Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme








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Une lecture spécifique des dossiers de demandes de protection internationale doit être effectuée sous l’angle de l’invocation éventuelle de la clause de souveraineté, en particulier pour les pays dont il a été établi que des risques de torture et traitements inhumains ou dégradants existent et respectent ainsi leurs obligations internationales. Ce faisant, il est nécessaire que les instances belges révisent leur évaluation du risque de traitement inhumain et dégradant, en tenant compte des positions du UNHCR et des nombreux rapports du milieu associatif et des institutions européennes.


Article 9 : Droit à la liberté et à la sécurité des personnes, légalité de l’arrestation et de la détention


  • Le droit d'accès à un avocat dès le début de la détention préventive

  • Situation

Depuis de nombreuse années et malgré les recommandations du Comité39 (ainsi que du CAT et du CPT), le projet du nouveau code de procédure pénale, destiné entre autres à garantir le droit des personnes en garde à vue reste lettre morte. Il est nécessaire que le gouvernement réponde à cette recommandation.

De plus, le droit à l’accès à un avocat dès le début de la détention n’est pas toujours garanti en Belgique. Pourtant, la Cour EDH a élevé au rang de principe général l’accès à un avocat dès le premier interrogatoire. En effet, le 27 novembre 2008, la Cour, dans son arrêt Salduz c. Turquie, a condamné la Turquie au motif, notamment, « qu'il y a eu violation de l'article 6 § 3 c) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combiné avec l'article 6 § 1, à raison du fait que le requérant n'a pu se faire assister d'un avocat pendant sa garde à vue ».
Cependant, la loi belge relative à la détention préventive40, pourtant révisée à de nombreuses reprises, en 1973, 1990 et 2005, ne prévoit toujours pas l’assistance d’un avocat lors de l'audition d’un suspect par la police, ni même lors de l’interrogatoire d’un inculpé par le juge d’instruction avant que celui-ci ne décide de délivrer un mandat d’arrêt et ne l’envoie en prison.
Dès sa visite en 2005, le CPT avait déploré que le droit d’accès à un avocat ne soit garanti qu’après la première audition par le juge d’instruction. Le CPT rappelait au gouvernement belge que, « d’après son expérience, la période qui suit immédiatement la privation de liberté est celle où le risque d’intimidation et de mauvais traitements est le plus grand ; en conséquence, le droit à l’accès à un avocat dès le tout début de la privation de liberté est une garantie fondamentale contre les mauvais traitements »41.


  • Recommandations

La Belgique ne peut continuer à rester indifférente devant l'avalanche de recommandations des Nations unies et du Conseil de l’Europe42, comme elle l’a fait jusqu’à présent. Il faudrait permettre un véritable exercice des droits de la défense grâce à l'assistance d'un avocat au moment de la délivrance d'un mandat d'arrêt.

  • La détention des enfants

  • Situation


En Belgique, on constate que l’enfermement constitue la réponse trop fréquente au comportement déviant d’un mineur, y compris l’enfermement en prison (donc avec des adultes) ou dans des institutions spécialisées spécialement créées à cet effet (les Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse ou IPPJ).
Le Centre Fermé pour mineurs délinquants d'Everberg, créé en 2002 pour une durée initiale de 2 ans et demi, devait permettre de supprimer le placement de mineurs délinquants en maison d'arrêt pour une durée maximale de 15 jours, mesure qui prévalait jusque là. Ce centre a vu son existence prolongée de manière tacite. Le nombre de jeunes incarcérés à Everberg est en constante augmentation : le rapport du Comité d’experts chargé d’évaluer le fonctionnement du Centre met en évidence le fait que le nombre de mineurs incarcérés est passé de 187 jeunes en 2002 à 570 jeunes en 2004. Parallèlement, la durée d’incarcération augmente également.
Le 3 novembre 2008, le gouvernement fédéral et les trois Communautés ont signé un protocole d’accord relatif aux nouveaux centres fédéraux fermés pour mineurs délinquants qui prévoit une augmentation importante du nombre de places. Par ailleurs, 10 nouvelles places fermées sont en construction à l’IPPJ de Wauthier-Braine. En définitive, en Communauté française, le nombre de places fermées passera de 85 (actuellement) à 239 (en 2012), soit près d’un triplement en quatre ans ; en Communauté flamande, le nombre de places fermées passera quant à lui de 130 à 26643.
Cette augmentation générale du recours à l’enfermement a lieu sans qu’un lien avec l’évolution des chiffres officiels de la délinquance juvénile n’ait jamais été établi. L’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) précise même que la criminalité chez les jeunes a légèrement baissé depuis 1968, et aussi que les mineurs délinquants d’aujourd’hui ne sont pas plus jeunes ou plus violents qu’avant44, contrairement à ce que d’aucuns présentent trop régulièrement.
En outre, le caractère carcéral de ces centres est accentué, crainte relayée par M. Hammarberg, Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l’Europe : " Une crainte existe cependant que l’augmentation des places en centre fermé entraînera l’enfermement de plus de mineurs. Le placement des mineurs en centre fermé qui doit demeurer l’exception, au sens de l’article 37 de la Convention des droits de l’enfant, risque de se pratiquer plus fréquemment. Le Commissaire appelle les autorités à assurer la pleine effectivité des sanctions alternatives et éducatives afin de limiter le recours à la privation de liberté". 45
Par ailleurs, il n'existe pas de quartier spécifique pour mineurs dans les établissements pénitentiaires belges. Les mineurs se retrouvent donc dans les ailes des personnes incarcérées en régime de droit commun. En situation de surpopulation, il arrive qu'ils se retrouvent en cellule avec des majeurs. De plus, les mineurs sont privés de cours (malgré l'obligation scolaire jusque 18 ans en Belgique), cette obligation étant suspendue le temps de l'incarcération. Les mineurs ne font pas l'objet de régime particulier ni d'attention particulière. Ils ne bénéficient pas de soutien ou de suivi spécifique. Ils sont relativement perdus quant au fonctionnement et aux rouages carcéraux. Peu d'entre eux connaissent leurs droits, beaucoup d'entre eux sont étrangers et ont des difficultés pour comprendre le français et le néerlandais. Les mineurs manquent donc cruellement d'information sur les services qui peuvent leur offrir une aide en prison.46
Enfin, il faut encore déplorer le fait que le décret du 19 mai 2004 modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse47 instaure la possibilité de recourir à des mesures d’isolement pour les mineurs délinquants. D’après une enquête réalisée fin avril 2009 par les services du Délégué général aux droits de l’enfant de la Communauté française, auprès de 270 institutions et services résidentiels pour mineurs48, il ressort que 51% des services et institutions ne pratiquent jamais de mesure d’isolement. Cependant, 40 % déclarent en pratiquer et 9 % décrivent des pratiques qu’ils se refusent à assimiler à un isolement, bien qu’elles entrent dans la définition proposée.49
De telles pratiques nous semblent inappropriées et risquent d’engendrer des séquelles psychologiques irréversibles. Il faudrait envisager une approche moins drastique et surtout plus adaptée. L’instauration d’un suivi psychologique ne pourrait être que bénéfique au mineur. De plus, il serait utile de mieux former les éducateurs travaillant dans les centres de placement. Bien que des mesures soient mises en œuvre afin de faciliter la réinsertion sociale, il est encore nécessaire d’améliorer la situation de ces mineurs.


  • Recommandations


Il faudrait évaluer le recours à l’enfermement tel qu’il est pratiqué aujourd’hui, geler toute création de nouvelles places dans des établissements fermés, rechercher de véritables alternatives à l’enfermement pour maintenir le caractère exceptionnel à cette mesure et élaborer un plan d’action visant à diminuer drastiquement le recours à l’enfermement de mineurs. Il faut également s’investir de manière importante dans la prévention générale et les politiques culturelles, d’éducation permanente et de la jeunesse, qui jouent un rôle de prévention dans la délinquance – rôle insuffisamment reconnu à l’heure actuelle.
En tant que public spécifique et fragilisé, une attention toute particulière devrait être mise en place afin d'accompagner les mineurs en prison et de tenter de les extraire du circuit carcéral, conformément aux textes internationaux en vigueur à cet égard. Par ailleurs, il semble essentiel de pouvoir permettre aux mineurs d'assurer une scolarité régulière et de leur faire bénéficier, à leur demande, d'un soutien privilégié des services d'aide aux justiciables et des services d'aide extérieurs en général.


  • Détention administrative des étrangers en séjour irrégulier




  • Situation


Si la détention de personnes qui se trouvent dans les centres fermés sous le coup d’une mesure d’éloignement autorisant leur maintien dans les centres est techniquement légale, aucune disposition en droit belge ne prévoit la vérification de la proportionnalité du recours à la détention au regard de l’objectif d’éloignement, ni de son équité au regard des situations individuelles.50
Selon la Cour de cassation belge, le contrôle de la légalité de la détention d’un étranger en centre fermé ne porte que sur la légalité formelle de la mesure de privation de liberté et non sur la proportionnalité de celle-ci. « En lui interdisant de statuer en opportunité, la loi a seulement attribué au juge le pouvoir de vérifier la réalité et l'exactitude des faits invoqués par l'autorité administrative ».51
Or, comme l’a souligné votre Comité dans l’affaire A. c Australie, « il ne faut pas donner au mot "arbitraire" le sens de "contraire à la loi", mais (…) il faut l'interpréter plus largement pour viser notamment ce qui est inapproprié et injuste. De plus, la détention provisoire pourrait être considérée comme arbitraire si elle n'est pas nécessaire à tous égards, par exemple pour éviter que l'intéressé ne prenne la fuite ou soustraie des preuves : l'élément de proportionnalité doit intervenir ici.(…) Et de préciser que le contrôle exercé par les cours et tribunaux ne doit pas être de pure forme. 52
Selon la Cour EDH également, pour qu’une détention soit régulière, « un lien doit exister entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l’autre, le lieu et le régime de détention ».53 La Belgique fut condamnée à deux reprises (arrêt Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique54 du 26 octobre 2006 et l'arrêt Muskhadzhiyeva c. Belgique du 19 janvier 200955) par cette instance pour avoir détenu en centre fermé de mineurs étrangers en séjour irrégulier, détention qu’elle a jugée irrégulière notamment au regard de la situation spécifique des mineurs privés de leur liberté dans un centre fermé prévu pour les adultes.
Un autre écueil réside dans la non exécution des ordonnances de libération des juridictions internes par les autorités administratives. La détention est de ce fait entachée d’illégalité, comme le remarque la Cour EDH dans l’arrêt Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique précité. Selon la Cour, « la reconnaissance de cette illégalité n’a pas mis fin à la détention litigieuse ». La Cour a distingué deux périodes de détention : la période antérieure à l’ordonnance de libération de la Chambre du conseil, ayant déclaré la détention illégale, et la période qui s’en suivit. La Cour estime que «  de sérieux doutes quant à la légalité de la seconde période de détention peuvent être tirés du constat de l’illégalité de la première période par la juridiction interne ».56 Dans cette affaire, le gouvernement belge a reconnu que l’accueil du recours de remise en liberté par la Chambre du conseil n’a pas dicté la conduite des autorités puisque le refoulement était préprogrammé.
Dans son arrêt Riad et Idiab c. Belgique du 24 janvier 200857, la Cour EDH a condamné l’Etat belge pour avoir placé deux ressortissants palestiniens dans la zone de transit de l’aéroport de Bruxelles National, alors que leur libération avait été ordonnée par plusieurs tribunaux, en violation des articles 3 et 5 de la CEDH. Si les associations n’ont plus eu connaissance de cas de « libération » dans la zone de transit suite au prononcé d’une ordonnance de libération par un organisme judiciaire de contrôle, il arrive encore fréquemment que des personnes étrangères soient maintenues en centre fermé. Dans les faits, les autorités prennent simplement une nouvelle décision de maintien, refusant dès lors d’exécuter des décisions judiciaires définitives relatives à la première période de détention.
- Recommandations
Un contrôle systématique de la détention des personnes en séjour irrégulier devrait être instauré, tant sur le plan de la légalité que sur celui de la proportionnalité de la mesure, au vu de l’objectif d’éloignement ainsi que de son équité au regard des situations individuelles des détenus. La loi devrait s’en trouver modifiée dans ce sens.
En outre, maintenir des personnes en détention malgré que leur titre de détention antérieur ait été annulé et leur mise en liberté ordonnée dans une décision de justice définitive soulève de sérieux doutes en termes de respect du principe de légalité et de la bonne exécution des décisions judiciaires58 et constitue une violation grave du droit à la liberté. Si la décision judiciaire de libération n’annule pas l’interdiction de pénétrer sur le territoire, elle n’exempte pas l’administration de respecter cette décision de justice. L’Etat belge doit mettre fin à cette pratique.


  • Détention administrative des demandeurs d’asile




  • Situation


Conformément à l’article 9 du Pacte, la privation de liberté doit rester l’exception au principe fondamental de la liberté des personnes et, dès lors, être une mesure décidée en dernier ressort. Pour qu’il en soit ainsi, un examen raisonnable, objectif et individuel de la nécessité de la mesure d’enfermement en vue d’atteindre l’objectif poursuivi est indispensable. La détention quasi systématique des demandeurs d’asile dont la demande doit être traitée par un autre Etat membre de l’Union européenne en application du Règlement Dublin59 (« cas Dublin »), visant en réalité à faciliter leur transfert, démontre que l’administration ne s’adonne que trop rarement à cet examen60 et viole la loi qui n’autorise pas l’enfermement automatique des étrangers en séjour irrégulier.
En outre, les demandeurs d'asile qui se présentent à la frontière sont détenus systématiquement et ce pendant toute la durée de leur procédure. Il existe dès lors une discrimination entre demandeurs d'asile, tant il est manifeste que les conditions pour le bon déroulement d'une procédure ne sont pas réunies en centre fermé.


  • Recommandations


Cette pratique de détention systématique de ces catégories de demandeurs d’asile (« cas Dublin » et « cas frontières ») est discriminatoire et de nature à compromettre leurs chances de faire valoir leurs droits. Il doit y être mis fin immédiatement.

Article 10 : Traitement des personnes privées de leur liberté
1) Prisons

  • La surpopulation carcérale
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