Procédure pénale








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date de publication03.07.2017
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Fiche n° 62-03 Page n°


PROCÉDURE PÉNALE

L'action civile

SOMMAIRE

1 - DÉFINITION

2 - LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE

2.1 – Conditions

2.11 - L'existence d'une infraction punissable (délit ou contravention)

2.12 - L'existence d'un préjudice

2.13 - La relation de cause à effet entre l'infraction et le préjudice

2.2 - Constitution abusive de partie civile

3 - LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION CIVILE

4 - L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE

4.1 - Sujet actif

4.11 - Les particularités

4.12 - La transmission - La cession de l'action civile

4.2 - Sujet passif

5 - LA CLÔTURE DE L'ACTION CIVILE

6 - L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE
ANNEXES

1 - Tableau comparatif entre l'action publique et l'action civile

2 - Cas particulier des associations

1 - DÉFINITION

Cf. article 2 du C.P.P.,

L'action civile est l'action exercée par la personne lésée pour obtenir la RÉPARATION DU PRÉJUDICE causé par l'infraction(2).



L'action civile appartient à la personne lésée, qui en a la libre disposition. Elle en est, en quelque sorte, PROPRIÉTAIRE.

Elle peut :

– la céder ;

– y renoncer ;

– transiger.

L'action civile a un caractère d'intérêt privé. Exercée dans le domaine pénal, elle obéit à des règles particulières.

La victime d'une infraction peut, lors de son dépôt de plainte, souhaiter se constituer partie civile et demander la désignation d'un avocat. L'officier ou l'agent de police judiciaire, saisi d'une telle demande en avise le procureur de la République.

Cf. article 40-4 du C.P.P
2 - LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE

2.1 - Conditions

Cf. art. 3, al. 2, art. 2, al. 1, art. 2-1 à 2-19 du CPP
Trois CONDITIONS sont requises :

2.11 - L'existence d'une infraction punissable (délit ou contravention)

Exemple : une personne circulant en véhicule sur une route nationale est victime d'un accident provoqué par la faute d'un autre usager. Il en résulte des blessures pour la personne (frais d'hospitalisation) et des dégâts son automobile (frais de réparation).

L'auteur de l'infraction sera poursuivi par le ministère public pour blessures par imprudence et la victime déclenchera l'action civile pour demander des dommages et intérêts pour ses blessures et la réparation de son véhicule.
2.12 - L'existence d'un préjudice

Ce préjudice doit être :

actuel, donc exister au moment de l'infraction ;

personnel à celui qui intente l'action.

Il peut être aussi bien corporel, matériel, que simplement moral.
2.13 - La relation de cause à effet entre l'infraction et le préjudice

Le préjudice doit être une conséquence directe de l'infraction.

2.2 - Constitution abusive de partie civile

La loi n2000-516 du 15 juin 2000, organise des actions de natures différentes en cas de plainte, abusive ou dilatoire :
Cf. art. 91, al. 1 et s, art. 177-2 du CPP
3 - LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION CIVILE

Lorsqu'un dommage résulte d'une infraction pénale, la personne lésée a, pour obtenir la réparation, le choix entre la voie civile et la voie pénale.

Une infraction a causé un préjudice. La victime qui veut obtenir réparation peut s'adresser :

– soit à la JURIDICTION CIVILE ;

– soit à la JURIDICTION PÉNALE.

Toutefois, si la victime a d'abord choisi la juridiction civile, elle ne peut plus abandonner celle-ci pour porter son action devant la juridiction pénale (Règle : «Electa una via, non datur regressus ad alternam» :Quand une voie a été choisie, il n'est pas permis de recourir à l'autre»).



4 - L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE

4.1 - Sujet actif

La personne lésée est le SUJET ACTIF de l'action civile.

En effet, c'est elle qui "attaque" au procès. Par personne lésée ou victime, il faut entendre toute personne qui justifie d'un préjudice actuel, personnel, directement causé par l'infraction.

4.11 - Les particularités

La victime peut être :

– une personne physique ;

– une personne morale : personne juridique représentant une collectivité
4.12 - La transmission - La cession de l'action civile

L'action civile a un caractère patrimonial. Elle peut donc faire l'objet :

– d'une transmission ( à des héritiers à des créanciers )

– d'une cession (le cessionnaire peut être une compagnie d'assurances, une caisse de sécurité sociale, le fonds de garantie automobile…

L'action civile appartient donc aussi aux ayants droit de la personne lésée.
4.2 - Sujet passif

L'auteur de l'infraction est le SUJET PASSIF de l'action civile.

En effet, c'est lui qui "se défend" au procès. Il doit répondre de ses actes au civil.
5 - LA CLÔTURE DE L'ACTION CIVILE

La clôture de l'action civile s'effectue normalement par un jugement qui devient définitif après épuisement des voies de recours (appel, cassation).

6 - L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE

Au cours de l'exercice de l'action civile, certains événements peuvent provoquer son extinction.

Sont des causes d'extinction :

le DÉSISTEMENT : abandon de l'action ;

la TRANSACTION : accord de gré à gré entre la victime et l'auteur ;

l'ACQUIESCEMENT : adhésion expresse ou tacite à la décision judiciaire ;

l'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE : jugement devenu définitif ;

la PRESCRIPTION : les délais sont les mêmes que pour l'action publique
En revanche, ne sont pas des causes d'extinction :

– le décès de l'auteur de l'infraction : elle continuera à l'encontre des héritiers,

– l'amnistie : si elle éteint l'action publique, elle ne fait pas pour autant disparaître les faits à l'origine de l'infraction, non plus que l'obligation de réparer le dommage causé.



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