Igad. Thème Le droit objectif. II. L'application des règles de droit








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IGAD. Thème 3. Le droit objectif. II. L'application des règles de droit

6ème lecture: APPLICATION DANS LE TEMPS

Sommaire

3.6.1 Validité des règles dans le temps

a) Entrée en vigueur des règles de droit

b) Disparition des règles de droit

Disparition pour l’avenir

Disparition rétroactive

3.6.2. Succession des règles dans le temps

a) Le principe de non-rétroactivité et le législateur

Les lois pénales rétroactives sont en principe interdites

Les lois civiles rétroactives sont parfois admises

b) Le principe de non-rétroactivité et le juge

Prohibition de la rétroactivité

Application immédiate de la loi nouvelle

Survie exceptionnelle de la loi ancienne
Texte

Préoccupés de la stabilité de la règle, les plaideurs se plaignent parfois du changement incessant des règles légales ou jurisprudentielles qui déroute leirs attentes de sécurité juridique, c’est-à-dire leurs espoirs de connaitre à l’avance la teneur du droit.

Pour autant, les règles juridiques ne sont pas immuables comme le seraient les lois de la nature. D’une part, elles ont une durée de vie temporelle qui définit le temps de leur validité (sous-section 1). D’autre part, le droit évolue : les règles se succédent les unes aux autres et donnent lieu à des conflits de lois dans le temps (sous-section 2).

3.6.1 Validité des règles dans le temps

Les règles de droit ne sont pas intemporelles. La durée de vie d’une règle de droit s’étend de son entrée en vigueur (A) à sa disparition (B).

a) Entrée en vigueur des règles de droit

Une règle de droit entre en vigueur au sein d’un ordre juridique donné partir du moment où elle est considérée comme applicable par ses destinataires. Cette entrée en vigueur suppose deux conditions : d’une part, la règle doit être formée, d’autre part, elle doit avoir été portée la connaissance de ses destinataires. Cette derniére exigence de publicité est essentielle, le défaut de publicité ayant pour sanction de principe l’inopposabilité une règle, fut-elle valablement formée, ne pourra alors être opposée à ses destinataires. En revanche, si la règle est publiée, personne ne peut invoquer son ignorance pour échapper à son application. L’adage selon lequel «nul n’est censé ignorer la loi « (nemo legem ignorare censetur) ne signifie donc pas que tout le monde doit connaitre la loi, mais que chacun est présumé la connaitre, et ne peut donc se prévaloir de son ignorance pour y échapper. En pratique, la connaissance effective de l’ensemble des règles de droit est irréaliste, ce qui n’enléve rien l’exigence de publicité. Si les règles ne sont pas connues de tous, chacun doit pouvoir y avoir accés. La diffusion par internet est d’ailleurs dèsormais largement utilisée par les pouvoirs publics à cóté des publications traditionnelles sur support papier. Examinons les conditions d’entrée en vigueur des lois, des actes administratifs et des règles établies par des particuliers.

Les lois donnent lieu à promulgation par le président de la République. L’article 10 de la Constitution prévoit que « le président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée ». Par la promulgation, le chef de l’État « atteste que la loi a été réguliérement délibérée et votée ». Le président de la République est en effet le garant du fonctionnement normal des institutions. Sur le plan technique, la promulgation intervient par un décret qui fixe la date officielle de la loi publiée au Journal officiel. En cas d’erreur matérielle, de rédaction, de transmission ou d’impression, un erratum est publié au Journal officiel. Il s’incorpore au texte et a la même valeur que lui. Lorsque le rectificatif émane du gouvernement, les tribunaux contrôlent cependant que le procédé n’est pas utilisé pour modifier un texte législatif.

Les lois entrent en vigueur « à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication « au Journal officiel (art. 1 Cciv., ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004). Cette publication intervient dèsormais à la fois sur support papier et dans une version électronique authentifiée. Une fois publiées, les dispositions légales sont en principe applicables, hormis dans deux cas : d’une part, la loi peut prévoir elle-même une date d’entrée en vigueur postérieure; d’autre part, l’application de la loj est parfois subordonnée à l’existence de dispositions règlementaires, comme des décrets d’application. Le gouvernement ne doit cependant pas être en mesure de retarder l’entrée en vigueur d’une loi adoptée par le Parlement (Cass. civ. 3, 1er avril 1987, B. III, n° 67). Aussi le juge ne permet-il de différer l’application d’une loi que lorsqu’elle se heurte à une impossibilité manifeste du fait de l’absence de dispositions règlementaires (Cass. civ. 1, 19 mai 1969, B. 1, n° 184).

Les actes administratifs ne donnent pas lieu à promulgation, mais à une simple signature de l’autorité compétente. L’entrée en vigueur de l’acte administratif reste néanmojns subordonnée à sa connaissance par les administrés. Certains actes administratifs, dont les décrets, donnent lieu à publication au Journal offlciel et suivent désormais le même régime d’entrée en vigueur que la loi (art. 1 Cciv.), ce qui simplifie les choses. Les autres actes sont publiés dans les bulletins officiels des ministères ou encore dans le Receuil des actes adminjstratifs. Des règles de publication spéciales sont parfois retenues : ainsi les arrêtés d’un maire entrent en vigueur après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication ou d’affichage. Quant aux décisions administratives individuelles, elles entrent en vigueur à partir de leur notification aux intéressés. Une lettre simple suffit et la forme reçommandée n’est pas requise. Notons enfin que les décisions favorables à leurs destinataires entrent en vigueur dès la signature de l’acte, et avant même toute notification (CE, 19 décembre 1952, Mattéi, Rec., p. 594).

Les règles d’origine privée doivent aussi respecter l’exigence générale de publicité. En droit du travail, par exemple, le règlement intérieur d’une entreprise doit être affiché « à une place convenable aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauchage » (Rl 321-1 CT). Les conventions collectives de travail connaissent pareille exigence sous peine d’inopposabilité (Cass. soc., 29 mars 1995, B. IV, n° 112). Quant aux décisions individuelles, elles supposent notification aux intéressés pour entrer en vigueur, et exigent parfois des formes spéciales. Ainsi, pour le bail d’habitation, « le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d’huissier « (art. 15-1, L. 6 juillet 1989). En l’absence de lois spéciales, la plus grande souplesse prévaut pour les actes juridiques privés. En principe, les règles contractuelles sont applicables dès leur formation, mais les parties peuvent reporter la date d’entrée en vigueur des effets du contrat postérieurement à sa formation.

b) Disparition des règles de droit

Les modalités qui régissent la disparition d’une règle de droit sont les mêmes que celles qui ont présidé à sa formation : les usages tombent en dèsuétude lorsque les pratiques ne sont plus observées; une jurisprudence disparaît si elle n’est plus mise en oeuvre par les juges. Ce parallélisme des formes exprime une idée assez simple: ceux qui peuvent faire la règle peuvent la défaire. Pour les lois, la difficulté tient surtout à la portée de leur abrogation (anéantissement). Soit la règle disparaît seulement pour l’avenir (1), soit elle disparaît de manière rétroactive (2), comme si elle n’avait jamais existé.

Disparition pour l’avenir

Les règles de droit disparaissent par un acte juridique ou par l’écoulement du temps. L’observation vaut pour les lois et règlements comme pour les Conventions.

L’abrogation dèsigne le procédé général par lequel une règle disparaît pour l’avenir. Cet acte est nécessaire, car l’absence d’application d’une règle ne conduit pas à sa disparition : il n’existe pas d’abrogation par désuétude. S’agissant des conventions, l’abrogation prend pour nom dénonciation, résiliation, révocation ou encore congé. Ces mots désignent la dissolution volontaire d’un accord pour l’avenir. Ainsi un Etat peut-il dénoncer un accord international par lequel il s’est engagé, ou une société résilier des contrats commerciaux.

L’abrogation d’une règle est toujours possible; il n’existe pas de droit acquis au maintien d’un texte. Elle est même parfois obligatoire : ainsi, en vertu du décret du 28 novembre 1983, « l’autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal «. L’obligation permet d’éliminer de l’ordre juridique des actes administratifs illégaux n’ayant pas donné lieu à un recours pour excès de pouvoir. En vertu de la hiérarchie des règles, un règlement administratif doit du reste être abrogé lorsqu’il est devenu contraire aux objectifs d’une directive communautaire ultérieure, même non encore transposée (CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, Rec., p. 44).

Sur le plan formel, l’abrogation est expresse lorsqu’elle résulte (explicitement) d’un texte; elle est au contraire tacite lorsqu’elle résulte (implicitement) de la contradiction entre les dispositions de ce texte et un texte antérieur. L’abaissement de l’âge de la majorité à dix-huit ans par la loi du 5 juillet 1974 abroge implicitement le seuil antérieur des vingt et un ans. Toutefois, le fait de savoir si la règle nouvelle abroge l’ancienne est source d’incertitude. A défaut de fournir des réponses définitives, l’articulation des règles générales et spéciales sert de ligne directrice. Une nouvelle règle générale n’abroge pas en principe une règle spéciale qui lui serait antérieure. Une nouvelle règle spéciale n’abroge une règle générale que dans son domaine d’application. Par exemple, les lois successives sur les baux d’habitation n’ont pas eu pour conséquence d’abroger les dispositions générales du Code civil sur le contrat de bail (art. 1708 et suiv. Cciv.).

La disparition d’une règle à l’échéance du terme intervient lorsqu’elle a été adoptée pour une durée déterminée. La plupart des lois n’ont certes pas de durée précise, et de nombreuses dispositions du Code civil de 1804 sont encore en vigueur aujourd’hui. Néanmoins, le législateur adopte parfois des lois pour une durée limitée. Ce choix s’explique soit par le caractére expérimental d’une mesure - qui s’accompagne en toute logique d’une évaluation - , soit par le caractére novateur et controversé d’un texte. Ainsi la loi du 17 janvier 1975 autorisant sous certaines conditions l’interruption volontaire de grossesse (IVG) fut-elle adoptée pour une période probatoire de cinq ans avant d’être prolongée en 1979. Les lois relatives à la bioéthique ont été adoptées le 22 juin 1994 pour une période de cinq années. Au terme de cette période, elles sont demeurées en vigueur pendant à nouveau cinq ans, puisque la loi nouvelle n’est intervenue que le 6 aoùt 2004 et que la suivante a été débattue en 2011. Ce prolongement rappelle la tacite reconduction d’un contrat à durée déterminée, par laquelle, à l’échéance du terme, la règle contractuelle demeure en vigueur en l’absence de volonté contraire des parties.

Disparition rétroactive

Une règle de droit peut non seulement disparaître pour l’avenir mais aussi pour le passé. Cet anéantissement radical consiste à faire « comme si » la règle n’avait jamais existé. La disparition est alors rétroactive, au sens où il s’agit d’effacer les effets passés d’une règle de droit.

L’annulation par le juge d’une règle irrégulière est en principe rétroactive. Pour les lois, le contrôle de constitutionnalité ne permet plus toujours d’éviter une telle sanction dans la mesure où le Conseil constitutionnel ne l’exerce plus seulement a priori, avant que la loi n’entre en vigueur, mais aussi a posteriori, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité. La solution rejoint le droit commun. Le recours pour excès de pouvoir peut ainsi conduire à l’annulation rétroactive d’un acte administratif, et les contrats ou les actes unilatéraux de droit privé peuvent subir le même sort devant les juridictions de l’ordre judiciaire. La rétroactivité propre à l’annulation pose des problèmes de mise en oeuvre, car l’acte a pu produire des effets juridiques avant que son annulation rétroactive soit prononcée. Effacer ses effets consiste à remettre les choses en l’état. L’annulation d’un permis de construire conduit donc en toute logique à la démolition de l’immeuble; l’annulation d’un contrat de bail à restituer les loyers en contrepartie de la jouissance du bien. Dans ce dernier cas, la remise en l’état n’est guére possible. A défaut de pouvoir faire disparaître les effets passés de l’acte, la restitution s’accomplit par équivalent, le plus souvent par une compensation pécuniaire (une somme d’argent). De manière générale, afin de pallier aux inconvénients d’une annulation rétroactive, les juges cherchent parfois faire reporter les effets de leurs décisions.

L’abrogation rétroactive d’une loi consiste pour le législateur à faire « comme si » une règle légale n’avait jamais existé. Les lois du gouvemement de Vichy ont ainsi été abrogées rétroactivement par l’ordonnance du 9 aoùt 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine. Les lois de validation ont un effet plus énergique encore : elles ont pour objectif de rendre valables des actes nuls sur le fondement d’une règle antérieure.

Le retrait d’un acte administratif par l’autorité compétente a un effet rétroactif. Lorsqu’il concerne un acte régulier, le retrait ne saurait faire grief aux administrés, et doit s’accompagner d’une décision qui leur est plus favorable. Lorsqu’il concerne un acte irrégulier, comme la nomination illégale d’un fonctionnaire, le retrait est admis sous des conditions fort restrictives : à la suite d’un revirement de jurisprudence induit par l’arrêt Ternon (CE ass., 26 octobre 2001, AJDA, p. 1034), l’administration ne dispose plus que d’un délai de quatre mois à compter de la prise de décision pour retirer l’acte créateur de droits entaché d’illégalité. Passé ce délai, le retrait ne pourra plus avoir lieu, et l’acte produira ses effets bien qu’il soit nul.
La rétractation d’un acte juridique de droit privé obéit pour les mêmes raisons à des limitations importantes. Elle est certes possible lorsque l’acte n’a pas encore produit ses effets. Ainsi est-il possible de révoquer un testament par un testament postérieur (art. 1035 Cciv.). En revanche, la disparition rétroactive d’un acte ayant produit ses effets n’est guère envisageable, sauf à obtenir l’accord de toutes les personnes intéressées ou pouvoir se fonder sur un texte spécial, par exemple le droit de repentir prévoyant une faculté de rétractation pour divers contrats, comme la vente à distance.
Parfois, d’ailleurs, c’est l’existence même du contrat qui est subordonnée à l’avénement d’un élément futur et incertain. «La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté » (art. 1179 Cciv.). La fiction consiste ici à faire « comme si » le contrat avait toujours existé (pour la condition suspensive) ou n’avait jamais été (pour la condition résolutoire). Ainsi, la vente d’un bien immeuble sera formée sous condition suspensive pour l’acheteur d’obtenir un prêt bancaire lui permettant de financer son acquisition. Cet effet rétroactif pose peu de difficultés dans la mesure où il est prévu par les personnes qui en subissent les conséquences.
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