2016 avenant augmentant temporairement la duree du travail








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MODELE D’AVENANT AUGMENTANT TEMPORAIREMENT LA DUREE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

2016




AVENANT AUGMENTANT TEMPORAIREMENT LA DUREE DU TRAVAIL

A TEMPS PARTIEL PREVUE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL

A TEMPS PARTIEL (CDI ou CDD)

AVERTISSEMENT IMPORTANT
Le présent modèle d’avenant augmentant temporairement la durée du travail du contrat de travail initialement conclu est proposé en application du Chapitre 2 « Compléments d’heures par avenant » de l’Accord collectif de Branche sur le travail à temps partiel signé le 22 mai 2014 et étendu par arrêté ministériel en date du 17 juillet 2014 (JO du 24 juillet 2014), conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013.
Il peut être conclu pour un passage temporaire à temps plein ou une augmentation temporaire de la durée du travail à temps partiel initialement prévue.
Les dispositions conventionnelles sur les compléments d’heures par avenant sont applicables depuis le 25 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de l’Accord collectif du 22 mai 2014 étendu.
Des fiches explicatives sont à votre disposition sur le site FNHPA.

ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société , dont le siège social se situe à , relevant de l'URSSAF de sous le numéro ,

représentée pour les besoins de la présente par M/Mme , agissant en qualité de
D'UNE PART
ET
M/Mme , demeurant à , de nationalité , immatriculé (e) à la sécurité sociale sous le numéro

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
M/Mme………… ayant fait savoir à la Société, qu’il/elle était volontaire pour conclure un avenant de passage temporaire à temps plein OU un avenant temporaire d’augmentation de la durée du travail initialement prévue, le présent avenant lui a été proposé, en respectant le délai conventionnel de prévenance de 7 jours ouvrés1 et a été signé préalablement à son exécution, par M/Mme…………2
Le présent Avenant au contrat de travail initialement conclu3 le……………..est soumis aux dispositions du Chapitre 2 « Compléments d’heures par avenant » de l’Accord collectif sur le travail à temps partiel dans la Branche HPA du 22 mai 2014 étendu par arrêté ministériel du 17 juillet 2014 (JO du 24 juillet 2014).
ARTICLE 1 : MOTIFS A L’ORIGINE DE LA CONCLUSION DU PRESENT AVENANT
Le présent Avenant temporaire est conclu pour faire face à la situation ponctuelle suivante :
(Selon le cas préciser)


  • Remplacement de M/Mme……….. (nom, prénom, emploi occupé), temporairement absent pour maladie (ou accident, ou maternité, congé de paternité,….) ;

  • Remplacement de M/Mme……….. (nom, prénom, emploi occupé), temporairement absent pour suivi d’une formation ;

  • Accroissement temporaire d’activité ;

  • Activité saisonnière ;

  • Périodes de vacances scolaires,….


ARTICLE 2 : OBJET – DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Conformément aux dispositions de l’article 3123-25 du code du travail et du Chapitre 2 de l’Accord collectif sur le travail à temps partiel dans la Branche HPA du 22 mai 2014 étendu, le présent avenant a pour objet :
- de passer temporairement M/Mme………….sur une durée du travail à temps plein, base 35 heures par semaine (au lieu de ………heures prévues dans son contrat de travail à temps partiel initial) ;
OU

- d’augmenter temporairement la durée contractuelle initiale à temps partiel fixée à……..heures par semaine et de la porter à …..heures par semaine. 4
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 15 jours ouvrés,5 éventuellement renouvelable pour une même durée dans la limite de :


  • 8 avenants par an, soit une durée maximale totale sur l’année de 16 semaines (pour les salariés sous CDI)

  • …..avenants dans le cadre de la durée du CDD initialement conclu, soit une durée maximale totale sur la durée du CDD de ……………semaines (pour les salariés sous CDD)6.


En conséquence, le présent avenant prendra effet le……………….pour se terminer le …………, sous réserve d’un éventuel renouvellement formalisé par un nouvel avenant signé par les parties, en respectant le délai de prévenance de 7 jours ouvrés.7
A défaut de renouvellement exprès, M/Mme……….. reprendra de plein droit son activité dans les conditions définies dans son contrat de travail initial du …….. , et en particulier, sur la base de la durée du travail de ……heures par semaine prévue dans ce contrat. Les dispositions du présent avenant ne seront donc plus applicables.
ARTICLE 3 : DUREE DU TRAVAIL- REPARTITION DES HORAIRES
Cas d’un passage temporaire à temps plein
M/Mme………….effectuera, durant l’application du présent avenant, 35 heures par semaine, selon les horaires de travail affichés sur les lieux de travail.
M/Mme……..pourra être amené (e), sur demande de l’employeur, à effectuer des heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Cas d’une augmentation temporaire de la durée de travail à temps partiel initialement prévue
- Répartition hebdomadaire :

La durée de travail de................heures par semaine est répartie, durant l’application du présent avenant, comme suit : Le lundi de .......h à ........h............(indiquer les heures de travail pour chaque jour de la semaine).

- Répartition mensuelle :

La durée de travail de................heures par mois est répartie, durant l’application du présent avenant, comme suit :

  • semaine 1= ........H, réparties à raison de: le lundi de ........H à .....H, etc ;

  • semaine 2 = ...... H, réparties à raison de : le lundi de ......H à .... H ; etc.


Les horaires de travail sont communiqués par écrit selon les modalités suivantes: (exemple : selon un délai de prévenance de 7 jours par lettre remise en mains propres contre décharge) 8.
Conformément à l’article 2-1 de l’Accord collectif du 22 mai 2014 étendu, chaque journée de travail ne pourra comporter que DEUX interruptions, dans la limite du respect de l’amplitude journalière de travail de 13 heures. Dans ce cas, sauf accord exprès du salarié, l’entreprise doit garantir un travail continu d’une durée d’au moins 2 heures consécutives après la coupure ou l’interruption.
Les dispositions de votre contrat de travail à temps partiel initial du ……………concernant « Les modifications de la répartition de la durée du travail » demeurent inchangées.
M/Mme……..pourra être amené (e), sur demande de l’employeur, à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée dans le présent avenant, dans la limite de 33% de cette durée et sans atteindre ni dépasser la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise. Les conditions de rémunération de ces heures sont fixées à l’article 4 ci-dessous.
Les conditions de prévenance pour effectuer des heures complémentaires demeurent celles indiquées dans votre contrat de travail initial du ……………

ARTICLE 4 : REMUNERATION MENSUELLE BRUTE- PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES OU DES HEURES COMPLEMENTAIRES

M/Mme…….. percevra une rémunération mensuelle brute calculée sur la base d’un taux horaire de ………..€ correspondant au salaire de la qualification de l’emploi occupé9, et compte-tenu du nombre d’heures de travail effectuées au cours du mois en application du présent avenant.
Cas d’un passage temporaire à temps plein
Les heures supplémentaires éventuellement effectuées au-delà de 35 heures par semaine, sur demande de l’employeur, ouvriront droit à un taux majoré selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

Cas d’une augmentation temporaire de la durée de travail à temps partiel initialement prévue
Les heures complémentaires éventuellement effectuées sur demande de l’employeur au-delà de la durée de travail fixée dans le présent avenant, soit les heures accomplies au-delà de………….heures par semaine, ouvriront droit, par exception et à titre de compensation, à un taux de majoration de 30% dès la première heure complémentaire effectuée durant l’exécution du présent avenant.

Les autres dispositions de votre contrat de travail initial signé le …………..demeurent inchangées.

FAIT A LE
ETABLI EN DOUBLE EXEMPLAIRES (dont l’un remis au salarié)

LE SALARIE POUR LA SOCIETE
LU ET APPROUVE LU ET APPROUVE

BON POUR ACCORD BON POUR ACCORD


1 Ou 3 jours ouvrés, en cas de circonstances exceptionnelles avec une contrepartie financière ou en repos de 6%, au choix du salarié.

2 L’avenant doit être obligatoirement signé par le salarié, avant son exécution effective.

3 CDI ou CDD à temps partiel.

4 Exemple : 30 heures par semaine au lieu de 24 heures par semaine initialement prévues, ou 14 heures par semaine au lieu de 7 heures par semaine initialement prévues pour les services de nettoyage/propreté et accueil/réception.

5 Il s’agit d’une durée maximale de l’avenant qui ne peut être dépassée mais peut faire l’objet d’un nouvel avenant dans les limites maximales fixées par l’Accord collectif du 22 mai 2014 étendu.

6 Le nombre maximal d’avenants est proratisé en fonction de la durée du contrat, pour les salariés sous CDD, notamment saisonniers. Exemple : soit un CDD à temps partiel conclu pour une durée de 3 mois, il ne pourra pas être conclu plus de 2 avenants de 15 jours ouvrés chacun pendant la durée de ce CDD.

7 Ou 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles avec une contrepartie financière ou en repos de 6%, au choix du salarié.

8 La circulaire du 3 mars 2000 indique que les horaires ne figurant pas obligatoirement sur le contrat de travail, il est apparu nécessaire que le salarié soit informé des modalités selon lesquelles ses horaires de travail lui seront communiqués par écrit (exemple : remise de planning périodique aux salariés concernés avec respect d’un délai de prévenance d’au moins 7 jours).


9 En cas de remplacement d’un salarié temporairement absent, les conditions d’emploi, notamment concernant la rémunération, sont celles du salarié remplacé, dès lors qu’elles sont plus favorables au salarié à temps partiel (article 2-1 de la section 2 du Chapitre 2 de l’Accord collectif du 23/05/2014 étendu)

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