Résumé de garanties au contrat d'assurance chartis N° 091. 381 Championnat 3*3 2011
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Résumé de garanties au CONTRAT D'ASSURANCE Chartis N° 4.091.381 – Championnat 3*3 - 2011 FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL La FFBB a souscrit pour votre compte auprès de l’Assureur Chartis le contrat d’assurance groupe Individuelle accident - Responsabilité civile n° 4.091.381 (dénommé ci-après « le présent contrat ») dans le cadre de la loi de 1984 et des décrets de MARS 1991, MARS 1993 et JUILLET 2000 en ce qui concerne la partie Assurance Individuelle Accident et Responsabilité civile. Ce contrat propose les garanties et prestations prévues ci-dessous en inclusion systématique. La présente notice d'information vous est remise conformément aux dispositions de l'article L 141-4 du Code des assurances et fait foi en cas de sinistre ou de litige entre les parties. Un exemplaire des conditions générales du contrat groupe est à votre disposition auprès de la Fédération, des ligues régionales et des comités départementaux. CHAPITRE 1 - QUELQUES DEFINITIONS Certains termes sont fréquemment utilisés dans ce contrat d’assurance. L'Assureur vous indique ci-après la signification qu’il convient de leur donner. Accident Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'Assuré provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure dont l'Assuré est victime après la date d'effet du contrat. Année d’assurance : L’année d’assurance est la période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. Toutefois, si la date de prise d’effet de la garantie et/ou du contrat est distincte de l’échéance annuelle, il faut entendre par « année d’assurance « la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Assisteur La compagnie d’assistance mandatée par l’Assureur. Assurés - La Fédération Française de Basket-Ball (FFBB); - Tous les titulaires du PASS 3*3 ayant souscrit l’assurance et à jour de leur cotisation. Assureur Chartis Europe, SA à directoire et conseil de surveillance, au capital social de 47 626 240 €. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : Tour Chartis – Paris La Défense – 34 Place des Corolles – 92400 Courbevoie. R.C.S. Nanterre 552 128 795 – TVA CEE FR 41 552 128 795. Barème d’Invalidité Les Invalidités Permanentes seront réglées en évaluant les taux d'infirmités sur les bases du BAREME INDICATIF D'INVALIDITE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL annexé à l’article R.434-35 du Code de la Sécurité Sociale par un expert médical désigné par l’Assureur après que la Consolidation de l’état de santé de l’Assuré a été médicalement constatée. Bénéficiaire En cas de décès de l'Assuré, le Bénéficiaire est, sauf stipulation contraire adressée par l'Assuré ou le Souscripteur au moyen d'une disposition écrite et signée : le conjoint survivant de l'Assuré, non séparé de corps, ni divorcé, le concubin ou la personne ayant signé un PACS avec l'Assuré, à défaut les enfants légitimes reconnus ou adoptifs vivants ou représentés de l'Assuré, à défaut ses ayants droit. Si l'Assuré est mineur, les Bénéficiaires sont ses ayants droit légaux. Pour toutes les autres garanties le Bénéficiaire est l'Assuré lui-même. Consolidation Stabilisation de l'état du blessé ou du malade du point de vue médical alors qu'il existe des séquelles permanentes.  DomicileLe lieu de résidence habituel d'un Assuré, en France métropolitaine et pays limitrophes, Corse, DOM-COM-ROM-POM, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, Principautés de Monaco et d'Andorre. L'adresse fiscale sera considérée comme le domicile en cas de litige. Dommage corporel Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. Dommage matériel Toute détérioration, dégradation ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux. Dommage immatériel consécutif Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien, meuble ou immeuble, ou de la perte de bénéfice. Les dommages immatériels sont qualifiés de Dommages Immatériels Consécutifs lorsqu'ils sont la conséquence d'un Dommage Corporel et/ou Matériel garanti. Dommage immatériel non consécutif Ils sont qualifiés de Dommages Immatériels non consécutifs : •soit, lorsqu’ils sont consécutifs à un Dommage Corporel et/ou Matériel non garanti par le contrat •soit, lorsqu’ils ne sont pas consécutifs à un Dommage Corporel et/ou Matériel. Enfants à charge Les enfants légitimes, naturels ou adoptés, non mariés âgés de moins de 18 ans s'ils sont à la charge fiscale de leurs parents. Les enfants de moins de 25 ans effectuant des études et à charge fiscalement seront également considérés comme à la charge de leurs parents. Etranger Pays autre que celui où l’Assuré est domicilié. Fait dommageable Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Franchise Somme fixée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l'Assuré en cas d'indemnisation survenant à la suite d'un sinistre. La Franchise peut être également exprimée en jour ou en pourcentage. Guerre Civile L’opposition déclarée ou non ou toute activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même Etat dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie différentes. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d’Etat, les conséquences d’une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales. Il appartient à l’Assureur de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits de Guerre Civile. Guerre Etrangère La guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l’utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Etrangère : une invasion, l’utilisation de pouvoir militaire ou l’usurpation de pouvoir gouvernemental ou militaire. Il appartient à l'Assuré de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que celui d'une Guerre Etrangère. Hospitalisation Pour les Accidents et les maladies, le fait de recevoir des soins dans un établissement hospitalier nécessitant un séjour minimal de 24 heures consécutives. Est considéré comme établissement hospitalier un hôpital ou une clinique habilité à pratiquer des actes et des traitements auprès des personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire. Réclamation La réclamation est constituée par toute demande en réparation, amiable ou contentieuse, formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit et adressée à l'Assuré ou à l'Assureur. Sinistre Pour la garantie « Assurances de Personnes », la réalisation d'un événement prévu au contrat. Constitue un seul et même Sinistre, l'ensemble des réclamations se rattachant à un même événement. Pour la garantie Responsabilité Civile, conformément aux dispositions de l’article L124-1-1 du Code des Assurances : « Constitue un seul et même Sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des Tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré, résultant d’un Fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. La date du Sinistre sera celle de la première Réclamation. Souscripteur FEDERATION FRANCAISE DE BASKETBALL (F.F.B.B.) agissant tant pour son compte que pour celui des Assurés. Tiers
CHAPITRE 2 - PRISE D'EFFET ET DUREE DES GARANTIES Les garanties des titulaires du Pass 3*3 sont acquises lors de leurs inscriptions au championnat 3*3 jusqu’au 31 décembre 2011. Pour les inscriptions intervenant en cours d’année, aucun prorata de prime ne sera effectué, la prime annuelle sera due dans son intégralité. Les garanties cessent de plein droit dès lors que l’Assuré n’est plus titulaire du Pass 3*3 auprès de la FFBB sans qu’il soit pour autant dérogé aux dispositions du paragraphe D chapitre 4 : « Fonctionnement des garanties dans le temps ». Les garanties du Pass 3*3 ne sont pas cumulables avec les garanties de la Licence fédérale et Carte basket en liberté. Les joueurs détenteurs d’une licence FFBB en cours sont couverts par l’assurance de leur licence lors de leur participation au championnat 3*3. CHAPITRE 3 - Garantie Individuelle accident Le présent contrat à adhésion facultative a pour objet de faire bénéficier les Assurés des garanties ci-après définies, exclusivement au cours des matchs de Basket-Ball joués dans le cadre du championnat 3*3 :
Les garanties seront également acquises lors des trajets Aller/Retour pour se rendre sur les lieux des matchs de Basket-Ball joués dans le cadre du championnat 3*3. En cas d’accidents de trajet, les adhérents sont indemnisés au titre de l’Individuelle Accident, à l’exclusion de toute Responsabilité Civile. |
