Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme








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90Arrêté royal du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 25 juin 2009.


91 Par exemple, dans les centres fermés, moins de garanties entourent les possibilités d’entretenir des contacts avec l’extérieur. En outre, le régime disciplinaire est entouré de moins de garanties procédurales dans les centres fermés qu’en prison. (Voyez les articles 56, 144 et 145 de la L. du 15 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, M.B., 4 août 2008, p. 40719, en comparaison avec les articles 21 et 103 de l’arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 12 septembre 2002, p. 40460.)

92 Exemples : suppression du papier de toilette et du matelas pendant 3 heures dans le local d’isolement, en cas d’utilisation inappropriée ; augmentation de la durée possible de prolongation d’isolement ; augmentation des infractions pouvant donner lieu à un isolement ; possibilité de prévoir une paroi transparente séparant le détenu du visiteur lors de visite, etc.

93 « Investigation sur le fonctionnement des centres fermes gérés par l’Office des étrangers », Médiateur fédéral (juin 2009).

94 Arrêté royal du 8 juin 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 25 juin 2009.

95 L. 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 31 décembre 1980, p. 14584, article 25.

96 Ibid, article 98.

97 Ibid, article 84.

98 Article 84, 2.A de l’arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, op. cit., inséré sous le chapitre « Règles de vie », par opposition à l’isolement disciplinaire prévu par l’article 98, 1, 4, qui constitue une « mesure d’ordre » prévue au chapitre « Régime disciplinaire ».

99 « Investigation sur le fonctionnement des centres fermes gérés par l’Office des étrangers », Médiateur fédéral (juin 2009).

100 Ibid., Selon le Médiateur, «[i]l n’est pas exceptionnel de laisser un occupant en régime adapté, donc isolé, pendant cinq, dix, voire vingt jours ».

101 Voir article 136 de la L. du 15 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, op. cit.

102 « Investigation sur le fonctionnement des centres fermes gérés par l’Office des étrangers », Médiateur fédéral (juin 2009), p. 79.

103 Arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, op. cit.

104 C.E. (11e ch.), 17 décembre 2008, n° 188.931, M.B., 27 janvier 2009, p. 5454.

105 Arrêté ministériel du 23 septembre 2002 établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 22 octobre 2002, p. 48300.

106 Observations finales du Comité des droits de l'homme : Belgium, 12 août 2004, op. cit., n°21.

107 « Rapport 2007 Migrations », Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (avril 2008), http://www.diversiteit.be/?action=publicatie_detail&id=19&thema=2.

108 Depuis le 1er janvier 2004.

109 « Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des Etrangers », Médiateur fédéral (juin 2009), p. 193.

110 Ibid., p. 161.

111 Ibid., p. 162.

112 « Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des Etrangers », Médiateur fédéral (juin 2009), recommandation n°116.

113 Cour eur. D.H., arrêt Muskhadzhiyeva c. Belgique du 19 janvier 2009, §50.

114 Dir. 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, J.O., L. 31 du 6 février 2003, p. 18.

115 L. du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, M.B., 7 mai 2007, p. 24027.

116 L. du 30 décembre 2009 portant des dispositions divers, M.B., 31 décembre 2009.

117 Francis Roger France, « Pourquoi se méfier de eHealth », La Libre Belgique, 07/10/2009, http://www.lalibre.be/debats/opinions/article/533900/pourquoi-se-mefier-de-ehealth.html; La Ligue des Droits de l’Homme, « Les enjeux juridiques de la plate-forme eHealth », http://www.liguedh.be/images/PDF/7_24_30/72430_ehealth.pdf.

118 Ainsi, l’Absym (Associations belges des syndicats médicaux) a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre la loi du 21/08/2008 instaurant la plateforme eHealth. Voir également Vincent Rocour, "Un recours contre le projet e-Health", La Libre Belgique, 17/04/2009, disponible sur http://preprod.lalibre.be/actu/belgique/article/495945/un-recours-contre-le-projet-e-health.html.

119Académie Royale de Médecine de Belgique, "Avis et recommandations sur le projet de plate-forme eHealth", 12 juillet 2008, disponible sur http://www.armb.be/avis-ehealth.htm

120 Ibid.

121 M.B. du 28/03/2003.

122 Art. 3 de l’AR précité.

123 Art. 6 § 2 de l’AR précité.

124 Voir La Ligue des Droits de l'Homme - Commission Justice, "Carte d'identité électronique : penser le progrès au lieu de le subir…", Mai 2006, disponible sur

http://www.liguedh.be/index.php?option=com_content&view=article&id=72:carte-didentite-electronique-penser-le-progres-au-lieu-de-le-subir&catid=54:positions-de-la-ligue&Itemid=225.

125 J. Meijer, "Elektronische identiteitskaart onveilig en makkelijk te kraken", De Morgen, 13 juin 2008, disponible sur http://www.demorgen.be/dm/nl/989/Binnenland/article/detail/311060/2008/06/13/Elektronische-identiteitskaart-onveilig-en-makkelijk-te-kraken.dhtml.

126 Michelle LAMENSCH, "Des experts décrient le vote électronique", Le Soir du mercredi 4 juin 2008, http://archives.lesoir.be/des-experts-decrient-le-vote-electronique_t-20080604-00GC46.html ; Site internet de l'association PourEVA - Pour une Ethique du Vote Automatisé (Vote Electronique), "Lettre ouverte aux négociateurs de l’« Olivier » chargés d’élaborer les programmes d’action des futurs gouvernements wallon et bruxellois - Renoncer au vote électronique : un choix éthique et de bonne gouvernance", et références citées, 23/06/2009, disponible sur http://www.poureva.be/spip.php?article617 ; PourEVA, "Vote électronique : la Belgique isolée", Carte blanche publiée par le journal Le Soir le 18 mai 2009, disponible sur http://www.poureva.be/spip.php?article608.

127 En Irlande les machines à voter, achetées il y a cinq ans, ne seront jamais utilisées et le gouvernement cherche un moyen économique et écologique de s’en débarrasser. En Allemagne, la Cour constitutionnelle a déclaré illégal le système de scrutin imposé à près de 2 millions d’électeurs en 2005 car il ne permet pas le contrôle des opérations électorales par les électeurs. En France, le Ministère de l’Intérieur recommande de ne plus investir dans les machines à voter et parmi la petite minorité de villes qui s’en étaient équipées, certaines ont déjà renoncé à les utiliser. En Finlande, la Haute Cour administrative vient d’invalider le résultat du premier essai de vote électronique effectué dans trois communes et tous les électeurs finlandais voteront manuellement lors des prochaines élections européennes. PourEVA, "Vote électronique : la Belgique isolée", Carte blanche publiée par le journal Le Soir le 18 mai 2009, disponible sur http://www.poureva.be/spip.php?article608.

128 Voir sur le site internet de PourEVA, "Le futur du vote électronique en Belgique", 10/01/2008, http://www.poureva.be/spip.php?article510.

129 PourEVA, "Vote électronique : la Belgique isolée", Carte blanche publiée par le journal Le Soir le 18 mai 2009, disponible sur http://www.poureva.be/spip.php?article608.

130 Françoise Gilboux, Paul Lannoye et Georges Trussart, "RFID: Identification par radio-fréquences - Tous sous contrôle?", Les dossiers du Grappe asbl (Groupe de réflexion et d'action pour une Politique Ecologique), février 2009, disponible sur http://www.bio-info.be/pages/espacedossierpdf/LA_PUCE_contre_liberte.pdf ; Test-Achats, "RFID: la vie privée en danger", disponible sur http://www.test-achats.be/famille-et-vie-privee/rfid-la-vie-privee-en-danger-s530433.htm ; "La commission pour la protection de la vie privée met en garde contre la RFID", Datanews, 27 novembre 2009, disponible sur http://datanews.rnews.be/fr/news/90-55-27333/la-commission-pour-la-protection-de-la-vie-privee-met-en-garde-contre-la-rfid.html.


131 Test-Achats, "RFID: la vie privée en danger", disponible sur http://www.test-achats.be/famille-et-vie-privee/rfid-la-vie-privee-en-danger-s530433.htm.

132 M.B. du 31/05/2007.

133 Jean-Pierre Michiels, "La vidéosurveillance : un enjeu de société", Association Culturelle Joseph Jacquemotte (Organisation d'éducation permanente - Association sans but lucratif), décembre 2009, disponible sur http://www.acjj.be/022videosurv09.pdf; J. Pieret, « La vidéosurveillance, le politique et le savant. Juste une mise au point ? », in L’année sociale, 2007, (éditée par l’Institut de sociologie de l’Université Libre de Bruxelles) ; Thierry Denoël, "Vidéosurveillance: trop de caméras ?", Le Vif/L'express, 03/06/2008, disponible sur http://levif.rnews.be/actualite/belgique/72-56-17949/videosurveillance--trop-de-cameras--.html ; La Ligue des Droits de l'Homme, "Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance : déni de démocratie ?", 08 Février 2007, disponible sur http://www.liguedh.be/ ; Ligue des Droits de l'Homme, "Comment réguler la vidéosurveillance? - Commentaires de la Ligue des droits de l'Homme au projet de loi n°51-2799/001", Commission Justice, Janvier 2007, disponible sur http://www.liguedh.be/images/PDF/documentation/analyses_juridiques/camera_de_surveillance_note.pdf.

134 Art 10 : « Les caméras de surveillance ne peuvent ni fournir des images qui portent atteinte à l'intimité d'une personne, ni viser à recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à l'origine ethnique ou sociale, à la vie sexuelle ou à l'état de santé. »

135 M.B. du 18/12/2009.

136 Art 12 : « Toute personne filmée a un droit d'accès aux images. Elle adresse à cet effet une demande motivée au responsable du traitement, conformément aux articles 10 et suivants de la loi du 8 décembre 1992. »

137 M.B. du 22 décembre 1992.

138 M.B. 5 janvier 1999.

139 Art. 44/2 de la Loi sur la fonction de police.

140 Voir le communiqué de presse de la Ligue belge des Droits de l'Homme du 3 octobre 2008 : http://www.liguedh.be/index.php?option=com_content&view=article&id=276:belgique--16-millions-de-delinquants-potentiels-&catid=106:communiques-de-presse-2008&Itemid=271

141 Directive commune MFO-3 du 14 juin 2002 des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à la gestion de l'information de police judiciaire et de police administrative (M.B. 18 juin 2002).

142 Rapport du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, faisant suite à sa visite en Belgique du 15 au 19 décembre 2008, 17 juin 2009, CommDH(2009)14, § 146.

143 Voir www.preservetavieprivee.be.

144 Directive 2006/24/CE relative à la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, Journal officiel n° L 105 du 13/04/2006 p. 0054 – 0063. Cette directive est en vigueur depuis le 3 mai 2006.

145 Pour une analyse critique de cette directive, voir: http://www.liguedh.be/images/PDF/documentation/analyses_juridiques/ANALYSE_Transposition_droit-Directive-2006-24.pdf

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