Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme








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Recommandations


Les dispositions légales empreintes d’une volonté de plus de transparence et de formalisme n’échappent cependant pas à l’arbitraire. Le placement sous régime particulier individuel ne semble pas bien différent de l’ancien régime dit « extra ». Les bonnes intentions, reprises dans le prescrit légal, ne sont pas toujours suivies d’effet et sont parfois librement interprétées par les différents intervenants.
Dès lors, l’Etat belge devrait garantir le droit de plainte du détenu concerné par ce type de mesures. En effet, celui-ci est toujours inexistant, puisque le gouvernement se refuse toujours à faire entrer en vigueur l’article qui réglemente le droit de plainte du détenu. En l’absence de cette entrée en vigueur, il est permis de penser que les abus se poursuivront.


  • L'internement de délinquants malades mentaux




  • Situation


a. La loi relative à l’internement
Les auteurs d’infractions ne pouvant pas être considérés comme responsables de leurs actes en raison d’une maladie psychiatrique ou d’un trouble mental se voient imposer une mesure d’internement. L’internement est une mesure de protection de la société qui tend également à assurer la prise en charge thérapeutique de l’interné. En théorie, ils doivent donc y recevoir un traitement médical et psychiatrique adapté à leurs besoins. En pratique, les internés sont souvent hébergés dans l’annexe psychiatrique d’un établissement pénitentiaire. En raison du manque de place, ils sont même souvent mélangés aux détenus sains et il n’est guère fait de différence entre les deux groupes. Ainsi, en 2009, le nombre d’internés s’élevait à plus de trois mille en Belgique. Un peu plus de 1.000 d’entre eux se trouvaient dans un établissement pénitentiaire. Dans certains établissements, comme ceux de Merksplas et Anvers, la situation est particulièrement problématique.
Ces dernières années ce problème a été reconnu par les différents gouvernements et certaines initiatives ont été prises afin de tenter d’améliorer cette situation déplorable. Particulièrement, on peut citer la loi du 21 avril 2007 relative à l’internement des personnes atteintes d'un trouble mental.84 L’entrée en vigueur de cette loi est laissée à l’appréciation du Roi mais dans la version initiale de la loi, elle devait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2009. Il n’existe toujours pas d’arrêté royal et de plus, la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses a reporté l’entrée en vigueur maximale au 1er janvier 2012.
Il convient de se réjouir du fait qu’un statut juridique particulier soit accordé aux internés. Néanmoins, certains aspects de la loi ne donnent pas satisfaction. Parmi les problèmes qu’implique cette loi, on peut citer la réglementation de la réincarcération, la composition des tribunaux de l'application des peines, et l’absence d’un seuil minimal.
- La réincarcération : les personnes souffrant de déficience mentale n’étant pas à leur place en détention, des hôpitaux psychiatriques s’appliquent de plus en plus à admettre des internés. Toutefois, si ces internés vivent des moments de crise et recourent à des attitudes agressives ou problématiques, ils sont le plus souvent replacés en détention. Cette réincarcération n’étant pas liée à des conditions et des critères clairs, elle a pour conséquence que les internés se retrouvent en détention pour une durée indéterminée. L’expérience démontre qu’il est très difficile pour les internés réincarcérés de ressortir par après de la prison et de recevoir un traitement.
- Composition des tribunaux de l’application des peines : les décisions d’internement sont prises, aux termes de la nouvelle loi, par les tribunaux de l’application des peines. Toutefois, ces tribunaux sont composés pour connaître de l’exécution de la peine des condamnés et il n’est aucunement tenu compte du caractère propre des internés. Or, il est indispensable qu’un assesseur psychiatre siège au sein des tribunaux de l’application des peines en matière d’internement.
- Limiter la possibilité de l’internement : l’internement est une mesure sévère à laquelle aucune limite de temps n’est fixée. Or, la nouvelle loi ne prévoit aucun seuil minimal pour son application, ce qui signifie que certains internés sont parfois enfermés pendant des années pour des infractions mineures. Ce qui est totalement disproportionné. En outre, le tribunal qui connaît de la cause ne peut pas décider d’imposer un traitement à l’extérieur de la prison même s’il y a des raisons de supposer que le risque de nouveaux délits serait de la sorte suffisamment prévenu.
b. Les annexes psychiatriques et les établissements de défense sociale (EDS)
La problématique des conditions de détention des internés dans le système carcéral belge, bien que particulière, ne peut être examinée sans la replacer dans la question plus générale des soins de santé en milieu pénitentiaire. En effet, si la situation des internés est particulièrement interpellante, elle s’inscrit dans un contexte global de prise en charge médicale très lacunaire, une insuffisance criante de personnel qualifié, une vétusté de la plupart des installations, une qualité insuffisante de soins, une médication au bord de la péremption, une absence de continuité des traitements, des examens médicaux, voire des accouchements pratiqués sur des détenues menottées, l'exclusion des personnes incarcérées du système de sécurité sociale, etc.
Ces disparités avec les soins de santé disponibles à l'extérieur de la prison sont d’autant plus criantes que l'état de santé de la population carcérale est largement inférieur à celui de la population générale, et ce principalement pour deux motifs : d'une part, les personnes incarcérées sont en grande partie issues de milieux défavorisés et ont eu peu recours aux services de santé avant leur incarcération, et, d'autre part, la détention a une influence non négligeable sur la santé des individus ; la prison constituant un lieu à haut risque d'infection en raison des conditions de détention (surpopulation, mauvaises conditions d'hygiène, stress psychologique, absence d’exercice physique...) et des comportements à risque qui y sont pratiqués. Il convient également de souligner que cette problématique est sensiblement aggravée lors des grèves des agents pénitentiaires (absence de médication pour des détenus cardiaques, diabétiques et séropositifs, refus de transfert vers un hôpital, attente des résultats de tests médicaux jusqu’à la fin de la grève, etc.).
De nombreux détenus figurant dans les annexes psychiatriques sont en attente d’un transfert vers un EDS. Or, pour ce faire, très souvent une période allant de huit à quinze mois s'écoule. Il s'agit d’une conséquence de la surpopulation dans les EDS. Pendant ce temps, l'interné reste à l'annexe psychiatrique de la prison, elle-même surpeuplée et ne comportant pas de soins adaptés. Cette situation a déjà été condamnée d'une part par les juridictions belges85 et d'autre part par la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui considère qu'il s'agit de traitements inhumains et dégradants86.
Le CAT a également déploré ce traitement dans ces dernières recommandations, soulignant son inquiétude quant aux « informations faisant état de carences dans les prisons du système d’accès aux soins médicaux, y compris psychiatriques et psychologiques, dues notamment à un manque de personnel qualifié et disponible »87. De même, le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe a recommandé à la Belgique dans son rapport de 2009 d'appliquer un régime spécifique de détention aux internés.88
Les annexes psychiatriques ne disposent pas d'infirmiers de manière continue ; ce sont souvent des agents sans formation qui sont chargés d'une série de soins, dont des injections. Les agents n'ont pas toujours la possibilité d'effectuer une formation en psychiatrie et, quand ils le peuvent, ce n’est qu'après de nombreux mois, voire des années de pratique.
L'encadrement thérapeutique au sein des annexes est totalement insuffisant : dans la plupart des annexes, un psychiatre vient au mieux quelques heures par semaine et il se limitera principalement à la distribution de prescriptions. Il n'y a aucune place pour un réel travail thérapeutique.
La situation est semblable au sein des EDS : ils connaissent également un problème récurrent de surpopulation et l'encadrement thérapeutique est totalement insuffisant. En outre, les conditions de détention ne sont pas acceptables : grandes salles communes où séjournent différentes pathologies peu compatibles entre elles, absence d'un encadrement spécialisé en psychiatrie ou insuffisance radicale de temps consacré par ces spécialistes, absence d'activités thérapeutiques différenciées.


  • Recommandations


Les associations s’inquiètent fortement de la situation des internés tant dans les annexes psychiatriques des prisons que dans les EDS. Dès lors, elles recommandent à l’Etat belge de prendre des mesures concrètes afin de contrer les problèmes du manque de qualité des soins de santé des internés, de la surpopulation des annexes, du placement de certains internés dans les ailes de la prison en raison du manque de place dans les annexes, de la vétusté des locaux, du manque d’activité et de prise en charge spécifiques des internés se trouvant dans les ailes de la prison.
2) Détention administrative des étrangers


  • Les centres fermés sur le territoire belge




  • Situation


Les premiers centres fermés ont été mis en place sans fondement ni autorisation légale. Ce n’est que onze ans après la création du premier centre, en décembre 1988, qu’un arrêté royal fut promulgué afin de fixer les règles de fonctionnement et le régime applicables dans ces structures89. Sur recours de la Ligue des droits de l’Homme, le Conseil d’Etat a partiellement annulé ce texte, contraignant le gouvernement à adopter un nouvel arrêté royal, celui du 2 août 2002. Le jugeant contestable et attentatoire aux droits fondamentaux, la Ligue des droits de l’Homme en a demandé l’annulation devant le Conseil d’Etat. Par un arrêt du 10 décembre 2008, la plus haute instance administrative du pays a partiellement annulé l’arrêté royal du 2 août 2002, notamment sur la base de l’exclusion du champ d’application de cette réglementation des centres fermés situés aux frontières, dans les aéroports belges.
Suite à cet arrêt, un nouvel arrêté royal a été adopté le 8 juin 2009, fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables dans les centres fermés situés sur le territoire belge90.
S’il est permis de se réjouir des quelques améliorations des conditions de détention introduites par ce texte, suite aux recommandations émises par le Conseil d’Etat, l’insertion et le maintien de dispositions restreignant les droits fondamentaux des occupants des centres fermés et instaurant ainsi un régime en certain points plus strict que celui des établissements pénitentiaires n’est pas acceptable91.
L’introduction de ces nouvelles dispositions92 traduit un souci essentiellement sécuritaire, prenant le pas sur celui d'améliorer les conditions de détention et de veiller au respect des droits et libertés des étrangers enfermés. Pourtant, les restrictions apportées aux droits fondamentaux et à l’autonomie des étrangers ne peuvent l’être en raison de l’infrastructure, de préoccupations sécuritaires ou de l’organisation des tâches des agents.93 La priorité doit être accordée au bien-être des occupants des centres. Il est essentiel que les atteintes portées à la liberté individuelle soient limitées à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par l’enfermement, ce qui n’est pas le cas au vu des dispositions contenues dans l’arrêté royal susmentionné.
Chaque année, des milliers de personnes coupables d’aucun délit, si ce n’est celui de ne pas être en possession du titre de séjour requis, sont soumises à un véritable régime carcéral pendant des jours, des semaines, voire des mois.


  • Recommandations


Le Conseil d’Etat a, dans son arrêt du 10 décembre 2008, rappelé le principe selon lequel le régime de détention des étrangers en centre fermé ne peut pas être plus strict que le régime de droit commun appliqué dans le domaine carcéral. Les associations signataires recommandent de modifier les dispositions applicables dans les centres fermés et dans les centres INAD en conséquence.
En outre, il convient de modifier la réglementation afin que les restrictions aux libertés et droits fondamentaux des étrangers détenus dans les centres soient limitées à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par l’enfermement.


  • Les centres INAD situés aux frontières




  • Situation


Les centres situés aux frontières sont communément appelés « centres INAD » pour désigner le fait que les personnes qui s’y sont confinées sont inadmissibles : l’accès au territoire leur a été refusé et elles n’ont introduit aucune demande d’asile. De capacité réduite, ils se composent de locaux situés dans la zone de transit de l’aéroport de Bruxelles National et des quatre aéroports régionaux.
Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 décembre 2008 susmentionné, un arrêté royal, également adopté le 8 juin 200994, dote enfin les centres INAD d’une réglementation. Le gouvernement a estimé nécessaire d’adopter un arrêté royal distinct applicable aux seuls centres INAD, "en raison de leur spécificité et de leurs infrastructures différentes des autres centres fermés".
Il en ressort que les conditions de vie y sont particulièrement strictes et se distinguent sur de nombreux points de celles des autres centres fermés. Les résidents des centres INAD sont confinés 24h/24 à l’intérieur, privés du droit d’accès au plein air et de la possibilité de faire de l’exercice. Ils ne peuvent recevoir des visites que sur rendez-vous et dans un local séparé des centres. Les garanties qui leur sont assurées sur le plan médical ne sont pas équivalentes à celles des occupants des autres centres fermés. En outre, ils reçoivent moins d’informations quant à leur détention et jouissent de moindres garanties quant à l'assistance, juridique, psychosociale philosophique ou religieuse.


  • Recommandations


Les différences de traitement résultant de l’application des deux arrêtés royaux adoptés le 8 juin 2009 visant respectivement à fixer le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres situés aux frontières et sur le territoire, sont dépourvues de justification raisonnable et objective, en contravention avec les principes d’égalité et de non discrimination. Il conviendrait en conséquence que le gouvernement modifie l’arrêté royal du 8 juin 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres situés aux frontières de manière à ce que les étrangers détenus en centres INAD bénéficient des mêmes droits que ceux des autres centres fermés.

  • Durée de détention des étrangers




  • Situation


La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers limite la détention des étrangers à cinq mois, voire huit dans les cas qui touchent à l’ordre public ou la sécurité nationale95. Pourtant, la pratique des autorités belges de « remettre les compteurs à zéro » lorsqu’un étranger s’oppose à son expulsion permet une détention illimitée et contribue à exercer une pression psychologique très forte sur les détenus.
Un autre écueil réside dans l’absence de données officielles relatives à la durée d’enfermement par personne détenue, selon qu’elle soit éloignée ou libérée. La durée de l’enfermement est pourtant un élément qui est susceptible de faire de la détention un traitement inhumain et dégradant, en fonction des conditions dans laquelle elle a lieu. Ces données sont par ailleurs indispensables à l’évaluation de la politique d’enfermement, notamment au regard de son objectif d’éloignement.

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