Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme








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Situation


La carte d’identité électronique a été introduite en Belgique par l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité121. Elle contient un microprocesseur électronique établissant uniquement l’identité de son propriétaire122 et reprenant un code barre ainsi qu’une suite de données numérisées, certaines étant visibles à l’oeil nu et électroniquement, d’autres uniquement électroniquement123.
La carte d’identité électronique ne présente pas, en tant que telle et en l’état, de danger particulier. D’un coté elle permet un accès facilité aux données, le regroupement des données, la transmission des données, la traçabilité des accès, le contrôle de leur motivation, etc… De l’autre côté, les risques de dérives sont bien présents, tels que le croisement des données, le transfert de ces données, l’utilisation de celles-ci dans un but lucratif, etc.124 Or, aucune norme spécifique ne règle encore de manière rigoureuse l’accès aux données et le cloisonnement de celles-ci. Pourtant, la nouvelle carte d’identité électronique, constituant une clé d’accès à une série de bases de données contenant des informations relatives à notre vie privée, est susceptible de faire l’objet d’un certain nombre de dérives découlant de l’utilisation de la carte. Pour éviter toute forme d’abus, des garde-fous rigoureux doivent être mis en place ou optimisés.
Par ailleurs, il ressort d’un avis de la Commission de protection de la vie privée du 7 septembre 2005 qu’il est impossible, dans l’état actuel des choses, de garantir un cloisonnement des données et que, par conséquent, une personne qui a accès à certaines données a également accès aux autres données qui figureraient sur cette carte. Le risque de dérapage est présent si aucun cloisonnement des données et des demandes n’est opéré. Sans ce cloisonnement des données et des demandes, le fonctionnaire pourrait se retrouver dans tout le dossier administratif du citoyen et par conséquent avoir accès à des données confidentielles pour lesquelles aucune habilitation légale et aucune légitimité ne lui auraient été données.
Un autre point réside dans la crainte de voir nos données stockées pour une durée illimitée. En effet, la loi prescrit un renouvellement de la carte d’identité électronique tous les cinq ans mais rien ou peu n’est dit sur le suivi qu’il sera donné à ces données.
Enfin, un des buts avoués du Gouvernement est de permettre l’usage de la carte d’identité électronique dans toute une série de domaines ouverts aux entreprises afin de « faciliter notre vie et nous offrir de nouveaux services plus personnalisés », par exemple en tant que carte de banque. Or, l’accès du secteur privé à des données personnelles peut aboutir à un usage commercial de celles-ci.
Il faut ajouter que selon un rapport de l’Université catholique de Leuven présenté à La Haye lors d’un congrès relatif à l’identité électronique, la carte d’identité électronique belge “n’est absolument pas sûre et son utilisation doit être déconseillée. Les chercheurs estiment qu’il faut arrêter d’utiliser la carte électronique et que le logiciel doit être redeveloppé.”125 Outre les problèmes liés à la puce, les scientifiques mettent également en garde contre les risques d'atteinte à la vie privée, de fraude et de chantage. En cause, le mécanisme de sécurité de la carte qui peut être facilement détourné et le fait qu’on puisse utiliser la carte sans installation ou mise en marche du logiciel reconnu par le Service public fédéral Technologie de l’Information et de la Communication.


  • Recommandations


- Geler toute utilisation de la carte d’identité électronique à des fins autres que celles relatives à l’identification des personnes;

- Prévoir un système efficace de cloisonnement des données auxquelles la carte d’identité électronique donne accès;

- Prendre toute mesure nécessaire pour limiter la dépendance des pouvoirs publics à l’égard des opérateurs privés;

- Prévoir des évaluations indépendantes et régulières du système en se ménageant ouvertement la possibilité d’en changer et de revenir à l’ancienne carte d’identité si les évaluations s’avéraient négatives.


  1. Le vote électronique

  • Situation


En Belgique, un débat de fond a été organisé au niveau fédéral en juin 2008, après 17 années d’expérimentation du vote électronique.126 A cette occasion, une majorité d’experts ont démontré que le système utilisé en Belgique est peu fiable, principalement parce qu’il rend les élections incontrôlables par les citoyens-électeurs. Le vote électronique s'avère finalement « lent, coûteux, faillible, opaque et donc dangereux pour la démocratie », d'après l'expert Axel Lefebvre qui juge, par ailleurs, « dérisoires » ses bénéfices d’ordre logistique. « Le vote électronique, a expliqué M. Lefebvre, fragilise la confiance ténue et fragile du citoyen dans les opérations de vote, lui qui se trouve placé face à une boîte noire. » Les rapports des collèges d’experts désignés par les différents parlements belges ont, de plus, relevé de nombreux incidents qui ont souvent retardé la disponibilité du résultat de l’élection.
La Belgique est le seul des 27 Etats de l’Union européenne à encore imposer un système de vote automatisé à un nombre significatif d’électeurs : 44 % (100 % à Bruxelles, 49 % en Flandre, 22 % en Wallonie). Partout ailleurs ces systèmes sont abandonnés ou en recul (Irlande, Grande-Bretagne, Italie, etc.)127.
Dans le rapport « BeVoting. Etude des systèmes de vote électronique » rédigé par un consortium d’universitaires à la demande des administrations fédérales et régionales et rendu public en décembre 2007, on peut lire que le système électronique utilisé en Belgique ne répond pas aux exigences du Conseil de l’Europe en la matière. Plus loin, les auteurs concluent « que le vote électronique entièrement automatisé ne convient pas - à l’heure actuelle - pour la Belgique ».128
Le rapport de l’O.S.C.E. concernant les élections de juin 2007 condamne également notre système à cause de son manque de contrôlabilité.129


  • Recommandations

Il conviendrait de stopper le développement du vote électronique et de revenir à une forme de vote qui fournisse toutes les garanties démocratiques indispensables au bon fonctionnement de l’Etat.

  1. La radio-identification (RFID)

  • Situation


L’identification par radiofréquence (RFID – Radio Frequency Identification) permet l’identification automatique à distance d’objets, de personnes ou d’animaux.130 Une étiquette munie d’une RFID émet des ondes radio et peut être apposée par exemple sur un objet qui sera identifié par le biais d’un lecteur spécifique. Elle peut contenir des données sur le prix du produit, son origine, son éventuelle date de péremption, etc. La RFID présente des avantages évidents au niveau notamment de la logistique (ex. meilleure gestion des stocks) et de la traçabilité des produits. Le coût relativement bas d’une puce RFID fait de cette technologie un candidat de choix pour le marquage des produits de consommation et leur suivi.
Les applications de la RFID dans tous les domaines de la vie quotidienne sont de plus en plus fréquentes.
Les informations émises par les étiquettes « intelligentes » permettent la traçabilité des produits qui en sont munis, ce qui a priori peut paraître intéressant. Mais, dans le cas des cartes d’accès ou de transports, l’usage de la RFID peut s’accompagner d’un traçage des déplacements, aisément réalisable si la puce émettrice a une portée suffisante. Ainsi est rendu possible le contrôle des allées et venues du personnel, à son insu, dans l’entreprise ; il en est de même pour les usagers du métro. Dans les transports, en échange d’un gain de temps au guichet, et d’une éventuelle fluidification du flux de voyageurs, chaque voyageur confie sans en être vraiment conscient à la société exploitante le tracé de ses déplacements sur plusieurs jours. Dès lors, les avantages justifiant le recours à la RFID pourraient paraître dérisoires par rapport aux inconvénients en termes de libertés fondamentales et de respect des personnes qu’elle comporte.
L’organisation de défense des intérêts des consommateurs « Test Achats » a déjà mis en garde contre la technologie RFID131. Elle a souligné dans une étude sur les applications de la RFID que les puces intelligentes intégrées aux cartes de fidélité, tickets de train et à nombre d'emballages pourraient constituer une menace pour notre vie privée. En effet, les puces RFID contiennent parfois un nombre étonnamment élevé de données personnelles, surtout dans les cartes de fidélité. De la sorte, des entreprises commerciales peuvent discrètement suivre notre comportement.


  • Recommandations


La RFID ne peut être utilisée que pour des objets et techniques à l’exclusion de tout couplage avec un identifiant personnel. Toute exception éventuelle devrait être conditionnée par une évaluation d’impact préalable à la fois sur l’environnement, la santé, les relations sociales, les libertés publiques, les droits de la personne, une information claire des usagers et l’accord des personnes concernées.
Le consommateur ou l’usager doit savoir quand la RFID est utilisée autour de lui et il doit être clairement informé de ses avantages et de ses risques potentiels. La personne ou firme qui collecte des données personnelles via un système de RFID doit en informer les personnes concernées. Celles-ci disposent par ailleurs d’un droit d’accès à ses données et le droit de refuser de les voir traitées à des fins de marketing. Il faut que le citoyen puisse choisir s’il veut utiliser l’identification par radiofréquence ou non; il doit ainsi pouvoir demander la désactivation ou le retrait de l’étiquette RFID. Il doit également pouvoir aussi vérifier si cela a effectivement eu lieu.


  1. La vidéosurveillance

    • Situation


1. La loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance132
Cette loi a fait et fait toujours l’objet de critiques133 :
Le champ d’application de la loi est très large puisque son article 2 précise qu’elle vise tout système d’observation dont le but est soit de prévenir, constater ou déceler les délits contre les personnes ou les biens ou les nuisances au sens de l’article 135 de la loi communale, soit de maintenir l’ordre. Ainsi, loin de poser une interdiction de principe le cas échéant accompagnée d’exceptions, la loi encourage au contraire le recours à la vidéosurveillance en limitant considérablement les obligations à charge des personnes, publiques ou privées, tentées par le recours à cet outil. En effet, pour les lieux fermés accessibles ou non au public, seules la notification à la Commission et au chef de corps et la pose d’un pictogramme sont exigées. Pour le lieu ouvert, par contre, s’imposent d’une part une délibération au sein du Conseil communal, d’autre part, un avis du chef de corps attestant la réalisation d’une enquête de sécurité et d’efficience.
On peut cependant douter de la garantie que constituent ces deux exigences. En effet, le contenu et la méthodologie de l’enquête de sécurité et d’efficience ne sont en rien spécifiés par la loi. Le ministre de l’Intérieur s’est contenté de préciser que cette enquête devait démontrer l’existence d’un problème de sécurité, que la caméra est un moyen pertinent pour y faire face, et qu’elle ne porte pas préjudice à la présence policière sur le terrain. Il n’a jamais été question d’exiger de cette enquête qu’elle réponde à certaines conditions méthodologiques susceptibles d’en garantir tant le sérieux que l’impartialité. Il suffit donc d’attester qu’elle a été réalisée, peu importe dans quelles conditions et selon quelles méthodes.
De plus, l’article 10134 de la loi pose quelques balises qui visent à faire respecter la vie privée et à établir certaines limites à l’usage policier des caméras, mais ces « garanties » ne sont que de simples formalités qui laissent à penser que l’installation d’un système de vidéosurveillance sera  possible en toutes circonstances. La protection est insuffisante. Dès lors, afin d’être opérationnel, cet article devrait d’une part, soumettre à une autorisation préalable, par exemple donnée par la Commission de protection de la vie privée, le fait de filmer une manifestation, voire d’autres lieux sensibles par rapport aux opinions religieuses (par exemple, une église, une mosquée, etc.), d’autre part, prévoir explicitement l’interdiction d’enregistrer de telles images. Le seul visionnage en direct doit suffire à participer des missions de maintien de l’ordre et de prévention des infractions. Pour donner corps à cet interdit, il pourrait être prévu la présence d’un membre de la Commission de protection de la vie privée auprès des policiers en charge du filmage des ces lieux ou de ces manifestations.
Il n’y a pas, dans la loi, d’exigence d’une autorisation préalable pour installer des caméras, d’un terme à cette autorisation ni d’obligation d’évaluer l’installation d’un réseau de vidéosurveillance au regard d’objectifs précis et ce en vue de renouveler l’autorisation initiale. Il conviendrait cependant de prévoir que la Commission de protection de la vie privée bénéficie d’une compétence d’avis conforme, c’est-à-dire un avis contraignant et préalable à l’installation. A l’heure actuelle, il n’existe qu’une obligation de déclaration à la Commission et les autorisations de placement valent ad vitam æternam.
Il existe encore d’autres critiques :

  • la qualité des personnes habilitées à visionner les images : le texte de la loi permet à quiconque de visionner en temps réel les images captées dans un lieu public, à condition d’agir sous le contrôle des services de police. Pour des raisons démocratiques, et afin de limiter les effets hasardeux de la privatisation croissante du domaine de la sécurité, il faudrait réserver le visionnage d’images en temps réel dans les lieux publics aux forces de l’ordre, celles-ci étant les seules instances habilitées au constat officiel des infractions et des dommages et atteintes à l’ordre public ainsi qu’aux interventions contraignantes subséquentes.

  • L’obligation active de destruction ou d’effacement des images après un temps déterminé : L’obligation actuelle de destruction des images n’est pas pertinente. Les articles 5 et 6 de la loi prévoient que les images enregistrées ne peuvent être conservées plus d’un mois si elles ne contribuent pas à constituer une preuve ou servir à une identification. Il y a lieu cependant de prévoir l’automaticité de cette disposition et de la compléter par une obligation active de destruction ou d’effacement des images ainsi que de prévoir une forme de contrôle sur la réalisation effective de cette opération.


2. La loi du 12 novembre 2009 visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance135
L’aspect le plus préoccupant de cette loi relève de l'introduction du concept de caméras mobiles dans la législation. L'utilisation de caméras mobiles dans des lieux ouverts ou fermés accessibles au public est disproportionnée. Ce champ ne devrait être couvert que par des caméras fixes, présentant les garanties d'information du public.
De plus, le fait d'exonérer les services de police de notifier l'utilisation de telles caméras en cas d’urgence est difficilement compréhensible. En effet, le contrôle par la Commission pour la protection de la vie privée ne pourrait s’exercer alors qu’au plus tôt 7 jours plus tard, ce qui vide le contrôle de toute sa substance.
Par ailleurs, considérer que la présence d'un véhicule non banalisé sur le lieu d'une manifestation implique nécessairement un accord tacite de se faire filmer dans le chef des personnes présentes est abusif. En effet, tous les citoyens ne sont pas nécessairement au fait de l'étendue de l'équipement des forces de police d’une part et ne sont pas nécessairement au courant qu'un véhicule est présent sur le lieu de la manifestation (cas d'une manifestation massive) d’autre part. En outre, il n'est pas toujours aisé de déterminer si les hélicoptères de la police sont banalisés ou non, étant donné leur distance par rapport au lieu de la manifestation.
Le recours aux caméras mobiles vide également de sa substance la protection prévue par l'article 10 de la loi, protégeant les données sensibles, parmi lesquelles les opinions politiques. En effet, la participation à une manifestation implique nécessairement l'expression d'opinions politiques.
Enfin, comment respecter l'art. 12 de la loi136, qui garantit un droit d'accès aux images aux personnes filmées, dans le cadre du recours aux caméras mobiles? En effet, les personnes concernées ne seront pas nécessairement au courant du fait qu'elles sont filmées, vu l'absence de pictogramme et l'accord tacite qu'implique la présence d'un véhicule ou d'un hélicoptère. Bref, cet article est également vidé de sa substance.

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