Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme








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Recommandations


La pratique qui permet une détention illimitée est inacceptable : les autorités belges doivent s’engager à y mettre fin, sous peine de vider de son sens la limitation de la durée de détention prévue par la loi.
L’Office des étrangers doit être doté d’un système d’enregistrement de la durée de l’enfermement par personne détenue, auquel la société civile aurait accès.


  • Placements en isolement et mauvais traitements dans les centres fermés




  • Situation


L’arrêté royal du 2 août 2002 régissant le fonctionnement des centres fermés prévoit, outre l'isolement pour raison disciplinaire, constituant une sanction96, et de l'isolement pour raison médicale97, l’« isolement de l'occupant qui met en danger la sécurité et la tranquillité du groupe par son comportement »98. Ce type d’isolement est appelé « régime différencié », bien que le terme n'apparaisse pas dans l'arrêté royal.
A la différence de l'isolement disciplinaire, le régime différencié n’est pourvu d’aucun encadrement légal, laissant ainsi la place à un risque d’arbitraire élevé. Des notes de service existent mais ne sont pas suffisantes, aux yeux du Médiateur fédéral, pour offrir une protection efficace contre ce risque.99 On constate en effet dans la pratique un glissement du régime disciplinaire vers le régime différencié, permettant d’isoler un détenu au-delà du délai prévu légalement pour l’isolement disciplinaire100. Le flou entre les deux régimes est d'autant plus grand que les isolements ont parfois lieu dans la même cellule.


  • Recommandations


Il faut déplorer l’absence d’encadrement légal du régime différencié. S’agissant de mesures dérogatoires au régime de vie commun, les associations recommandent qu’un cadre juridique précis soit prévu, pour chacun des types d’isolement. L’utilisation abusive de ces régimes doit cesser, en ce qu’elle constitue un détournement de procédure.
En outre, le régime d’isolement disciplinaire devrait être conçu avec moins de sévérité, en ce qu’il est plus strict que l’isolement disciplinaire applicable aux détenus de droit commun.101
Enfin, notons que le régime adapté est moins utilisé dans les centres où les détenus sont logés en chambres plutôt qu’en dortoirs et où le régime de vie est moins strict102. Le régime de vie commun devrait dès lors être conçu avec davantage de souplesse. Les détenus devraient pouvoir jouir d’une plus grande autonomie.


  • Commission des plaintes




  • Situation


Une Commission des plaintes a été mise en place par l’arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centre fermés situés sur le territoire belge103. Elle a vu le jour en janvier 2004. La Commission des plaintes est chargée de recevoir et de traiter les plaintes déposées par des personnes détenues dans les centres fermés concernant l’application de l’arrêté royal du 2 août 2002 précité et du règlement d’ordre intérieur.
Par un arrêt du 17 décembre 2008104, le Conseil d’Etat a partiellement annulé l’arrêté ministériel du 23 septembre 2002 établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent105. Si cette annulation est intervenue pour un motif de procédure, elle était l’occasion de rencontrer les critiques émises depuis plusieurs années sur le fonctionnement de cette commission par le milieu associatif, ainsi que de donner suite à l’observation n°21106 de votre Comité dans le précédent rapport adressé à la Belgique. La Ministre en charge de la Politique de la migration et de l’asile de l’époque a adopté un nouvel arrêté ministériel en date du 23 janvier 2009. Celui-ci constitue, à très peu de choses près, un copié-collé de l’arrêté ministériel précédent.
Les ONG qui visitent les centres déplorent l’inefficacité de ce mécanisme : la grande majorité des détenus ignore son existence, la plainte doit être écrite, introduite par la personne concernée (et non par son avocat) auprès de la direction du centre, susceptible d’être en lien avec les doléances, dans les cinq jours suivant les faits et n’est pas suspensive de l’expulsion. Lorsque le plaignant est expulsé, la plainte, devenue sans objet, n’est pas traitée. Très peu de plaintes sont déposées, ce qui n’est pas significatif de l’absence de problèmes mais bien du manque d’effectivité de cette commission.
Dans son rapport annuel 2007 dédié aux migrations107, le CECLR fait état d’un triple constat : très peu de plaintes sont introduites (157 plaintes sur trois ans et demi108 pour environ 30.000 personnes détenues sur la même période), seules 6 plaintes ont été jugées totalement ou partiellement fondées et ces 6 plaintes concernaient des faits relativement anodins (confiscations d’objets personnels ou qualité de la nourriture). A la date du 20 mai 2008, 188 plaintes avaient été introduites, desquelles seulement 7 ont été déclarées (partiellement) fondées.109
Poursuivant l’analyse, le CECLR estime que le système actuel « ne présente pas suffisamment de garanties d’indépendance et d’impartialité »110. En conclusion, le CECLR recommande « une refonte complète du système de plainte actuellement en vigueur au sein des centres fermés »111.
Le Médiateur fédéral entérine les critiques émises par le CECLR dans son rapport d’investigation sur les centres fermés et déclare qu’il « est impératif de prévoir un mécanisme indépendant de contrôle des lieux de détention » vu l’extrême vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne détenue, face aux risques de traitement inhumain et dégradant.112
Dans l’arrêt Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique113, la Cour EDH dit « doute[r] de l'efficacité de ce recours (…). Ni les modalités d'exercice du recours, ni la procédure qu'il prévoit ne permettent d'affirmer qu'il remplissait les exigences d'efficacité telles que définies par la Cour dans sa jurisprudence ».


  • Recommandations


Les recommandations du CECLR et du Médiateur fédéral doivent être suivies : les autorités belges doivent mettre en place un système de plainte transparent, indépendant, impartial et contradictoire.
Article 12 : Le droit de quitter un pays


  • La crise de l’accueil




  • Situation 


En 2007, la Belgique a assuré la transposition de la directive européenne de 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile114 via la loi dite « loi accueil »115. Celle-ci proclame que « tout demandeur d'asile a droit à un accueil devant lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine ».
Cet accueil est octroyé sous forme d'aide matérielle (le gîte et le couvert). Il se fait en principe en deux phases : quatre mois en centre communautaire et le reste en structure d'accueil individuelle. Il concerne tous les demandeurs d'asile pendant toute la durée de leur procédure d'asile mais également d'autres catégories d'étrangers dont les familles avec enfants mineurs en séjour irrégulier et les mineurs étrangers non accompagnés.
Depuis le mois d'octobre 2008 et malgré une capacité totale de plus de 15.000 places, le réseau d'accueil est saturé. Par conséquent, de nombreuses personnes sont régulièrement mises à la rue (plus de 900 personnes en décembre 2009). De nombreuses décisions du tribunal du travail de Bruxelles ont jugé ceci contraire à la dignité humaine et condamné Fedasil (Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) à offrir un accueil sous peine d'astreinte. D'autres demandeurs sont logés dans des hôtels sans le moindre accompagnement (plus de 1500 en décembre 2009). Les centres fonctionnent en surcapacité (augmentation du nombre de lits par chambre, ouverture de dortoirs dans des salles communes...). Les familles avec enfants mineurs en séjour irrégulier se voient refuser l'accueil à partir de mai 2009. C'est donc tant la qualité de l'accueil que son accès qui sont mis en cause par cette situation. À tel point que cinq ONG ont fini par dresser, du 18 au 23 novembre 2009, un véritable camp de réfugiés en plein coeur de Bruxelles.
Cette crise est une catastrophe, tant par sa durée (plus d'un an) que par son impact sur les droits humains fondamentaux. De nombreuses personnes en demande de protection internationale sont forcées à vivre dans la rue, hiver comme été. Les familles avec des mineurs d’âge ne sont pas épargnées.
Le 30 décembre 2009, le législateur a modifié sur plusieurs points la « loi accueil »116 , restreignant ainsi l’accueil pour de nombreux bénéficiaires : suppression du droit à l'accueil pour les personnes qui font des demandes d'asile multiples à partir de la troisième demande, suppression de l'accueil pour les personnes qui ont un comportement problématique, limitation de l’accueil pour les demandeurs d’asile déboutés ayant introduit une demande de régularisation sur la base de motifs médicaux…
Au lieu d’opter pour des mesures structurelles respectueuses des droits fondamentaux des bénéficiaires de l’accueil, le législateur ne cesse de les restreindre, allant jusqu’à autoriser de laisser à la rue des étrangers de tout âge en quête de protection internationale ou malades (ayant introduit une demande de régularisation sur la base de motifs médicaux). Il y a fort à parier que ces modifications n’auront aucun effet sur la situation de saturation des centres d’accueil, vu qu’elles légalisent pour la plupart des pratiques, jusqu’ici illégales, déjà d’application au sein de ces structures.


  • Recommandations


En pratique, ceci signifie que des personnes se verront refuser l’accès au système qui doit leur assurer le droit à la dignité humaine, tel que protégé par l’article 23 de la Constitution. Mettre des personne particulièrement fragilisées à la rue, sans aucune ressource, constitue un traitement inhumain et dégradant. Une modification de la « loi accueil » est dès lors indispensable.
Même si des réseaux de citoyens se mobilisent pour offrir un toit à des demandeurs d'asile qui se retrouvent à la rue, cette expression de solidarité ponctuelle ne résoudra pas le problème et ne dispense pas le gouvernement d'agir. Des structures d’accueil en urgence devraient être rendues accessibles immédiatement et un nouveau plan de répartition entre les Centres publics d’aide sociale (CPAS) prévu.

Article 17 : Le droit au respect de la vie privée


  • Les nouvelles technologies et le respect de la vie privée

Un certains nombres de nouvelles technologies apparues en Belgique posent problème au regard du respect du droit à la vie privée.

  1. eHealth

  • Situation


La plateforme eHealth (electronic Health) a été mise en place par la loi du 21 août 2008. Il s'agit d’un réseau fédéral destiné à assurer un échange de données de santé en Belgique. Le projet eHealth vise à mettre en réseau les acteurs du système de la santé. Il doit servir à acheminer d’un médecin à l’autre des informations utiles sur les patients tout en codifiant leur accès.117
Pour la sécurité des informations, les données sont encryptées. L’accès au dossier médical du patient est effectué à l’aide du numéro de registre national. Des autorisations doivent être accordées par les patients. Selon les gestionnaires, de nombreux aspects doivent donc rassurer. En effet, il n’y a pas de base de données centralisée au sein d’eHealth. Il s’agit essentiellement d’une plateforme sécurisée d’échange de données décentralisées. La Commission de protection de la vie privée est consultée pour s’assurer que toutes les règles relatives à la confidentialité et à l’intégrité des données soient bien respectées.
Néanmoins, certains médecins et associations se méfient de cette nouvelle plateforme. Ils y voient entre autre une menace pour le secret médical, ce qui minerait la relation de confiance avec les patients118. L'Académie Royale de médecine de Belgique a aussi exprimé des inquiétudes: "Le projet de création de la plate-forme eHealth, dans sa forme actuelle, ouvre une brèche dans ce qu’il y a de plus profond et de plus précieux dans la relation médecin-patient : le secret professionnel et la liberté de chacun. Les conséquences de cette situation peuvent être imprévisibles et incontrôlables."119
A coté du risque pour le secret médical, un autre problème est également pointé au niveau de la vie privée des patients. L'Académie relève que "l’utilisation du numéro d’identification du registre national comme seul identifiant des patients dans le réseau augmente le risque d’accès à des données médicales personnalisées en dehors de toute relation de soins et ce, en dépit de toutes les mesures de sécurisation qui pourraient être prises."120 En effet, le numéro de registre national est, avec les nom et prénom, la donnée à caractère personnelle la plus utilisée en Belgique. Il figure dans nombre de bases de données, ce qui permet de croiser les données - dont celles de santé - très facilement. Cela risque donc de porter atteinte à la protection de la vie privée des patients, puisque leurs données médicales seront accessibles à toute personne qui dispose de leur numéro de registre national.


  • Recommandations


- Obtenir une liste chronologique inaltérable de tous les accès à des données identifiables de santé, y compris par l’intermédiaire de la plateforme eHealth. Cette liste, par patient, pourrait être consultée directement par le citoyen concerné et par certaines personnes autorisées comme son médecin traitant.

- Etablir un relevé de sanctions, en cas d’accès non autorisé, de fraude à l’identification ou de dommage causé au patient ou à la société par manque de sécurité de l’information.

- Obtenir qu’une organisation indépendante procède à l’encryptage des données de santé personnalisées.

- Contrôler tout accès aux bases de données gérées par eHealth, comme les autorisations d’accès par le patient (donnant des informations indirectes sur ses problèmes de santé), ainsi que pour tout autre ensemble de données, même anonymes, qui pourrait être source de profit illégitime (par exemple, les profils de prescriptions par catégorie de patients).

- Les professionnels de la santé et les patients eux-mêmes doivent être mieux représentés au sein des instances de gestion et de contrôle des activités de la plate-forme eHealth.

- A la place du numéro de registre national, il faudrait imposer l'utilisation d'un identifiant patient unique, c’est-à-dire un numéro d’identification distinct du numéro de registre national, de sorte que les patients ne puissent être identifiés.

- Enfin, il faut qu'il existe une tierce personnalité juridique (tiers de confiance), indépendante à la fois des professionnels de la santé et des gestionnaires de la Santé publique et de la sécurité sociale, capable de garantir les droits des uns et des autres, d’assurer une imperméabilité parfaite entre les données individuelles et collectives évoquées ci-dessus, chargée de détecter les fraudes et d’éviter toute dérive malveillante ou non.


  1. La carte d'identité électronique
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