Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme








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Recommandations


Les travaux scientifiques sur la caméra de surveillance sont extrêmement contrastés : leur point commun réside cependant dans le constat qu’une caméra en soi ne fait rien. Tout dépend de la façon dont on l’utilise, des objectifs officiels qu’on lui assigne et des impacts qu’elle produit à la suite de son usage. Bref, à l’inverse de fixer ce qu’il s’impose de respecter formellement, une loi sur la caméra de surveillance devrait davantage offrir des ressources auprès des personnes souhaitant l’utiliser, ressources en termes de procédures permettant de construire un savoir pertinent sur l’objet et, par la suite d’en faire l’usage le plus efficient possible compte tenu d’objectifs clairement identifiés. Il faudrait donc penser à une sérieuse réforme des lois de 2007 et de 2009.


  • Le fichage policier


La base légale autorisant le fichage policier est la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police137. Les articles 44/1 à 44/9 de cette loi permettent aux services de police de récolter et conserver toute information relative notamment à « des événements, à des groupements et à des personnes ». Une seule condition est prévue : ces données doivent présenter un « intérêt concret » pour l'exécution de leurs missions de police administrative ou pour l'exécution de leurs missions de police judiciaire. Toutes les informations que la police a récoltées, et qui présentent un « intérêt concret » pour l’exercice de leurs missions, sont en principe centralisées d’office dans la BNG, la Banque de données nationale générale. La BNG a été instituée par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré138 qui a introduit les articles 44/1 et suivants dans la loi de 1992 sur la fonction de police. Depuis lors, tout policier est habilité a encoder des données dans la BNG sans contrôle préalable. Il va même y être encouragé. En effet, il peut encourir des sanctions pénales s’il omet volontairement de transmettre des informations à la BNG.
Une fois encodées dans la BNG, tous les services de police et les autorités judiciaires pourront consulter les données personnelles encodées. En principe, il doit s’agir d’informations objectives et vérifiées. Si l’information n’a pas « d’intérêt concret », elle ne peut pas être enregistrée. Elle doit aussi « présenter un lien direct avec la finalité du fichier et se limiter aux exigences qui en découlent »139. Ces critères sont relativement flous et en pratique, il est quasiment impossible de contrôler s’ils ont été respectés. A un point tel que le journal Le Soir nous apprenait en octobre 2008 que, en Belgique, 1 million 600.000 personnes, 1,8 million de véhicules, 15.800 lieux, 11.500 organisations sont fichées.140 Des chiffres impressionnants et non contestés à ce jour. Certaines de ces informations sont superflues, dépassées ou fausses : problèmes de mise à jour, encodages disparates (papier ou électronique), consultations abusives... La BNG fait régulièrement l’objet de plaintes (Comité P, Inspection générale des services de police, Commission de protection de la vie privée...).

En outre, les dispositions de la loi de 1992 sur la fonction de police ne sont jamais rentrées en vigueur, faute d’arrêté royal. Ce qui n’empêche nullement à la BNG d’exister et de continuer à fonctionner. Les services de police se basent pour ce faire sur une circulaire ministérielle.141
Le gouvernement a donc préparé en 2008 un projet d’arrêté royal visant à faire entrer en vigueur ces dispositions. Cependant, cet avant-projet d’arrêté royal avait suscité une vague de protestations et suscité un débat au Parlement : le texte permettait de traiter des données aussi sensibles que la prétendue race, les opinions politiques, les appartenances religieuses ou philosophique, la santé physique et psychiques, l’orientation sexuelle, etc. Celui-ci visait tout citoyen « de plus de 14 ans » ; tout membre « d’un groupement présentant un intérêt particulier pour l’ordre public », etc. De plus, il ne prévoyait pas de mécanismes de contrôle efficaces ni un droit d’accès des citoyens aux données.
Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a également formulé quelques recommandations sur ce sujet à l’attention de la Belgique : « La législation dans ce domaine doit être aussi précise que possible s’agissant de la définition des critères présidant à l’inclusion de personnes dans les bases de données anti-terroristes et de la détermination de l’usage de ces bases. Le Commissaire rappelle qu’il est nécessaire de concilier la lutte contre le terrorisme et plus largement contre la délinquance avec le droit des individus à être protégés des intrusions dans leur vie privée et de la collecte, du stockage, du partage et de l’utilisation impropres de données les concernant. (…) Le Commissaire recommande aux autorités de veiller à ce que les restrictions apportées (…) au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles au nom de la détection et de la prévention des activités terroristes et la lutte contre la délinquance soient nécessaires, adéquates, proportionnées et prévues par la loi. »142


  • Recommandations


Il est impératif que les restrictions au droit à la vie privée dans ce domaine soient prévues par la loi (et non par un arrêté royal). En outre, il est impératif que soit organisé un système de contrôle direct par le citoyen des informations contenues sur sa personne par les services de police, ainsi que la faculté de faire procéder aux corrections d’éventuelles informations erronées. Enfin, un système d’effacement des données devrait être organisé.



  • Le projet de transcription de la directive européenne sur la rétention des données (data retention)

  • Situation


En octobre 2009, une série d’associations de défense des droits fondamentaux ainsi qu’une série de représentants de certains ordres professionnels (avocats, médecins, journalistes…) ont lancés une campagne143 contre la transcription en droit belge de la directive européenne sur la rétention de données.144
Cette directive sur la rétention de données est conçue pour lutter contre la criminalité grave. Elle oblige les fournisseurs à tenir à jour toutes les données concernant le trafic de leurs clients (toutes informations en matière de durée, de lieu et de date des communications téléphoniques, mais aussi de date précise et de volume des SMS et courriels), et ce entre six mois et deux ans. De cette façon, la Commission et le Conseil de l’Union européenne veulent garantir que ce genre de données soient disponibles pour examiner, rechercher et poursuivre la criminalité grave.
Les organisations craignent surtout pour la vie privée des citoyens : en conservant toutes les données des communications, les autorités pourraient le cas échéant aussi contrôler d'autres éléments comportementaux des citoyens, sans pour autant qu'un acte criminel ait eu lieu.
De plus, une obligation de conservation générale et préventive - sous quelque forme que ce soit - implique une violation importante du droit au respect de la vie privée et part de l’idée que tout citoyen est potentiellement dangereux. L’obligation générale de conservation porte par ailleurs atteinte au secret professionnel des médecins, avocats et journalistes de même qu’aux activités politiques et commerciales qui requièrent la confidentialité. La conservation des données relatives au trafic et à la localisation peut être utile dans certains cas mais la nécessité d’une obligation générale et préventive de conservation est douteuse145.


  • Recommandations


Le législateur doit donc faire preuve de prudence dans la transposition de cette directive et le gouvernement doit prendre des initiatives visant à son amélioration au niveau européen. Par ailleurs, le choix du gouvernement de transposer la directive par voie d’arrêté royal, est éminemment critiquable.
Le projet de loi actuellement proposé introduit uniquement le principe d’une obligation générale et préventive de conservation et prévoit pour le surplus que les autres éléments cruciaux (comme la liste des données à conserver, les conditions de conservation…) seront réglés par arrêté royal. Cependant, ces éléments sont très importants et doivent être examinés au sein du Parlement.

Articles 19 et 22 : Liberté d’expression et liberté d’association


  • L’application de la loi antiterroriste du 19 décembre 2003 

  • Situation


En adoptant la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes146, le gouvernement belge entendait transposer la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre le terrorisme du 13 juin 2002. La loi belge a ainsi inséré dans Code pénal trois types d’incriminations147. Or, certaines affaires jugées en Belgique confirment le bien-fondé des craintes de dérives dans leur application, déjà exprimées lors de l’adoption de la décision-cadre de 2002.
En effet, les notions de groupe terroriste et de participation aux activités d’un tel groupe sont formulées en des termes tellement larges que la jurisprudence en fournit des interprétations tantôt trop larges, tantôt divergentes. La Cour constitutionnelle avait, dans le cadre du recours en annulation contre la loi, rappelé que ces notions devraient faire l’objet d’une interprétation restrictive (comme il est de règle en matière pénale). Cependant, il s’avère que les juridictions éprouvent d’importantes difficultés dans l’interprétation de ces notions, à tel point qu’ils en définissent les champs d’application de façon contradictoire148.
De plus, les termes de la loi qui définissent les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas clairement définis. Dès lors, non seulement ils ne permettent pas à un individu de déterminer quels actes et omissions engagent sa responsabilité, mais ils laissent au juge un pouvoir d'interprétation tellement étendu qu’il se transforme en production autonome d'incrimination, précisément interdite par le principe de légalité.
L’interprétation de ces notions pose également un problème majeur au niveau de la prévisibilité des actes posés par les citoyens. Le principe de légalité de la loi pénale impose en effet au législateur de définir les infractions et les sanctions qu’elles entraînent avec une clarté et une précision suffisantes. Tel n’est pas le cas pour la loi du 19 décembre 2003.
Ainsi, l’« intention terroriste » consiste « dans le but d'intimider gravement une population ou de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte, ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale. » Or, il est impossible de donner un sens suffisamment précis et univoque à la notion d'intimidation, au caractère indu de la contrainte exercée sur les pouvoirs publics, ou au fait de déstabiliser gravement les structures fondamentales sociales d'un pays ou d'une organisation internationale. Ces termes restent ainsi sujets aux interprétations les plus diverses et l'exigence de prévisibilité n'est donc pas remplie. Par ailleurs, cette définition de l'intention terroriste est dangereuse, car elle pourrait viser les actions de certains mouvements sociaux, syndicaux ou altermondialistes, dès lors qu’ils remettent parfois en cause certaines politiques économiques ou sociales de l’Etat.
L'interprétation de la loi pose également des questions essentielles au stade de l’information et de l’instruction. Une interprétation très large de ces notions (adoptée notamment par le parquet fédéral) permet au ministère public et/ou au juge d’instruction de mettre en œuvre les mesures d’enquêtes les plus intrusives dans la vie privée.
La mise en œuvre actuelle de la loi implique aussi un contrôle accru sur certaines communautés religieuses ou idéologiques.
Il faut aussi souligner le trop large pouvoir d'appréciation dont dispose le Parquet fédéral.149 Le parquet fédéral a seul la maîtrise des enquêtes et des poursuites d’individus soupçonnés de commettre des infractions terroristes. La conséquence est qu’il développe en pratique seul sa propre "politique criminelle" en cette matière. C’est le parquet fédéral qui est ainsi à l’origine de l’utilisation des lois antiterroristes pour poursuivre des personnes qui ne sont impliquées dans aucun acte de violence quelconque. À partir du moment où l’action du procureur fédéral amène à sanctionner des personnes qui ne font qu’exercer leurs droits démocratiques et ne sont impliquées dans aucun acte de violence aveugle contre des personnes, cette action détourne la lutte antiterroriste de son objectif. Ces dérives, ajoutées à la concentration importante de pouvoirs dans les mains du procureur fédéral, rendent de plus en plus pressante la question du contrôle démocratique sur cet organe.
D'autres effets négatifs ont également été soulignés par les associations et les ordres des barreaux, par exemple :

- le glissement pour la justice d’un rôle répressif à un rôle préventif;

- un contrôle de la pensée ou de l’idéologie;

- une réduction de la qualité de la preuve pénale;

- un renversement de la charge de la preuve;

- une réduction des droits de la défense;

- un jugement en légitimité des affaires intérieures d’un Etat étranger;

- l'absence de critère de légitimité de la résistance.
On voit donc qu'au nom de la lutte contre le terrorisme, l’arsenal légal, les moyens et les pouvoirs mis à la disposition des parquets, services de police et services de renseignement connaissent une expansion décomplexée. Certaines de ces compétences sont parfois utilisées pour réprimer des mouvements sociaux légitimes qui sont totalement étrangers au terrorisme, menaçant de ce fait les libertés constitutionnelles d’organisation et d’expression. Ainsi, les poursuites intentées contre l’association Greenpeace150 ou contre les alter-mondialistes liégeois de D14151 qui, dans les deux cas, n’ont fait qu’un usage légitime de leurs libertés fondamentales, sont emblématiques de ces dérives.
En définitive, la volonté de protéger la population de la menace terroriste, en soi légitime, ne doit pas se transformer en une activité répressive déployée dans l’esprit d’un principe de précaution (on réprime en raison d’un risque hypothétique non démontré) qui n’a pas sa place en droit pénal, et qui tend à viser aussi des activités d’opposition politique qui entrent dans le cadre de l’exercice de droits fondamentaux. En effet, une lutte efficace contre le terrorisme ne saurait se faire au détriment des droits et libertés fondamentaux.


  • Recommandations


Il convient dès lors de concevoir une définition légale suffisamment précise qui se cantonne à ce qui constitue le cœur de l'activité terroriste, caractérisée d’une part, par un caractère aveugle (les personnes touchées ne sont pas liées à l'objectif poursuivi) et d’autre part, par des conséquences extrêmement graves (notamment les atteintes à la vie et à l'intégrité physique d'innocents). Une définition stricte permet d'éviter qu'elle n'englobe d'autres situations étrangères à la problématique.
De plus, le parquet fédéral dispose d’un trop large pouvoir d’appréciation au regard du champ d’application large, lui aussi, de la loi. Outre qu’il serait souhaitable d’instaurer un contrôle organique similaire à celui existant pour les procureurs du Roi pour le parquet fédéral, une modification législative qui préciserait clairement les limites de la loi du 19 décembre 2003, permettrait également de facto un meilleur contrôle du parquet fédéral.

Ces recommandations sont confirmées par les constatations du Commissaire au Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe152: "Le Commissaire relève que l’application de cette législation tend à empiéter sur les droits de la défense, sur le droit au respect de la vie privée, à la protection des données et à l’autodétermination en matière d’informations personnelles. Il est par conséquent nécessaire de s’assurer de la précision des dispositions et de leur caractère adéquate et proportionné. Le Commissaire recommande que la loi définisse de manière précise les infractions terroristes et que soit défini restrictivement le champ d’application des méthodes particulières d’enquête."

Article 24 : La protection de l’enfant


  • Mineurs étrangers




  • Situation


Comme de nombreux pays européens, la Belgique détenait les familles avec enfants, parfois très jeunes, dans des centres de rétention en vue d’organiser leur retour. Elle fut de ce fait lourdement condamnée par la Cour EDH, notamment le 19 janvier 2010153. Depuis le 1er octobre 2008, un projet pilote a été mis sur pied en guise d’alternative à la détention de mineurs en centre fermé. Les familles sont depuis lors maintenues dans des lieux d’hébergements surveillés appelés « maisons de retour ». Le placement dans ces maisons ou appartements individuels est couplé avec un accompagnement par un « coach » dépendant de l’Office des étrangers, œuvrant à la préparation de leur retour. Un arrêté royal du 14 mai 2009 fixe le régime et les règles de fonctionnement applicables à ces lieux d’hébergement.154
Si ce projet représente une avancée notable, des questions subsistent en terme de respect de droits fondamentaux. Premièrement, la mesure ne s’applique pas à l’ensemble des familles susceptibles d’être maintenues en centre fermé. Ne sont pas visées les familles qui se présentent à la frontière et auxquelles l’accès au territoire est refusé, ainsi que celles qui ont introduit une demande d’asile à la frontière (et qui ne tombent pas sous l’application du Règlement Dublin II). Pour que les familles « frontières » puissent avoir accès à ces structures, celles-ci devraient être dotées d’un statut de zone frontière, à l’image des Centres d’observation et d’orientation (COO). C’est ce à quoi le Secrétaire d’Etat à la Politique de migration et d’asile s’est engagé le 29 septembre 2009, par le biais de l’adoption d’un arrêté royal155. Cette promesse politique n’a pour l’heure pas été traduite dans les faits. L’arrêté royal n’a pas encore vu le jour.
Le rôle du coach156 est très ambigu et limité. Il a pour mission principale de préparer le retour de la famille. Envisager l’assistance uniquement dans l’optique d’un retour peut perturber l’établissement d’une relation de confiance.157 Il arrive que des familles soient libérées suite à la possibilité d’obtenir un droit de séjour158, ce qui indique que toutes les pistes de régularisation n’avaient pas été envisagées avant leur placement en maison de retour.
Un autre écueil réside dans le possible retour de la famille dans un centre fermé, en cas de refus de coopération. Du fait de l’attitude ou de l’opposition de leurs parents au retour, des enfants sont susceptibles d’être détenus en centre fermé. On ne peut plus nier aujourd’hui les graves traumatismes et séquelles auxquelles mène inévitablement l’enfermement des mineurs.
Des problèmes se posent également lors des transferts par la police vers ces maisons. Il arrive que des familles soient convoquées à l’Office des étrangers, sans savoir qu’elles seront transférées vers ces structures. Elles ne reçoivent alors des informations qu’après leur arrivée dans les maisons, ce qui peut créer une grande anxiété159.



  • Recommandations


Le flou entourant le placement des familles en « maisons de retour » doit être déploré. La matière est régie par un arrêté royal qui se réfère à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Légalement, ces familles sont détenues dans ces structures.160 Il s’agit certes d’un pas en avant, mais la dimension carcérale de ces logements devrait être évaluée.
Le Secrétaire d’Etat à la Politique de migration et d’asile dit ne plus détenir tous les types de familles, y compris les « cas frontières », malgré le fait que les maisons de retour n’aient pas encore reçu le statut de zone frontière. Il est dès lors urgent d’encadrer légalement cette pratique, les « cas frontières » n’étant pas visés par l’arrêté royal du 14 mai 2009 précité.
Les missions des coachs devraient en outre être élargies et ne pas se limiter à l’organisation du seul retour. Nous relevons également la nécessité de garantir l’accès à une aide juridique de qualité. Le droit d’accès des ONG à ces structures d’hébergements doit être prévu et encadré légalement. Enfin, l’accès à ces logements devrait être inconditionnel et ne pas dépendre de la bonne coopération de la famille.


  • Le dessaisissement

En Belgique, il est encore possible de soustraire un jeune âgé de plus de 16 ans qui a commis un fait grave à la juridiction des mineurs, et de le faire juger comme un adulte161. En effet, l’article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait162 consacre la possibilité pour les juridictions de la jeunesse de recourir au dessaisissement.
Le législateur a manqué l’opportunité de supprimer purement et simplement le dessaisissement lors de la récente réforme de cette loi en 2006.
La Belgique ignore ainsi les Observations finales et les dernières recommandations du CAT. Le CAT a en effet rappelé qu’il : « reste préoccupé par le fait que, en vertu de l’article 38 de la loi de 1965, les personnes âgées de moins de 18 ans peuvent être jugées comme des adultes. D’une manière générale et en faisant écho des observations finales du Comité des droits de l’enfant de 2002 (CRC/C/15/Add.178), le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas suffisamment pris en compte l’approche globale du problème de la délinquance des mineurs, y compris en ce qui concerne la prévention, les procédures et les sanctions. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un système de justice pour mineurs qui soit entièrement conforme, en droit et en pratique, aux dispositions de la Convention des droits de l’enfant et de veiller à ce que les personnes âgées de moins de 18 ans ne soient pas jugées comme des adultes. » 163
De la même manière, le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l’Europe, dans son rapport sur la Belgique du 17 juin 2009, déplorait le fait que : « Dénoncé à de multiples reprises par la société civile comme par des institutions internationales (Recommandation CM/Rec(2008)11 du Comité des Ministres sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures, 5 novembre 2008), la procédure de dessaisissement demeure applicable et appliquée en Belgique (…) ».164
Le Délégué général aux droits de l’enfant de la Communauté française s’oppose lui aussi catégoriquement à la mesure de dessaisissement, qui est contraire à a Convention Internationale sur les Droits de l’Enfant.165
De plus, contrairement à ce qu’affirme l’Etat belge, le simple fait de prévoir la création d’une chambre spécifique pour juger les jeunes délinquants ayant fait l’objet d’un dessaisissement, composée de magistrats choisis parmi ceux qui ont une expérience reconnue en matière de droit de la jeunesse et de droit pénal, ne résout nullement le problème. En effet, le fait de juger un mineur comme un adulte n’est pas lié aux qualifications du magistrat qui serait amené à juger le mineur, mais bien à la nature du droit auquel celui-ci serait soumis. Or, en l’espèce, il s’agit toujours du droit pénal pour adultes. En outre, le renvoi pour les crimes non-correctionnalisables devant la juridiction pénale de droit commun, en l’occurrence, la Cour d’assises, reste toujours possible, ce qui soulève la même objection. Que ce soit devant la chambre spécifique ou devant la Cour d’assises, c’est le droit pénal pour adultes qui s’applique.
Par ailleurs, la procédure en dessaisissement ne tient pas compte du fait que les mineurs dessaisis, eu égard à leur statut de minorité, se trouvent dans une position de faiblesse sur le plan juridique et social. Il est dès lors inapproprié de considérer ces jeunes dessaisis, à l'instar des adultes, comme étant pénalement responsables, sans toutefois leur reconnaître une même responsabilité en matière de droits civils, politiques et sociaux. Il s’agit dès lors de la part du législateur d’une volonté de s'orienter, par le biais du dessaisissement, vers une majorité pénale avancée, ce qui n’est pas acceptable.


  • Recommandations


Il faut supprimer le dessaisissement de l’ordre juridique belge afin de garantir le droit de l’enfant à bénéficier d’un traitement qui favorise son sens de la dignité et de la valeur personnelle.


  • La pauvreté infantile




  • Situation


Bien que la Belgique soit un pays privilégié, la pauvreté touche de trop nombreuses familles. Les chiffres sont inquiétants et ne cessent de croître depuis 2002. Selon les données du Rapport annuel sur la pauvreté et l’exclusion de 2009 de l’Université d’Anvers, 16,9% des enfants vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui correspond au 5ème moins bon score d’Europe. Parmi les moins de 6 ans, 18% vivent sous le seuil de risque de pauvreté, c’est-à-dire pratiquement un enfant sur cinq. Un enfant sur 8 vit avec des parents sans emploi.166
Pour ce qui est des conditions de vie des enfants, la Belgique réalise aussi un score très mauvais, selon les chercheurs anversois qui attirent l'attention sur les risques que cette situation représente. “Il y a de plus en plus d'enfants qui vivent dans la pauvreté parce que leurs parents sont exclus du marché du travail”. “Il s'agit souvent de famille mono-parentales. Les enfants y grandissent dans des conditions précaires ce qui les stigmatise à l'école et aussi sur le marché du travail”. ”Une génération d'enfants grandit dans des familles où personne n'a jamais travaillé”.167
Le rapport du Délégué général aux droits de l’enfant de la Communauté française sur la pauvreté, publié en novembre 2009168, souligne lui aussi le haut taux de pauvreté parmi les enfants, et rappelle la nécessité de combattre ce fléau car il a un impact considérable sur les droits fondamentaux de l’enfant. En effet, la pauvreté engendre des conséquences désastreuses dans divers domaines. Premièrement, le manque de gratuité de l’enseignement porte préjudice au droit à l’instruction dont chaque enfant est titulaire (les élèves les plus faibles sont confinés dans des écoles abîmées, certains parents ne peuvent payer les repas scolaires, etc). Deuxièmement, le droit à la santé est également mis en danger, car les prix des lunettes, des médicaments ou des prothèses dentaires sont inabordables pour de nombreuses familles. Troisièmement, cela a aussi des impacts sur le droit à la culture, aux activités sportives et de loisirs.

  • Recommandations


Il est impératif de trouver une solution dans les plus brefs délais afin d’assurer à chaque enfant une existence conforme à la dignité humaine.

1) Pour permettre l’accès aux droits des enfants, il est indispensable d’assurer à toutes les familles un niveau de vie suffisant. Les politiques qui ont un impact sur les droits de l’enfant (logement, emploi, éducation, etc.) doivent être coordonnées.

2) Favoriser le maintien de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions possibles, en attribuant prioritairement des moyens au soutien à la parentalité, en concertation avec les personnes concernées.

3) Concentrer les dépenses en faveur des services d’éducation et d’accueil des enfants financés par le biais de systèmes flexibles donnant la priorité aux enfants vulnérables.

4) Instaurer une véritable gratuité de l’enseignement obligatoire ; développer des moyens de soutien et de remédiation dans le cadre scolaire, dès (et chaque fois) qu’une difficulté apparaît ; améliorer les relations familles-écoles dans le sens d’un réel partenariat éducatif dans le respect du rôle de chacun ; lutter contre la dualisation de l’enseignement, les redoublements et les orientations négatives.

5) Améliorer le soutien à la petite enfance.
Coordination:
Marie Charles : mcharles@liguedh.be

0032(0)2/209.62.83
Manuel Lambert : mlambert@liguedh.be

0032(0)2/209.62.87


Ce rapport a été réalisé avec l’assistance de Ramona Hanganu, Clara Mennig et Patrick Bizintwari.

1 Rapport de l'ECRI sur la Belgique (Quatrième cycle de monitoring), publié le 26 mai 2009, CRI(2009)18, disponible sur http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/library/publications_FR.asp?.

2 Observations finales du Comité des droits de l'homme : Belgium, 12 août 2004, CCPR/CO/81/BEL, n° 11.

3 Cour eur. D.H., arrêt Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique du 12 octobre 2006, § 113.

4 Observations finales du Comité des droits de l'homme : Belgium, 12 août 2004, op. cit, n°11.

5 Observations finales du Comité des droits de l'homme : Belgium, 12 août 2004, op. cit., n°23.

6 Exception faite des neuf hypothèses prévues à l’article 39/79 de la L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 31 décembre 1980, p. 14584.

7 Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), 20 avril 2006, CPT/Inf (2006) 15, § 11.

8 CPT/Inf (2006) 15, § 12.

9 Comité contre la torture, Observations finales : Belgique, 19 janvier 2009, CAT/C/BEL/CO/2, § 13.

10 Cour eur. D.H., 10 mars 2009, Turan Cakir c. Belgique.

11 « L’Etat partie devrait prendre les mesures adéquates pour s’assurer de la mise en oeuvre effective de la loi du 25 avril 2007, procéder à une vérification systématique du respect de l’obligation de tenir un registre des privations de liberté au moyen d’enquêtes, de contrôles et d’inspections et indiquer les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. » Comité contre la torture, Observations finales : Belgique, 19 janvier 2009, CAT/C/BEL/CO/2, § 20.

12 CPT/Inf (2006) 15, § 21. Voir infra.

13 Rapport de l’ECRI sur la Belgique (quatrième cycle de monitoring), 26 mai 2009, page 46, n°170.

14 Comité contre la torture, Observations finales : Belgique, 19 janvier 2009, CAT/C/BEL/CO/2, § 11.

15 Observations finales du Comité des droits de l'homme : Belgium, 12 août 2004, op. cit., n° 13.

16 Comité P, « Rapport annuel 2006 », p. 20.

17 Comité contre la torture, Observations finales : Belgique, 19 janvier 2009, CAT/C/BEL/CO/2, § 11 ; Observations finales du Comité des droits de l'homme : Belgium, 12 août 2004, op. cit., n° 12.

18 Consultable sur : http://www.liguedh.be/medias/579_etat_des_lieux_centres_fermes.pdf.

19 Jeune togolaise de vingt ans étouffée par un coussin lors de sa sixième tentative d’expulsion.

20 Observations finales du Comité des droits de l'homme : Belgium, 12 août 2004, op. cit., n°14.

21 Cour eur. D.H., op. cit.

22 Comité P, « Rapport annuel 2007- 2008 », p. 71.

23 En effet, la présence des autorités de contrôle sur les lieux de l’expulsion est « automatiquement et inévitablement détectée étant donné que les conditions d’accès à ces lieux impliquent automatiquement la prise de connaissance de la présence des contrôleurs », Comité P, « Quelques plaintes significatives en matière de rapatriement », Rapport intermédiaire 2006, p. 2.

24 On rappellera à cet égard que le CAT note « avec préoccupation  l’insuffisance dans l’Etat partie des contrôles externes des éloignements de la part du Comité P et de l’Inspection générale, ainsi que l’absence du contrôle des éloignements des étrangers de la part des ONGs qui n’ont pas l’accès aux cellules et à la zone d’expulsion », observations finales du Comité contre la torture, examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l’article 19 de la Convention, CAT/C/BEL/CO/2, 21 novembre 2008, p. 3.

25 Dir. 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, J.O.U.E., L.348/98, du 24 décembre 2008.

26 qui seraient à l’avantage de tous dès lors qu’ils permettraient de lutter contre l’impunité tout en protégeant le policier de fausses allégations.

27 Comité P, « Quelques plaintes significatives en matière de rapatriement », Rapport intermédiaire 2006, p. 2.

28 Déclarations extraites du compte-rendu du Midi de l’Observatoire des migrations du CECLR, avec l’Inspection générale des services de la police fédérale et de la police locale (AIG) du 16 février 2005.

29 A cet égard, on rappellera que le CPT s’est inquiété du fait que « l'examen médical préalable à un départ forcé était généralement sommaire et très rapide (et se réduisait, le plus souvent, à une simple formalité) », CPT/Inf (2006) 15, Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 18 au 27 avril 2005, Strasbourg, 20 avril 2006, § 45.
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