L’accord national sur le travail à temps partiel dans la Branche hpa en date du 22 mai 2014, étendu par arrêté ministériel du 17 juillet 2014 (paru au jo du 24 juillet 2014.)
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MODELE-TYPE A ADAPTER CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE TRAVAIL INTERMITTENT ENTRE LES SOUSSIGNES La Société ............................... , dont le Siège social est à.................................................. relevant de l'URSSAF de sous le numéro , représentée pour les besoins de la présente par M/Mme........................., agissant en qualité de D'UNE PART ET M/Mme............................................. , demeurant à ............................................................ de nationalité ................................., immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro ……….. D'AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 : ENGAGEMENT La société engage pour une durée indéterminée à compter du ............... à ............... heures, M/Mme....................... qui accepte cet engagement. Le présent contrat est conclu sous la forme d’un travail intermittent comportant des périodes travaillées et non travaillées, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur 1. Le présent contrat est régi par la Convention Collective Nationale de l'Hôtellerie de plein air du 2 juin 1993, ses avenants et accords notamment l’accord national sur la réduction et l’aménagement du temps de travail dans les entreprises de l’HPA en date du 23 mai 2000, étendu, l’accord national sur le travail à temps partiel dans la Branche HPA en date du 22 mai 2014, étendu par arrêté ministériel du 17 juillet 2014 (paru au JO du 24 juillet 2014.), dont M/Mme ............... a pris connaissance au moment de la signature des présentes 2. ARTICLE 2 : FONCTIONS M/Mme...................... exercera les fonctions de ....................., catégorie…….., coefficient ............3prévus par la grille de classification de la convention collective. Ces fonctions sont susceptibles d’évolution. Une annexe au présent contrat définit les tâches particulières des fonctions de M/Mme.............… Le descriptif indiqué n’est pas limitatif et pourra être complété ou modifié par des tâches entrant dans la qualification de M ………. et, en fonction des nécessités d’organisation de travail de l’entreprise. Cet emploi comporte, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées, caractérisant le travail intermittent. La mise en œuvre du dispositif d’intermittence est prévue par l'accord de branche étendu du 23/05/00. ARTICLE 3: PERIODE D'ESSAI Sous réserve de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude de l'employé au poste proposé, le présent contrat ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai de .......................mois (durées prévues par la loi du 25 juin 2008 4). Cette période d'essai sera exécutée au cours des périodes travaillées (périodes de travail effectif) définies à l’article 6 ci-dessous. Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés, ...) prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif. Conformément aux dispositions légales et à l’article 5-1 de la Convention Collective applicable, cette période d'essai pourra faire l'objet d'un renouvellement, d'un commun accord entre les parties, dans le même poste ou dans un poste mieux adapté aux aptitudes du salarié, pour une durée de …… … (durées prévues par la CCN 5). Le renouvellement éventuel sera signifié par écrit6. Durant cette période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat, sans indemnité d'aucune sorte, à tout moment sous réserve de respecter un délai de prévenance prévu aux articles L.1221-25 et L.1221-26 du code du travail7. Toute rupture de période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit. Celui-ci sera remis en main propre contre décharge ou adressé en recommandé avec AR. ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT – LIEU DE TRAVAIL M/Mme............... s'engage pendant la durée du contrat à respecter les instructions qui pourront lui être données par l'entreprise et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de celle-ci ainsi qu' aux conditions d'exécution du travail, à respecter les horaires de travail ci- dessus déterminés, ainsi que le règlement intérieur de l’entreprise et la convention collective applicable. Par ailleurs, il est remis à chaque salarié de l’entreprise la fiche d’évaluation et de prévention des risques concernant son poste de travail, après information sur les risques pour sa santé et sa sécurité, dispensée lors de l’embauche ou chaque fois que nécessaire au cours de l’exécution du contrat de travail 8. M/Mme………..s’engage à respecter les consignes de sécurité de l’entreprise qui sont portées à sa connaissance ainsi que les mesures de prévention, de quelle que nature qu’elle soit, mises en œuvre pour préserver la santé physique et morale des salariés, conformément aux dispositions légales et réglementaires. En outre, il est ici précisé, que M/Mme…………..peut aussi prendre connaissance du Document unique d’évaluation et de prévention des risques de l’entreprise selon les modalités d’accès précisées dans l’avis affiché dans les lieux de travail 9. M/Mme…………..exercera ses fonctions au Camping ………. , situé à………. ARTICLE 5 : DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL La durée annuelle minimale du travail du présent contrat est fixée à ............heures10. Cette durée du travail pourra être augmentée en raison des nécessités de l'entreprise sans pouvoir excéder le tiers de la durée prévue au contrat de travail, sauf accord du salarié (article L.212.4.13 du code du travail). ARTICLE 6 : PERIODES DE TRAVAIL Cette durée annuelle sera effectuée par alternances de périodes travaillées et non travaillées selon les modalités ci-dessous : M..............travaillera les périodes suivantes : du …..au ……; du …. au …..; du …. au ….. 6-1 REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL DURANT LES PERIODES TRAVAILLEES 11 Durant les périodes travaillées indiquées ci-dessus, M/Mme.............travaillera :
à raison de 35 H par semaine par référence à la durée légale en vigueur. Il est entendu que la répartition hebdomadaire des horaires de travail, ainsi que les horaires journaliers seront adaptés aux nécessités de service et pourront être modifiés en conséquence, avec rectification préalable des horaires affichés. Le salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine, sur demande de l’employeur. Ces heures seront rémunérées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur 12 et ouvriront droit, s’il y a lieu, à contrepartie obligatoire en repos 13. (Éventuellement préciser : Ces horaires à temps plein base 35 heures par semaine s’appliqueront les périodes travaillées suivantes :………… exemple : du 1er juin au 31 août de chaque année) Et / ou éventuellement
Cas général - Répartition hebdomadaire : L’horaire de travail de M................. est réparti comme suit : Le lundi de .......h à ........h............(indiquer les heures de travail pour chaque jour de la semaine). - Répartition mensuelle : M/Mme...................... est engagé (e) pour un horaire mensuel de travail............H, réparties de la manière suivante :
Dérogation conventionnelle de 7 heures par semaine (Exclusivement pour les services ménage/propreté et accueil/réception) La répartition de la durée du travail est fixée de la manière suivante :
Les horaires de travail sont communiqués par écrit selon les modalités suivantes: (exemple : selon un délai de prévenance de 7 jours par lettre remise en mains propres contre décharge) 16. Conformément à l’article 2-1 de l’Accord collectif du 22 mai 2014 étendu, chaque journée de travail ne pourra comporter …. Cas général ….que DEUX interruptions, dans la limite du respect de l’amplitude journalière de travail de 13 heures. Dans ce cas, sauf accord exprès du salarié, l’entreprise doit garantir un travail continu d’une durée d’au moins 2 heures consécutives après la coupure ou l’interruption. Dérogation conventionnelle de 7 heures par semaine (Exclusivement pour les services ménage/propreté et accueil/réception) …. Qu’UNE seule interruption, qui ne pourra pas être supérieure à 2 heures. En aucun cas, les coupures ne sauraient être considérées comme du temps de travail effectif, dès lors que M/Mme…..est libre de vaquer à des occupations personnelles. Modifications de la répartition de la durée du travail à temps partiel Cette répartition de l’horaire de travail pourra éventuellement être modifiée dans les cas suivants 17(liste non limitative) : variations et surcroît d’activité liés ou non à la saison, absence d’un autre salarié, réorganisation des horaires collectifs ou du service, travaux à accomplir dans un délai déterminé, travaux urgents. Les modifications éventuelles de cette répartition pourront prendre les formes suivantes 18(liste non limitative): augmentation ou diminution de la durée journalière de travail, augmentation ou réduction du nombre de jours travaillés, changement des jours de travail de la semaine, répartition sur des demi-journées de travail, changement des demi-journées,... Toute modification des horaires de travail et de leur répartition sera notifiée par courrier ou note remise en mains propres contre décharge à M/Mme………….7 jours ouvrés19 au moins avant sa date d’effet, et indiquant les nouveaux horaires de travail. Ce délai peut être réduit jusqu'à un minimum de 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies dans l'article 3.2 de l'accord national étendu du 23 mai 2000. Les heures modifiées en application du délai de prévenance réduit font l'objet d'une contrepartie en termes de salaire ou de repos fixée à 6 %. Cette contrepartie s'applique à chaque heure concernée par la déprogrammation. Elle est calculée soit sur le salaire horaire brut de base, soit ouvre droit à un repos payé de 3,6 minutes par heure de travail modifiée en application du délai réduit, au choix du salarié. Heures complémentaires éventuelles : Pendant ces périodes travaillées à temps partiel, M............... pourra être amené, en fonction des besoins de l’entreprise et sur demande de l’employeur, à effectuer des heures complémentaires sur demande de l’employeur, au delà de l’horaire hebdomadaire contractuel (ou mensuel) de ..... heures, dans la limite de 33 % de cette durée20 et sans pouvoir atteindre ni dépasser la durée légale hebdomadaire de référence, soit au maximum ........heures. Cas général Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuelle seront majorées de 10% ; les heures effectuées au-delà de 10% et jusqu’à 33% de la durée contractuelle seront majorées de 25 %, dans le cadre du mois considéré. Dérogation conventionnelle de 7 heures par semaine (Exclusivement pour les services ménage/propreté et accueil/réception) Conformément à l’article 2-2 de l’Accord collectif du 22 mai 2014 étendu, les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuelle seront majorées de 20% ; les heures effectuées au-delà de 10% et jusqu’à 33% de la durée contractuelle seront majorées de 30 %, dans le cadre du mois considéré. Chaque fois que le recours à des heures complémentaires est prévisible, la Société devra en informer M/Mme................., au moins 7 jours ouvrés à l’avance21 par écrit. Ce délai peut être réduit en deçà de 7 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles (sans être inférieur à 3 jours ouvrés)22. Dans ce cas, le salarié bénéficie, selon son choix, d’une contrepartie financière ou en repos fixée à 6 % par heure complémentaire exécutée selon le délai de prévenance réduit. Par ailleurs, si pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines, l’horaire moyen réellement effectué par le salarié, a dépassé de 2 heures au moins par semaine ( ou de l’équivalent mensuel ) l’horaire prévu dans son contrat ; celui-ci est modifié , sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié. L’horaire modifié est égal à l’horaire antérieurement fixé auquel est ajouté la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli. Un avenant au présent contrat sera alors signé entre les parties. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail à hauteur de la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise. 6-2 PERIODES NON TRAVAILLES En dehors des périodes de travail prévues ci-dessus, le contrat de travail de M/Mme............. sera suspendu. Ces périodes sont prises en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Pendant ces périodes non travaillées dans l’entreprise, M/Mme.............aura la possibilité de s'adonner à un autre emploi. Il/elle en informera la Société afin d’éviter tout risque de chevauchement de période ou d’horaires de travail. M/Mme...........restera cependant tenu à l'obligation de discrétion concernant les renseignements et informations qu'il aurait pu recueillir durant ses périodes de travail dans la Société. ARTICLE 7 : REMUNERATION ET AVANTAGE EN NATURE En rémunération de ses services 23, M/Mme..........percevra :
Une rémunération calculée sur la base horaire brute de ...........€uros (en toutes lettres et en chiffres) correspondant à sa qualification et son coefficient, en fonction du nombre d'heures de travail effectué dans chaque période de travail considérée (hors périodes non travaillées). Les heures supplémentaires et / ou complémentaires éventuellement effectuées par M/Mme.....................seront rémunérées à la fin du mois au cours duquel elles auront été effectuées.
Une rémunération mensuelle brute de...........€uros (en toutes lettres et en chiffres), égale à 1/12 de la rémunération brute annuelle, correspondant à la durée minimale annuelle du travail indiquée ci-dessus compte -tenu du salaire brut horaire de son coefficient, soit au .../…/ 201.., ….. €/ heure (indiquer les primes, gratifications et indemnité de CP éventuellement intégrées dans le calcul). M/Mme............percevra cette rémunération chaque mois, que celui-ci corresponde ou non à une période travaillée. Les heures supplémentaires et /ou complémentaires éventuellement effectuées par M/Mme................. seront rémunérées à la fin du mois au cours duquel elles auront été effectuées. (Éventuellement) Par ailleurs, M/Mme..................bénéficiera d'une mise à disposition à titre gratuit d'un logement de fonctions dans les conditions définies par convention particulière signée entre les parties. (Autres à préciser) Enfin, il/elle aura droit, hors périodes non travaillées, à la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % de l’abonnement aux transports collectifs ou de location de vélo engagés par lui pour son déplacement résidence habituelle- lieu de travail ( si le salarié est à temps plein ou à temps partiel avec au moins un mi –temps. Si le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi –temps, il bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillés par rapport au mi-temps...)24. Cette prise en charge est subordonnée à la remise ou à défaut, à la présentation des titres et de la copie d’abonnement souscrit par le salarié. ARTICLE 8 : AVANTAGES SOCIAUX M/Mme................... sera admis (e) à compter de son engagement au bénéfice du régime de retraite (nom et adresse), au régime de prévoyance par affiliation à Humanis (ex-Aprionis), 141, rue Paul Vaillant-Couturier, 92246 Malakoff Cedex 25 et au régime Frais de santé par affiliation à ………………..(nom et adresse )26. Des notices d’information concernant d’une part le régime prévoyance et d’autre part le régime Frais de santé sont remises au salarié, au moment de son embauche. Il/elle bénéficiera également des avantages sociaux institués en faveur du personnel de la société, ainsi que des congés payés selon les dispositions légales et conventionnelles. M/Mme.....................acquiert des droits à congés payés correspondant à du travail effectif conformément à la Loi. La durée des congés payés n'est pas prise en compte dans le calcul de la durée annuelle du travail indiquée ci-dessus. Les congés payés seront pris conformément aux dispositions de l’accord de branche en dehors des périodes travaillées, sauf accord des parties27 (préciser la période de prise de congés payés). (Si la rémunération est lissée, on peut ajouter : l'indemnité de congés payés sera calculée sur la base de 1/10 du salaire. Elle sera incluse dans la base de calcul de la rémunération lissée et versée en même temps que celle-ci. Si nécessaire, une régularisation sera établie.) (Préciser également les modalités de repos hebdomadaire selon l’article 6-3 de la CCN, les jours fériés rémunérés et les conditions de mise en œuvre de la journée de solidarité) ARTICLE 9: OBLIGATIONS M/Mme.....................s’engage à porter la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a trait à l’activité qu’il exerce, les informations et renseignements qu’il peut recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence au sein de l’entreprise. M/Mme ………………déclare en outre n’être lié (e) par aucun contrat de travail ni statut incompatible avec le présent contrat, conformément à l’article 3 de la convention collective applicable. ARTICLE 10 : CUMUL D’EMPLOIS M/Mme………pourra exercer parallèlement une autre activité professionnelle dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec les obligations du présent contrat et qu’elle n’est pas de nature à porter préjudice aux intérêts légitimes de l’entreprise. Éventuellement, préciser : « A la date de signature des présentes, M/Mme…………précise qu’il/elle ne travaille pour aucun autre employeur. Dans le cas où cette situation serait modifiée, M/Mme……….s’engage à en informer l’entreprise afin d’éviter tout chevauchement de périodes de travail (ou éventuellement d’horaires). – OU – A la date de signature des présentes, M/Mme ……… précise qu’il/elle travaille pour un autre employeur dans les conditions suivantes (indiquer périodes de travail et éventuellement horaires).Dans le cas où cette situation serait modifiée, M/Mme……………. en informera l’entreprise afin d’éviter tout chevauchement périodes de travail (ou éventuellement d’horaires). M/Mme…………. s’engage, en cas de cumul d’emploi, à respecter les dispositions légales relatives aux durées maximales du travail. » ARTICLE 11 : EGALITE DE TRAITEMENT La Société garantit à M/Mme............................un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle. ARTICLE 12 : PRIORITE DE RETOUR OU D’ACCESSION A UN EMPLOI A TEMPS PLEIN M/Mme...................... bénéficie d'une priorité de retour ou d’accession à un emploi à temps complet ressortissant de sa qualification ou un emploi similaire 28qui serait créé ou qui deviendrait vacant. La liste de ces emplois lui sera communiquée préalablement à leurs attributions à d'autres salariés. Au cas où M/Mme......................... ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai de .......... jours suivent sa demande. (Eventuellement)29 ARTICLE 13 : DROIT A UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL TOUS LES 2 ANS Conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2014, M/Mme………………est informé (e), qu’il/elle bénéficiera d’un entretien professionnel périodique tous les 2 ans consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien est distinct de l’entretien annuel d’évaluation et donnera lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie sera remise à M/Mme…… Par ailleurs, cet entretien est systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité après une période d’absence, telle que congé maternité ou d’adoption, arrêt de longue maladie,….Enfin, tous les 6 ans, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. ARTICLE 14: DUREE DU CONTRAT ET RUPTURE S'il est continué à l'issue de la période d'essai, le présent contrat se poursuivra à durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin, sous réserve de respecter les règles fixées à cet effet par la Loi et la convention collective applicable, notamment en matière de préavis (voir article 5 de la convention collective applicable modifié par l’avenant n°25 du 02/07/2010 étendu). Le préavis devra être effectué pendant une période normalement travaillé. Si le préavis n'est pas travaillé, il ne donnera lieu à indemnisation que s'il recouvre une période travaillée telle que prévue ci-dessus. ARTICLE 15 : REGULARISATION DE LA REMUNERATION EN FIN DE CONTRAT (Clause facultative mais préconisée par l'Administration en cas de rémunération lissée) En cas de rupture du contrat de travail avant la fin de l'année de référence, la Société procédera d'une part, au décompte du nombre d'heures réellement effectuées par le salarié, et d'autre part, au calcul de la rémunération que le salarié aurait perçu en cas de non lissage. Elle comparera ensuite les résultats obtenus avec la rémunération moyenne déjà versée au salarié. Si la comparaison fait apparaître un trop perçu, la Société procédera alors à des retenues dans les conditions suivantes ……………… (À déterminer d'un commun accord entre les parties au moment de la signature du contrat, ou non remboursement du trop-perçu 30). Dans le cas contraire, la Société versera au salarié le complément du salaire lors de la remise du reçu pour solde de tout compte au plus tard. FAIT A Le ETABLI EN DOUBLE EXEMPLAIRES (dont l’un remis au salarié) LE SALARIE POUR LA SOCIETE LU ET APPROUVE LU ET APPROUVE Bon pour accord Bon pour accord 1 Ce type de contrat est obligatoirement un CDI. 2 La loi du 4 mai 2004 impose à l’employeur l’obligation de remettre à tout nouveau salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise (textes conventionnels applicables). 3 A noter que l’avenant n°23 à la CCN signé le 16 juin 2009 (étendu par arrêté min. du 14/10/09, JO du 22/10/09) modifie la grille de classification des emplois de l’HPA et introduit désormais une nouvelle catégorie, les Agents de Maitrise, avec un double niveau d’échelon (1er échelon : 171-185 et 2ème échelon 190-200). Cette nouvelle catégorie devient la catégorie 4 de la grille de classification. La catégorie « cadres » devient donc la 5ème catégorie, cadres non-dirigeants, et une nouvelle catégorie remplace celle des directeurs d’établissements, il s’agit de la 6ème catégorie, cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du code du travail. Dispositions applicables à compter du 01/11/2009. La catégorie Agents de Maîtrise dépend du régime de retraite des non-cadres (Arcco). Toutefois, il est possible d’étendre le régime de retraite des cadres aux agents de maitrise 2ème catégorie (Décision AGIRC du 7/10/2011). 4 En l’absence de nouvel accord de branche, les dispositions de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail s’appliquent depuis le 1er juillet 2009, concernant les durées initiales de périodes d’essai. sauf éventuellement à convenir dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail d’une durée plus courte (faculté prévue par la loi). Les durées initiales maximales sont les suivantes : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. 5 Attention : la durée du renouvellement correspond aux durées initiales conventionnelles, soit employés et ouvriers 1ère catégorie = 15 jours de date à date ; 2ème catégorie = 3 semaines de date à date ; 3ème catégorie = 1 mois de date à date. Pour la 4ème catégorie des agents de maîtrise, aucun renouvellement n’est possible, en l’absence de dispositions conventionnelles (nouvelle catégorie). Concernant la 5ème catégorie des Cadres non dirigeants, la durée du renouvellement de la période d’essai est au maximum de 3 mois. 6 Tenir compte des délais de prévenance ci-dessous en cas de rupture éventuelle de la période d’essai (si refus du salarié). 7 Durant la période d’essai (initiale ou, éventuellement renouvelée), l’employeur qui rompt la période d’essai doit respecter un délai de prévenance de : 24 heures en-deçà de 8 jours de présence du salarié, 48 h entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de présence, 1 mois après 3 mois de présence. Attention : La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le salarié qui rompt la période d’essai doit aussi respecter un délai de prévenance de : 48 heures porté à 24 heures si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours. 8 Le décret du 17 décembre 2008 précise en effet que l’employeur doit informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire. L’information doit porter sur les modalités d’accès au document unique, les mesures de prévention des risques identifiés, le rôle du service médical de santé et des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels, les dispositions du règlement intérieur en la matière, et le cas échéant, les consignes de sécurité et de 1er secours en cas d’incendie. 9 Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique doit être affiché dans les lieux de travail. 10 Voir article 6-1 ci-après. En outre, ne pas oublier de tenir compte de la journée de solidarité instaurée par la loi du 30 juin 2004 (7 heures pour un salarié à temps complet, proratisation en cas de temps partiel). Elle peut également être fractionnée en 7 heures réparties sur plusieurs jours, selon certaines conditions précisées par la circulaire DRT n° 14 du 22/11/2005. Les modalités d’application sont particulières concernant le travail intermittent. 11 Les dispositions particulières concernant les cas où les périodes de travail ne peuvent pas être fixées avec précision au moment de la rédaction du contrat nécessitent la parution d'un décret préalable non paru (définition de la nature de l'activité les justifiant). 12 Eventuellement possibilité d’appliquer le repos compensateur de remplacement. Voir art 4-2 de l’accord national du 23/05/00. 13 Loi du 20/08/2008 portant réforme du temps de travail. Désormais, quel que soit l’effectif de l’entreprise, seules les heures supplémentaires (HS) accomplies au-delà des limites du contingent conventionnel d’HS ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 50% par HS dans les entreprises de 20 salariés au plus et 100% pour les autres. Les modalités de suivi de ces repos demeurent inchangées. A noter, il n’y a plus lieu de demander l’autorisation préalable à l’inspecteur du travail en cas de dépassement du contingent conventionnel d’HS (mais information et consultation des représentants élus du personnel lorsqu’ils existent dans l’entreprise). 14 Pour les CDI intermittents comportant des horaires à temps partiel conclus à compter du 1er juillet 2014, la durée de travail minimale est fixée à 24 heures par semaine (ou l’équivalent mensuel ou annuel), sauf demande écrite et motivée du salarié en raison de contraintes familiales ou pour cumul d’emplois, ou contrat conclu avec un jeune travailleur de moins de 26 ans poursuivant ses études. Toutefois, conformément aux dispositions de l’Accord de Branche du 22 mai 2014 étendu, cette durée peut être fixée à 7 heures par semaine(ou l’équivalent mensuel ou annuel) pour les services ménage/propreté et accueil/réception, sous réserve de regrouper les heures de travail sur une journée de 7 h ou 2 demi-journées de 3h30 et d’appliquer les contreparties prévues par l’Accord collectif. 15 Dans le cadre de la dérogation conventionnelle de 7 heures par semaine, les heures de travail doivent être regroupées par journée (7 heures) ou demi-journées régulières de 3h30, afin de faciliter le cumul de plusieurs activités par le salarié à temps partiel (article 1-2 de l’Accord de Branche du 22/05/2014). 16 La circulaire du 3 mars 2000 indique que les horaires ne figurant pas obligatoirement sur le contrat de travail, il est apparu nécessaire que le salarié soit informé des modalités selon lesquelles ses horaires de travail lui seront communiqués par écrit (exemple : remise de planning périodique aux salariés concernés avec respect d’un délai de prévenance d’au moins 7 jours). 17 Voir article 2-3 de l’Accord collectif du 22/05/2014. 18 Voir article 2-3 de l’Accord collectif du 22/05/2014. 19 Voir article 2-3 de l’Accord collectif du 22/05/2014. 20 La possibilité de faire effectuer des heures complémentaires jusqu’ à 33 % de la durée contractuelle est prévue par l’avenant n°1 étendu, sous réserve de garantir aux salariés à temps partiel des contrats de travail comportant au moins 2 heures de travail continues par jour. 21 Le salarié doit faire connaître sa réponse dans les 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles (accord du 23/05/00). 22 Voir article 2-2 de l’Accord du 22/05/2014. 23 L'accord de branche étendu prévoit la possibilité d'une rémunération mensuelle calculée soit selon l'horaire réellement effectué soit sur la base d'une rémunération lissée indépendante de l'horaire réel. Le choix du mode de rémunération est opéré d'un commun accord entre les parties. 24 Loi de financement de la SS pour 2009. Obligation de prise en charge par l’employeur sauf si le salarié perçoit déjà des indemnités au moins égale à la prise en charge légale ou s’il n’engage pas de frais pour ses déplacements. Cette prise en charge obligatoire n’entre pas dans l’assiette de cotisations et contributions sociales (copies des abonnements souscrits à demander aux salariés et à fournir en cas de contrôles). Faculté de prévoir une prise en charge des frais de carburant pour transports personnels dans certaines conditions et sous réserve de respecter les modalités de mise en place prévues par la loi. Dans ce cas, non assujettissement à concurrence de 200€ par an et par salarié. 25 Voir Accord national relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004 étendu. Une notice d’information sur le régime de prévoyance réalisée par Humanis (ex-Aprionis) doit être obligatoirement remise par l’employeur à chaque salarié. 26 La Branche HPA a signé un accord national en date du 3 juillet 2015 relatif au régime Frais de santé pour une application à compter du 01/01/2016. Un socle de couverture obligatoire a été défini et Humanis Prévoyance a été choisi comme organisme recommandé par les partenaires sociaux de la Branche. Toutefois, il reste possible pour les entreprises de la branche de conclure un contrat de Frais de santé, avec une autre Institution, sous réserve de respecter l’intégralité des dispositions de l’Accord du 3 juillet 2015. 27 Voir art 5-5 de l’accord national du 23/05/00. Les salariés sous CDI intermittent bénéficient également des dispositions relatives aux jours de fractionnement (Voir avenant n°1). 28 Voir art 5-5 de l’accord national du 23 /05 /00 29 Le salarié doit être informé sur le droit à un entretien professionnel tous les 2 ans. Toutefois, cette information peut se faire par tous moyens (contrat de travail, annexe au contrat, livret d’accueil,…) 30 Par assimilation au dispositif de modulation, il faut savoir que l’arrêté d’extension du 26/12/01 de l’avenant n°1 précise d’appliquer les dispositions des articles L.3252-2 (ancien art. L.145.2) et R.3252-2 (ancien art. R.145.2) du code du travail relatifs aux fractions saisissables de la rémunération. Voir votre comptable. PARTENAIRES Consulting – Formation sociale Page |
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