Rapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme








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M.B. du 29/12/2003.

147 Les infractions terroristes, la participation ou la direction d’un groupe terroriste et l’aide à la commission d’une infraction terroriste.

148 Voir par exemple le cas des poursuites à l'égard de Bahar Kimyongür. Bahar Kimyongür était l’animateur du bureau d’information du DHKP-C, organisation turque d’extrême gauche qualifiée de terroriste par le Conseil de l’Europe. En 1999, la police avait retrouvé dans un appartement de Knokke (sur la côte belge) des armes et des faux papiers appartenant à des militants du DHKP-C séjournant en Belgique, ce qui entraîna l’ouverture de poursuites contre différents membres du DHKP-C. Bahar Kimyongür fût également poursuivi dans ce cadre : il était accusé d'avoir commenté sur une antenne télévisée un communiqué du DHKP-C excusant l'organisation turque de l'explosion accidentelle d'une bombe transportée par l'une de ses militantes à Ankara. Les Cours d’appel d’Anvers et de Bruxelles ont successivement considéré que les activités de porte-parole de Bahar Kimyongür ressortissaient à la liberté d’expression. Elle ont donc évacué toutes les récriminations liées aux lois anti-terroristes de 2003 et acquitté l'inculpé. Toutefois, dans la même affaire, M. Kimyongür avait été préalabement condamné en novembre 2006 à 5 ans de prison par le tribunal de première instance de Bruges, puis par la Cour d'appel de Gand. Au départ des mêmes faits, on constate que quatre juridictions ont adopté des positions radicalement différentes, ce qui illustre l’imprécision du texte pénal et la trop grande liberté laissée au juge en la matière.


149 Le parquet fédéral est un organe du ministère public qui est entré en activité en 2002 dans le but de doter la Belgique d’un organe de poursuite efficace contre la criminalité grave et organisée en pouvant étendre ses compétences sur tout le territoire national.

150 L’entreprise énergétique Electrabel a intenté un procès fin 2006 contre Greenpeace pour association de malfaiteurs, à la suite d'une action effectuée par les militants de Greenpeace devant le siège principal d'Electrabel à Bruxelles. Les juges d'instruction prirent la plainte au sérieux: une perquisition fut réalisée au siège principal du mouvement, le serveur informatique fut saisi et plus de cinquante membres de l’organisation ont été interrogés. Les poursuites contre l'organisation environnementale seront abandonnées fin 2008.

151 En septembre 2001, M. Brissa, M. Hedebouw et M. Leblanc étaient les porte-paroles des organisateurs d'une manifestation pacifique et autorisée à Liège pendant le sommet des Ministres des finances européens, tandis que M. Muller mettait à disposition sa péniche pour une soirée d'hommage aux victimes des manifestations contre le sommet du G8 en juillet 2001 à Gênes. Après avoir eu connaissance de la soirée, la police de Liège a utilisé la loi sur les organisations criminelles pour placer ces 4 personnes sous surveillance rapprochée dans le cadre d'une instruction pour association de malfaiteurs. En 2003, les inculpés ont bénéficié d'un non lieu devant la chambre du conseil de Liège. Le parquet a fait appel de cette décision, mais celle-ci a été confirmée par la chambre des mises en accusation. Ces personnes ont ensuite décidé de poursuivre l'État belge en estimant que le procureur et la juge d'instruction ont commis une faute en permettant la violation de leur vie privée dans le cadre de l'organisation d'une manifestation pacifique et encadrée.

152 Rapport du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, faisant suite à sa visite en Belgique du 15 au 19 décembre 2008, 17 juin 2009, CommDH(2009)14, § 144.

153 Cour eur. D.H., arrêt Muskhadzhiyeva c. Belgique du 19 janvier 2010.

154 Arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 27 mai 2009, p. 38857.

155 R. Gutiérrez, « Des mineurs détenus, malgré les promesses », Le Soir, 29 septembre 2009.

156 L’« agent de soutien » est le terme utilisé dans l’arrêté royal.

157 De nombreuses familles (21% au 20 octobre 2009) quittent ces logements. Voir C. Renders, Des enfants dans les centres fermés : plus qu’un mauvais souvenir ? , document d’analyse et de réflexion, décembre 2009, p.7.

158 Au 30 octobre 2009, 23% des familles ont été autorisées à quitter les logements. Voir C. Renders, Des enfants dans les centres fermés : plus qu’un mauvais souvenir ? , document d’analyse et de réflexion, décembre 2009, p.7.

159 C. BLANCQUAERT, H. DEPUTTER, P. STOCKMANS, Une alternative à l’enfermement des familles avec enfants. « Maisons ouvertes » et « coach de retour » pour les familles avec enfants mineurs, comme alternative au retour forcé depuis un centre fermé : évaluation après un an de fonctionnement, décembre 2009.

160 L’arrêté royal du 14 mai 2009 est intitulé arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. L’article 74/8 §1er vise « le lieu où il est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu en application des articles 7, 8bis , § 4, 25, 27, 29, alinéa 2, 51/5, § 1er ou § 3, 52/4, alinéa 4, 54, 57/32, § 2, alinéa 2, 74/5 ou 74/6, § 1er ou § 1er bis » de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, op. cit.

161 Avis du Délégué Général aux Droits de l'Enfant de la Communauté française quant à la mesure de dessaisissement, disponible sur http://www.dgde.cfwb.be/index.php?id=2639; "Rapport alternatif relatif à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant par la Belgique - Principaux sujets de préoccupation de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant", Décembre 2009, disponible sur http://www.lacode.be/IMG/pdf/analyse_note_a_l_attention_du_Comite_des_droits_de_l_enfant.pdf.

162 M.B. du 15/04/1965.

163 Observations finales du Comité contre la torture : Belgique, 19/01/2009, CAT/C/BEL/CO/2, § 17

164 Rapport du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, faisant suite à sa visite en Belgique du 15 au 19 décembre 2008, 17 juin 2009, CommDH(2009)14, p. 31, § 140.

165 Avis du Délégué Général aux Droits de l'Enfant de la Communauté française quant à la mesure de dessaisissement, disponible sur http://www.dgde.cfwb.be/index.php?id=2639.

166 "Rapport alternatif relatif à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant par la Belgique - Principaux sujets de préoccupation de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant", Décembre 2009, disponible sur http://www.lacode.be/IMG/pdf/analyse_note_a_l_attention_du_Comite_des_droits_de_l_enfant.pdf

167 "Un enfant sur six vit dans la pauvreté en Belgique", La Province, 03/12/2009, http://www.laprovince.be/actualite/belgique/2009-12-03/un-enfant-sur-6-vit-dans-la-pauvrete-en-belgique-744786.shtml

168 Délégué Général de la Communauté française au Droits de l'Enfant, "Rapport relatif aux incidences et aux conséquences de la pauvreté sur les enfants, les jeunes et leurs familles", Novembre 2009, disponible sur http://www.dgde.cfwb.be/fileadmin/sites/dgde/upload/dgde_super_editor/dgde_editor/documents/Rapports/rapport_pauvrete_12_.pdf



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