Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme








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30 Cette obligation résulte de l’insertion par l’arrêté royal du 8 juin 2009 du nouvel article 61/1 de l’arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 25 juin 2009.


31 Règl. (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, J.O.U.E., L 50/1, du 25 février 2003.

32 Voir “The situation of Chechen asylum seekers and refugees in Poland and effects of the Dublin II-regulation” par Bielefeld Refugee Council (février 2005), “The truth may be bitter but must be told” par Stiftung Pro asyl (octobre 2007), “Report from the LIBE Committee delegation on the visit to Greece” par le Parlement européen (juillet 2007), “UNCHR position on the return of asylum-seekers to Greece under the Dublin-regulation” par UNCHR (avril 2008), “The truth may be bitter, but it must be told”, par Pro Asyl, (October 2007), “No place for asylum-seekers”, par AI Greece (février 2008), “Spotlight on Greece – EU asylum lottery under fire”, par ECRE (avril 2008); “Norvegian Helsinki Committee, Greek Helsinki Committee, A gamble with the right to asylum in Europe Greek asylum policy and the Dublin II Regulation”, par NOAS (avril 2008), “The situation in Greece is out of control”, par Pro Asyl (octobre 2008); “Stuck in a Revolving Door - Iraqis and Other Asylum Seekers and Migrants at the Greece/Turkey Entrance to the European Union”, par Human Rights Watch (novembre 2008), “Left to Survive - Systematic Failure to Protect Unaccompanied Migrant Children in Greece” par Human Rights Watch (décembre 2008), “Report to the Government of Greece on the visit to Greece carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 20 to 27 February 2007”, par le CPT (février 2008).

33 « Transfert des demandeurs d’asile vers la Grèce en vertu du Règlement Dublin », par UNHCR (avril 2009).

34 Le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides a reconnu le statut de réfugié à 269 Irakiens et 173 Russes en 2009, « Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides. Statistiques d’asile. Bilan 2009 », CGRA (janvier 2010).

35 Cour eur. D.H., arrêt T.I. c. Royaume-Uni du 7 mars 2000, n°43844/98.

36 Le CBAR a eu connaissance des requête suivantes : Requête n° 41608/08 (01/09/2008), Requête n° 49950/08 (22/10/2008), Requête n° 51599/08 (29/10/2008), Requête n° 7295/09 (09/02/2009), Requête n° 12922/09 (11/03/2009), Requête n° 15605/09 (24/03/2009), Requête n° 1713/09 (02/04/2009), Requête n° 17182/09 (02/04/2009), Requête n° 18953/09 (09/04/2009), Requête n° 17226/09 (20/04/2009).

37 Règl. (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, op. cit., article 3.2.

38 Voir notamment, CCE, arrêt n°35 631 du 10 décembre 2009.

39 Observations finales du Comité des droits de l'homme : Belgium, 12 août 2004, op. cit., n° 16.

40 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, M.B. du 14/08/1990.

41 CPT/Inf (2006) 15, § 21.

42 Voir par exemple l'article 93 des Règles minimales pour le traitement des détenus (résolution (73)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe); les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants; l'Observation générale no 2 du 24 janvier 2008 (CAT/C/GC/2) du Comité des Nations unies contre la torture; l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

43 Chiffres récoltés par Défense des enfants international (DEI) Belgique section francophone : Nombre de places : à Saint-Hubert + 50 en 2009, à Achêne + 120 en 2012, à Tongres (néerlandophones) + 34 en 2009, à Everberg (néerlandophones) 50 + 76 en 2012. En IPPJ, régime fermé : 69 + 10 en 2009.

44 INCC, C. Vanneste, E. Goedseels et I. Detry, « La statistique "nouvelle" des parquets de la jeunesse: regards croisés autour d’une première analyse », , Academia Press, Gand, 2008. Selon les statistiques de l’INCC, en 1968, 60.000 cas de délits pour lesquels des mineurs étaient suspectés étaient enregistrés auprès des Parquets de la Jeunesse en Belgique. Ce chiffre est tombé à 50.000 en 2005, soit une baisse de 17%. La proportion de mineurs impliqués dans tous les délits recensés en Belgique est, elle, passée de 8,9% en 1968 à 6,4% en 2005.

45 Rapport du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l’Europe, 17 juin 2009, CommDH(2009)14, § 138.

46 Florence Dufaux, Coordinatrice des services d'aide aux justiciables – Cocom – Région de Bruxelles-Capitale, "Mineurs incarcérés en prison pour adultes", note à l'attention du CPT et du Délégué Général aux Droits de l'Enfant.

47 M.B. du 23/06/2004.

48 Délégué Général de la Communauté française aux Droits de l’enfant, « Une réflexion sur l’isolement », disponible sur http://www.dgde.cfwb.be/index.php?id=2592.

49 « Le terme isolement recouvre toute forme d’écartement, pendant lequel un responsable, pour des motifs précis et de manière temporaire, isole un mineur et le tient à l’écart des autres jeunes et des professionnels. »

50 « Investigation sur le fonctionnement des centres fermes gérés par l’Office des étrangers », Médiateur fédéral, juin 2009, (p. 303), disponible sur www.mediateurfederal.be/fr/bibliotheque/rapports/rapports-dinvestigation

51 Cass., 4 nov. 2009, n°P.09.1457.F.

52 A vs Australia ; Communication No. 560/1993 : Australia. 30/04/97. CCPR/C/59/D/560/1993.

53 Cour eur. D.H., arrêt Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, pp. 1961-1962, § 46.

54 Cour eur. D.H., arrêt Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique du 12 octobre 2006, § 102.

55 Cour eur. D.H., arrêt Muskhadzhiyeva c. Belgique du 19 janvier 2009.

56 Cour eur. D.H., arrêt Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique du 12 octobre 2006, § 98.

57 Cour eur. D.H. arrêt Riad et Idiab c. Belgique du 24 janvier 2008.

58 Ibid.

59 Règl. (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile présentée à l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, op. cit.

60 Durant la période janvier - mai 2008, 72% des demandeurs d'asile, auxquels le règlement Dublin II était applicable, ont été enfermés, desquels 58% au moment de la demande d'asile même, 26% était des mineurs (Source: Office des étrangers). En outre, l’Office déclarait dans un communiqué de presse du 5 juin 2008 que la « majorité des demandeurs d’asile qui sont enfermés sont des cas Dublin (90%) ».

61 Direction générale des établissements pénitentiaires, Service Public Fédéral Justice, « Rapport d’activité 2007 », p. 133.

62 J. VANDEURZEN et D. REYNDERS, « Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions de détention humaines », Note au Conseil des ministres.

63 M.B. du 01/02/2010.

64 Voir P.V. TOURNIER, Loi pénitentiaire. Contexte et enjeux, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Paris, 1er septembre 2007. Selon TOURNIER, « Limiter au maximum la surpopulation des établissements pénitentiaires [par l’augmentation de la capacité carcérale] ne peut être qu’une politique à court terme car ce qu’il est nécessaire d’éviter c’est le processus structurel qui en est à l’origine : l’inflation carcérale » (p. 69).

65 Rapport du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, faisant suite à sa visite en Belgique du 15 au 19 décembre 2008, 17 juin 2009, CommDH(2009)14, disponible sur http://www.liguedh.be/images/PDF/documentation/rapports/rapport_hammsberg_juin09.pdf

66 Comité contre la Torture, « Observations finales du Comité contre la torture – Belgique », Genève, 21 novembre 2008, CAT/C/BEL/CO/2, § 18.
67 Laura Lhoir, « Les défaillances : de la mission de la prison en matière de réinsertion », 3 novembre 2005, http://www.amnestyinternational.be/doc/article6163.html

68 D. Delvaux ; C. Dubois ; S. Megherbi, « Activités d’enseignement et de formation en prison: état des lieux en Communauté française », édition de la Fondation Roi Baudouin, mai 2009, disponible sur http://www.kbs-frb.be/uploadedFiles/KBS-FRB/05)_Pictures,_documents_and_external_sites/09)_Publications/PUB2009_1884_FormationPrison.pdf.

69 Voir l’étude de la situation dans sept prisons néerlandophones qui a été faite par le service de Criminologie de la Vrije Universiteit Brussel, disponible sur http://www.kbs-frb.be/uploadedFiles/KBS-FRB/05)_Pictures,_documents_and_external_sites/14)_Summary_publications/SUM_F_2009_1884_FormationPrisons.pdf : « Outre le besoin d’une offre ‘plus uniforme’, la nécessité d’une coordination supra-locale accrue s’impose. »

70 Accord de coopération du 28 février 1994 entre l’Etat et la Communauté flamande relatif à l’aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale, M.B. du 18/03/1994.

71 Synthèse des résultats des études francophone et néerlandophone sur http://www.kbs-frb.be/uploadedFiles/KBS-FRB/05)_Pictures,_documents_and_external_sites/14)_Summary_publications/SUM_F_2009_1963_RecommandationsPrisons.pdf

72 Arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, M.B. du 16/05/2003.

73 Le CAT a lui-même souligné la nécessité « d’améliorer le système de supervision des établissements pénitentiaires, en assurant rapidement, comme prévu, le remplacement des commissions administratives par des organes plus efficaces, et en envisageant la possibilité pour les organisations non gouvernementales de visiter régulièrement les prisons et de rencontrer les détenus. » CAT/C/CR/30/6, § 7.l.

74 La loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus, M.B. du 01/02/2005.

75 « Titre VIII. Du traitement des plaintes et des réclamations contre le placement ou le transfèrement. »

76 Rapport du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, faisant suite à sa visite en Belgique du 15 au 19 décembre 2008, 17 juin 2009, CommDH(2009)14.

77 Cette matière est régie par le Titre VI de la loi de principes, relatif à l'ordre, la sécurité et le recours à la coercition.

78 M.B. du 04/01/2007.

79 CPT/Inf (2006) 15, "Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 18 au 27 avril 2005", § 86 : "... ce qui préoccupe le plus le CPT est le fait que ce régime ne semble reposer sur aucune base légale ou réglementaire claire. Interrogée à cet égard durant la visite, l’Administration pénitentiaire a fait référence à l’article 139, de portée très générale, régissant ses activités. Une telle base juridique paraît, aux yeux du CPT, nettement insuffisante. Le CPT recommande que des mesures soient prises pour pallier cette déficience." Voir également CPT/Inf (94) 15, §§ 91-100 ; CPT/Inf (98) 11, §§ 196-202.

80 Voir Comité de vigilance en matière de lutte contre le terrorisme, Rapport 2007, Bruxelles, 2008, pp. 61 et suiv.

81 Art. 118, § 10. Voir supra.

82 Les commissions de surveillance sont des instances composées d'au moins six commissaires (dont un membre de la magistrature assise, un avocat et un médecin), qui ont pour mission principale d'exercer un contrôle indépendant sur le traitement réservé aux détenus et sur le respect des règles les concernant. Voir art. 26 à 31 de la loi du 12 janvier 2005.

83 Comité contre la Torture, « Observations finales du Comité contre la torture – Belgique », Genève, 21 novembre 2008, CAT/C/BEL/CO/2, § 19.

84 M.B. du 13/07/2007.

85 Voir, entre autres, l’arrêt de la cour d’appel de Mons du 22 mai 2007 (2006/RF/167).

86 cf. CEDH, arrêt Aerts c. Belgique, 30/07/1998.

87 CAT/C/CR/30/6, § 5, k).

88 Rapport du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l’Europe faisant suite à sa visite en Belgique du 15 au 19 décembre 2008, 17 juin 2009, CommDH(2009)14.

89 Arrêté royal du 4 mai 1999 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 3 juin 1999, annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 96.807 du 21 juin 2001, section d'administration, XIe chambre, M.B., 24 novembre 2001, p. 40408.
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