Programme départemental de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus








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DOSSIER N°:

(réservé à l’Administration)



APPEL A PROJETS 2017 :

CONFERENCE DES FINANCEURS DU DEPARTEMENT DE L’AISNE.


Programme départemental de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus.
Actions financées grâce au soutien de la CNSA.
Loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Dossier de candidature simplifié


Date limite de dépôts des projets : MERCREDI 17 MAI 2017

Intitulé du projet :


Nom de la structure :

I – Contexte et objectifs de l’appel à projets :

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) a fait de la prévention de la perte d’autonomie et du maintien à domicile des personnes âgées, l’un des objectifs majeurs de notre système de santé et de l’organisation du secteur médico-social et social.
En effet, en 2040, 10 millions de Français auront plus de 75 ans, soit deux fois plus qu’en 2007, et les plus de 60 ans représenteront 31 % de la population (source : Plan national de la prévention de la perte d’autonomie de septembre 2015).

Dans ce contexte, la loi ASV prévoit la mise en place dans chaque département d’une Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus.
Ce dispositif favorise la participation la plus large possible des différents partenaires et acteurs du territoire, qu’ils soient publics ou privés concourant au développement de missions ou d’actions en faveur de la prévention de la perte d’autonomie.
Ainsi, la Conférence rassemble, au niveau local, les financeurs de la perte d’autonomie. Elle est présidée par le Président du Conseil départemental. Le Directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant en assure la vice-présidence, et veille notamment à ce titre à la cohérence, sur le territoire, des politiques régionales de santé et de prévention dont celle de la prévention de la perte d’autonomie. Elle est composée, actuellement, des autres membres de droit désignés comme suit :
- un représentant du département désigné par le Président du Conseil départemental ;

- le délégué de l’agence nationale de l’habitat dans le département ou son représentant (ANAH) ;

- un représentant de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ;

- un représentant de la mutualité sociale agricole (MSA) ;

- un représentant de la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) ;

- un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;

- un représentant des institutions de retraite complémentaire (AGIRC ARRCO) ;

- un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française (MGEN).
La Conférence départementale des financeurs a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention, destiné aux personnes âgées de 60 ans et plus, en complément, notamment, des prestations légales ou réglementaires. Elle fédère les acteurs du secteur dans une stratégie commune de prévention de la perte d’autonomie et repose sur une gouvernance commune de l’ensemble des parties prenantes, pour construire des réponses plus lisibles et cohérentes au service des personnes âgées.
À cet effet, elle a établi en 2016 un diagnostic des besoins de ces personnes résidant sur le territoire départemental et recensé les initiatives locales, afin de définir les axes et thématiques propres à la prévention de la perte d’autonomie, dans le département de l’Aisne.

Dans ce cadre des financements spécifiques de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) ont été attribués à la Conférence des financeurs du département de l’Aisne pour 2017. Ces financements ne peuvent se substituer à des financements préexistants. Ils ne doivent pas non plus financer des actions déjà mises en œuvre exceptées les actions déjà financées précédemment par la Conférence des financeurs. Par ailleurs, ils constituent des crédits de fonctionnement et non d’investissement faisant l’objet d’un amortissement.
Le Programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives a été adopté par la Conférence des financeurs qui s’est réunie le 30 novembre 2016.
Le présent appel à projets porte sur les axes retenus par la Conférence des financeurs et les thématiques qui en découlent, présentés ci-après, dans ce dossier de candidature.
II – Axes et Thématiques soutenus

Axe 1 : Développer la prévention en direction des « jeunes séniors » et sécuriser le passage à la retraite

Le public des jeunes séniors (à partir de 60 ans) est particulier : vulnérable, du fait des conditions de leur fin d’activité professionnelle, ils ne se reconnaissent pas pour autant dans les actions destinées à accompagner la dépendance.

Thématique 1 : promouvoir l’information et la sensibilisation aux droits des jeunes séniors

  • Favoriser l’accès aux droits pour ce public particulier : informations sur les droits (retraite, couverture santé, etc.), les démarches nécessaires pour cette transition, l’évaluation des ressources futures, etc. Prendre en compte les parcours professionnels parfois difficiles.

  • Accompagner les personnes dans la période charnière du passage à la retraite : développer l’accueil et l’accompagnement des jeunes séniors, accompagnement dans la gestion du temps, dans l’élaboration d’un nouveau projet de vie, etc.

Thématique 2 : renforcer la place des séniors dans la cité

  • Prévenir les risques d’isolement et maintenir le lien social liés à cette période transitoire : risques d’isolement, de fractures sociales et familiales, une chute de l’estime de soi, etc.

  • Stimuler et développer l’offre de loisirs et d’activités accessibles aux jeunes séniors, et donner une place importante des séniors dans ces actions : animation d’atelier (informatique, nutrition), partage d’un savoir-faire (activités occupationnelles variées), partages culturels, etc.

Axe 2 : Garantir le capital autonomie et développer la prévention santé

Thématique 1 : développer les actions de prévention santé

Développer la pratique d’activités physiques :

  • Impulser, développer et valoriser les offres d’activités physiques accessibles et adaptées à tous pour proposer aux séniors une pratique suffisante, régulière et encadrée. Développer les actions liées à la lutte contre la sédentarité dans leur environnement de proximité.

  • Prévenir les chutes : encourager les actions visant le maintien de la mobilité, de l’équilibre, des bons gestes en cas de chute.

Promouvoir une alimentation favorable à la santé des personnes âgées

  • Prévenir la malnutrition ou la dénutrition, en développant et en mutualisant les actions collectives de prévention en faveur d’une alimentation équilibrée et favorable à la santé.

  • Promouvoir la visibilité et l’accès aux actions de prévention nutritionnelle.

Lutter contre les phénomènes d’iatrogénie médicamenteuse et de polymédication

  • Communiquer auprès des séniors sur les risques liés aux phénomènes d’automédication.

  • Développer des actions de prévention sur le sommeil, pour promouvoir des solutions non-médicamenteuses, et réduire les prescriptions de psychotropes ou somnifères.

Thématique 2 : développer des actions pour favoriser la santé morale

Lutter contre l’isolement des séniors

  • Sensibiliser aux thématiques de sécurité routière : stages de remise à niveau, documents d’informations, journées de sensibilisation, activités ludiques de prise de conscience des risques, etc.

Favoriser l’estime de soi et les actions intergénérationnelles

  • Mettre en place des actions intergénérationnelles, mobilisant les jeunes pour un appui aux actions initiées, et la promotion du dialogue entre les générations.

  • Promouvoir l’estime de soi : ateliers socio-esthétiques, activités de partage de connaissance, etc.

Axe 3 : Structurer la « Silver Economie » et l’accès aux aides techniques pour éviter le basculement dans la grande dépendance
Thématique 1 : promouvoir l’accès aux aides techniques individuelles

  • Améliorer et coordonner les pratiques en matière d’octroi des aides techniques, de diagnostic habitat et d’adaptation du logement : diminution du temps d’instruction des demandes d’adaptation des logements, processus harmonisé de diagnostic de l’habitat entre CNAV, ANAH et ergothérapeutes (utilisation d’un référentiel commun).

  • Développer les réponses innovantes en matière d’habitat et/ou de solutions d’achat : permettre le test des produits (maisons de la domotique, grosse pharmacie ou magasin), Technicothèque, appartements témoins). Economie circulaire des équipements.

  • Améliorer la lisibilité des aides à l’adaptation du logement, notamment la liste des adaptations disponibles.

Thématique 2 : accompagner le développement de l’offre de services liés à la « Silver Economie »

  • Encourager le développement des technologies vouées à une prise en charge coordonnée des personnes âgées : cahier de liaison numérique, nouvelles technologies du domicile (domotique).

  • Promouvoir les technologies visant à favoriser le maintien à domicile de qualité pour les séniors : confort (technologies domotiques), sécurité (téléassistance, capteurs de chutes), lien social (aide à l’usage des technologies de communication, NTIC).

III – Eligibilité des dossiers :


  1. Conditions d’éligibilité

  • Toute personne morale peut déposer un dossier quel que soit son statut ;

  • Avoir une existence juridique d’au moins un an ;

  • Etre en capacité de soutenir économiquement et financièrement le projet proposé (les comptes de résultat, les bilans des deux dernières années et le budget prévisionnel de la structure pour celles créées récemment pourront être demandés) ;

  • Réaliser le ou les projet(s) dans le Département de l’Aisne ;

  • Le(s) projet(s) proposé(s) devront impérativement s’inscrire dans les axes et thématiques soutenus et définis dans le présent dossier de candidature (voir partie précédente relative aux axes et thématiques définis) ;

  • Les projets doivent concerner des personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile (les personnes hébergées en résidence autonomie ne sont pas éligibles à cet appel à projet).



  1. Ne sont pas éligibles aux concours de la Conférence des financeurs, notamment :

- au titre des aides techniques :

• les aides à l’habitat : la distinction entre aides techniques et aides à l’habitat s’opère entre ce qui est intégré au cadre bâti de ce qui ne l’est pas (pour ce dernier point, des financements par l’ANAH et la CNAV sont possibles) ;

• les aides à l’hygiène ou matériel à usage unique (alèse, protections urinaires…) qui peuvent être financées dans le cadre du plan d’aide APA le cas échéant,
- les actions réalisées pour les résidents d’EHPAD (financement mobilisable auprès de l’ARS) ;

- les actions individuelles de santé, prises en charge par l’assurance maladie ;

- les actions de soutien aux proches aidants (autres cofinancements mobilisables dans le cadre des moyens alloués à la section IV du budget de la CNSA s’agissant des actions collectives d’accompagnement des proches aidants ;

- les actions de prévention individuelles réalisées par les SAAD (à valoriser par les caisses de retraite ou les conseils départementaux dans le cadre d’un CPOM) ;

- les actions destinées aux professionnels de l’aide à domicile (section IV) ;

- les actions destinées à créer, outiller, structurer et coordonner les SPASAD (section IV et crédits délégués aux ARS).


  1. Informations diverses et rappels


Le candidat s’engage à ne communiquer que des informations exactes, réelles et sincères.
Le candidat devra décrire précisément son projet faisant l’objet d’une demande de financement et justifier son inscription dans la thématique concernée.
La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement de la Conférence des financeurs pour l’octroi de financement. Toute décision de participation financière de la collectivité est prise par la Conférence des financeurs du département de l’Aisne.
La Conférence des financeurs soutient des dépenses de projets ponctuelles, limitées dans le temps et qui ne doivent pas se confondre avec une subvention de fonctionnement.
Les financements de la CNSA ne doivent pas entraîner ou compenser le désengagement de partenaires antérieurement engagés et favoriser des effets de substitution. Les financements seront ainsi exclusivement accordés à des actions nouvelles, (nouveaux projets, nouveaux publics, nouveaux territoires d’actions…) exceptées les actions déjà financées précédemment par la Conférence des financeurs et ne pourront se substituer au financement d’actions existantes.
Ne pourront pas bénéficier d’une participation financière de la CNSA, au titre de la Conférence des financeurs, les actions relevant du champ d’une autre section du budget de la Caisse (fonctionnement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées; aides directes aux personnes; renforcement de la professionnalisation…).
Les actions ou projets achevés lors de la présentation du dossier ne peuvent faire l’objet d’un financement rétroactif.


IV – Examen et sélection des dossiers
Dès réception du dossier papier un accusé de réception de dépôt de candidature vous sera envoyé par mail.
Les dossiers reçus feront l’objet d’une présélection matérielle. Les candidats devront présenter des dossiers complets au sein desquels l’ensemble des items devront être renseignés, faute de quoi ils ne pourront faire l’objet d’une instruction sur le fond.
Les dossiers présélectionnés seront présentés et étudiés lors de la réunion de la Conférence des financeurs, le 30 juin 2017. Ses membres détermineront le cas échéant le montant de la participation financière attribuée aux projets retenus.
Le nombre de projets retenus tiendra compte du montant du concours financier 2017 de la CNSA.
La décision vous sera communiquée par voie postale dans les meilleurs délais.
L’attribution de la participation financière sera formalisée par une convention entre le Président de la Conférence des financeurs, Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Aisne, ou par délégation son représentant, et l’organisme porteur de projet.
Elle précisera les projets, leur durée, leur montant, les modalités de versement de la participation financière de la Conférence des financeurs et les modalités d’évaluation des projets.
La participation financière de la Conférence des financeurs sera versée suivant les modalités suivantes :

  • 70% au plus tard deux mois après la signature de la convention,

  • Le solde en novembre 2017.


Chaque projet devra être achevé au 28 février 2018. Par ailleurs, les financements alloués au titre de la Conférence des financeurs devront être liquidés par les porteurs de projets, au plus tard le 31 mars 2018.
Un compte rendu financier constitué de l’ensemble des pièces comptables (factures acquittées, fiches de paie,…) justifiant de l’utilisation des fonds publics alloués au titre de la Conférence des financeurs devra être transmis au plus tard le 30 avril, délai de rigueur.
Le reversement, partiel ou total des sommes versées, sera exigé par l’autorité de gestion, selon les dispositions prévues dans l’attestation sur l’honneur figurant dans l’annexe 4 -12 du présent dossier.

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