Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme








télécharger 361.27 Kb.
titreRapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme
page3/10
date de publication29.11.2016
taille361.27 Kb.
typeRapport
l.21-bal.com > loi > Rapport
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

Situation


Au cours de l’année 2007, la Belgique a compté en moyenne 9.873 détenus pour une capacité carcérale de 8.422 places, avec un pic à 10.202 détenus au cours du mois de juin61. La surpopulation carcérale est donc endémique. La surpopulation est présente dans tous les établissements pénitentiaires, qu’il s’agisse des maisons d’arrêt ou des maisons de peines. A la maison d’arrêt de Forest, par exemple, le nombre de détenus varie de 615 à 650 – allant même parfois jusqu’à 668 – alors qu’elle ne dispose que de 420 places. Dans de telles conditions, le minimum d’hygiène et de salubrité ne peut être assuré aux détenus.
Dès lors, il est fréquent que 3 à 4 détenus doivent partager des cellules de moins de 10m², des paillasses étant installées à même le sol. Cette promiscuité forcée entre des gens de culture, de personnalité et de goûts parfois radicalement différents entraîne de nombreuses conséquences sur le plan tant psychologique que matériel, et ce, à plusieurs titres : climat de la prison (augmentation de la violence entre détenus et vis-à-vis des agents pénitentiaires, tensions), insuffisance du nombre d’accompagnants sociaux pour le nombre de détenus, longue liste d’attente pour obtenir un travail, perte totale d’intimité et conséquences qui en découlent (dépression, repli sur soi, révolte), difficulté de maintenir un seuil d’hygiène décent, etc. Ce constat est encore plus alarmant dans les annexes psychiatriques, où les détenus sont plus fragiles.
Ces conditions de détention difficiles sont encore aggravées par l’état de vétusté manifeste que présentent la plupart des établissements pénitentiaires (bâtiments qui se lézardent, peintures écaillées, vitres cassées, moisissures, vermine, chauffage et ventilation défectueux (8° en hiver, 35° en été), etc.).
Les causes de la surpopulation sont nombreuses et sont connues. Il s'agit:

  • de l'augmentation des mises en détention préventive,

  • de l'arriéré judiciaire du tribunal d’application des peines,

  • d'un allongement de la durée moyenne des privations de liberté (les juges prenant en compte, dans leurs délibérés, les possibilités de libération conditionnelle alors que dans la pratique elles sont de moins en moins accordées),

  • d’une grande difficulté à bénéficier d'une libération conditionnelle,

  • le refus systématique des grâces,

  • la présence de catégories de détenus n’ayant rien à faire en prison (toxicomanes, malades mentaux, etc.).


Malgré cela, la principale mesure préconisée par le ministre de la Justice pour solutionner le problème de la surpopulation est l’augmentation de la capacité carcérale par l’ouverture de nouvelles prisons. En effet, le 18 avril 2008, le gouvernement a adopté un Masterplan élaboré par l’ancien ministre de la Justice Jo Vandeurzen, intitulé « Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure carcérale plus humaine »62, lequel pointe la vétusté flagrante des établissements pénitentiaires et les difficultés qui en résultent pour le respect de la dignité humaine. La lecture de ce plan démontre que les seules mesures de rénovation envisagées ont trait à une augmentation de la capacité carcérale. Le ministre compte réaliser une augmentation de capacité des établissements pénitentiaires de 2.250 places.
D’ici à 2012, sept nouvelles prisons devraient être construites, à Termonde (444 cellules), Anvers (120 cellules), Gand (272 cellules), Achêne (120 cellules), Puurs (300 cellules), Sambreville-Moignele (300) et Leuze-en-Hainaut (300).

L’actuel ministre de la Justice a décidé d’élargir le Masterplan avec la création des prisons de Marche-en-Famenne, destinée à remplacer les établissements de Namur et Dinant (300 cellules), de Merksplas (440 cellules), remplaçant les anciens pavillons de Merksplas, d’Anvers (440 cellules), remplaçant l’actuelle prison de la ville et de Bruxelles I, II et III (1060 cellules), remplaçant les prisons de Saint-Gilles, Forest et Berkendael.

En attendant la construction de ces nouveaux établissements, le Ministre de la Justice a conclu une convention internationale avec les Pays-Bas63 visant à opérer le transfert de détenus vers les Pays-Bas. Le Ministre prend le problème à contresens et devrait plutôt s’interroger sur les raisons de la vacance de 4.000 places dans les prisons hollandaises et de la pénurie de 1.740 places dans les prisons belges.
La lutte contre la surpopulation carcérale ne se résume pas simplement au développement de la capacité cellulaire. L’extension de cette dernière n’est justifiée que si elle s’inscrit dans le cadre d’une politique qui s’efforce réellement de limiter au maximum le nombre d’entrées d’une manière structurelle et d’optimaliser le nombre de sorties64. L’extension du « parc » carcéral belge n’est qu’un leurre dans la lutte contre la surpopulation. A criminalité égale, la sévérité pénale a augmenté en Belgique depuis plusieurs années. L’augmentation du recours à la détention préventive en est une des principales raisons.
Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a pu constater en Belgique une surpopulation inadmissible et des conditions de détention inhumaines dans un certain nombre de prisons : il appelle les autorités à immédiatement améliorer les conditions d’hygiène, à remédier à la promiscuité et au manque de sécurité ainsi qu’à fermer les cellules impropres à la détention. En outre, il pointe que des mesures alternatives à la détention doivent être développées afin de diminuer cette surpopulation.65


  • Recommandations


Il faut regretter que les propositions du gouvernement se limitent presque exclusivement à l’augmentation de la capacité pénitentiaire sans mener de véritable réflexion sur les alternatives à l’enfermement. La situation risque de perdurer tant que les mesures suivantes ne seront pas prises :

  • mettre en place de mesures alternatives à l’augmentation de la capacité carcérale ;

  • garantir à chaque détenu de bénéficier d’une cellule personnelle ;

  • mettre en place une politique de quota du nombre de détenus par établissement ;

  • mettre en place une politique visant à limiter au maximum le nombre d’entrées d’une manière structurelle (freins à la détention préventive, révision du Code pénal pour limiter le recours à la privation de liberté, mise en place d’alternatives pour les personnes, comme les internés, qui n’ont pas leur place en prison, etc.) ;

  • optimaliser le nombre de sorties (favoriser la libération conditionnelle, l’exécution des peines « hors des murs », etc.).


A l’instar du CAT, il faut recommander « que l’État partie envisage de mettre en place des mesures alternatives à l’augmentation de la capacité carcérale. »66
-          L’absence de politique de réinsertion des détenus

  • Situation


On remarque qu’il existe encore des défaillances au niveau de la réinsertion des détenus dans la société.67 Il est particulièrement difficile pour un ex-détenu de retrouver une « vie normale » et stable. Beaucoup d’obstacles se dressent devant lui. La discrimination envers les anciens détenus reste très présente. Cette discrimination peut prendre différentes formes :  administratives,  juridiques, économiques… 
On constate que l’enseignement et la formation des détenus pendant leur détention sont insuffisants, ce qui constitue aussi un frein à leur réinsertion ultérieure. Une recherche réalisée en 2008 par le Centre de recherche et d’interventions sociologiques (CRIS) de l’Université de Liège dans les prisons francophones belges68 a constaté que de multiples contraintes entravent l’organisation d’activités pédagogiques en milieu carcéral.
Tout d’abord, que ce soit pour des motifs architecturaux (peu de prisons disposent de locaux spécialement dédiés à l’enseignement et à la formation) ou pour des soucis de rentabilisation maximale de l’espace disponible (suite au phénomène de surpopulation carcéral), les locaux prévus pour les activités pédagogiques sont soit rares - voire inexistants, soit inappropriés. Ensuite, il existe une concurrence entre travail et activités pédagogiques. Dès que du travail est disponible pour les détenus, les cours et formations subissent une désaffection quasi immédiate. De plus, les activités pédagogiques souffrent de façon générale d’une faible fréquentation. C’est la motivation des détenus qui pose ici problème. Les différents acteurs impliqués peinent à rendre les activités pédagogiques séduisantes aux yeux des détenus. Dernière contrainte pesant sur les cours et formations : l’attitude des agents pénitentiaires face à ceux-ci varie fortement. Une fraction du personnel de surveillance ne reconnaît et n’encourage pas la mission de réinsertion poursuivie par les formateurs, certains allant parfois jusqu’à la contrarier. A l’inverse, une autre partie des agents considère la formation comme un moyen essentiel de réinsertion et participe activement à sa mise en place.
Mais surtout, l’étude a constaté que c’est davantage un éclatement des situations locales qui prévaut au niveau de l’organisation des activités pédagogiques. Ces incohérences entre les différents établissements sont principalement dues au manque de coordination entre les diverses instances compétentes qui sont le pouvoir fédéral, la Communauté française et la Région wallonne.
Le rapport conclut que l’organisation des activités de formation et d’enseignement au sein des prisons belges rencontre de nombreux obstacles en raison de la dispersion des compétences entre les différents niveaux de pouvoir et suite à l’éclatement et le localisme de l’offre et des modalités de coordination des activités pédagogiques. Le même constat a été fait dans les prisons néerlandophones.69 Cependant, une différence importante entre la Flandre et la Wallonie est à noter : en Flandre, il existe un plan stratégique opérationnel réglant les modalités de la coopération entre instances fédérale et fédérée70, ce qui soulève des questions quant à l’inégalité d’accès au service social des détenus des différents établissements pénitentiaires belges.


  • Recommandations


La préparation de la réinsertion ne débute pas au moment de la libération du détenu, mais doit commencer dès le début de la détention. Dans le cadre de la préparation à cette réintégration, la formation et l’insertion professionnelle occupent une position particulièrement importante. La littérature récente démontre que l’emploi, le fait de disposer d’un revenu et de pouvoir développer un réseau social contribuent de manière non négligeable à mettre fin à la délinquance individuelle. Il est dès lors primordial de renforcer, déjà durant la détention, les capacités professionnelles des détenus en développant des initiatives sur le plan de la formation et de l’insertion professionnelle.
Suivant les résultats des deux études précitées71, une offre minimale et la présence obligatoire d’activités de formation, d’éducation et d’orientation professionnelle doit être mise en place dans chaque établissement pénitentiaire. En outre, l’offre doit mieux tenir compte des différents sous-groupes (prévenus, condamnés, internés) et des détenus non francophones ou analphabètes, et elle devrait idéalement s’organiser suivant le principe de régionalisation. Il faut améliorer la coordination des activités de formation et d’éducation, impliquer davantage les agents pénitentiaires dans ces dispositifs de réinsertion et renforcer la formation des agents mêmes. Par ailleurs, une adaptation des primes d’encouragement pourrait améliorer l’équilibre entre la formation et l’emploi dans un contexte pénitentiaire, et il faudrait également tendre vers davantage d’implication des services publics d’emploi et de formation, éventuellement instituer un coaching professionnel.


  • Le droit de plainte des détenus




  • Situation


En 2003 furent mis sur pieds un Conseil central de surveillance pénitentiaire au sein du Service public fédéral Justice, ainsi que des Commissions de surveillance dans chaque établissement pénitentiaire.72 L’instauration de ces commissions visait à répondre aux nombreuses critiques concernant le manque de contrôle indépendant sur les prisons (parmi lesquelles figurent des critiques de la part du CPT et de la part du CAT73). En effet, les Règles pénitentiaires européennes soulignent l’importance d’un double contrôle : un contrôle officiel par le gouvernement et un contrôle indépendant.
La loi de principes du 12 janvier 200574 prévoit que, au sein de ces Commissions de surveillance, seront instituées des Commissions des plaintes, qui seront qualifiées pour traiter les plaintes individuelles des détenus ; les Commissions de surveillance exerçant elles-mêmes une fonction de surveillance générale.75 Le détenu se voit donc reconnaître le droit de contester auprès de cette instance les décisions le concernant, la Commission ayant le pouvoir d’annuler une décision de la direction.
Le droit de plainte est une partie fondamentale de la loi de principes. Malgré cela, cette partie de la loi n’est pas entrée en vigueur. Si les Commissions de surveillance ont bien été instituées, elles n’ont pas l’autorité d’annuler et de prendre des décisions, leur seule compétence reconnue étant celle de remplir le rôle de médiateur entre le détenu et la direction. En outre, les Commissions de surveillance sont composées de bénévoles et ne disposent que d’un budget très réduit pour mener à bien leurs missions.
Malheureusement, il ne semble pas rentrer dans les priorités du gouvernement d’instaurer, à court terme, un droit de plainte du détenu. Au contraire, il est prévu d’attendre l’entrée en vigueur de tous les autres passages de la loi de principes avant d’instaurer ce droit de plainte.


  • Recommandations


Les moyens nécessaires doivent être dégagés afin de professionnaliser les Commissions de surveillance. En outre, le droit de plainte doit être instauré à court terme. Cette recommandation est également formulée par le Commissaire européen aux droits de l’homme qui invite là Belgique à mettre en place un mécanisme efficace et indépendant pour traiter les plaintes des détenus.76
-          Le régime de sécurité particulier individuel (anciennement régime strict ou extra)
La loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus prévoit que seuls les détenus présentant une menace constante pour la sécurité peuvent être soumis à un régime d’exception77. Ces mesures ne peuvent être prises que par le directeur général de l’administration pénitentiaire et avec un avis médical. Elles doivent être demandées par le directeur de l’établissement pénitentiaire et être subsidiaires, proportionnées et limitées dans le temps.
Cependant, avant le vote des arrêtés royaux d’exécution du 28 décembre 200678, entrés en vigueur le 15 janvier 2007, la loi n’était pas d’application. Il n’y avait donc aucune base légale organisant ces mesures ainsi que leur motivation. Cette situation n’a pas échappé à la vigilance du CAT, qui déplorait, dans son rapport rendu public le 20 avril 2006, l'absence de garde-fou limitant l’application de ce régime carcéral strict79.
De ce fait, les conditions de détention des détenus dits « terroristes » ont fait (et font toujours) l’objet d’inquiétudes.
Le titre VI de la loi de principes concernant le placement sous régime de sécurité particulier individuel est finalement entré en vigueur le 15 janvier 2007, conformément aux arrêtés royaux du 28 décembre 2006 précités. Il existe donc maintenant un cadre légal pour ce régime.
Ce cadre prévoit des conditions d’application cumulatives (le détenu doit présenter une menace constante pour la sécurité ; l’existence de cette menace doit résulter de circonstances concrètes ou de l’attitude du détenu ; le placement doit être subsidiaire et les autres mesures de sécurités ponctuelles doivent avoir été insuffisantes), une procédure particulière (obligation d’information et d’audition du détenu, la décision doit être dûment motivée sur son opportunité et sa proportionnalité à la menace, avis médical, etc.), une durée limitée dans le temps (maximum deux mois renouvelables) ainsi qu’un droit de recours du détenu.

Toutefois, si l’entrée en vigueur de la loi semble constituer une réelle évolution positive dans ce domaine, il ne semble pas que celle-ci sera à même de mettre fin à toutes les dérives en la matière. En effet, malgré l’entrée en vigueur de la loi de principes, des dérives sont à déplorer80.
On constate tout d’abord que l’application des dispositions légales se traduit, au quotidien, par la mise en place de formulaires types, stéréotypés. Les motivations des mesures sont dès lors vagues et incontrôlables. En outre, il est apparu que, dans certains établissement pénitentiaires, la décision du directeur général de placement sous régime particulier est « complétée » illégalement par des inscriptions manuscrites, ajoutées par des membres du personnel, prévoyant parfois des mesures supplémentaires à l’égard du détenu comme, par exemple, des fouilles non prévues par la décision. Des mesures complémentaires à celles prévues par la direction générale sont donc prises en totale illégalité et sans aucun contrôle externe.
Régulièrement, il apparaît que la procédure n’est pas respectée, les détenus ne sont pas auditionnés sur l’opportunité des mesures, les auditions ont lieu sans interprète et sans avocat. Ainsi, il a été expliqué à un détenu que son avocat est injoignable alors que ce dernier n’avait même pas été prévenu.
Les mesures prévues par la loi sont interprétées de manière larges (ainsi, « le retrait de certains objets » se concrétise parfois par le retrait de tous les vêtements du détenu, le forçant à être nu). Le contrôle visuel nocturne toutes les 15 minutes est bruyant, fréquent, avec la lumière allumée et hors de tout contrôle.
Il est vrai que la loi de principes du 12 janvier 2005 met sur pied un processus de plainte auprès d’un organe inséré au sein de chaque établissement pénitentiaire81, à savoir une commission des plaintes, qui serait créée au sein des commissions de surveillance de chaque établissement82. Cette solution a le mérite de rendre plus effectif un droit de plainte à portée des détenus concernés. Cependant, la disposition de la loi de principes qui règlemente cette matière n’est pas encore entrée en vigueur… Les détenus demeurent donc, encore et toujours, très démunis face à l’arbitraire pénitentiaire. Le CAT a pourtant recommandé à la Belgique, en 2008, de faire entrer promptement en vigueur l’article 118 §10 de la loi de principes, car sans un droit de plainte du détenu concerné par ce type de mesures, les abus peuvent avoir lieu. Le Comité a également recommandé que la Belgique permette un contrôle indépendant et impartial sur ces mesures, par exemple par le biais d’un contrôle extérieur à la prison et celui de la part de la société civile.83

1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

similaire:

Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme iconRapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du...

Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme iconRapport alternatif au Comité des droits de l’homme

Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme iconRapport alternatif au rapport initial du gouvernement togolais au...

Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme iconRapport périodique de la France devant le Comité des droits de l’homme...
«droits de l’homme», Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des...

Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme iconLigue des Droits de l’Homme sos racisme mrap france Terre d'asile...

Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme iconRapport italien sur les droits civils et politiques devant le Comité...

Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme iconAssurer l’égalité d’accès à l’éducation
«Charte Internationale des Droits de l’Homme», la «Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples» et les «Conventions relatives...

Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme iconRapport Synoptique sur la Situation des Droits de l’homme en

Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme icon1. Sources des droits de l'homme Dieu est la source de la loi et des droits de l'homme

Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme iconRapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com