Accord de branche relatif à L’organisation et à L’AMÉnagement du temps de travail








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UTP – PROJET ENVOYE A LA CMPN LE 25 juillet 2008

V04

En surligné jaune : modification par rapport à la version précédente

En surligné bleu : remarques UTP

ACCORD DE BRANCHE RELATIF À

L’ORGANISATION ET À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




Les dispositions suivantes, relatives à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, s’appliquent aux activités de fret ferroviaire.
Le présent accord sera partie intégrante de la convention collective nationale de branche du transport ferroviaire.
Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions relatives au temps partiel et au compte épargne-temps seront négociées ultérieurement.
Les dispositions concernant le transport ferroviaire de voyageurs feront l’objet de négociations distinctes et ultérieures.

TITRE I – DEFINITIONS

Il est convenu que les définitions du présent titre I seront reprises à l’identique pour les dispositions relatives à l’organisation du travail des activités ferroviaires de transport de voyageurs, qui seront négociées ultérieurement.
Article 1 : Définition du salarié
Un salarié est toute personne employée par une entreprise de transport ferroviaire relevant du champ d’application de la présente convention collective, quelle que soit la nature du contrat de travail conclu entre le salarié et son employeur.
En outre, les salariés des entreprises sous-traitantes, de travail temporaire ou d’entreprises extérieures qui travaillent au sein ou pour une entreprise ferroviaire relevant du champ d’application de la présente convention collective bénéficient des dispositions relatives à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du présent chapitre accord. Sont notamment visées les missions de sous-traitance, de travail temporaire ainsi que les détachements ou mises à disposition.

Article 2 : Personnel roulant
Il s’agit des salariés assurant un service de conduite ou d’accompagnement d’un engin de traction, autre qu’un service de manœuvre ou de dépôt, soumis aux dispositions de l’arrêté du 30 juillet 2003 relatif « aux conditions d’aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l’exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national », dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2008.

Article 3 : Manœuvre/Dépôt (pour la définition du personnel roulant) :


      • Manœuvre


Convoi déplacé sur ordres de manœuvre ou véhicule non remorqué déplacé par gravité. Désigne également la nature du déplacement.


      • Dépôt


Terme général par lequel sont désignés, quelle que soit par ailleurs leur désignation administrative, aussi bien les établissements gérant des conducteurs que les ensembles de voies affectés au stationnement des engins moteurs pendant leur période d’inutilisation ou d’entretien.

Article 4 : Personnel sédentaire affecté à des tâches de sécurité
Il s’agit des salariés non roulants affectés à des fonctions de sécurité, tel que défini par l’article 2 de l’arrêté du 30 juillet 2003 relatif « aux conditions d’aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l’exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national », dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2008.

Article 5 : Grande période de travail (GPT)
La grande période de travail est l’intervalle entre deux repos périodiques successifs. 

Article 6 : Amplitude
L’amplitude est la durée qui s’écoule entre la fin d’un repos journalier ou périodique et le début du repos journalier ou périodique suivant.

Article 7 : Résidence
La résidence est le lieu d’affectation du salarié.
Les dispositions sur la zone de résidence se situent à l’article 44 (dispositions relatives aux roulants) et à l’article 49 (dispositions relatives aux sédentaires sécurité).

Article 8 : Repos journalier hors résidence 
Un repos journalier hors résidence est un repos pris en dehors de la zone de résidence.

Article 9 : Temps de travail effectif
Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 

Article 10 : Astreinte
Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES PERSONNELS
Les dispositions contenues dans ce titre sont applicables à défaut de dispositions différentes des titres III et IV ci-après relatifs au personnel roulant et à certains personnels sédentaires.

CHAPITRE I – DURÉE DU TRAVAIL
Article 11 : Durée du travail applicable dans la branche
La durée du travail applicable dans la branche est la durée légale, soit aux termes des dispositions actuelles :

  • 1607 heures pour la durée annuelle ;

  • ou 151,67 heures pour la durée mensuelle ;

  • ou 35 heures pour la durée hebdomadaire ;

  • ou 7 heures pour la durée journalière.


La durée du travail est calculée selon les modalités d’organisation du travail mises en place dans l’entreprise ou l’établissement dans le respect des dispositions de la présente convention collective, et les heures de travail éventuellement effectuées au-delà de ces durées sont rémunérées en heures supplémentaires dans les conditions fixées aux chapitres V, VI et VII ci-après.

Article 12 : Nombre de jours travaillés consécutifs
Aucun salarié soumis à la présente convention collective ne peut travailler plus de six jours calendaires consécutifs.

Article 13 : Affichage de la répartition de la durée du travail
Afin d’informer les salariés sur la répartition de la durée du travail au sein de l’entreprise, l’employeur a l’obligation d’afficher les heures de début et de fin de travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Lorsque le temps de travail est organisé sous forme de périodes de modulation ou de cycles définis aux articles 37 et 38 de la présente convention collective, l’employeur doit afficher la répartition de la durée du travail dans le cycle ou le programme de la modulation mentionné à l’article 38.2.
Ces différentes répartitions de la durée du travail doivent être affichées en caractère lisible et de façon apparente, dans chacun des locaux de travail auquel elles s’appliquent, ou en cas de personnel occupé en dehors, dans l’établissement auquel le personnel intéressé est attaché.

CHAPITRE II – REPOS

Article 14 : Nombre minimum de jours de repos
Chaque salarié soumis à la présente convention collective bénéficie annuellement d’un nombre minimal de 129 jours de repos se décomposant comme suit :

  • 104 jours au titre des repos périodiques,

  • 25 jours ouvrés au titre des congés payés.


Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables sous réserve des conditions d’acquisition, notamment celles relatives à la durée de présence dans l’entreprise.

Article 15 : Cumul des compensations en temps
Les dépassements des durées maximales de travail, ainsi que les dépassements d’amplitude pour les salariés concernés par les titres III et IV, sont compensés dans les conditions prévues par les articles 33, 34, 42 et 48 de la présente convention collective.
Toutefois, les compensations en temps acquises au titre de ces dépassements peuvent se cumuler, dans la limite des droits acquis au cours de l’année civile, pour être prises sous forme de journées entières de repos, s’ajoutant aux 104 jours de repos visés à l’article 14 de la présente convention collective.

Les modalités de ce cumul sont prévues par accord d'entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Les dispositions du présent article pourront être reprises ultérieurement dans le cadre des négociations à venir concernant le compte épargne-temps.

Article 16 : Pause
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie obligatoirement d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, non fractionnable.

Article 17 : Repos journalier
A l’exception des personnels soumis à des dispositions spéciales visées aux titres III et IV ci-après, les salariés bénéficient d’un repos journalier d’une durée minimale de 11 heures consécutives.
Compte tenu de la spécificité de l’activité des entreprises de la branche, la durée du repos journalier peut être réduite, sans toutefois avoir pour effet de la porter en-deçà de 9 heures.
Cette réduction est possible dans les cas suivants :

  • activités caractérisées par l'éloignement entre la résidence et le lieu d’affectation du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de prise de service du salarié ;

  • activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;

  • activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment pour les établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de onze heures consécutives ;

  • activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ;

  • activités qui s'exercent par période de travail fractionnées dans la journée ;

  • surcroît d’activité, non prévisible et non programmé.


En cas de réduction du repos en deçà de 11 heures, le salarié bénéficie d’une période de repos équivalente à l’abaissement, ajoutée au repos journalier ou périodique, avant la fin de la semaine ou de la grande période de travail suivante.

Lorsque l’octroi de ce repos de récupération n’est pas possible, une contrepartie pécuniaire, dont les modalités sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement, peut être accordée à la demande expresse du salarié.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent se cumuler, pour une même heure, avec celles des autres compensations de même nature prévues par la présente convention collective pour les dépassements des durées maximales du travail, de l’amplitude et des réductions des repos.

Article 18 : Repos périodique
A l’exception des personnels soumis à des dispositions spéciales visées au titre III ci-après, les salariés bénéficient d’un repos périodique d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoute la durée du repos journalier prévu à l’article 17 ci-dessus, soit 11 heures, pour une durée totale de 35 heures.
La réduction du repos périodique prévue par la réglementation en vigueur en deçà de 35 heures donne lieu à l’attribution d’une période de repos équivalente à l’abaissement dans les trois semaines civiles suivantes.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne peuvent se cumuler, pour une même heure, avec celles des autres compensations de même nature prévues par la présente convention collective pour les dépassements des durées maximales du travail, de l’amplitude et des réductions des repos.

Article 19 : Jours fériés :
L’article L. 3133-1 du Code du travail liste les fêtes légales :

  • le 1er janvier,

  • le lundi de Pâques,

  • le 1er mai,

  • le 8 mai,

  • l’Ascension,

  • le lundi de Pentecôte,

  • le 14 juillet,

  • l’Assomption,

  • la Toussaint,

  • le 11 novembre,

  • le jour de Noël.


Il est rappelé que le 1er mai est un jour férié, chômé et payé. Toutefois, conformément à l’article L. 3133-6 du Code du travail, et compte tenu de la nature particulière des activités de transport ferroviaire, les salariés de la branche peuvent être amenés à travailler le 1er mai. Dans ce cas, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Par ailleurs, au cas où un salarié est amené à travailler un autre jour férié que le 1er mai, il a droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une compensation en temps ou à une rémunération, équivalente à une journée. Les modalités d’octroi de la récupération sont déterminées par l’employeur.
Seuls les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans bénéficient légalement du chômage des jours fériés.
Les salariés rémunérés au mois ne peuvent subir aucune réduction de leur rémunération en cas de chômage d’un jour férié légal s’ils sont au service de l’employeur depuis au moins trois mois, s’ils ont travaillé au moins 200 heures au cours des deux derniers mois et s’ils ont travaillé le jour précédant et suivant le jour férié (sauf absence prévue antérieurement). Un accord d’entreprise ou d’établissement peut modifier ces conditions dans un sens plus favorable aux salariés.
Si un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos habituel dans l’entreprise, il n’ouvre droit ni à indemnisation ni à repos compensateur.

En outre, lorsque deux jours fériés tombent le même jour, les salariés ne peuvent cumuler plusieurs contreparties liées au travail ou au chômage d’un jour férié.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des dispositions spécifiques à certaines régions, notamment celles d’Alsace-Moselle.

Article 20 : Repos par roulement
Compte tenu de la nécessaire continuité de l’activité de transport ferroviaire, les entreprises de la branche peuvent accorder le repos périodique par roulement, c’est-à-dire sur un jour quelconque de la semaine, aux salariés employés aux activités suivantes :


  • conduite des trains et accompagnement dans les trains ;




  • activités liées aux horaires de transport et à l’assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels ;




  • activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des personnes et des biens.



CHAPITRE III – TRAVAIL DE NUIT
Les parties signataires conviennent que le recours au travail de nuit dans le transport ferroviaire est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services. Il est notamment destiné aux emplois afférents au fonctionnement des équipements ou à la continuité du service rendu au client.

Le travail de nuit revêt une importance particulière dans l’activité de fret ferroviaire compte tenu principalement des conditions de disponibilité des sillons. Les employeurs doivent donc apporter une attention particulière aux conditions d’exercice des salariés travaillant la nuit.
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