséquences : exclusion de ces salariés du régime collectif de la complémentaire frais de santé (pas d’affiliation obligatoire au contrat collectif de l’entreprise) --> solution recommandée pour tous les employeurs de main d’œuvre saisonnière ou occasionnelle.
Conditions cumulatives :

  • L’employeur a réalisé, informé et affiché une décision unilatérale – DU - excluant les CDD inférieurs à 3 mois de l’affiliation obligatoire à l’accord collectif (clause spécifique recommandée en sus dans le contrat de travail et affichage de la DU dans les locaux de l’entreprise). La DU sera valable jusqu’au 31 décembre 2016.

  • Le salarié doit remplir les conditions préalables pour le bénéfice du versement santé (voir pages 8 et 9) et le demander au moment de l’embauche .


Si aucune décision unilatérale de l’employeur n’a été mise en place, le salarié pourrait sinon avoir le choix :

  • Demander l’affiliation au contrat collectif de l’entreprise

  • Ou demander à être dispensé de l’affiliation au contrat collectif de l’entreprise selon les cas prévus par la loi (voir modèle téléchargeable)

  • Ou s’il en remplit les conditions préalables (voir pages 8 et 9), demander le bénéfice du versement santé




Situation de famille

Couple (marié, pacsé, concubin) travaillant dans la même entreprise ou dans deux entreprises relevant du champ d’application de la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne Délimitée

Dispense possible pour l’un des deux salariés

Seul un membre du couple sera affilié en propre, le conjoint pouvant l’être à titre d’ayant droit
Si contrat en cours au 1er janvier 2016 : faire une demande de dispense d’affiliation à l’employeur dans un délai d’un mois, à compter du 1er janvier 2016 et joindre tous les justificatifs nécessaires.
Si embauche après le 1er janvier 2016 : faire une demande de dispense d’affiliation à l’employeur avant la fin du 1er mois suivant l’embauche

Salarié couvert par le contrat obligatoire du conjoint et travaillant dans un secteur d’activité ne relevant pas de la convention collective des exploitations de la Champagne Délimitée

Dispense possible

Condition : la dispense d’affiliation ne peut jouer que si le salarié produit un justificatif indiquant qu’il est couvert, en tant qu’ayant droit et à titre obligatoire, par le contrat collectif de son conjoint.

Cumul d’activité

Salarié double actif

Affiliation obligatoire


L’affiliation est obligatoire, que son activité principale soit l’activité salariée ou l’activité non salariée.

Salarié retraité

Le seul statut de retraité ne permet pas d’être dispensé d’affiliation. Les conditions de celle-ci sont identiques à celles d’un salarié actif.

Pluralité d’employeurs

Salarié employé par plusieurs employeurs relevant du champ d’application de la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne Délimitée

Chez l’employeur auprès duquel le salarié bénéficie de la plus grande ancienneté.

Condition : si le salarié a la même ancienneté chez plusieurs employeurs, l’employeur principal est celui chez lequel il accomplit le plus grand nombre d’heures. En cas de nombre d’heures identique, l’employeur principal est celui chez lequel le salarié a effectué le premier jour d’activité.

La dispense doit être ensuite demandée auprès des autres employeurs.

Salarié employé par plusieurs employeurs et déjà couvert dans le cadre d’un autre emploi ne relevant pas du champ d’application de la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne Délimitée.

Dispense possible

Condition : la couverture doit présenter un caractère collectif et obligatoire.

Demande de dispense d’affiliation à faire auprès des employeurs viticoles chez qui le salarié ne cotise pas à la couverture santé collective.


GESTION DES DEMANDES DE DISPENSES D’AFFILIATION

Il appartient à l’employeur :

  • d’informer le salarié des cas de demandes de dispense d’affiliation et lui donner toute information utile et nécessaire pour qu’il prenne sa décision en toute connaissance de cause ;

  • si le salarié opte pour l’un des cas de dispense (soit définitive, soit temporaire selon les hypothèses), il complète un document écrit qu’il remet ensuite à l’employeur (voir modèle à télécharger sur www.sgv-champagne.fr/employeurs)

  • de vérifier le bien-fondé de la demande de dispense d’affiliation puis en informer l’assureur ;

  • de conserver dans le dossier du salarié la demande de dispense pour justifier la situation en cas de contrôle et ainsi éviter tout redressement de cotisation.

Il incombe au salarié de :

  • renouveler chaque année, auprès de l’employeur, sa demande de dispense d’affiliation accompagnée des justificatifs nécessaires

La dispense d’affiliation prendra fin :

  • dès lors que celle-ci n’aura pas été renouvelée annuellement avec les justificatifs nécessaires

  • ou quand la modification de la situation du salarié ne lui permet plus d’en justifier les conditions

  • ou à la demande du salarié lui-même.



PRISE EN CHARGE DU REGIME

A compter du 1er janvier 2016, la formule socle est financée par une cotisation mensuelle prise en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié.
Conséquences :

  • augmentation du salaire net du salarié, ceci résultant de l’augmentation de la cotisation prise en charge par l’employeur

  • augmentation de l’assiette CSG-CRDS à proportion de la hausse de la part patronale

  • le revenu du salarié soumis à impôt augmente à proportion de la hausse de la part patronale (effet en 2017, sur les salaires de 2016)


Les options « famille » et/ou « couverture supérieure » demeurent financées par une cotisation mensuelle intégralement à la charge du salarié.


SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Suspension du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause, donnant lieu à une indemnisation (maintien de salaire total ou partiel, indemnités journalières)

Maintien de la couverture pendant toute la suspension (donnant droit aux IJ, maintien de salaire total ou partiel), sans versement de cotisation, pour tout mois civil complet d’absence.

Si l’absence dure moins d’un mois civil ou pour le premier/dernier mois d’absence si au moins une journée est travaillée : les cotisations sont dues

Pour tout mois civil complet d’absence: les cotisations ne sont pas dues (elles sont ainsi prises en charge par le régime).

Selon l’un ou l’autre cas de suspension, la prise en charge par le régime concerne le socle et les options.

Modalités : l’employeur doit avertir l’assureur de l’évènement, dès que possible.


Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien total ou partiel de salaire par l’employeur

Cas notamment visés :

  • le congé sans solde

  • le congé sabbatique

  • le congé parental d’éducation à plein temps

  • le congé pour création d’entreprise

  • le congé de solidarité internationale

  • le congé de solidarité familiale

  • le congé de formation

  • le congé d’enseignement et recherche




  • L’adhésion du salarié – y compris celle de ses ayants-droit – est maintenue obligatoirement pendant les 3 premiers mois de la suspension du contrat, sans versement de cotisation.




  • A l’issue des 3 mois, et pour la période de suspension restant à courir, le salarié peut demander à l’assureur de continuer de bénéficier de la couverture santé, sous réserve de s’acquitter seul de l’intégralité de la cotisation (sans aucune participation de l’employeur).







CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL – PORTABILITE ou ADHESION VOLONTAIRE


Rupture du contrat de travail donnant lieu à prise en charge par Pôle emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CCD, démission légitime, fin de contrat d’apprentissage)

PORTABILITE (depuis le 1er juin 2014)
La portabilité porte sur la formule socle et l’option en cours au moment de la rupture du contrat de travail

Elle dure pendant la période d’indemnisation chômage, au minimum pendant la durée du contrat ayant fait l’objet de la rupture et au maximum pendant 12 mois.

Le salarié informe l’employeur de son souhait de bénéficier de la portabilité de sa couverture santé.

L’employeur en informe ensuite l’assureur dans les 10 jours suivant la rupture du contrat de travail, à l’aide d’un formulaire spécifique.



Rupture du contrat de travail ne donnant pas lieu à prise en charge par Pôle emploi (démission, départ en retraite)


ADHESION INDIVIDUELLE VOLONTAIRE
Les garanties sont maintenues auprès de Groupama Nord Est si le salarié en fait la demande dans les 2 mois qui suivent la cessation du travail.

En cas de maintien des garanties, la totalité du coût de la couverture santé (socle et option(s) éventuelle(s)) incombe au salarié


Ancien salarié bénéficiaire d’une rente invalidité ou incapacité, d’une pension retraite ou allocation chômage


ADHESION INDIVIDUELLE VOLONTAIRE
Les garanties sont maintenues si le salarié en fait la demande auprès de Groupama Nord Est dans les 6 mois qui suivent la rupture de son contrat de travail

En cas de maintien des garanties, la totalité du coût de la couverture santé (socle et option(s) éventuelle(s)) incombe au salarié


Ayants droit d’un salarié décédé


ADHESION INDIVIDUELLE VOLONTAIRE
Les garanties sont maintenues si les ayants droit le demandent auprès de Groupama Nord Est dans les 6 mois qui suivent le décès.

En cas de maintien des garanties, la totalité du coût de la couverture santé (socle et option(s) éventuelle(s)) incombe au salarié.


L’employeur doit veiller à informer l’organisme assureur de toute sortie des effectifs d’un salarié, afin de tenir à jour le dossier d’affiliation et les cotisations afférentes.


LE CHEQUE OU VERSEMENT SANTE


Salarié en CDD < ou = 3 mois et salarié (CDI ou CDD de plus de 3 mois) dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15h/semaine


Peuvent bénéficier du versement santé :

  • Les salariés en CDD ou en contrat de mission < ou = 3 mois --> dispense d’ordre public

  • Les salariés à temps partiel de 15h/semaine, au plus (sous réserve que l’accord collectif le prévoit ; ce n’est pas le cas dans la CC des exploitations viticoles de la Champagne).




Mise en place d’une décision unilatérale organisant le versement santé pour les salariés dont le CDD est < à 3 mois :
Conséquences : exclusion de ces salariés du régime collectif de la complémentaire frais de santé (pas d’affiliation obligatoire au contrat collectif de l’entreprise) --> solution recommandée pour tous les employeurs de main d’œuvre saisonnière ou occasionnelle.
Conditions cumulatives :

  • L’employeur a réalisé, informé et affiché une décision unilatérale – DU - excluant les CDD inférieurs à 3 mois de l’affiliation obligatoire à l’accord collectif (clause spécifique recommandée en sus dans le contrat de travail et affichage de la DU dans les locaux de l’entreprise). La DU sera valable jusqu’au 31 décembre 2016.

  • Le salarié doit remplir les conditions préalables pour le bénéfice du versement santé et le demander au moment de l’embauche .


Pour bénéficier du chèque santé, le salarié doit :

  • être couvert au titre d’un contrat individuel frais de santé « responsable »

  • sous réserve de ne pas bénéficier, déjà, de la CMU-C, d’une aide à l’acquisition de la complémentaire santé ou d’une couverture obligatoire en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financières d’une collectivité publique.


Le montant de l’aide patronale au chèque santé

L’aide est calculée mensuellement en fonction d’un montant « de référence » auquel est appliqué « un coefficient de majoration » (125 % ou 105 %, selon les cas), soit : montant de référence * 105 % ou 125 %

Le montant de référence correspond à la contribution que l’employeur aurait versée pour couvrir collectivement le salarié concerné, soit 19.79€ (Anips-Groupama), proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat ; le montant de référence ne pouvant être inférieur à 15 €, dans tous les cas.

Le coefficient de majoration (pour financer la portabilité des droits) est fixé à :

  • 125 % pour les CDD < OU = 3 mois

  • 105 % pour les salariés à temps partiel, de 15 h/semaine, au plus.


Exemples de calcul :

  • Un salarié en CDD < ou = 3 mois travaillant 35h/semaine

      • Montant de référence : 19.79 € (19.79 €*151.67 h / 151.67 h)

      • Coefficient de majoration : 125 %

      • Montant du « chèque » ou « versement » santé : 19.79 €*125 % = 24.74 €

  • Un salarié en CDI de 14 h/semaine (mensualisation de 60.66 h, soit 14 h * 52 semaines / 12 mois)

  • Montant de référence : 7.91 € (19.79 € * 60.66 h/151.67 h)

      • Coefficient de majoration : 105 %

      • Montant du « chèque » ou « versement » santé : 7.91 €*105 % = 8.31 €


Régime social de l’aide patronale au chèque santé

Il est appliqué sur ce « versement » santé le même régime social de faveur que celui qui régit le financement de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire.

Cette aide est donc exonérée de cotisations sociales dans les limites réglementaires mais soumise à CSG-CRDS et, pour les employeurs de 11 salariés et plus, au forfait social de 8%.




MAJ 26.04.2016






www.sgv-champagne.fr

17-19 avenue de Champagne – CS 90176  51205  Epernay Cedex  Tél. 03 26 59 55 00  Fax. 03 26 54 97 27

69 Grande Rue de la Résistance  10110 Bar-sur-Seine  Tél. 03 25 29 85 80  Fax. 03 25 29 77 81


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